Le président du Sénat supporte de plus en plus mal le président de la République. Dans un long entretien accordé ce dimanche 12 mai à La Tribune dimanche, le sénateur Les Républicains des Yvelines Gérard Larcher a étrillé le bilan des sept premières années de Macron au pouvoir, dénonçant un « déni de réalité. »
Alerte sur l’examen du budget de 2025
Dès le début de cet entretien, Gérard Larcher a pointé les trois sujets sur lesquels, de son point de vue, Macron est « l’illustration » de ce déni. « D’abord l’école. Elle s’est beaucoup dégradée », commence-t-il, avant d’également citer « la santé » qui est « une très grande préoccupation des Français« , ainsi que « l’autorité de l’Etat« , et de lister plusieurs affaires récentes, dont la mort du jeune Matisse à Châteauroux.
Un autre écueil, majeur, est également abordé par le président du Sénat auprès du medium dominical. « La France décroche. La situation de nos financespubliques est l’échec le plus cuisant de ces sept dernières années », accuse-t-il, soulignant que, dans le cadre de la préparation du budget 2024, aucune proposition de son parti pour réaliser 7 milliards d’économies « n’a été retenue. »
Alors, en vue de « l’examen du budget 2025 », une motion de censure est-elle envisageable? « La décision d’une censure appartient aux députés. Mais si la trajectoire pour 2025 ressemble à celle qui nous a été proposée en 2024, je ne vois pas comment on pourra l’accepter », prévient-il.
Et Gérard Larcher de détailler les deux possibilités auxquelles Macron sera confronté en cas d’adoption de cette motion de censure.
« Soit il est capable de recomposer une majorité et de partager une trajectoire de redressement du pays, soit il dissout. C’est à lui que la décision appartient. »
Quid d’une dissolution parlementaire
Le rôle politique de Gérard Larcher a également été évoqué lors de cet entretien. En cas de dissolution parlementaire, le nom de ce dernier figurerait en très bonne place pour briguer le poste de premier ministre dans l’hypothèse d’une coalition entre Renaissance et LR.
« Je suis un président du Sénat qui exerce pleinement sa fonction, avec une majorité sénatoriale solide et cohérente. C’est un contrepouvoir essentiel, on le mesure chaque jour », souligne-t-il dans un premier temps.
« Pour le reste, ces décisions appartiennent au président de la République et à personne d’autre », conclut-il.
Fin avril, Larcher avait fait savoir qu' »aujourd’hui » il ne dirait pas oui à Matignon. Le 5 mai 2023, invité du Grand Jury RTL/Le Figaro/LCI et à l’aune de plusieurs rumeurs selon lesquelles ce même Gérard Larcher aurait des vues sur Matignon, ce dernier avait dit qu’il refuserait « clairement » le poste de premier ministre si on venait à lui proposer en cas de changement de gouvernement. Mais il pointait déjà la question migratoire comme l' »un des grands échecs des six années d’Emmanuel Macron », plaidant pour un texte ambitieux, puis pourquoi pas « dans un deuxième temps » un référendum. Depuis, Macron a ajouté des motifs injustifiés d’auto-satisfaction et provoqué impatience et urgence.
Edouard Balladur a fait plusieurs propositions pour la France, dans une tribune publiée dans Le Figaro, dimanche 5 mai. Il la voit « victime d’un déclassement économique, social, culturel, diplomatique, (et) militaire », mais également pour l’Europe.
L’ancien premier ministre de cohabitation de François Mitterrand, a notamment appelé à un arrêt de l’élargissement de l’Union européenne (UE), même pour l’Ukraine, qui a toujours le statut de candidat pour entrer dans l’institution. D’après Edouard Balladur, ce serait une « erreur » puisque l’UE « n’en a ni les moyens financiers, ni les moyens militaires. »
Du côté de l’Hexagone, l’ex-premier ministre a appelé le pays à « retrouver notre souveraineté nationale en matière de contrôle de l’immigration », car « l’avenir même de la France en dépend », explique-t-il. « Nous enregistrons chaque année une immigration de près de 500.000 personnes qui, pour des raisons juridiques diverses, ne peuvent être contraintes au retour dans leur pays d’origine », a-t-il poursuivi, plaidant pour que le « peuple français (soit) seul à détenir la légitimité nécessaire pour décider quelle doit être sa Constitution, et qui doit être autorisé à entrer sur son sol ».
Et d’ajouter : « C’est la raison pour laquelle doit être organisé un référendum pour modifier l’article 11 de la Constitution. »
La France, comme les autres pays, doit ainsi retrouver sa place dans l’Union européenne, selon Edouard Balladur : « Les institutions de l’Europe ne doivent laisser aucune place au fédéralisme qui comporterait le vote à la majorité substitué au vote à l’unanimité. » En novembre 2023, une résolution du Parlement européen a proposé de modifier les traités pour généraliser la règle de la majorité qualifiée. Mi-avril, cinquante personnalités ont appelé à organiser un référendum sur « le tour de vis fédéraliste » de l’Union européenne, qui engagerait la souveraineté de la France. Une position partagée par l’ancien premier ministre.
L’ARCOM met un coup d’arrêt aux atteintes de Macron à la démocratie
Que le Conseil d’Etat ne s’inspire-t-il pas de l’Arcom ! Le président de la République a présenté les priorités de la France à l’échelle européenne lors d’un discours de presque deux heures à la Sorbonne, provoquant l’indignation de la gauche comme de la droite, puisque c’est le rôle de sa liste aux Européennes.
L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, l’Arcom, a annoncé ce jeudi 2 mai que le discours du président de la République à la Sorbonne, le 25 avril dernier, doit être décompté dans son « intégralité » du temps de parole de la candidate présidentielle aux élections européennes, Valérie Hayer.
Cette prise de parole, censée fixer les priorités de la France à l’échelle européenne pour les prochaines années, était présentée par l’entourage de Macron comme un exercice institutionnel dévolu au chef de l’Etat français, une sorte de prérogative régalienne. Mais que nenni! L’Arcom voit cette liberté prise contre l’équité d’un autre oeil…
« Si les propos du président de la République n’exprimaient pas un soutien explicite à la liste conduite par madame Valérie Hayer, ils présentaient néanmoins, dans leur intégralité, un lien direct avec l’élection », constate le gendarme des media dans un courrier envoyé aux Républicains et publié sur les réseaux sociaux.
« La manipulation politicienne démasquée »
Cette décision a de quoi réjouir les opposants au locataire de l’Elysée qui ont tous rapidement dénoncé une utilisation des moyens de l’Etat au profit de la campagne des macronistes. Eric Ciotti et ses sympathisants, en tête. « La manipulation politicienne démasquée », se félicite désormais le président LR, lequel avait demandé à l’Arcom de trancher.
Dans sa lettre, le régulateur des media souligne notamment que les propos du président de la République ce jour là, « contribuant à dresser un bilan de l’action passée et exposant les éléments d’un programme, peuvent avoir une incidence sur le scrutin » du 9 juin. L’autorité indépendante observe également que ce discours, de près de deux heures, a été prononcé « alors que la campagne électorale est pleinement engagée ». BFMTV s’est d’ailleurs autorisé l’organisation d’un débat confrontant Valérie Hayer à Jordan Bardela (RN) dans la soirée du 3 mai, dans l’espoir de lui faire rattraper son retard, bien avant la date officielle d’ouverture de la campagne, le 27 mai 2024…
Le chef de l’Etat était revenu sur le sujet devant des journalistes à Strasbourg vendredi : « C’était une parole de président de la République hier. Après, les règles sont définies par d’autres et c’est très bien et en indépendance ». « Mais je pense qu’il ne faut pas être hypocrite sur le sujet. Il faut assumer la politique qu’on a conduite, le rôle que la France a mené ces dernières années et le fait que j’aie mis l’Europe au cœur aussi du projet qui est le nôtre », avait-il ajout, déterminé à n’en faire qu’à sa guise avec les règles républicaines du jeu démocratique.
Depuis le 15 avril, et comme avant chaque élection, télés et radio – mais aussi le pouvoir – sont tenus de respecter un principe d’équité dans le traitement des forces politiques. L’Arcom qui n’avait pas donné de consigne particulière pour le discours du chef de l’Etat à la Sorbonne, a dû mettre des garde-fous à l’Elysée.
Les règles prévoient que les interventions du président de la République qui « relèvent du débat politique lié aux élections, notamment celles qui comportent l’expression d’un soutien envers un candidat ou une liste de candidats, un parti ou groupement politique, fassent l’objet d’un relevé distinct » par les antennes, par rapport à ses autres interventions sans lien avec l’élection.
Conséquence principale de la décision du régulateur des media, les différentes antennes ayant retransmis le discours vont donc devoir en tenir compte, en équilibrant les temps de parole des autres partis politiques.
Ainsi Macron a-t-il coupé les ailes à la candidate de son mouvement.
L’enragé convient aux futurs cadres institutionnels, tel le Conseil d’Etat…
Le meneur de La France Insoumise (LFI), Mélenchon, prononce ici son discours lors d’un meeting à Roubaix pour les élections européennes, le 17 avril 2024.
Devant l’entrée de Sciences Po au 27 rue Saint-Guillaume, ce lundi 22 avril, militants de l’Union nationale interuniversitaire (UNI) et de La France insoumise (LFI) se renvoient des slogans qu’on peine à comprendre dans le brouhaha. « Siamo tutti antifascisti » répond au « Et tout le monde déteste l’extrême gauche », que viennent recouvrir des « Une seule solution, arrêter l’occupation »… On parvient même à distinguer la Marseillaise entre un slogan anti-Mélenchon et un chant propalestinien. Certains s’invectivent mutuellement avant que les gardiens n’interviennent et ne séparent les étudiants prêts à en venir aux mains.
C’est eux les petits fachos qui nous insultent sur X ?�������� Mais comment elle a mis à l’amende cette queen �� pic.twitter.com/aPJaIWqrn1— Tax Driver ���� (@TDriver90) April 22, 2024
Dans le bâtiment universitaire, le chef des anti-républicains n’échappe pas non plus aux critiques venant de son propre camp. Ici et là, des tracts déposés par l’association féministe Garces dénoncent le soutien de Mélenchon à Adrien Quatennens, le député LFI condamné pour violences conjugales sur sa compagne, et martèlent : « Les agresseurs et leurs complices n’ont pas leur place à Sciences Po. » C’est presque à se demander qui, dans cette école qui votait en 2022 à 55 % pour l’enragé LFI, veut encore de Mélenchon. Et qui commande…
Les doutes sont vite levés devant l’affluence provoquée par le tribun, qui fait salle(s) comble(s) pour accueillir près de 800 étudiants, selon les chiffres …des Jeunes Insoumis, organisateurs de la conférence.
Un cours d’art oratoire et un spectacle de monstre de foire. Mis à part quelques contestataires qui quittent rapidement l’amphithéâtre après avoir fait entendre leurs revendications, la salle est très majoritairement acquise à la vedette. Et il le sait, lui qui se fend d’un sourire devant les chants de l’Union populaire – nouveau nom de LFI, incarnation des « combats emblématiques de l’insoumission pour répondre aux urgences sociales, écologiques et démocratiques » – et les applaudissements ponctuant régulièrement ses prises de parole : « On dirait que j’ai pas mal d’amis ici. » En plus de la claque ?
Initialement prévue le 18 octobre, mais reportée sur décision de la préfecture de police – sans doute en lien avec l’indignation suscitée par les attaques terroristes des islamistes du Hamas menées quelques jours plus tôt –, cette conférence, qui visait à présenter son dernier ouvrage, Faites mieux ! Vers la révolution citoyenne, se tient donc finalement sans accrocs majeurs.
Mélenchon dénonce un « maccarthysme » en cours
Après son scandaleux « détail de l’Histoire » passé crème dans l’opinion façonnée par la presse, on attendait surtout une réaction de Mélenchon après sa comparaison de l’obéissance du président de l’université de Lille à celle du criminel nazi Adolf Eichmann, un des architectes nazis de la solution finale décidée par Adolf Hitler, à qui il a comparé le président de la faculté de Lille après l’interdiction de sa conférence le 18 avril. Dans sa fuite en avant, Mélenchon persiste et signe. « A nous, dit-il, de briser la chaîne du légal pour passer à la chaîne du légitime » en aspirant à être plus que « les bons serviteurs de ce qui est légal ».
Ainsi dénonce-t-il un « maccarthysme » qui s’installerait dans le pays et désignerait comme auteurs du chaos les personnes qui s’opposent à « sa forme la plus insupportable, le génocide ».
Exultant, donc, de pouvoir enfin s’exprimer devant des étudiants après plusieurs interdictions à Lille, Mélenchon remercie la direction de Sciences Po et loue les vertus de la dispute. « Sans contradiction, il n’y a pas de naissance de la pensée », abonde-t-il.
Dans l’amphithéâtre Boutmy, c’est une autre histoire. Assumant une posture plus intellectuelle et mesurée que ces derniers jours, Mélenchon prononce un monologue, sans discussion. Virevoltant d’un sujet à l’autre avec l’habileté oratoire qu’on lui connaît, il évoque pêle-mêle ses lubies habituelles : capitalisme, géopolitique, morale, créolisation, schémas de domination… Et perd, semble-t-il, une partie de l’auditoire – en témoigne le nombre d’étudiants qui discutent entre eux ou quittent simplement la salle.
Le tribun parle ainsi sans interruption pendant près d’une heure quinze, avant de consentir à quelques questions de l’audience portant sur la « répression des militants propalestiniens » et la « faible participation des jeunes au scrutin européen ». Il appelle à « continuer de résister », la vérité étant, d’après lui, la « première victime de la guerre et d’explications simplistes ». Fustigeant l’abstention des jeunes, il tient à rappeler que leurs voix ont le même poids que celle d’un marchand d’armes ou d’un « puissant ».
Il assume, dans le même temps, le fait d’aller chercher les voix des quartiers populaires « pour que leurs habitants s’auto-organisent », et voit le populisme dont on l’affuble comme la nouvelle forme du dégoût des élites pour les masses.
Note de fin, alors que la conférence dépasse l’heure et demie prévue par les organisateurs et qu’il faut évacuer les lieux ? « Ce n’est pas dans mes habitudes mais, en réponse à l’attitude ouverte de cet établissement, je vous propose de respecter les consignes. Plus légaliste que Mélenchon, tu meurs !
Le danger que représente Mélenchon pour la démocratie n’est pas appréhendé par les étudiants de Science Po qui ont pris le pouvoir dans l’école :
Macron s’entête à viser un retour sous les 3 % du PIB en 2027
Des prévisions qui manquent de « cohérence, » selon le Haut Conseil des finances publiques, collège de onze membres, présidé par le Premier président de la Cour des comptes (771 personnes), Pierre Moscovici, lui-même nommé par le président Macron. Le HCFP, organisme indépendant auprès de la Cour des comptes chargé « d’apprécier le réalisme des prévisions macroéconomiques du gouvernement », a rendu, ce mercredi 17 avril, son avis pour les années 2024 à 2027. Et il est tout sauf enthousiaste et complaisant. Il juge la nouvelle trajectoire de réduction du déficit public proposée par le gouvernement, qui vise un retour sous les 3 % du PIB en 2027, manquant de « crédibilité » et de « cohérence ».
Une telle trajectoire « supposerait un ajustement structurel massif entre 2023 et 2027 (2,2 points de PIB sur quatre ans) », précise l’institution. « Le Haut Conseil considère que cette prévision manque de crédibilité », entre autres car la documentation de cet effort « jamais réalisé par le passé » reste « à ce stade lacunaire », et qu’elle « manque également de cohérence », notamment sur les prévisions de croissance.
Mauvaise nouvelle à répétition
La trajectoire chiffrée du déficit public d’ici à 2027 est connue depuis une semaine, mais le programme de stabilité qu’elle résume sera présenté ce mercredi en Conseil des ministres, début d’un parcours périlleux pour les finances publiques françaises. Après beaucoup de légèreté après moi le déluge…
Les prévisions du gouvernement doivent de nouveau être revues à la baisse. Depuis février, les erreurs d’appréciation pleuvent. La croissance 2024 ne sera finalement pas de 1,4% mais de 1%, tandis que, de surcroît, le déficit a été de 5,5% du PIB en 2023 au lieu de 4,9% comme annoncé. Et cette année il ne sera pas de 4,4% mais de 5,1%.
En février dernier, Bruno Le Maire a dû annoncer 10 milliards d’euros d’économies supplémentaires dès cette année, puis à nouveau 10 milliards la semaine dernière, sans compter sur les 20 milliards d’économie en 2025, au lieu des 12 initialement calculés
Pour 2024, le HCFP estime que la prévision de croissance du gouvernement, révisée à la baisse en février, à 1% contre 1,4% précédemment, « demeure optimiste »,« même si elle n’est pas hors d’atteinte ».
Mais globalement, « la trajectoire de PIB » retenue dans les prévisions gouvernementales pour la période 2024-2027 « est surévaluée », estime le HCFP. « Il y a donc un risque importantque l’évaluation du PIB potentiel par le gouvernement soit révisée ultérieurement à la baisse, et donc que la part structurelle du déficit le soit à la hausse », met-il en garde.
Eric Dupond-Moretti aspire-t-il à devenir le Louis Boyard du gouvernement?
Les critiques adressées par le ministre de la Justice aux magistrats est « de nature à porter atteinte » à la séparation des pouvoirs, selon le CSM, ce mercredi 10 avril dans un communiqué.
Organe constitutionnellement chargé de protéger l’indépendance de la justice, le CSM avait reçu mardi les chefs du tribunal de Marseille, qui avaient été réprimandés mi-mars par le ministre pour leurs propos devant la Commission d’enquête sénatoriale sur la lutte contre le trafic de drogues. Lors de ces auditions, les magistrats, « comme toutes les personnes entendues sous serment », sont tenus de dire « toute la vérité et rien que la vérité », rappelle le CSM.
« Leur reprocher des propos tenus dans ce cadre est de nature à porter atteinte tant à leur liberté d’expression qu’à la séparation des pouvoirs », souligne l’instance. Le CSM, présidé depuis juin 2022 par Christophe Soulard, également président du conseil d’administration de l’Ecole nationale de la magistrature, manifeste par ailleurs « son entier soutien à tous les acteurs judiciaires engagés dans la lutte contre le narcotrafic ».
« Je n’aime pas les discours de défaitisme. »
« Je crains que nous soyons en train de perdre la guerre contre les trafiquants à Marseille », s’était inquiétée début mars Isabelle Couderc, la juge d’instruction du pôle criminalité de Marseille, lors de son audition, d’après RMC.
Une remarque qui n’avait pas du tout plu au garde des Sceaux qui avait réagi auprès de nos confrères : « Cette expression n’est pas opportune et je lui ai dit hier ». Avant de poursuivre : « Je n’aime pas les discours de défaitisme. Quand on dit qu’on peut perdre une guerre, on la perd. »
Sur la même antenne, Eric Dupond-Moretti s’en était également pris au procureur de Marseille, Nicolas Bessonne, s’inquiétant, lui, d’une potentielle corruption des brigades policières marseillaises. « Ce propos, c’est un propos délétère, il a eu tort », s’était emporté le ministre, ajoutant qu’à sa connaissance, « il n’y [a] pas d’affaires de ce genre ».
Le recadrage par Eric Dupond-Moretti avait ému la magistrature, et même le rapporteur de la commission d’enquête parlementaire, le sénateur LR Étienne Blanc, qui avait interpellé le ministre sur le sujet lors des questions au gouvernement, fin mars.
« Je l’assume totalement », avait rétorqué le garde des Sceaux lors de cet échange houleux au Sénat. Les magistrats « sont libres de leur parole », « mais le ministre l’est aussi dans son expression (…) je ne retire rien des propos que j’ai tenus », avait-il asséné.
EDM considère que les magistrats, prucureurs inclus, doivent avoir les coudées franches… quand ils livrent en pâture la vie intime du chanteur Kendji Girac, qui simule un suicide par arme à feu, mais les convoque quand ils dénoncent la délinquance galopante (lien PaSiDupes):
La gestion des fonds publics par le « Mozart de la finance » en image
Son groupe parlementaire voterait « évidemment » une éventuelle motion de censure que Les Républicains menace de déposer depuis l’annonce du dérapage budgétaire de 2023, a assuré le député Jean-Philippe Tanguy (RN) ce dimanche 7 avril.
Le gouvernement est « en train de ruiner la France »
« Il faut un électrochoc », plaide l’élu de la Somme, appelant à mettre « ce gouvernement face à ses responsabilités ». « Ils sont en train de ruiner la France« , tacle-t-il. L’occasion serait belle pour l’extrême droite, annoncée majoritaire à l’Assemblée nationale en cas de législatives anticipées dans un sondage « secret », commandé par LR en décembre 2023 et révélé par L’Obs, le 15 mars dernier.
Dès lors, le RN va-t-il chercher à rassurer la droite? Va-t-il la pousser à joindre les actes à la parole pour entraîner un renversement du gouvernement, puis une éventuelle dissolution de l’Assemblée nationale, un pouvoir à la main du président de la République.
Lors de la séquence réforme des retraites, Jordan Bardella avait fait un appel du pied aux élus LR qui pouvaient craindre pour leur siège de député en cas de nouvelles élections législatives. Le président du RN avait promis de ne pas présenter de candidat dans leur circonscription s’ils votaient la motion de censure.
« Donner du courage à ceux qui en manquent »
Déposée après un 49.3 du gouvernement, une motion de censure s’était finalement jouée de peu, à 9 voix près. Près d’un tiers des députés LR s’étaient prononcés pour. « Jordan Bardella avait pris cet engagement pour donner du courage à ceux qui en manquent », ironise Jean-Philippe Tanguy. Bis repetita cette année? Le parlementaire botte en touche, renvoyant cette décision au patron du parti.
Du côté de LR, rien n’est fait. La droite a déjà brandi la menace d’une motion de censure depuis le début de la nouvelle législature. Mais, elle ne l’a jamais mise à exécution. Eric Ciotti, président du parti, a fixé des « lignes rouges » dans Le Parisien samedi, promettant de passer aux actes, si elles venaient à être franchies.
« 1. Nous refuserons toute augmentation des prélèvements obligatoires. 2. Nous refuserons catégoriquement la désindexation des retraites. 3. Les dépenses de santé ne doivent pas constituer la variable d’ajustement des errances gouvernementales », a-t-il détaillé.
Le déficit public de la France a atteint 5,5% du PIB en 2023, selon l’Insee, soit 15,8 milliards d’euros de plus que ce qu’avait prévu le gouvernement. Objectif : couper dans les dépenses de l’État pour rembourser la dette et éviter d’imposer l’austérité aux Français.
Bilan par Marc Fiorentino, spécialiste des marchés financiers :
Comment Macron et Renew peuvent-ils continuer à la soutenir ?
Macron et von der Leyen, présidente de la Commission européenne
L’actuelle présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen s’est déclarée candidate à sa propre succession, soutenue par le Parti populaire européen (PPE), à la droite de l’hémicycle. Elle défend son bilan construit avec une alliance politique sortante, composée du PPE, des centristes de Renew et des sociaux-démocrates.
« Son bilan est positif, elle a très bien géré la crise Covid, en organisant l’achat de vaccins à l’échelle européenne, et elle a su fédérer l’Union pour soutenir l’Ukraine face à l’invasion russe », estime Fabienne Keller, eurodéputée française, membre du groupe Renew, et de la majorité présidentielle en France, invitée du débat de l’émission Ici l’Europe, sur France 24 et Public Sénat.
Le Pacte Vert, cible de la droite européenne
Le bilan d’Ursula von der Leyen a été marqué par le Pacte Vert, ensemble d’une cinquantaine de textes législatifs pour atteindre la neutralité carbone en 2050. Une trentaine de textes ont déjà été adoptés dont l’interdiction des moteurs thermiques en 2035. Ce Pacte vert a fait l’objet de vives critiques dans le propre parti d’Ursula von der Leyen, le PPE. « Nous avons eu des discussions très tendues sur ce sujet. Nous n’étions pas d’accord avec le rythme trop rapide d’application de ces normes environnementales, et on l’a vu, cela pose des problèmes agriculteurs », explique Jan Olbrycht, eurodéputé polonais, membre du groupe PPE au Parlement européen, et du parti démocrate-chrétien Plateforme civique, désormais au pouvoir en Pologne. En pleine crise agricole, Ursula von der Leyen a décidé de mettre un coup de frein à ce Pacte vert, en abandonnant la loi imposant la baisse de 50 % l’utilisation des pesticides d’ici à 2030.
Une décision dénoncée par les eurodéputés écologistes qui avaient soutenu les précédents textes verts portés par la présidente de la Commission européenne. « Ce Pacte Vert c’est pour nous un point positif du mandat d’Ursula von der Leyen. En revanche, nous sommes très critiques sur son action en faveur de l’Etat de droit en Europe », tempère Daniel Freund, eurodéputé allemand, membre du groupe Les Verts.
Respect de l’Etat de droit en Hongrie : le Parlement européen poursuit en justice la Commission européenne
Des propos qui font écho à la décision du Parlement européen de poursuivre en justice la Commission européenne, à la suite du dégel, décidé par la Commission, de 10 milliards d’euros de fonds européens, pour la Hongrie, qui avaient été jusque-là bloqués à cause du non-respect de certaines règles démocratiques par le gouvernement de droite radicale de Viktor Orban. Certains eurodéputés estiment que ces fonds ont été débloqués en échange du soutien de la Hongrie à l’Ukraine et à son adhésion dans l’UE, et que la démocratie ne s’est pas vraiment améliorée en Hongrie. « L’Etat de droit cela ne peut pas être un élément de négociation », affirme Daniel Freund. « Ursula Von der Leyen a bien fait respecter l’Etat de droit dans mon pays, la Pologne, quand le parti de droite ultraconservateur PiS (Droit et Justice) était au pouvoir », explique Jan Olbrycht. « Mais sur le sujet de la Hongrie, il y a matière à discussion… »
Plusieurs Etats-membres portent plainte contre la gestion von der Leyen des vaccins de Covid 19
Or, plusieurs Etats, dont la Pologne et la Hongrie, se sont joints à la plainte pénale déposée auprès du juge d’instruction Frenay contre Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, rejoignant la plainte du lobbyiste belge Frédéric Baldan. Il s’avère qu’un autre pays au moins, la Roumanie, se constitue auprès du juge Frenay ou serait sur le point de le faire.
La plainte de Fréderic Baldan, le 5 avril 2023, vise principalement les contrats d’acquisition de vaccins covid avec le fabricant Pfizer, ainsi que les SMS échangés avec le président de Pfizer, Albert Bourla. Les chefs d’accusation étaient usurpation de fonctions et de titre, destruction de documents et prise illégale d’intérêt et corruption.
La Pologne, la Hongrie et la Roumaine ont d’ailleurs fait l’objet d’assignations indépendantes devant les tribunaux belges par la société Pfizer Inc pour « les obliger à respecter leurs engagements en matière de commandes de vaccins contre la covid-19 qui ont été placés dans le cadre de leurs contrats signés en 2021 » comme on peut le lire page 100 du rapport annuel de Pfizer Inc. En clair, Pfizer demande « le paiement totaldes doses de vaccins » commandées par le biais du contrat européen dont Ursula von der Leyen a potentiellement discuté et négocié de nombreux éléments avec le président de Pfizer Albert Bourla.
Qu’est-ce qui incite Macron et Renew à lui conserver leur confiance ?
Pour l’instant, « la sortante a été élue candidate du PPE, sur une plateforme de propositions qui ne nous va pas, comme l’externalisation des demandes d’asile hors de l’UE, qui est contraire aux conventions internationales,” explique Fabienne Keller. Les critiques ont également fusé de la part du commissaire européen à l’Industrie, le Français Thierry Breton, qui s’est demandé, dans un tweet, “s’il fallait confier la gestion de l’Europe au PPE, cinq ans de plus, soit 25 ans d’affilée ?”
Et pour obtenir une majorité de voix du futur hémicycle, Ursula von der Leyen devra peut-être élargir son alliance au groupe de droite radicale des Conservateurs et réformistes européens, qui gagnerait des sièges, selon les sondages, mais un groupe de partis qui a été jusqu’ici étiquetté d’extrême droite. Un élargissement serait donc inacceptable pour le groupe Renew. “C’est impossible. On ne va pas s’allier avec des députés qui viennent de Fratelli d’Italia, le parti de Giorgia Meloni”, assure Fabienne Keller. Autre option, faire rentrer le groupe des Verts dans cette alliance. “Nous sommes prêts à discuter” avance Daniel Freund. “Il ne faut pas oublier qu’Ursula von der Leyen devra, avant toute chose, être désignée par le gouvernement allemand, composé de socialistes et de Verts”, rappelle Jan Olbrycht.
Von der Leyen risque d’avoir à avaler quelques couleuvres et, avec elle, ses alliés, ce qui ne poserait pas de problème à Macron, spécialiste du « en même temps »…
Sur son altercation avec Louis Boyard, Cyril Hanouna révèle: « J’ai été trahi par mon pote en direct »
Loin de Libération les partis-pris ?
Finalement Cyril Hanouna aura réussi à se libérer, même si, en principe, « à 14 heures, Cyril, il bosse ». L’animateur star de C8 était auditionné ce jeudi 14 mars après-midi par la Commission d’enquête de l’Assemblée Nationale sur l’attribution des fréquences de la TNT. La veille, le patron du groupe Vincent Bolloré était également auditionné. L’animateur de « Touche pas à mon poste » est auditionné ce jeudi 14 mars devant la commission d’enquête sur l’attribution des fréquences télé.
Quentin Bataillon (Renaissance – Loire) préside la Commission et Aurélien Saintoul (LFI-NUPES – Hauts-de-Seine) est rapporteur.
Devant les députés, Cyril Hanouna dénonce un « acharnement » contre ses émissions
Louis Boyard, fauteur de troubles
« Je dérange », a assuré l’animateur controversé devant la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur l’attribution des fréquences de la TNT. Un acharnement qu’il attribue aux « autres groupes » audiovisuels, attirés par ses téléspectateurs et les recettes publicitaires qui vont avec. Sur C8, le régulateur des media, l’Arcom, a déversé une pluie de sanctions pour un total de 7,5 millions d’euros.
« Je pense qu’il y a vraiment une forme de lobby qui fait que des gens veulent me faire sortir du paysage audiovisuel », a ajouté le présentateur de TPMP sur C8. « Les faits pour lesquels on est ici aujourd’hui représentent 0,1% de l’antenne » sur un total de 5 000 heures, a-t-il poursuivi, tout en concédant que « pour certains d’entre eux », ils « n’auraient pas dû se passer ».
Bataille de chiffonniers
Après quelques minutes de son audition, l’animateur est revenu de lui-même sur ce qu’il appelle « l’affaire Louis Boyard ». Interrogé sur les sanctions reçues par la chaîne C8 pour les dérapages survenus dans TPMP, il a du tac au tac mentionné la sanction record imposée à la chaîne du groupe Canal+ suite à son altercation en direct avec le député insoumis.
Alors que Louis Boyard était finalement absent à cette audition de Hanouna, ce jeudi, alors qu’il avait annoncé qu’il y participerait, Cyril Hanouna est revenu sur l’épisode devant les parlementaires : « Moi j’ai reçu de nombreux députés sur mon plateau, je n’ai jamais eu de problèmes avec aucun invité, aucun député. C’est un cas un peu particulier, parce que Louis Boyard, c’est avant tout, un chroniqueur. Et je pense que s’il a été élu, je ne veux pas nous jeter des fleurs, mais on y est TPMP et moi, pour quelque chose, parce qu’on lui a donné une visibilité incroyable. » Et quelle visibilité ! Lien TikTok
Cyril Hanouna : « J’ai été trahi par mon pote en direct »
Perturbateur des travaux de l’Assemblée nationale
Cyril Hanouna a tenu à justifier les propos tenus en mettant en avant son rapport amical avec le député LFI de 23 ans et sa surprise. « Il est arrivé et s’est dit, je vais faire un happening et je vais essayer de faire sortir Cyril de ses gonds, ce qu’il a réussi d’ailleurs. Je regrette mes propos, mais quand j’ai vu Louis Boyard, je ne voyais pas un député, je voyais un pote, qui me trahit, en direct. »
Cyril Hanouna a aussi argué que c’était lui qui avait offert sa chance au chroniqueur et que ce dernier l’avait même contacté après son élection. « Il m’avait écrit un message en disant ’Cyril c’est énorme, je suis député, on va pouvoir faire des Darkas [grosses rigolades, délires, en arabe, notamment tunisien].’ Et quelques mois plus tard, je vois un garçon qui n’était pas du tout le même que celui que j’avais connu. Et j’ai pris son attitude comme une trahison. »
Revenant plus largement sur les sanctions imposées par l’Arcom à TMPS au fil des années, et qui représentent pour rappel une somme de plus de 5 millions d’euros en deux ans, l’animateur s’est toutefois montré très clair. Il assume, mais relativise «des amendes qui sont pour moi disproportionnées ». « Ça n’aurait pas dû se passer pour certains d’entre eux, même si je ne suis pas d’accord avec toutes les décisions. Mais ça représente seulement 0.12 %, donc pour une émission qui a fait 5.000 heures d’antenne, je trouve qu’on s’en sort pas mal », a-t-il déclaré.
Louis Boyard dément : « Je n’ai jamais été son pote »
Le député LFI Louis Boyard, le 14 mars 2024, répond à l’animateur Cyril Hanouna.
Par micros interposés, l’animateur Cyril Hanouna et le député LFI Louis Boyard ont réglé leurs comptes ce jeudi 14 mars, près d’un an et demi après leur sévère altercation sur le plateau de Touche pas à mon poste en novembre 2022.
Le fauteur de troubles anti-républicain n’a pas apprécié les commentaires. « Il a notamment dit : “C’est grâce à moi si Boyard a été élu député”. J’ai été très surpris ! Moi je pensais qu’il vivait dans les beaux quartiers de Boulogne-Billancourt, et pas dans la 3e circonscription du Val-de-Marne », dans la commune cheminote de Villeneuve-Saint-Georges, a taclé le néo-député lors d’une conférence avec Mélenchon jeudi soir.
Il ne s’est pas arrêté là. « Je l’ai aussi entendu dire “c’est moi qui ai lancé Louis Boyard” ». Mais l’agitateur des facs d’Ile-de-France s’est défendu, rappelant qu’il s’est engagé dès l’âge de 17 ans à l’Union nationale lycéenne. En septembre 2023, La Voix Lycéenne déposa un « recours en suspension de l’interdiction du port de l’abaya dans les établissements scolaires » devant le Conseil d’Etat. « Mais le parallèle est intéressant de voir comment Cyril Hanouna a commencé sa carrière, car c’est un fils de bourge qui a commencé sa carrière télévisuelle en soufflant dans le cul d’un chien », a alors clashé Louis Boyard.
Une référence à une séquence télé datant de 2002, dans laquelle Cyril Hanouna souffle effectivement dans l’anus d’un bouledogue. « Je vais faire un petit air de trompette », annonçait alors l’animateur hilare. La séquence avait été exhumée par le rappeur Booba en octobre dernier et avait suscité la polémique.
« Mes potes ne serrent pas la main de l’extrême droite »
Devant des centaines d’étudiants qui acclament ses propos, Louis Boyard continue de s’en prendre à Cyril Hanouna, dans le style anaphorique de François Hollande, le 2 mai 2012 : « Il dit que nous avons été amis. C’est gênant. Je n’ai jamais été son pote. Moi mes potes, ils n’ont pas peur de dénoncer le pillage de Bolloré en Afrique. Moi mes potes, ils ne serrent pas la main de l’extrême droite. Moi mes potes, ce ne sont pas des hypocrites du show business. »Lien video 20Minutes
Sur le chapitre de Cyril Hanouna, Louis Boyard termine en jugeant « vraiment triste qu’une émission comme Touche pas à mon poste, qui fait référence à un slogan antiraciste qui est “touche pas à mon pote”, soit devenue une courroie de transmission du plus raciste des milliardaires français ».
50 milliards d’euros d’économies seraient nécessaires pour maintenir les prévisions gouvernementales
Les magistrats aux comptes de l’Etat estiment que 50 milliards d’économies supplémentaires seraient nécessaires pour faire passer le déficit public sous la barre des 3 % en 2027, comme promis par Macron.
La Cour des comptes a rendu son rapport d’évaluation des finances publiques ce mardi, quelques semaines après l’annonce par le ministre de l’Economie d’un « coup de frein d’urgence » de 10 milliards d’euros sur le budget de l’Etat.
Les Sages de la rue Cambon saluent un choix « nécessaire », « la prévision initiale du gouvernement [avec une croissance à 1,4 %] étant devenue inatteignable », selon Charles de Courson. Mais les magistrats ne sont pas rassurés pour autant. Ils s’inquiètent que cette « révision de la prévision de croissance pour 2024 n’ait pas conduit le gouvernement à modifier celle du déficit public, qu’il est toujours prévu de réduire de 0,5 point de PIB pour atteindre 4,4 points de PIB » en 2024 et passer sous la barre des 3 % en 2027.
La Commission pourrait contraindre Macron à des coupes sombres
« La prévision du déficit pour 2024 est optimiste, voire difficilement atteignable », jugent-ils, suggérant que les élections européennes pèsent sur le discours et les décisions de l’exécutif. Le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, a admis lui-même, dans un entretien avec Le Monde, le 6 mars, que le déficit de 2023 « sera significativement au-delà des 4,9 % » initialement prévu, sans toutefois revoir à la baisse ses prévisions pour 2024, année des Européennes.
Le gouvernement mise sur l’extinction des mesures de soutien face à la crise énergétique qu’il a provoquée et sur une réduction des dépenses publiques en année électorale qui testera la popularité de Macron. Le ministre des Comptes publics, Thomas Cazenave, a annoncé 20 milliards d’économies sur le budget 2025.
Mais pour les magistrats de la Cour des comptes, le compte n’y est pas et il faudra consentir à des efforts supplémentaires. « Pour parvenir à un ajustement structurel de 0,3 point de PIB en moyenne chaque année entre 2025 et 2027 […], ce sont près de 50 milliards d’économie qu’il faudrait réaliser d’ici à 2027 », calculent-ils. Une prévision qui implique aussi « un net ralentissement de l’évolution spontanée des dépenses, qui n’est pas étayée à ce jour ».
Si le gouvernement ne parvient pas à maintenir cette trajectoire de réduction du déficit qui apparaît « fragile » – « toute mauvaise surprise macroéconomique ou toute réalisation budgétaire en deçà des ambitions affichées ferait s’écarter de la trajectoire, avec le risque d’une hausse du ratio d’endettement » –, les Sages craignent que cette situation « expose la France à des discussions difficiles avec la Commission et ses partenaires européens ».
Des recettes « optimistes »
La Cour juge par ailleurs « optimiste » l’évolution des recettes fiscales anticipée par le gouvernement dans la loi de finances 2024, élections européennes obligeant… En 2023, les « prélèvements obligatoires ont progressé à un rythme très inférieur à celui de l’activité », entraînant un manque à gagner d’environ 33 milliards d’euros, estiment les magistrats. Pour 2024, le gouvernement anticipe des recettes de TVA qui apparaissent « élevées », ainsi qu’une stabilité des droits de dotation à titre onéreux « optimiste », compte tenu de la forte baisse du marché immobilier en 2023.
Par ailleurs, « la politique de baisse pérenne de certains impôts menée depuis 2018 a continué de produire ses effets jusqu’en 2023 », avec notamment la suppression de la taxe d’habitation et la diminution de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), lesquelles ne sont que très peu compensées par le PIB et la TVA. Les magistrats pointent de surcroît que « la loi de finances pour 2024 […] marque globalement l’arrêt des baisses d’impôts ».
Concernant l’objectif de Macron de parvenir au plein-emploi d’ici à 2027, les magistrats soulignent que le taux actuel, déjà « historiquement faible » à 7,5 %, s’accompagne de « tensions sur le marché du travail ». Pour les Sages, cela suggère que « le taux de chômage est voisin de son niveau structurel et qu’une poursuite de sa diminution […] supposerait de nouvelles réformes d’ampleur ».
Faute de précisions sur les réformes envisagées, ils jugent « hypothétique » la possibilité de descendre sous la barre des 5 % de chômage avant la fin du quinquennat de Macron. D’autant plus que ce taux est déjà reparti à la hausse, passant de 7,1 % début 2023 à 7,5 % depuis le troisième trimestre.
Du grain à moudre lors des débats pour les Européennes, si Macron daigne y participer…
Le député LFI Guiraud se paie le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, en commission parlementaire: lien TikTok
Cette mise en scène de Mathilde Panot avec Simone Veil est une provocation
Un voisinage osé: Simone Veil en noir et blanc et visage grave vs. la poissonnière, en couleurs et un sourire en coin
La France Insoumise a diffusé un visuel montrant Mathilde Panot et Simone Veil au lendemain du vote de l’inscription de l’IVG dans la Constitution française.
La France est devenue, mardi 4 mars, le premier pays au monde à avoir inscrit en grandes pompes l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dans sa Constitution, par précaution, de peur qu’elle soit remise en cause par un régime nataliste et/ou musulman.
Le consensus attendu a été confirmé, puisque les deux chambres du Parlement avaient voté son principe: 92 % des parlementaires ont voté pour, soit bien plus que la majorité des trois cinquièmes requise. Du grand guignol, donc, pour donner l’image factice de l’unité d’un pays profondément déchiré.
LFI s’est appropriée ce vote, comme, en son temps, le PS, la démocratie
« Une étape qui doit tout aux précédentes « , a souligné le premier ministre, Gabriel Attal, lundi 4 mars 2024 devant le Parlement réuni en Congrès à Versailles pour voter l’inscription dans la Constitution de la liberté des femmes de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Mais la présidente du groupe LFI à l’Assemblée nationale, Mathilde Panot s’est appropriée ce vote historique en apposant son profil de matrone romaine sur un visuel qui la place sur un pied d’égalité avec Simone Veil.
« Nous avons inscrit la Loi Panot dans la Constitution ! Ce vote historique a été arraché par notre victoire parlementaire en 2022. Mais ce sont surtout grâce aux combats de militantes, collectifs et associations que nous pouvons faire entrer l’IVG dans la Constitution », a écrit le groupe LFI sur les réseaux sociaux.
« Quelle indignité !» s’étrangle un petit-fils de l’ancienne ministre
Un montage raillé par les opposants à La France insoumise et qui a mis en colère Aurélien, avocat, et second fils du deuxième fils de Simone Veil, Claude-Nicolas Veil. « Ce rapprochement, quelle indignité » a-t-il commenté sur X.
Dans un autre post, il a partagé un commentaire insultant d’un internaute en réponse à son tweet : « Les nazis aux petits pieds ne me font pas peur. Les insultes, c’est blocage direct. », a-t-il réagi.
Dans les commentaires, deux camps s’affrontent : ceux qui gonflent le rôle de la présidente LFI et ceux qui crient à la récupération politique de l’image de l’ancienne ministre de la Santé de Valéry Giscard d’Estaing et présidente du Parlement européen, après avoir connu la déportation à Auschwitz.
Mathilde Panot est à l’origine d’une proposition de loi sur la constitutionnalisation de l’IVG adoptée en 2022. Un combat mené par le gouvernement dans son projet de loi. Lundi devant le Congrès à Versailles, elle a salué « une promesse » pour « les femmes qui luttent partout dans le monde ». « Votre lutte est la nôtre. Cette victoire est la vôtre », a lancé la députée LFI aux militantes, arborant une robe verte et un foulard vert au poignet gauche, en « hommage » notamment aux femmes argentines qui luttent pour ce droit. Un vote national instrumentalisé à des fins internationalistes.
Panot arbore au poignet gauche un signe politique étranger interdit
Cette aspiration de Simone Veil, en demi-deuil, vampirisée par Mathilde Panot, clinquante à la tribune, justifie que, dans son discours devant le Congrès lundi, le premier ministre ait évoqué plutôt les initiatives de plusieurs femmes de gauche, Martine Aubry et Yvette Roudy, pour faire inscrire, avant Panot, l’IVG dans la Constitution.
« Attal, minable petit, invisibilise le rôle des Insoumis et de la présidente Mathilde Panot dans la décision d’aujourd’hui », a ainsi éructé Mélenchon dans un message sur X. « Pourquoi autant de grossièreté et de sectarisme dans ce moment historique ? » a bavé depuis les bancs du Congrès le député Insoumis Manuel Bompard.
Sandrine Rousseau a également réclamé la maternité de cette loi controversée pour l’une de ses proches, la sénatrice écologiste Mélanie Vogel, 38 ans, parlementaire de la onzième heure en faveur de la constitutionnalisation de l’IVG datant de 1975 — quand elle n’était pas encore gamète ni embryon désireux de vivre — et en couple avec la députée européenne allemande Terry Reintke.
Tout le monde n’est encore pas satisfait, notamment les hommes enceints…
Mathilde Panot (LFI) salue une « promesse faite à l’avenir« , dont sont exclus les bébés sacrifiés
La France est devenue ce lundi 4 mars le premier pays au monde à inscrire explicitement dans sa Constitution l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Après le vote des parlementaires, le sceau du Congrès a été apposé sur le texte dans une salle voisine.
Dans une ambiance solennelle, Yaël Braun-Pivet, la présidente de l’Assemblée nationale et donc du Congrès, a signé la Constitution modifiée. Etaient réunis autour d’elle Gérard Larcher, président du Sénat, le premier ministre, Gabriel Attal, le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti, Aurore Bergé, la ministre chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que Marie Lebec, la ministre chargée des Relations avec le Parlement. Une menteuse :
Ils se sont ensuite tous rassembléss autour d’une presse traditionnelle, un imposant appareil sous forme de balancier à vis qui a permis d’apposer le sceau de la République française en bas du docume et d’y fixer un ruban de soie tricolore.
Cérémonie de scellement le 8 mars
Après le vote du Congrès, Macron a annoncé une cérémonie de scellement pour la première fois ouverte au public, le 8 mars, Journée internationale des droits des femmes.
« Célébrons ensemble l’entrée d’une nouvelle liberté garantie dans la Constitution par la première cérémonie de scellement de notre histoire ouverte au public. Rendez-vous ce 8 mars, journée internationale des droits des femmes », a écrit le président dans un message publié sur les réseaux sociaux.
Prolongement d’une tradition française qui remonte aux Mérovingiens, mais qui n’est plus obligatoire depuis que la publication d’un texte au Journal Officiel fait foi, le « scellement » se déroule au ministère de la Justice. Après la cérémonie prévue vendredi à midi place Vendôme à Paris, le texte sera baptisé « loi constitutionnelle du 8 mars 2024 ».
Qui a voté quoi au Congrès?
Contrairement aux votes qui ont respectivement eu lieu à l’Assemblée nationale et au Sénat, il fallait cette fois-ci une majorité des trois cinquièmes parmi les 925 parlementaires – soit 555 voix – pour que soit adoptée cette révision constitutionnelle. 780 parlementaires ont voté pour, 72 contre.
Le 30 janvier dernier, les députés ont voté à une très large majorité (493 voix pour) en faveur d’une inscription « d’une liberté garantie » de recourir à l’IVG dans la Constitution. Un mois plus tard, ce sont les sénateurs qui ont voté le projet de loi du gouvernement avec 267 voix pour et 50 contre.
Votre député a-t-il voté pour l’inscription de l’IVG dans la Constitution lors du vote du Congrès à Versailles?
Le 30 janvier, 15 députés LR avaient voté contre et quatre se sont abstenus. Au RN, 12 avaient voté contre et quatorze se sont abstenus. Tous les parlementaires de la NUPES ont voté pour, comme un seul homme. Comme au MoDem et à Renaissance.
Un sondé sur deux est favorable à une extension à l’ensemble du territoire
Ce dimanche 11 février depuis Mayotte, le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin a promis une « révision constitutionnelle » rendant possible la suppression du droit du sol sur cette île de l’océan Indien où, depuis janvier, une partie de la population du département français bloque les routes et la vie économique pour dénoncer l’insécurité et l’immigration illégale.
Une proposition largement soutenue par la population française d’après la nouvelle enquête « L’Opinion en direct » menée par l’institut Elabe pour BFMTV et publiée ce mercredi 14 février. 75% des Français se disent favorables à la suppression de ce droit à Mayotte, qui prévaut en France depuis le XIXe siècle, mais qui avait toutefois été restreint sur l’île en 2018.
Si la proposition est moins soutenue dans l’électorat d’extrême gauche, elle y recueille tout de même une majorité nette d’opinion favorable, que ce soit chez les électeurs LFI de Mélenchon (61%) ou chez Les Ecologistes de Marine Tondelier (68%).
Concernant l’efficacité de la mesure, les personnes interrogées se montrent légèrement plus sceptiques. 67% estiment qu’elle sera efficace pour lutter contre l’immigration clandestine et seules 55% pensent qu’elle permettra de réprimer l’insécurité. La capacité de mise en oeuvre de ses décisions laisse en effet à désirer depuis l’origine en macronie…
Une mesure qui ne pose aucun problème pour 43% des sondés
Pour de nombreux politiques de gauche, la suppression du droit du sol à Mayotte remettrait en cause les principes mêmes de la République. Une analyse qui ne convainc pas l’opinion. Pour 43% des Français, cette mesure ne pose aucun problème, et ce, malgré la modification de la Constitution et du Code Civil que cela nécessiterait. Une opinion particulièrement partagée chez les plus de 50 ans, les sympathisants LR, les électeurs de Marine Le Pen et ceux d’Eric Zemmour.
Seuls 20% – notamment les électeurs de Mélenchon – estiment que c’est un problème – bien qu’une révision constitutionnelle pour étendre le champ du référendum et d’assouplir les conditions de déclenchement du référendum d’initiative partagée, y garantir le recours à l’IVG ou pour une « nouvelle étape de la décentralisation » – car le droit du sol fait partie « des principes fondamentaux de la République Française ». Pour 36% des sondés, cette mesure n’est pas idéale mais la situation à Mayotte ne laisse pas le choix.
50% favorables à une extension à tout le territoire national
Certains refusent de donner raison au Rassemblement national. Un refus qui n’est pas partagé par les participants au sondage. 64% pensent que cela ne constitue pas une victoire idéologique du RN. Elles approuvent plutôt une « mesure pragmatique justifiée au vu de la situation » sur l’île. Seuls 35%, principalement les électeurs d’extrême gauche, y verraient une victoire idéologique de Marine Le Pen et du RN.
Ce parti, tout comme le reste de la droite, a applaudi cette annonce du ministre de l’Intérieur et lui demande même d’aller plus loin. L’opposition de droite souhaite que cette politique soit étendue à l’ensemble du territoire français, avec 50% des Français, selon le sondage. Dont 69% des sympathisants LR, 76% des électeurs de Marine Le Pen et 93% de ceux d’Eric Zemmour.
Une division qui reflète le traditionnel clivage politique entre la gauche et la droite. 59% des électeurs de LFI et 69% de ceux de Les Ecologistes plaident pour un maintien de la loi actuelle. Ils ne sont que 39% au total.
La loi permet à un enfant né en France de parents étrangers de se voir attribuer la nationalité française à ses 18 ans. A condition de résider dans l’Hexagone et d’y avoir habité pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans depuis l’âge de 11 ans.
Des couples de pays voisins viennent à Mayotte pour concevoir un enfant à naître en territoire français et à qui est automatiquement conféré la nationalité française, d’où des abus criants et des flux migratoires incontrôlés.
Ce qu’une certaine presse ne précise pas, c’est que si vous êtes âgé de 65 ans ou plus, avez un enfant ou un petit-enfant français, et que vous voulez avoir la nationalité française, vous pouvez faire une déclaration de nationalité française dès que vous avez vécu en France au moins 25 ans…
L’Arcom devra se prononcer à nouveau sur le respect par CNews de ses obligations
CNews est la seule chaîne ciblée par RSF, sous l’impulsion du Conseil d’Etat, dont voici les instructions:
Pluralisme et indépendance de l’information : l’Arcom devra se prononcer à nouveau sur le respect par CNews de ses obligations
Saisi par l’association Reporters sans frontières, censée, en d’autres temps, oeuvrer à la défense de la liberté de la presse dans les pays jeunes exposés à la tentation de la dictature. Or, une vieille civilisation comme la France est en train de changer de catégories. Le Conseil d’Etat juge en effet que, pour apprécier le respect par une chaîne de télévision, quelle qu’elle soit [BFMTV ?], du pluralisme de l’information, l’Arcom doit prendre en compte la diversité des courants de pensée et d’opinions représentés par l’ensemble des participants aux programmes diffusés, y compris les chroniqueurs, animateurs et invités, et pas uniquement le temps d’intervention des personnalités politiques.
Le Conseil d’Etat juge également que l’Arcom doit s’assurer de l’indépendance de l’information au sein de la chaîne en tenant compte de l’ensemble de ses conditions de fonctionnement et des caractéristiques de sa programmation, et pas seulement à partir de la séquence d’un extrait d’un programme particulier. Faute d’avoir examiné tous ces aspects, l’Arcom devra réexaminer sous 6 mois la demande de mise en demeure à l’encontre de CNews [et non BFMTV, ni LCI], formulée par l’association [RSF], en tenant compte des précisions apportées par le Conseil d’Etat sur la portée des obligations prévues par la loi.
Didier Tabuteau, 65 ans, a travaillé dans les cabinets ministériels des socialistes Claude Evin ou Martine Aubry: garanties d’indépendance ?
La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication impose aux chaînes de télévision d’assurer l’honnêteté, le pluralisme et l’indépendance de l’information et fait de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) la garante du respect par les chaînes de ces obligations [vice-président du Conseil d’Etat depuis le 5 janvier 2022, Didier Tabuteau délègue à l’Arcom. Il fut directeur général de l’Agence du médicament (actuelle ANSM) de 1993 jusqu’en 1997, qui a écrit avec l’ancienne plume de Lionel Jospin, Aquilino Morelle, un ouvrage intitulé La Santé publique (2010) et tous les deux enseignants à Sciences Po à la chaire santé, dont le responsable était Didier Tabuteau. C’est le rapport Igas qui servira de canevas à l’information judiciaire dans le procès du Mediator. Le rapport de l’Igas rendu public le 15 janvier 2011 fit l’impasse sur la période Tabuteau à l’Agence]. Estimant que CNews ne respectait pas ces exigences, l’association Reporters sans frontières a demandé à l’Arcom de mettre en demeure cette chaîne de les respecter. Face au refus de l’Arcom de prononcer une telle mise en demeure, Reporters sans frontières a saisi le Conseil d’Etat [Or, depuis juin 2017, le journaliste à …France inter Pierre Haski, cofondateur de Rue89, propriété du groupe L’Obs, et journaliste à L’Obs, détenu par le groupe Le Monde), est à la présidence de RSF : un modèle de pluralisme de la presse aux mains des milliardaires Xavier Niel et Matthieu Pigasse].
Par sa décision du 13 février 2024, le Conseil d’Etat écarte d’abord les critiques générales adressées par Reporters sans frontières au cadre législatif français au regard tant de la Constitution que de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Le pluralisme de l’information ne se limite pas au temps de parole des personnalités politiques
L’association critiquait ensuite la diversité insuffisante des points de vue exprimés à l’antenne de CNews, notamment à l’occasion des débats sur des questions prêtant à controverse. Face à cette critique, l’Arcom a estimé qu’elle ne devait prendre en compte, pour apprécier le respect du pluralisme de l’information, que l’équilibre des temps de parole accordés aux personnalités politiques, et elle a conclu que la plainte de l’association ne permettait pas de mettre en évidence un manquement de CNews à ses obligations en la matière [il fallait modifier les critères d’appréciation, changer les règles du jeu au milieu de la partie…].
Toutefois, le Conseil d’Etat juge que, pour assurer l’application de la loi, l’Arcom ne doit pas se limiter au décompte des temps de parole des personnalités politiques. Suivant des modalités qu’il lui appartient de définir, l’Arcom doit veiller à ce que les chaînes assurent, dans le respect de leur liberté éditoriale, l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinions en tenant compte des interventions de l’ensemble des participants aux programmes diffusés, y compris les chroniqueurs, animateurs et invités.
L’indépendance de l’information s’apprécie au regard de l’ensemble des conditions de fonctionnement d’une chaîne et des caractéristiques de sa programmation
L’association Reporters sans frontières faisait également valoir que CNews ne respectait pas, en raison des interventions de son principal actionnaire, son obligation d’indépendance de l’information. L’Arcom lui avait répondu qu’elle ne pouvait se prononcer sur cette question que sur la base d’exemples précis, dans des séquences données, que l’association ne fournissait pas. Le Conseil d’État juge toutefois que l’indépendance ne s’apprécie pas seulement au regard d’extraits d’une émission spécifique mais aussi à l’échelle de l’ensemble des conditions de fonctionnement de la chaîne et des caractéristiques de sa programmation. Il appartient donc à l’Arcom de se prononcer à nouveau en procédant à cet examen.
Le Conseil d’Etat a en revanche écarté l’argumentation de Reporters sans frontières sur les autres points en litige. Il a considéré que la place des émissions de débat dans la programmation de CNews ne remet pas en question son format de service consacré à l’information. S’agissant des séquences pointées par Reporters sans frontières comme manquant à l’honnêteté de l’information, le Conseil d’État a retenu, selon les cas, que l’Arcom avait déjà adressé des mises en garde à la chaîne ou que les éléments apportés par l’association étaient insuffisants.
Pour ces raisons, le Conseil d’Etat enjoint à l’Arcom de réexaminer dans un délai de six mois le respect par la chaîne CNews de ses obligations en matière de pluralisme et d’indépendance de l’information.
Par cette décision, le Conseil d’Etat ne se prononce pas sur le respect par les programmes de la chaîne CNews des exigences de pluralisme et d’indépendance de l’information. Il précise les principes applicables au contrôle que l’Arcom doit exercer sur le respect de leurs obligations légales par l’ensemble des chaînes et rappelle que, dans le respect de ces principes, le régulateur dispose d’un large pouvoir d’appréciation dans l’exercice des prérogatives qui lui sont conférées par la loi.
La très controversée loi immigration votée en décembre prévoyait de durcir cette règle du droit du sol – qui s’appliquerait à la majorité – est déjà problématique et obsolète en obligeant les jeunes nés de parents étrangers à manifester leur volonté d’obtenir la nationalité française entre 16 et 18 ans. La situation à Mayotte et la volonté de Macron la remettent en question.
Depuis vingt-et-un jours, Mayotte vit au rythme des blocages et des protestations pour dénoncer l’insécurité et la crise migratoire. Dimanche matin, Gérald Darmanin s’est rendu sur l’archipel, accompagné de Marie Guévenoux, ministre des Outre-mer. Le ministre de l’Intérieur a annoncé que l’exécutif mettra fin au droit du sol dans le département le plus pauvre de France. « Il ne sera plus possible de devenir français si on n’est pas soi-même enfant de parent français », a-t-il déclaré.
Les politiques n’ont pas tardé à réagir, à l’instar d’Eric Ciotti. Sur X, le président du parti Les Républicains a déploré la mesure annoncée : « Ce qui se passe à Mayotte risque de toucher demain la France métropolitaine ». Pour le député des Alpes-Maritimes, « partout sur le territoire national, nous devons supprimer le droit du sol ! » Dans une autre publication, il pointe du doigt les décisions prises par le gouvernement depuis 2017 et l’arrivée de Macron au Palais de l’Elysée.
Député et porte-parole du Rassemblement national, Sébastien Chenu a salué l’annonce, sur Europe 1 : « C’est beaucoup de temps perdu pour en arriver à cette conclusion que supprimer le droit du sol, non seulement à Mayotte mais partout en France, est non seulement nécessaire mais possible ».
Une annonce « extrêmement dangereuse »
A gauche, le Parti socialiste s’opposera à la suppression du droit du sol à Mayotte. « Est-ce que la révision constitutionnelle du droit du sol va changer quoi que ce soit à la situation à Mayotte ? Je ne le crois pas », a déclaré Boris Vallaud, sur France 3.
Tête de liste des Ecologistes pour les européennes, Marie Toussaint considère que « mettre fin au droit du sol à Mayotte ne résoudra pas les difficultés du territoire, mais cela vient abîmer notre République. La démolition de nos valeurs par un président de la République qui devance l’extrême droite est un recul terrible ».
Président de la Ligue des droits de l’Homme (LDH), Patrick Baudouin alerte sur cette annonce gouvernementale, selon les informations de franceinfo : « C’est vraiment un élément fondamental de distinction par rapport au droit du sang. Ensuite, cette mesure annoncée par monsieur Darmanin créée une inégalité très forte entre des territoires ou départements – en l’espèce Mayotte – qui est un département français ». Le dirigeant de la LDH estime que la « France a délaissé Mayotte pendant des années ». « Les aides ont été insuffisantes. Aujourd’hui, prendre une mesure purement discriminatoire et répressive ne résoudra pas totalement le problème. (…) Parmi les autres solutions, ne pas être toujours sur le registre répressif mais aussi sur le registre social », a-t-il précisé.
Après 21 jours de crise, les Mahorais sont satisfaits. Les collectifs citoyens ont appelé à la levée des barrages mercredi, à la suite des engagements écrits du gouvernement, rapporte Mayotte la 1ère.
Le gouvernement annonce une révision de la Constitution
En déplacement dans le département ultra-marin ce dimanche, le ministre de l’Intérieur devra s’appuyer sur une révision de la Constitution.
«Nous allons inscrire la fin dudroit du sol à Mayotte.» En arrivant sur l’île dans l’océan Indien, ce dimanche, Gérald Darmanin a fait cette annonce attendue. «Il ne sera plus possible de devenir français si on n’est pas enfant de [deux] parents français, nous couperons l’attractivité qu’il y a dans l’archipel mahorais» , a déclaré le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, dès son arrivée sur le tarmac dimanche matin. Le locataire de la place Beauvau a précisé qu’il a été chargé de cette annonce par «le président de la République».
Gérald Darmanin, en direct de Mayotte : «Le président de la Republique m'a chargé de dire aux Mahorais que nous allons prendre une décision radicale : l'inscription de la fin du droit du sol à Mayotte» pic.twitter.com/m8hRdW2aL7
Le ministre de l’Intérieur est accompagné de la nouvelle ministre déléguée aux Outre-mer, Marie Guévenoux. Ils sont venus préparer l’opération Wuambushu 2, contre la délinquance et l’immigration illégale.
Fin des visas territorialisés
Macron était en déplacement à Mayotte, le 26 mars 2017
«C’est une mesure forte, nette, radicale qui sera évidemment circonscrite à l’archipel de Mayotte», a précisé Gérald Darmanin, qui ne veut pas l’étendre à d’autres territoires français. Cette annonce est aussi synonyme de fin des visas territorialisés puisqu’il n’y «aura plus la possibilité d’être Français lorsqu’on vient à Mayotte de façon régulière ou irrégulière». « (les visas territorialisés) n’ont plus lieu d’être», assure le ministre de l’Intérieur.
Cette annonce ne constitue pas une surprise. Jeudi 1er février, en marge d’un événement consacré aux Outre-mer, Gérald Darmanin avait affirmé «que le droit du sol et du sang» n’était «pas le même àMayotteque sur le reste du territoire national» et qu’un changement constitutionnel pourrait «donner à Mayotte un sujet, de façon sécurisée, d’extraterritorialité».
Depuis la loi asile et immigration de 2018, le droit du sol est déjà durci à Mayotte pour faire face à la très forte immigration clandestine en provenance des Comores voisines. Il est exigé pour les enfants nés à Mayotte que l’un de ses parents ait, au jour de la naissance, été présent de manière régulière sur le territoire national depuis plus de trois mois. Ailleurs en France, aucun délai de résidence n’est exigé.
Barrages routiers contre l’insécurité et l’immigration incontrôlée
Le département français (2009) dans l’Océan indien, déjà touché par une crise aiguë de l’eau, est paralysé depuis le 22 janvier par des barrages routiers installés par des «collectifs citoyens» pour protester contre l’insécurité et l’immigration incontrôlée.
Ils demandent l’expulsion de « réfugiés » originaires d’Afrique des Grands lacs, installés dans un camp de fortune autour du stade de Cavani, à Mamoudzou, et réclament la fin des actes de délinquance et des affrontements.
Lancée au printemps 2023, l’opération contestée Wuambushu, rideau de fer maritime, destinée à lutter contre la criminalité, l’immigration illégale et l’habitat insalubre à Mayotte, visait notamment à tarir le flux des arrivées de migrants des Comores voisines et à détruire les bangas (cases) insalubres organisés en bidonville, de plus en plus nombreux.
Seule dans l’archipel des Comores, au nord-ouest de Madagascar et face au Mozambique, l’île de Mayotte est française depuis 1841 et a renouvelé en 1976 son attachement à la France, tandis que le reste des Comores a voté pour son indépendance et que l’Etat Comorien revendique toujours la souveraineté sur Mayotte, et que ses ressortissants pénètrent à Mayotte clandestinement pour coloniser le département et pour les avantages sociaux offerts par la solidarité métropolitaine et bien que sept Mahorais sur dix soient au chômage. Plus de 50 % des résidents du département sont des étrangers.
Quand Darmanin prenait Le Pen, le père, pour un âne :
LFI et écologistes pour éviter « le risque génocidaire », sans mention de la réalité des massacres du 7 octobre
Des élus de gauche, Insoumis et écologistes, sont en route dimanche pour Rafah, via l’Egypte. Un déplacement pour appeler au cessez-le-feu et rencontrer les acteurs de terrain, humanitaires et soignants.
Partis tôt dimanche 4 février au matin du Caire à bord d’un bus, ils sont une vingtaine d’élus français d’extrême gauche en route vers Rafah, au plus près de la bande de Gaza, mais en territoire égyptien. Un déplacement à l’initiative du député La France Insoumise Eric Coquerel, un communicant né dans les Hauts-de-Seine et passé par la LCR.
« C’est la première fois que des parlementaires au niveau international viennent de ce côté là pour porter le cessez-le-feu. J’espère que d’autres poursuivent par la suite. » Eric Coquerel, député LFI (franceinfo)
Leur objectif est de mener une action symbolique au poste frontière de Rafah, côté égyptien. « Cette action symbolique consiste à se faire entendre et à lire une déclaration », ajoute Eric Coquerel. « Et puis, surtout, on va rencontrer des humanitaires, notamment du Croissant-Rouge palestinien et égyptien, dans les hôpitaux d’Al-Arich. » Le députe insoumis aurait surtout aimé traverser la frontière pour se rendre à Gaza : « Si ça avait été possible, absolument ! Mais je ne crois pas que les Israéliens nous laisseraient faire. Et comme en plus de ça, les bombardements ont été assez intensifs à Rafah, il n’est pas non plus question de risquer la vie de la délégation. »
Occuper la scène diplomatique
Pour Eric Coquerel, cet appel au cessez-le-feu intervient à un moment clé : « Le contexte le rend encore plus nécessaire puisqu’il y a la Cour de justice internationale qui a rendu sa sentence et qui a parlé de risque génocidaire. Tout le monde va essayer de l’éviter, mais d’abord il faut un cessez-le-feu. » La CJI est constituée par l’Assemblée générale et par le Conseil de sécurité de l’ONU, sur une liste de personnes (dont Sarah Hull pour les USA ou Ronny Abraham, conseiller d’Etat né en Egypte, pour la France) présentées par les groupes nationaux de la Cour permanente d’arbitrage (CPA ou Tribunal de La Haye)
C’est aussi ce dimanche 4 février que le ministre des Affaires étrangères, Stéphane Séjourné, rencontre le président égyptien al-Sissi. L’objectif, c’est donc aussi d’occuper la scène diplomatique. Andrée Taurinya, députée La France insoumise de la Loire, ex-PCF, dit vouloir porter la voix des Français solidaires du peuple palestinien. « Une voix qui se multiplie toutes les semaines en France ! », assure l’élue.
« A Paris, dans les grandes villes et même dans des petits villages parfois, il y a des mobilisations pour exiger le cessez-le-feu. J’ai parlé de fraternité et de sororité parce que les femmes palestiniennes sont particulièrement éprouvées. » (Andrée Taurinya, députée LFI à franceinfo)
Enfin, un entretien avec les représentants de l’Unwra (Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient), un programme (financé par la France, près de 10 millions de dollars) de l’Organisation des Nations unies, est au programme. Cette agence des Nations Unies pour les réfugiés palestiniens (siège divisé entre la bande de Gaza et Amman, Jordanie), est dans la tourmente, puisqu’une douzaine de ses employés sont soupçonnés d’implication dans les barbaries du 7 octobre. La délégation de députés de gauche passera la nuit à Al-Arich à la frontière, avant un retour au Caire, lundi 5 février.
Alors que l’Unrwa a décidé de « résilier immédiatement les contrats » du personnel soupçonné, selon le chef de l’agence, Philippe Lazzarini, et que les Etats-Unis suspendent temporairement leur financement, selon le département d’Etat, Macron et Bercy maintiennent leur aide financière et le LFI Coquerel et sa bande – les Insoumis Thomas Portes, Alma Dufour, Sébastien Delogu et Ersilia Soudais, l’écologiste Sabrina Sebaihi, la socialiste Anna Pic ou encore la communiste Soumya Bourouaha – , leur opération de com’.
1er avril février 2024
L’agence onusienne pour les réfugiés palestiniens (Unrwa), au cœur d’une polémique sur la participation présumée de certains employés à l’attaque du 7 octobre, a été proposée pour le Nobel de la paix, a annoncé jeudi un élu norvégien. Le député travailliste Åsmund Aukrust a indiqué au journal Dagbladet qu’il a soumis la candidature de l’Unrwa « pour son travail de longue haleine visant à fournir un soutien vital à la Palestine et à la région en général ».
« Ce travail est crucial depuis plus de 70 ans, et encore plus vital depuis les trois derniers mois », assure l’élu qui est aussi vice-président de la commission des affaires étrangères au Parlement.
Alors qu’un Malien avec titre de séjour italien blesse au coûteau trois passants à Paris-Lyon
Coups de couteau à l’aveugle à Paris-Lyon, par un Malien
Ces fonctionnaires – inamovibles de fait – à majorité de gauche et censés conseiller le gouvernement et le Parlement – sont un cheval de Troie dans notre paysage politique. Or, les conseillers d’Etat en service ordinaire sont nommés par décret pris en conseil des ministres, sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, et quatre des cinq derniers depuis douze ans (2012) sont tous nettement marqués à gauche… Leur moyenne d’âge 48 ans et demi et c’est le grand corps le plus féminisé (77).
Les 300 membres du Conseil d’Etat – plus haute Autorité administrative en France – recrutés par concours (194 énarques), par la voie du tour extérieur (nominations « politiques « , 31, dans la mesure où le gouvernement en fait bénéficier ses réseaux) ou la procédure dite du « 70-2 », laquelle offre tous les deux ans un poste d’auditeur de première classe à un militaire de carrière – sont répartis en cinq catégories : auditeur, maître des requêtes, conseiller d’Etat, président de section et vice-président du Conseil d’Etat (président de fait). D’une part, il tranche les litiges qui opposent les citoyens, entreprises et associations aux administrations. D’autre part, il propose au Gouvernement et au Parlement des améliorations pour sécuriser les lois et réglementations, avant qu’elles ne soient votées ou entrent en vigueur. Dans le cas de la loi immigration, il a émis son avis après le vote des députés… Le Conseil d’Etat rend des avis consultatifs et, selon la constitution, ne se prononce pas sur les choix politiques du Gouvernement ou des parlementaires et ses avis n’ont aucune valeur contraignante. On observe pourtant tout le contraire et le Conseil constitutionnel fermr les yeux, ce qui est l’état naturel de Laurent Fabius, son président de 77 ans.
Le Conseil d’Etat limite les refus d’entrée de clandestins aux frontières
Voyez qui applaudit à l’avis publié par le Conseil d’Etat…
La France ne peut pas se soustraire à la règlementation européenne
Le refus d’entrée sur le territoire devra se faire dans une procédure d’admission…«C’est une victoire en ce sens où le refus d’entrée, qui était dans une zone grise, doit être soumis à la législation européenne et internationale», a affirmé Me Patrice Spinosi, avocat de l’ADDE (Association pour la défense des droits des étrangers) qui avait saisi le Conseil d’État. Assurant que le refus d’entrée devait désormais se faire dans le cadre d’une procédure de réadmission, il a promis: «nous serons très vigilants» sur l’application.
Le Conseil d’Etat est d’avis qu’«il appartient au législateur de définir» les règles applicables à l’étranger «qui a fait l’objet d’un refus d’entrée dans la perspective de sa réadmission».
Un accord de réadmission permet de faciliter l’éloignement des étrangers en limitant les formalités, mais avec un cadre légal notamment sur la rétention, les recours et la possibilité de demander l’asile. La France a signé plusieurs accords, notamment en 1997 à Chambéry avec l’Italie, par où transitent de nombreux migrants.
Le refus d’entrée s’inscrit également dans une procédure balisée mais les défenseurs des étrangers dénoncent régulièrement des manquements au droit. Il peut intervenir aux frontières intérieures depuis que la France les a rétablies en 2015 pour lutter contre le terrorisme.
La France ne peut pas se soustraire à la règlementation européenne. Dans des observations transmises au Conseil d’Etat, la Défenseure des droits avait estimé que les procédures de réadmission vers l’Italie étaient «très rares». Elle avait alerté sur plusieurs points lors des procédures de refus d’entrée: recours variable à l’interprétariat, placement dans une zone de «mise à l’abri» exiguë et inconfortable, pas d’assistance juridique… «Cette décision nous satisfait, elle met fin au régime du refus d’entrée», a affirmé à l’AFP Patrick Henriot, secrétaire général du Gisti.
L’Anafé, autre association de défense des étrangers, a estimé sur X (ex-Twitter) que la décision «met un terme à huit ans de pratiques d’enfermement illégales» et «rappelle aussi l’obligation de respecter le droit d’asile». La Cour européenne de justice (CJUE) avait déjà estimé en septembre que la France ne pouvait pas, dans tous les cas de figure, refouler à la frontière les étrangers entrés irrégulièrement sur son territoire.
«En vue de l’éloignement de l’intéressé, les normes et procédures communes prévues par la directive “retour” doivent tout de même être respectées», avait précisé la CJUE, en allusion à la directive européenne prévoyant que le ressortissant non-européen puisse «bénéficier d’un certain délai pour quitter volontairement le territoire».
Le Conseil constitutionnel est-il anti-parlementaire et soumis au pouvoir ?
Laurent Wauquiez, président Les Républicains de la région Auvergne-Rhône-Alpes, a dénoncé jeudi 25 janvier la censure en large partie de la loi immigration par le Conseil constitutionnel.
Le président Les Républicains de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Laurent Wauquiez, estime, jeudi 25 janvier dans un entretien avec Le Parisien, que la coupe sombre du Conseil constitutionnel dans leprojet de loi la loi approuvée par la représentation nationale « vide de son contenu une loi votée par les deux tiers des parlementaires, soutenue par les Français ».
« Le Conseil constitutionnel est sorti de son lit », accuse-t-il.
Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères, endormi durant le discours du ministre algérien de l’Industrie, en juin 2014
« Son rôle théoriquement était de faire le partage entre la loi et le règlement (…). Désormais, le juge s’est mis à écarter les lois », estime-t-il. La méthode est un peu grosse de vider les lois de leur substance, dès lors qu’elles déplaisent au prince nu (sans majorité, par la volonté du peuple) et qu’elles échappent au couperet de l’article 49.3.
Jeudi 25, le Conseil constitutionnel a censuré 35 des 86 articles que contient le projet de loi immigration. La décision a été vivement contestée à droite, mais est estimée satisfaisante pour le gouvernement.
« Un coup d’Etat de droit, » tonne Wauquiez
70% des Français (dont 18% très satisfaits et 52% plutôt satisfaits) sont satisfaits que cette loi ait été votée par le Sénat et l’Assemblée Nationale, contre 30% qui sont mécontents (19% plutôt mécontents et 11% très mécontents).
Laurent Wauquiez, possible candidat LR à la présidentielle de 2027, dénonce une « décision » qui « vide de son contenu une loi votée par les deux tiers des parlementaires, soutenue par les Français ».
« Si on doit résumer, les Français élisent des parlementaires qui votent une loi qui ne sera pas appliquée. Ça s’appelle la comédie de l’impuissance », déplore-t-il.
« Petit à petit, s’est installé ces dernières décennies dans notre pays un coup d’Etat de droit, dont cette décision du Conseil constitutionnel n’est qu’une des illustrations », affirme-t-il.
« Ce n’est pas l’Etat de droit qui est à l’œuvre, mais une idéologie qui consiste à abattre toutes les formes d’autorité, celle de l’Etat en premier lieu« , ajoute-t-il, réaffirmant que le Parlement, représentant le peuple, doit avoir « le dernier mot ».
Un « hold-up démocratique, » souligne Ciotti
Le président des Républicains Eric Ciotti a dénoncé ce vendredi une décision « scandaleuse », parlant d' »un hold-up démocratique » du Conseil constitutionnel.
Il affirme qu’en censurant pour des raisons de forme une large partie de la loi immigration, le Conseil constitutionnel – censé juger en droit – « prive le peuple français de sa souveraineté », et accuse de « collusion » le président du Conseil constitutionnel, Laurent Fabius et Macron.
Sur les quatre saisines du Conseil constitutionnel déposées en décembre, les deux premières ont été signées par le chef de l’Etat et la présidente Renaissance de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet.
Après d’âpres débats et pourparlers, l’exécutif s’est vu imposer des articles qu’il juge contraires à la Constitution de la Vème République, mais reclamés par 7 Français sur 10 . Le jour du vote, le 19 décembre, le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin a en revanche estimé devant le Sénat que certaines d’entre elles « sont manifestement et clairement contraires » au texte suprême. Et, en conférence de presse, le président Macron a de surcroît préconisé que le texte soit « corrigé de ses censures éventuelles ».
Les 9 Sages, dont six désignés par l’Elysée et la présidence de l’Assemblée, se sont exécutés. Ils étaient attendus en particulier sur « les cavaliers législatifs », c’est-à-dire des ajouts sans lien suffisant avec la version initiale… du gouvernement, mais en réponse à la situation et à l’attente des Français. Au total, plusieurs dizaines d’articles sur 86 étaient sur la sellette. Dans ses saisines, la gauche en dresse une longue liste, incluant le renforcement des conditions du regroupement familial (avec une durée de résidence requise passant de 18 à 24 mois) ou encore l’instauration d’une « caution retour » pour les étudiants étrangers.
Plusieurs saisines concernent notamment l’accès à certaines prestations sociales ou familiales, dites non contributives (CMU, APL, etc). « Il est possible qu’il y ait des censures partielles sur les articles provoquant une rupture d’égalité ou sur ceux relatifs au regroupement familial », explique Véronique Champeil-Desplats, professeur à Paris-Nanterre. Sur ce sujet, la Défenseure des droits, Claire Hédon, a pointé le risque que le texte porte « une atteinte grave aux principes d’égalité et de non-discrimination » et « aux principes fondamentaux » de la République.
Les juges doivent également apprécier la proportionnalité (en droit ??) de certaines mesures. Le Conseil « devra ainsi déterminer si le délai de carence de 5 ans avant de pouvoir toucher les APL et le délai de présence de 5 ans pour toucher les allocations familiales ne sont pas excessivement attentatoires aux droits sociaux des étrangers » (en situation irrégulière !), explique Agnès Roblot-Troizier, professeur de droit public directrice de l’Ecole de Droit de la Sorbonne dans un article. Enfin, le flou de certaines dispositions pourraient également amener les juges à retoquer partiellement le texte. Tout était annoncé…
Le chef de l’Etat a « pris acte » jeudi de la décision du Conseil constitutionnel et a demandé à Gérald Darmanin de « tout mettre en œuvre pour que la loi soit appliquée dans les meilleurs délais » pour une application des premières mesures « dès ce week-end ». La promulgation du croupion de la loi est attendue incessamment..
Pourquoi le Conseil constitutionnel n’est-il pas saisi avant le vote des députés?
Marine Le Pen photographiée lors de l’examen de la loi immigration le 19 décembre à l’Assemblée nationale
L’avertissement a été exprimé, en creux, par Laurent Fabius. Lors de ses voeux pour l’année 2024, le président du Condeil constitutionnel s’est défendu à deux reprises, quitte à perdre encore en crédibilité, d‘être« une chambre d’appel des choix du Parlement » – donc du peuple ! – mais « le juge de la constitutionnalité des lois ». Dit autrement, que les Sages de la rue de Montpensier ne seraient en aucun cas les auxiliaires politiques du chef de l’Etat chancelant, sans majorité absolue.
Macron a mis le Conseil en difficultés en choisissant lui-même de saisir le Conseil constitutionnel sur son propre projet dans la foulée de l’adoption de la loi immigration à une large majorité, décidant d’emblée que certaines dispositions validées par le Parlement contreviendraient à des principes constitutionnels, la décision qui tombera ce jeudi 25 janvier n’effacera aucunement les stigmates des semaines écoulées. Ce qui restera des ruines laissées par « les Sages » sera-t-il à la hauteur de la situation préoccupante des flux migratoires menaçant l’équilibre sociétal du pays?
Tout comme une censure de certaines mesures ne lavera pas la faute de ceux qui condamnent, par principe idéologique, la politique du RN plébiscitée par la population, laquelle donne raison à Marine Le Pen. Les mesures les plus efficaces seront expurgées et, en consacrant le retard de la France, le pays restera non seulement démuni, mais d’autant plus affaibli, du fait du duo Macron-Fabius. Si c’est bien le Rassemblement national qui ressortira gagnant de la séquence, qui a déjà permis à Jordan Bardella de s’envoler dans les sondages pour les élections européennes, les Français en sortiront d’autant plus exposés par le président qui s’est pourtant auto-proclamé leur protecteur.
« Le mal est fait »
Première hypothèse (la moins réaliste), le texte passe en l’état. Les critiques gouvernementales du projet de compromis issu de la Commission mixte paritaire et soumis au vote des représentants du peuple dénoncent une attaque de l’Etat de droit et laisseront des séquelles profondes et durables, les observateurs frileux de Marine Le Pen étant encouragés à sauter le pas aux prochaines élections de 2024 et 2027. Les adversaires de la loi immigration dans sa version CMP pourront miser – sans complexe et par nécessité – sur ce parti qui, avec cette séquence, a gagné son statut de parti de gouvernement, pour sa capacité à la lucidité et son écoute des Français.
« Censure ou non, le RN a déjà gagné. Car la majorité, élargie aux Républicains, a accepté de jouer sur son terrain et avec ses propres règles. Aux yeux de l’opinion comme des experts, ce sont les idées du RN qui ont été inscrites dans la loi », soutient pour Le HuffPostMathieu Souquière, essayiste et expert associé auprès de la Fondation Jean Jaurès, socialiste, citant notamment le pas de la macronie – contraint par l’inflation et le surendettement du pays – vers l’instauration d’une priorité nationale pour certaines prestations sociales dites « contributives » affectant les étrangers en situation régulière, mais soulageant la charge infligée aux Français.
« Même si une censure rendrait le texte moins dur, et donc plus acceptable pour le camp présidentiel, le mal est fait », insiste-t-il. Car au-delà de la diffusion des idées du RN dans le débat, et de leur partielle acceptation par tout un pan de la majorité présidentielle toute relative, une censure offrira un autre cadeau à Marine Le Pen. Et c’est l’un de ses conseillers qui l’a parfaitement enoncé. « Si le Conseil constitutionnel nous empêche de durcir notre législation sur l’immigration, cela apportera la preuve aux Français qu’il faut bien réformer la Constitution. Marine Le Pen a énormément travaillé cette question. C’est un domaine dans lequel elle est identifiée et la plus compétente », expliquait ce proche cité par Le Point. Le référendum est aussi une alternative.
Haro sur les « juges constitutionnels » et victoire de Macron à la Pyrrhus
Un argument que l’on retrouve également chez Les Républicains. Le président du groupe LR à l’Assemblée nationale, Olivier Marleix, estime qu’en cas de censure, il « sera de la responsabilité du président de la République de proposer une réforme constitutionnelle pour atteindre les objectifs ». De quoi placer le Conseil constitutionnel dans une situation délicate.
« Si la loi est censurée, ce n’est plus le gouvernement qui sera critiqué, alors que c’est lui qui devrait porter cette responsabilité politique », anticipe le constitutionnaliste Jean-Philippe Derosier. Même observation amère exprimée dans La Tribune par le directeur général du think tank socialiste Terra Nova, Thierry Pech, qui estime qu’en cas de censure, « le débat pourrait également déboucher sur une contestation du pouvoir des juges constitutionnels, comme ce fut le cas ces dernières années en Hongrie ou en Pologne », deux régimes rebelles qui sont observés avec intérêt par l’UE entière.
« Soit le Conseil laisse passer le texte et on dira qu’il ne protège pas l’Etat de droit, soit il censure tout ou partie et on criera au gouvernement des juges », abonde le professeur de droit constitutionnel Dominique Rousseau. Car la censure interviendra une fois de plus après le vote du Parlement et apparaîtra comme une sanction et un affront fait au peuple. « Les juges constitutionnels en France, en Europe ou dans d’autres instances internationales abusent de leur droit » , affirmait fin décembre sur franceinfo le député RN de la Somme Jean-Philippe Tanguy, dénonçant par avance une « dérive des juges constitutionnels qui imposent de prendre des décisions importantes ». Sur le fond, comme sur la forme, c’est bien la droite nationale qui encaissera les dividendes de l’idéologie de gauche universaliste.
La colère paysanne tombe à pic : à quelque chose malheur est bon et la presse zappera la censure et aussi la promulgation de ce qui restera de la loi. Si Macron aime le croupion…
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