Déficit public : le satisfecit de Bruxelles à la France doit être nuancé

Moscovici s’est précipité, mais la Commission européenne va déchanter

blog -Macron-Moscovici-connivenceLa Commission de Bruxelles a proposé, mercredi 23 mai, de sortir la France de la procédure de déficit excessif, un trompe-l’oeil qui interdit tout triomphalisme. 

Moscovici est-il crédible lorsqu’il estime que la France a désormais remis ses finances publiques en ordre ? C’est vrai qu’en apparence, les choses vont mieux. Notre déficit s’affiche désormais à   2,6% du PIB –  c’est le dernier chiffre connu, celui de 2017. L’année d’avant, c’était 3,4% du PIB. On pourrait se laisser gagner par l’enthousiasme des milieux macroniens puisque nous sommes donc en-dessous de la limite des 3% fixée par Maastricht, dont le dépassement avait motivé le déclenchement de la procédure à Bruxelles.

Mais l’amélioration entre 2016 et 2017 n’a pas été réalisée par des moyens très réconfortants. Elle n’est due qu’à des facteurs exceptionnels : en tout premier lieu, à l’amélioration des recettes fiscales, c’est-à-dire des rentrées d’impôts, grâce à la reprise économique, essentiellement contextuelle. Ensuite, des contributions à Bruxelles plus faibles que d’habitude. Et enfin la persistance de taux d’intérêt bas, ce qui a permis de contenir la charge de la dette. Rien, don, qui autorise Bercy à pavoiser. 

Que les taux d’intérêt remontent – comme c’est probable -, que la reprise s’affaiblisse – comme c’est possible -, et le solde budgétaire français viendra à tangenter à nouveau les 3%. Le Haut conseil des finances publiques, dirigé par le premier président de la Cour des comptes, a d’ailleurs rendu un avis sans nuances. Il estime que le passage en dessous de 3% a été obtenu « sans aucun effort budgétaire » en 2017. C’est un concours de circonstances, par définition non reproductible.

La facture laissée par Hollande

En réalité, le Conseil et la Cour des comptes visent explicitement la première partie de l’année : celle de François Hollande, où l’on a desserré tous les freins : augmentation des dépenses, du nombre et du salaire des fonctionnaires. Pour cause de campagne électorale.

<center><blockquote class= »twitter-tweet » data-cards= »hidden » data-lang= »fr »><p lang= »fr » dir= »ltr »>Pour la première fois depuis 10 ans, la France sort de la procédure de déficit excessif !<br><br>Un point de départ essentiel pour retrouver notre crédibilité en <a href= »https://twitter.com/hashtag/Europe?src=hash&amp;ref_src=twsrc%5Etfw »>#Europe</a&gt;. Nous sommes déterminés avec <a href= »https://twitter.com/GDarmanin?ref_src=twsrc%5Etfw »>@GDarmanin</a&gt; à poursuivre avec ce redressement de nos finances publiques. <a href= »https://t.co/gNzmDf8Spu »>pic.twitter.com/gNzmDf8Spu</a></p>&mdash; Bruno Le Maire (@BrunoLeMaire) <a href= »https://twitter.com/BrunoLeMaire/status/999265804750290944?ref_src=twsrc%5Etfw »>23 mai 2018</a></blockquote>
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La nouvelle administration, arrivée après l’élection présidentielle, a dû geler des crédits, et a profité du surcroît de recettes fiscales bienvenues pour corriger la trajectoire. En fait, Hollande avait hypothéqué la petite cagnotte en la dépensant avant même qu’elle ne rentre dans les caisses. Il l’a subtilisée à son successeur, Emmanuel Macron.

Pour 2018, la prévision officielle est de 2,3%. Et 2,4% pour 2019. Elles ont été améliorées récemment, encore une fois grâce à la croissance. Aux prévisions de croissance, faudrait-il dire plutôt. Prévisions qui suscitent d’ailleurs la méfiance de la Cour des comptes.

D’autant que d’autres dépenses se profilent, comme de nouvelles aides aux entreprises avec la transformation du fameux crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) en baisse des charges. Et probablement, pour les années ultérieures, la reprise d’une bonne partie de la dette de la SNCF, qui va aussi grever les comptes, parce que l’opération devra transiter par le déficit budgétaire. Quant aux dépenses courantes, elles devraient continuer à augmenter très légèrement en volume.

Bruxelles cajole son meilleur allié

blog -Moscovici-Macron-Le MairePersonne n’est dupe à Bruxelles sur les fragilités françaises. Même à 2,6% de déficit en 2017, nous restons loin de la moyenne de l’Union européenne, qui est à 1% de déficit. Sans parler de l’Allemagne, qui va dégager 1,3% du PIB d’excédent.

D’autant que l’heure n’est plus à la fermeté européenne. La France est l’un des rares pays dont le gouvernement croit encore à l’approfondissement de l’Europe. On voit mal comment Bruxelles pourrait malmener son meilleur allié.

Or, les élections européennes sont pour dans un an, mai 2019 et le commissaire européen aux Affaires économiques n’est autre que le socialiste français Pierre Moscovici qui, à 60 ans,  a amorcé sa Grande Marche vers la macronie.

C’est en fait davantage la presse macronienne qui joue le  rôle puant de thuriféraire, car, à y bien regarder, si le  commissaire européen se réjouit que la France ait réussi à passer sous la barre fatidique en 2017, il se dit prêt à acter la sortie de la France de la procédure de déficit excessif à la condition qu’elle confirme ses efforts en 2018 et 2019. Des encouragements mais pas de félicitations.

 

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Quand Marisol Touraine annonça que le trou de la Sécurité sociale serait bouché en 2017…

La ministre des Affaires sociales et de la Santé de Hollande annonça un miracle à la Sécurité sociale  

blog -Touraine- un trou de la SecuMarisol Touraine allait nous en boucher un coin en 2017 : elle allait réaliser 4 milliards d’économies sur l’assurance-maladie. La magicienne pouvait le faire, mais au prix de nouvelles taxes sur l’industrie du tabac et du même coup sur les fumeurs. Non seulement ils ne creuseraient plus leur trou, mais ils combleraient celui de la Sécu : la magie Marisol ! Déjà avec la participation de Les Echosle 22 septembre 2016, dans le contexte de la primaire à gauche

Vous aviez indiqué que le déficit de la Sécurité sociale serait moins élevé que prévu cette année. Qu’en sera-t-il en 2017 ?

En 2017, le « trou de la Sécu » aura disparu. Le régime général, qui affichait 17,4 milliards de déficit en 2011, sera à 400 millions de l’équilibre. Pour un budget de 500 milliards, c’est l’épaisseur du trait. L’histoire de ce quinquennat, c’est la fin des déficits sociaux, grâce à des réformes de structure pour mieux répondre aux besoins des Français, et ce sont des droits sociaux nouveaux. La droite avait multiplié les franchises et creusé le déficit. Nous aurons sauvé la Sécu. L’équilibre de la Sécurité sociale, ce n’est pas qu’une affaire comptable. C’est un gage de confiance dans l’avenir de la protection sociale face aux risques de la vie. C’est rassurant pour les Français.

Comment se décomposent les comptes ?

Dès 2016, l’amélioration est forte : 3,4 milliards de déficit, au lieu de 5,2 milliards annoncés en juin. En 2017, trois branches sur quatre seront à l’équilibre, l’assurance-vieillesse dégagera un excédent de 1,6 milliard. Et l’assurance-maladie est en très nette amélioration, avec un déficit qui passe de 4,1 à 2,6 milliards. Cela est dû à des réformes de structure, parfois difficiles, que j’assume, car elles ont permis d’améliorer les droits sociaux des Français. Je pense à la création du compte pénibilité, aux départs anticipés à la retraite, à l’augmentation jusqu’à 1.000 euros par an des prestations familiales pour les plus pauvres, à la généralisation du tiers payant, à la suppression des franchises médicales pour les plus modestes, à l’accès élargi à la CMU, à la hausse du RSA, à la prime d’activité. La droite, elle, annonce la couleur du retour en arrière. [Quelle est la troisième branche qui devait être en équilibre (branche maladie) ? Et surtout celle qui ne le serait pas (Fonds de solidarité Vieillesse, FSV) ?]

Vous visez les candidats à la primaire…

Oui, tous les candidats à la primaire annoncent des déremboursements, des franchises et même des amendes pour les malades qui vont aux urgences. Ils jouent sur les peurs, en niant les résultats. Pourquoi continuer à alimenter les inquiétudes sur l’avenir des retraites alors que l’équilibre est rétabli durablement ? Désormais, on ne peut plus brandir l’argument du déficit pour justifier des politiques de régression sociale. La droite, en fait, porte une vision de la société qui privilégie l’assurance privée plutôt que la solidarité. [La ministre en fonction était-elle en campagne ?]

Le Fonds de solidarité vieillesse reste néanmoins dans le rouge… N’est-ce pas erroné de parler d’équilibre ?

Le déficit du FSV sera stabilisé à 3,8 milliards d’euros en 2016 et en 2017, sachant qu’en période de sortie de crise [du fait du contexte économique européen favorable] les dépenses de solidarité pour les retraites sont plus élevées. Mais regardons le chemin parcouru : en 2011, le déficit du régime général était de 17,5 milliards, nous l’aurons réduit de 17 milliards sous ce quinquennat ! La dette sociale a commencé de diminuer depuis 2015 et elle sera plus faible fin 2017 que fin 2011. Et cela, j’insiste, grâce à des réformes structurelles : allongement de la durée de cotisation pour les retraites [le socialisme garantit-il le vieillissement des populations?], modulation des allocations familiales en fonction du revenu [politique familiale discriminant certains Français], réorganisation hospitalière sans précédent, via les groupements hospitaliers de territoire [mais les regroupements de secteurs au profit des GHT contribuent à la désertification des campagnes – à l’encontre de la nécessaire proximité et du respect de l’humain et des familles, pas seulement rurales – et à une gestion comptable accrue néfastes au système de santé], meilleure maîtrise du prix des médicaments [et accroissement du nombre de ceux qui ne sont pas remboursables]

Une grande partie de la gauche ne semble pas partager ce diagnostic et considère que François Hollande a mené une politique de droite…

Ce qu’annonce la droite [selon Touraine, ministre et militante] n’a rien à voir avec ce que nous avons fait. Ce procès n’a pas de sens. La période électorale qui s’ouvre va nous permettre de mettre en valeur ce bilan [les résultats sortis des urnes contredisent la socialiste : Hollande n’a pas pris le risque de se représenter et Benoît Hamon a obtenu 6%]. Le président de la République saura aussi évoquer les exigences qui sont les siennes pour l’avenir. Vu le grand bond en arrière que nous proposent les candidats de la droite – retraite à taux plein à 70 ans [grâce à Macron, ex-conseiller et ministre de Hollande, PSA peut, aujourd’hui, proposer à ses salariés de travailler plus – au-delà des 35 heures de Martine Aubry – pour gagner moins], suppression du tiers payant, disparition des hôpitaux de proximité [cf. le progrès proposé par les socialistes avec les GHT !] , etc. -, il n’y aura pas photo ! Les programmes qui sont proposés, c’est l’irresponsabilité budgétaire et la régression sociale.

Le retour à l’équilibre est conditionné à des hypothèses de croissance assez optimistes…

Le scénario économique est le même que celui que nous connaissons cette année. On me disait la même chose l’an dernier à la même époque, et nous avons fait mieux que prévu.

Il n’y aura donc selon vous aucun besoin de mener une nouvelle réforme des retraites ?

Aucune ne s’impose aujourd’hui pour des raisons financières. Et puis, la réforme des retraites que j’ai portée va continuer de s’appliquer : la durée de cotisation augmentera avec l’espérance de vie, tout en permettant à ceux qui ont travaillé jeunes et dans des conditions pénibles de partir plus tôt.

Michel Sapin a indiqué que 1,5 milliard d’euros d’économies supplémentaires devront être trouvées sur les régimes sociaux. Comment seront-elles réalisées ?

Il s’agira d’économies de gestion des caisses de Sécurité sociale, de mesures de lutte contre la fraude, de recettes nouvelles (notamment sur le tabac).

La Cour des comptes craint un dérapage des dépenses d’assurance-maladie en 2017…

Chaque année la Cour tire la sonnette d’alarme et chaque année nous faisons mieux que prévu. Les réformes structurelles, moi, je ne me contente pas d’en parler, je les fais.

Sur l’assurance-maladie, nous aurons réalisé 12 milliards d’économies en trois ans, avec 4 milliards d’économies nouvelles en 2017. Mais nous avons décidé de relever l’objectif de dépenses à +2,1 % l’année prochaine, car je veux pouvoir donner à la communauté des professionnels de santé une reconnaissance financière pour leurs efforts. Les médecins libéraux vont voir le prix de la consultation augmenter. Les revalorisations à l’hôpital sont engagées : elles passent par le point de la fonction publique et des hausses en fonction des carrières, de 250 à 500 euros par an pour un infirmier, jusqu’à 480 euros pour un aide-soignant. Par ailleurs, un plan d’investissement pour l’hôpital va être lancé, dont une première tranche de 250 millions sera débloquée l’année prochaine. [avant les élections ou après ?]

Vous prévoyez certes 4 milliards d’économies, mais celles-ci sont toujours difficiles à identifier…

Les efforts sont réels par rapport à la tendance naturelle de hausse des dépenses. Les économies attendues sur la mutualisation des achats hospitaliers, la promotion des génériques, le développement de la chirurgie ambulatoire, la maîtrise des prescriptions d’actes afin d’éviter la redondance… sont précisément chiffrées.

Comment ferez-vous face à l’arrivée des traitements innovants contre le cancer, après ceux contre l’hépatite C ?

L’innovation est une chance pour les Français, et une source de transformation majeure de notre système de santé. Nous généralisons la télémédecine dans tous les territoires [pour plus de proximité et de convivialité]. Pour financer dans la durée les traitements innovants, nous allons créer un fonds pour l’innovation médicale qui permettra de lisser les pics de dépense. Nous pourrons ainsi accompagner la montée en puissance des nouveaux traitements, dont le bénéfice est majeur, en particulier contre le cancer, l’hépatite C, etc. Ce fonds sera doté de 800 millions d’euros à sa création, dont 200 millions seront dépensés dès 2017 pour absorber le choc de l’arrivée des immunothérapies contre le cancer. Ce fonds devra se reconstituer au fil des ans.

Se substitue-t-il aux mécanismes législatifs de régulation des prix des médicaments ?

Non, nous allons reconduire les mécanismes de régulation existants en 2017.

La Cour des comptes pointe la dégradation de l’accès aux soins dentaires…

J’ai demandé à l’Assurance-maladie il y a plusieurs semaines de négocier de nouvelles règles avec les dentistes. Je lancerai l’année prochaine un plan national pour renforcer l’accessibilité des soins dentaires. Je veux plafonner le tarif des prothèses et revaloriser les soins conservateurs. J’espère que la négociation qui vient de s’ouvrir permettra d’aboutir, sinon j’assumerai mes responsabilités.

Le « geste fiscal » aurait pu passer par une baisse de la CSG des retraités modestes ou une hausse de la prime d’activité. Ces propositions pourraient-elles revenir au Parlement ?

Le président et le Premier ministre ont décidé de procéder à une réduction d’impôt sur le revenu qui bénéficiera à 5 millions de foyers [une partie : ils sont …37,4 millions] , ce qui est considérable. Je serai attentive aux propositions des parlementaires, mais si l’on décide de dépenses nouvelles, il faudra les financer.

Seuls 17 % des Britanniques fument, contre près d’un tiers des Français. Avez-vous été suffisamment loin dans la lutte contre le tabagisme ?

S’il y a bien un combat que j’ai porté, c’est la lutte contre le tabagisme. Le paquet neutre est là et sera vraiment visible le 1er janvier après la période de transition dans les bureaux de tabac. J’ai promu l’information et la prévention, j’ai triplé l’aide au sevrage tabagique pour certaines populations…

En novembre, nous lançons la campagne « mois sans tabac », inspirée des méthodes anglo-saxonnes, où chacun encourage son voisin pour arrêter de fumer. En 2017, nous allons  rapprocher la fiscalité du tabac à rouler de celle des cigarettes, ce qui augmentera le prix de 15 %.

Des députés de la majorité réclament une forte hausse du prix des cigarettes…

Ils m’ont dit leur satisfaction avec cette mesure sur le tabac à rouler. J’ajoute que nous allons créer une taxe sur le chiffre d’affaires des distributeurs. Elle rapportera 130 millions par an, qui iront au nouveau fonds de lutte contre le tabagisme.

VIDEO : Ce qu’il faut retenir de l’interview de Marisol Touraine en 1 minute

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 Juillet 2017 : les comptes de la Sécurité sociale s’éloignent de l’équilibre

Le déficit se réduirait plus lentement que prévu en 2017, à 5,5 milliards, du fait des mécomptes de la branche maladie.

Les comptes sociaux sont, eux aussi, en train de déraper. Après l’audit de la Cour des comptes, la Commission des comptes de la Sécurité sociale remet les pendules à l’heure. Selon son rapport présenté ce jeudi [6j uillet 2017], le déficit du régime général de la Sécurité sociale en 2017 atteindra 5,5 milliards d’euros, Fonds de solidarité vieillesse (FSV) inclus. C’est 1,3 milliard de plus que la prévision inscrite dans le budget de la Sécurité sociale.

Alors que la ministre des Affaires sociales du gouvernement précédent, Marisol Touraine, se réjouissait d’avoir  » sauvé la Sécu «  avec un déficit du régime général ramené à 400 millions d’euros en 2017, hors FSV, celui-ci sera encore de 1,6 milliard. C’est certes bien mieux que l’année précédente (4,1 milliards), et surtout que la situation que la gauche avait trouvée à son arrivée en 2012 [aux sortirs de la crise économique et financière internationale de 2008], mais cela reste une mauvaise surprise. « Cet écart ne fait que renforcer l’exigence de maîtrise des comptes de la Sécurité sociale pour atteindre l’objectif de rétablissement de l’équilibre que s’est fixé le gouvernement à horizon 2020 », ont réagi les deux ministres concernés, Agnès Buzyn et Gérald Darmanin.

Résultat de recherche d'images pour "Touraine a sauvé la Sécu"Des économies ont été réalisées en matière de prestations ou de gestion administrative [en dépit de leur cortège de risques pour la santé publique]. Mais le solde prévisionnel de 2017 est plombé par un effet de base négatif de 700 millions d’euros, les recettes de fin 2016 ayant été plus faibles qu’attendu. « Le déficit de la branche maladie représente à lui seul plus que la totalité du déficit du régime général et son écart avec la prévision explique la totalité du dérapage du régime général », souligne la Commission des comptes. En effet, il atteindra 4,1 milliards, soit 1,5 milliard de plus que la prévision. En outre, si le déficit de cette branche devrait se réduire par rapport à l’année précédente, « cette réduction est largement artificielle », car elle est due au trompe-l’oeil d’une recette exceptionnelle de 900 millions d’euros, tirée du FSV, souligne la commission.

Les résultats de la branche retraite devraient aussi être inférieurs de 500 millions d’euros aux attentes, avec tout de même un excédent de 1,1 milliard. Mais, en parallèle, le déficit du FSV, qui finance des prestations de retraite solidaires (minimum vieillesse, etc.), se « creuserait » à 4 milliards d’euros. Cela confirme les besoins de financement persistants des régimes de retraite.

La branche famille retrouverait quant à elle l’équilibre pour la première fois en dix ans, du fait des réformes ayant réduit les prestations (mise sous condition des allocations familiales).

En Corse, les cheminots bénéficient d’avantages encore plus scandaleux

Un rapport de la Cour des comptes arrive à point nommé pour le pouvoir

blog -Corse chemin de fer-mapL’institution chargée du contrôle des comptes publics critique vivement la gestion des chemins de fer de la Corse (Société anonyme d’économie mixte locale, Seml), avec en point de mire les avantages acquis des 272 employés, qui s’occupent des 232 kilomètres de voie (plus d’un cheminot au kilomètre de ligne) et des 16 gares de l’île.

Tenez-vous bien, certains salariés ne travailleraient que cinq heures par jour. Le ton du rapport reste mesuré mais, sur le fond, la récente étude de la Cour des comptes sur la gestion de la société des chemins de fer corses fourmille de détails fâcheux sur la situation de l’entreprise ferroviaire à capitaux publics. Temps de travail parfois dérisoire, primes exorbitantes, absence de contrôle…

Depuis 2012, lorsque la collectivité territoriale de Corse a repris les activités de la SNCF sur l’île, les conditions de travail semblent en effet s’être quelque peu relâchées, même si la fréquentation a augmenté sur les deux magnifiques lignes (Bastia-Ajaccio, et Calvi-Ponte-Leccia) du pays. La réforme Macron s’attaque-t-elle aux lignes déficitaires ?

Un soutien financier « inconditionnel » de la collectivité territoriale corse

Avec une dotation annuelle de plus de 20 millions d’euros de la part de la collectivité (actionnaire majoritaire),  une « bienveillance financière » extravagante règne en effet, permettant quelques irrégularités de gestion. A la fin de l’année, la société parvient à générer des excédents et garde une trésorerie d’environ dix millions d’euros depuis lors.

Les analyses de la Cour des comptes ont d’ailleurs été compliquées par l’absence d’indicateurs opérationnels précis et les analystes ne sont pas au clair : les temps de travail des salariés ne sont pas contrôlés, les stocks ne sont que partiellement inventoriés, le nombre de voyageurs est inconnu… Le soutien financier qualifié « d’inconditionnel » – la collectivité s’est engagée à prendre à sa charge tout déséquilibre financier – aurait amené les gérants à négliger certaines pistes d’économies ou d’amélioration du résultat.

Selon la Cour des comptes, aucun effort concret n’a été entrepris pour valoriser le parc immobilier, et même les activités touristiques. Les rédacteurs du rapport concluent sobrement que « les conditions de gestion n’ont pas favorisé la réduction des coûts de service« .

Les salariés ne sont pas menacés de ‘burn out »

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Et pourtant, un projet de développement du réseau

La générosité de l’actionnaire de référence – l’Etat et donc le contribuable (entité rare sur l’île) – bénéficie surtout aux employés, et ce sur tous les plans. D’abord, en termes financiers, via des primes pléthoriques et parfois surestimées, comme la prime kilométrique, qui correspond à 2,68 millions de kilomètres indemnisés, alors que la production annuelle (avec le nombre normal de personnel dans chaque train) n’atteint en fait que 1,89 millions de kilomètres. Le personnel bénéficie d’heures supplémentaires même si les agents ne réalisent pas les 37 heures et 10 minutes par semaine réglementaires. Les cheminots ont par ailleurs droit à des indemnités « irrégulièrement attribuées », soulignent les Sages, comme par exemple des repas, alors qu’ils travaillent uniquement le matin, ou l’après-midi, etc. Les montants des primes sont par ailleurs supérieurs aux plafonds exonérés, engendrant de vrais surcoûts pour l’entreprise.

Sur le travail en lui-même, la Cour des comptes relève de belles marges de manœuvre pour améliorer les choses. Malgré l’absence de contrôles, les contrôleurs des dépenses publiques estiment que certains agents fournissent un travail effectif d’environ cinq heures chaque jour, ce qui n’empêche pas une souffrance au travail dépassant la moyenne continentale, puisque les agents sont absents en moyenne 28 jours par an, pour maladie ou accidents du travail.

Comble du comble: malgré ces conditions de travail à faire rêver le métropolitain, l’entreprise a connu onze préavis de grèves et trois grèves réelles en quatre ans… Des mouvements qui n’ont pas systématiquement donné lieu à retenues sur salaires !

Les recommandations de la Cour des comptes

Nos comptables publics se sentent obligés de faire plusieurs recommandations à la compagnie corse.

D’abord, elle doit « mettre en place un comptage efficace du nombre de voyageurs », et « modifier le système de validation des billets pour ne plus faire reposer sur le contrôleur le paiement effectif des voyages ». Le moment de sa sieste serait-il propice à la resquille ?

 Ce qui peut sembler évident ne l’est sans doute pas pour le rail corse. Plus surprenant pour une société d’économie mixte, gérée selon les standards du privé, l’entreprise « se doit de développer une comptabilité analytique [et] des indicateurs opérationnels » pour mieux comprendre son fonctionnement et améliorer sa productivité. Car in fine, l’argent gaspillé est bien celui des Français. Mais les Corses ont leur propre fibre nationale… 

L’insécurité des petites maternités enfin reconnue par la Cour des comptes

Que leur reproche la Cour des comptes depuis la mobilisation de de la gauche, en 2010 ?

Faut-il s’inquiéter pour nos bébés et leurs mamans ?

Le taux de mortalité néonatale a légèrement diminué depuis 2004, du fait des progrès de l’obstétrique. Et, pourtant, dans le même temps, la sécurisation des naissances a reculé du 6e rang au 17e rang européen, alors même que les effectifs médicaux n’ont jamais été aussi nombreux.
« La sécurité de la naissance doit encore être améliorée », écrit la Cour des comptes, dans un rapport publié vendredi 23 janvier, pointant du doigt des dysfonctionnements dans de nombreux établissements, notamment dans les petites structures qui sont particulièrement montrées du doigt. Elles sont treize, où le nombre d’accouchements est inférieur à 300 par an. Depuis 1998, il est interdit de descendre en-deça de ce seuil, sauf dérogation contraire pour des raisons d’éloignement géographique.

Des dérogations abusives malgré des contrôles insatisfaisants

« Il ne s’agit pas de stigmatiser ces petites maternités », précise le sénateur UDI Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des Affaires sociales, qui a commandé le rapport. Il précise qu’une maternité française sur cinq a fermé en quinze ans. « Ce qu’on constate, c’est que certaines ont échappé à des contrôles ou n’ont pas mis en œuvre des recommandations. Sans compter qu’un certain nombre de maternités de niveau 1 et 2 ont des taux de mortalité néonatale supérieurs à la moyenne. »

Le document dénonce aussi un manque de personnel qui met les patientes en danger, comme à Ussel (Corrèze) ou Die (Drôme), plus petite maternité de France, avec ses 137 accouchements. En juillet 2011, les autorités sanitaires s’opposent même pour cet établissement au renouvellement de « l’autorisation d’obstétrique, à cause de dysfonctionnements dans la gestion d’urgences vitales, d’erreurs de diagnostic et de retards à la décision », sans davantage de précision. Avant de finalement sauver provisoirement la structure.
Il n’y a jamais eu le moindre incident en vingt ans », soupire Jean-Pierre Rambaud, président du collectif de défense de l’hôpital de Die, sous-préfecture, 4.500 habitants. Selon lui, les risques sont limités, puisque la maternité est en niveau 1. « Toutes les parturientes sont chouchoutées, il faut voir comme la maternité est agréable, » commente-t-il sans surprise, alors que l’ARS doit étudier le renouvellement de la dérogation.
 

Des difficultés pour assurer des permanences 24h/24

Les grossesses à risque sont systématiquement redirigées vers la maternité de niveau 2 ou 3, soit à 70 km de Die à Valence, en une heure de route, voiture médicalisée prise en charge. « Nous n’avons pas de problème de personnel », répond à son tour Brigitte Linard, sage-femme cadre à Privas , préfecture de l’Ardèche, 8.500 habitants, qui dénonce des motivations plus terre-à-terre. « En fait, nous coûtons très cher. Je pense que c’est plutôt ça le problème de la Cour des comptes. Pour être rentable, une maternité doit réaliser 1000 accouchements. » Ce n’est pas le cas à Ussel, UMP, moins de 10.000 habitants en Corrèze, tandis que Tulle (PS), 14.000 habitants dans le même département, n’est pas concernée: c’est la ville d’élection du président Hollande…

La Cour des comptes dénombre donc « 35 maternités de petite taille confrontées à des difficultés sérieuses sur le plan financier et sur le plan des personnels ». Avec là encore, des conséquences sur la qualité de l’accueil et de la sécurité. En région parisienne, la maternité d’Argenteuil (Val-d’Oise) peine à recruter des pédiatres, tandis que celle de Mantes-la-Jolie (Yvelines) manque d’internes en gynécologie-obstétrique. A Montluçon (Allier), 38.000 habitants, la Cour des comptes estime que le sous-effectif est« particulièrement préoccupant au regard de la continuité et de la sécurité des soins ».

La maternité de Cognac « ne respecte pas la norme de présence des sages-femmes de nuit », ajoute encore le document. En théorie, pour respecter les textes, elle devrait recruter plus de 3 équivalents temps plein de sages-femmes, ce qui fait bondir Jacques Vacquier, chef du pôle maternité de Cognac, sous-préfecture de la Charente, chère à Ségolène Royal : « Il y a toujours une sage-femme sur place. L’équipe assure une permanence 24h/24. » Avec un taux de césariennes limité à 10%, il vante le travail de sa maternité, citant le cas récent d’une hémorragie de la délivrance traité sur place.« Nous affichons les résultats sur les murs, c’est un devoir. Moi, je réclame au ministère que les patientes soient informées de l’endroit où elles mettent les pieds, grâce à des sites régionaux d’information. »

Des recours aux diplômés étrangers et aux intérimaires

En attendant, certaines maternités recourent aux services de médecins étrangers, pour garantir une permanence 24h/24 et réduire les coûts. Le souci, quand ils sont titulaires de diplômes extra-communautaires, c’est qu’ils doivent les faire valider par le Conseil de l’ordre. En attendant, « puisqu’un autre médecin doit être présent pour les ‘sénioriser’, ils ne peuvent pas participer à la permanence des soins« , ce qui occasionne des absences dans l’accueil.

Pour compléter leurs équipes, les établissements font aussi appel à des médecins intérimaires, pour un coût élevé. Auteur d’un rapport sur cette question en décembre 2013, le députe PS de l’Isère Olivier Véran pointe de graves dérives. « Il existe des boîtes de mise en relation – certaines basées à l’étranger – qui peuvent contacter des médecins à l’autre bout de l’Europe pour venir travailler le lendemain en France. » Difficile, dès lors, de mener des évaluations dans ces conditions, après deux ou trois jours passés dans une structure.« Des médecins et des infirmières m’ont raconté avoir déjà travaillé avec des intérimaires sans même avoir de garantie sur l’existence réelle de diplôme. Parfois, certains parlent à peine français.« 

L’élu en convient lui-même, il est difficile de faire entendre ces arguments dans des territoires où la maternité représenterait parfois le dernier service public. Argument aussi classique que douteux quand il s’agit de maternités privées, comme les polycliniques privées de Die et de Privat. Par ailleurs, il faudrait mesurer l’influence éventuelle de la distance entre le domicile et la maternité sur le taux de mortalité néonatale. A ce jour, aucune étude n’a été menée sur la question.

La « sous-occupation importante » des établissements, avec un taux moyen d’occupation de 70 %.

En 2012, un tiers des maternités ont eu un taux d’occupation inférieur à 60 %.
A ce taux d’occupation « médiocre » s’ajoute une durée moyenne de séjour « significativement plus élevée que chez nos principaux voisins » (4,2 jours en France pour un accouchement normal en 2011 contre trois jours en moyenne dans l’OCDE). Conséquence : un « manque persistant d’efficience ».
Pour les magistrats de la rue Cambon, la « faiblesse » de l’intervention des pouvoirs publics dans cette recomposition « confine à la passivité et revient à attendre des accidents graves pour engager des restructurations ponctuelles ». Le décès accidentel d’une parturiente, le 26 septembre, à la maternité d’Orthez (Pyrénées-Atlantiques), avait précipité la fermeture de l’établissement (344 naissances en 2013 pour 11.000 habitants) qui était en discussion depuis plusieurs mois.

La Cour des Comptes s’inscrit en faux contre la mobilisation des personnels hospitaliers de 2010-2011 

Entre 1995 et 2005, 126 maternités ont été fermées.
Le 30 Mars 2010, la CGT et SUD, mais aussi la… CFDT, appelaient les hospitaliers à se mobiliser contre le projet de rationalisation des dépenses de santé.

2011
2011

Pour réaliser des économies, alors que les hôpitaux publics enregistraient un déficit de 440 millions d’euros, dès 2007, Nicolas Sarkozy avait exercé une forte pression budgétaire sur l’hôpital, réclamant le retour à l’équilibre à l’horizon 2012. Il avait aussi voulu réformer la gouvernance du système. Votée en juillet 2009, la loi hôpital, patients, santé, territoires (HPST) de Roselyne Bachelot, alors ministre de la Santé, visait à limiter l’influence des médecins, mais aussi des élus locaux, qui jusqu’alors présidaient systématiquement les conseils d’administration. Le 15 octobre 2010, plus de 44 hôpitaux étaient en gréve…

En août 2011, Ségolène Royal, candidate à la primaire socialiste, dénonçait « un désordre sanitaire » et promettait de geler les fermetures d’hôpitaux. Lors d’une visite à la maternité de La Seyne-sur-Mer (Var) le mercredi 17 août, l’actuelle ministre de l’environnement avait lancé que « la maternité doit être maintenue. Je n’accepte pas les déserts médicaux qui coûtent beaucoup plus cher. Je sauverai les hôpitaux publics de proximité menacés de fermeture ». Et royale, Ségolène de dénoncer, par communiqué, « un désordre sanitaire« .