Son logement social à Taverny a été retiré à des bénéficiaires après avoir commis “des actes graves de délinquance à proximité de son lieu d’habitation”, annonce le préfet du Val-d’Oise, lundi 22 avril, sur X.
Pour obtenir la résiliation du bail par le tribunal judiciaire de Pontoise, la préfecture du Val-d’Oise, explique avoir mené « une action civile spécifique », en lien avec la ville de Taverny.
🔴 #DroitsEtDevoirs | Expulsion pour faits de délinquance et reprise d’un logement social occupé par une fratrie ayant commis des actes graves de délinquance à proximité de son lieu d’habitation, à Taverny :
Dans son message, la préfecture énumère les « faits de délinquance » qui ont conduit les autorités à prendre la décision d’expulser la famille:
– vol en réunion avec violence,
– dégradation et vandalisme dans un établissement scolaire proche,
– usage, détention et transports de produits stupéfiants
– et escroquerie en bande organisée.
Le logement attribué à une autre famille
Pour obtenir la résiliation du bail par le tribunal judiciaire de Pontoise, la préfecture du Val-d’Oise, explique qu’elle a mené « une action civile spécifique », en lien avec la ville de Taverny. Ledit logement a depuis été restitué au bailleur social « pour être attribué à une autre famille ».
Dans le Val-d’Oise, « en cas de délinquance grave commis à proximité du lieu d’habitation », la préfecture précise qu’elle demande aux bailleurs d’engager une procédure d’expulsion spécifique en raison « des faits de délinquance ».
Elle ajoute que les services de l’Etat assistent le bailleur « dans la documentation de la procédure judiciaire. Ils peuvent aussi se porter ‘partie en intervention volontaire’ dans la procédure civile ». Avis aux amateurs pour qui tout est, selon eux, « compliqué »….
Le ministre souhaite « restaurer la parentalité, » mais il y a loin de la coupe aux lèvres
Dans le texte, envisagé par le ministère de la Justice, qui devrait être examiné en début d’été, un an après les émeutes, on trouve un durcissement des sanctions contre les parents de mineurs délinquants (trois ans de prison, 45.000 euros d’amende), des condamnations aussi lorsque le parent ne se présente pas quand le mineur comparaît devant la justice.
Le ministre de la Justice souhaite « restaurer la parentalité ». En juillet 2023, en marge d’un déplacement au tribunal judiciaire de Créteil (Val-de-Marne) réalisé en pleine période de violences urbaines après la mort de Nahel à Nanterre, le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti avait laissé éclater sa colère contre les parents des mineurs impliqués dans les violences. Mais la colêre est mauvaise conseillère.
Neuf mois plus tard, lundi 15 avril, le média L’Opinion a dévoilé un projet de loi « relatif à la responsabilité parentale et à la réponse pénale en matière de délinquance des mineurs » porté par le ministre de la Justice, qui vise à « restaurer la parentalité ».
Jusqu’à trois ans de prison
Autre élément de langage choc: « que les parents tiennent leurs gosses. »
Dans le détail, ce nouveau texte prévoit de durcir les sanctions déjà prévues par l’article 227-17 du Code pénal, dont les 2 ans de prison et 30.000 euros d’amende pour les parents dont les enfants mineurs auraient commis plusieurs crimes ou délits.
De plus, le texte prévoit également la mise en place d’un stage de responsabilité parentale, la création d’une « contribution citoyenne éducative » ou encore la mise en place d’amende en cas d’absence lors d’audience d’assistance éducative de leur enfant.
Si ce projet est voté, cette peine pourrait alors passer à 3 ans de prison et 45.000 euros d’amende. Une peine complémentaire de travail d’intérêt général (TIG) est aussi créée pour le parent défaillant, apprend-on.
« Techniquement un peu compliqué« …
Plusieurs parents originaires de la ville de Villeurbanne, en banlieue lyonnaise, se disent plutôt d’accord avec le contenu de ce projet de loi. « Vous allez voir de toutes façons la différence entre des parents qui sont là pour leur enfant et des parents qui laissent aller », dit une mère de famille.
« Je serai pour qu’on les éduque un peu, qu’on les sanctionne », abonde une seconde mère.
Le maire de Viry-Châtillon (Essonne) s’est exprimé sur le sujet, plus d’une semaine après la mort dans sa commune d’un adolescent de 15 ans qui avait été au préalable passé à tabac près de son collège. « Il est important que les parents prennent leurs responsabilités« , a estimé Jean-Marie Vilain (divers droite), invitant ces derniers à inculquer certaines valeurs comme le « respect des autres » et à montrer l’exemple.
Prenant le cas de parents qui se garent « n’importe comment » devant des écoles, Jean-Marie Vilain a questionné: « Comment voulez-vous que des enfants qui voient leurs parents se comporter de cette façon-là (…) puissent eux-même avoir un comportement exemplaire. C’est quasiment impossible. »
D’un point de vue juridique, et malgré les dispositions déjà existantes, est-il applicable que les parents soient retenus responsables des actions de leurs enfants mineurs? « Ça me parait techniquement un peu compliqué d’infliger des sanctions pénales puisque la responsabilité pénale est par définition personnelle. En droit pénal on n’est jamais responsable que de son propre fait », déclare l’avocat Charles Consigny.
En 2020, la délinquance des mineurs traitée par les Parquets a concerné 187 700 mineurs, soit 2,8 % de la population âgée de 10 à 17 ans au 1er janvier 2021. Parmi les garçons de 16-17 ans, ce taux est de 9,7 %.
Dupond-Moretti se fait violence: est-il volontaire et déterminé ?
Il aura fallu dix mois a Dupond-Moretti pour changet son fusil d’épaules, depuis les émeutes à la suite de la mort de Nahel en juin 2023 et plusieurs agressions en quelques semaines : l’attaque de Thomas à Crépol en novembre 2023, l’adolescente Samara, rouée de coups le 2 avril, à la sortie de son collège à Montpellier (Hérault), la mort de Shemseddine le 4 avril, un collégien à Viry-Châtillon (Essonne) ou encore le décès d’un autre adolescent à Romans-sur-Isère (Drôme), le 9 avril. Des drames qui poussent Eric Dupond-Moretti à agir et à tenter de trouver des solutions pour stopper la délinquance des mineurs.
Mais est-il prêt à confisquer les allocations familiales, à exclure des logements sociaux ou à modifier l’excuse de minorité ? Trop compliqué?…
« Oudéa, casse toi, le Crous n’est pas à toi ! , slogan scandée sur la place de la République et rappelant « Israël casse toi, la Palestine n’est pas à toi » (collectif nommé « La Fosse aux Lyons ») ou « Roussel casse toi, l’Huma n’est pas à toi » (le leader communiste se dégage de la Nupes). Avec ce slogan répété inlassablement, près d’une centaine d’étudiants a manifesté ce samedi 6 avril devant le ministère des Sports contre la réquisition de logements du CROUS durant les Jeux Olympiques de Paris, du 26 juillet au 11 août, s’estimant « dans le flou » et « abandonnés ». Pourtant ces logements ne sont pas à eux…
« Non aux expulsions », ont-ils scandé, comme si ils avaient un droit sur eux : ils ont été préférés à d’autres sur des critères discutables et défavorables aux étudiants européens.
Ils se sont réunis vers 14 h 00 face au ministère dirigé par Amélie Oudéa-Castéra, à l’appel d’un collectif baptisé « La Rescrous » et de plusieurs syndicats dont l’Union étudiante (proche de la France insoumise), l’Unef (extrême gauche) ou Solidaires (révolutionnaires trotskistes).
A l’occasion des Jeux à Paris, douze résidences Crous doivent être réquisitionnées pendant la période estivale. Elles logent au cours de l’année universitaire environ 3.000 étudiants et doivent accueillir temporairement pompiers, soignants, forces de l’ordre et sécurité civile. Mais ils ne sont pas solidaires de l’effort national, à en croire ces syndicats, tous… anti-flics.
« C’est injuste »
« Le Crous va expulser et reloger plus loin. Sauf que les étudiants ne savent toujours pas où ils iront ni quand, dans un contexte anxiogène de période d’examens. Ils sont dans le flou et ont peur », a assuré Hugo Getas, 22 ans, l’un des membres du collectif, à propos de jeunes privilégiés dont ils sous-estiment la capacité d’adaptation.
« C’est injuste, c’est encore une population précaire obligée de faire des efforts », a-t-il dit, bien qu’ils soient relogés avant mai, alors que fin juin, les examens sont passés. Certains « ont des jobs d’été, des stages, alternances », et vont devoir s’éloigner, voire « prendre des congés pour déménager ». C’est aussi l’apprentissage de la vie professionnelle.
Maxime Dupont, 22 ans, devra par exemple « déménager avant le 30 juin mais passer le diplôme d’architecture le 28 ». Il ne « demandera pas de relogement » car il estime qu’il « n’a pas à partir ». Or, les épreuves des JO commencent le vendredi 26… juillet.
100 euros et deux places pour assister aux Jeux
« On ne sait pas si demain, l’Etat délogera des étudiants en employant la force publique », dramatise Félix Stive, administrateur au Crous de Paris pour l’Union étudiante.
Les pouvoirs publics estiment que 30 % des chambres restent vides chaque été. Dans un « point d’étape » du 4 avril, le Crous assure qu’il a envoyé un questionnaire aux étudiants bénéficiaires de ces logements Crous et reçu 2.300 réponses, dont 1.448 demandes de relogement à ce stade.
Les concernés recevront une indemnité de 100 euros et deux places pour assister aux Jeux. Les premiers déménagements peuvent débuter la semaine prochaine et seront « pris en charge ».
Les habitants ont quitté leurs logements ce vendredi après-midi après avoir signalé des vibrations. Des fissures avaient déjà été constatées dans le même bâtiment en décembre.
Les habitants du bâtiment Loup, dans le quartier populaire de Notre-Dame-des-Marins à Martigues, PCF, ont été évacués après avoir ressenti des vibrations dans l’immeuble ce vendredi 22 mars en début d’après-midi. Ils ont immédiatement appelé les pompiers des Bouches-du-Rhône et ont quitté le bâtiment à 13h30.
Les habitants ont évacué d’eux-mêmes l’immeuble
« Un craquement, puis un grand ‘boum' », c’est ce qu’a ressenti l’habitant d’un immeuble de Martigues (Bouches-du-Rhône) une nuit de septembre dernier. L’immeuble, le bâtiment K, ne s’était pas effondré, mais d’importantes fissures étaient apparues. Les 54 familles avaient été évacuées, soit 150 personnes, sans attendre les mesures de relogement.
« Aucun signe d’effondrement »
En décembre, les habitants avaient déjà signalé des fissures inquiétantes dans les murs, repérées à l’intérieur et à l’extérieur du bâtiment Loup.
Contacté, le bailleur 13 Habitat, 1er bailleur social public dans les Bouches-du-Rhône, présidé par la conseillère départementale en charge de la politique de la ville (ex-LR, elle se revendique désormais « sans étiquette ») Nora Preziosi, précise que les capteurs installés sur le bâtiment n’ont rien détecté. Le bailleur n’a ainsi relevé « aucun signe d’effondrement » concernant cet immeuble. Le centre social se prépare à accueillir les habitants évacués.
Des experts sont de nouveau attendus sur place pour déterminer les causes de ces vibrations et évaluer les risques.
Avec la macronie, Paris Match défend les coupes sombres dans les aides sociales
La sémantique du magazine de Vivendi laisse rêveur ! La majorité présidentielle cherche sérieusement à tailler dans les aides publiques, notamment au logement, pourtant en grande souffrance. Une vraie source d’économies mais qui comporte un immense risque social, tandis que les Français voient leur passer sous le nez trois milliards pour l’Ukraine et trois autres milliards pour et que les agriculteurs ne peuvent espérer que. Bercy promet aux agriculteurs 150 millions d’euros en aides sociales et fiscales pour l’élevage bovin, 400 millions d’euros de nouveaux crédits et 200 millions d’euros d’avances de trésorerie sur le gazole non routier (GNR). « Il n’y a pas d’argent public disponible. Il faut rétablir les finances publiques, a admis Bruno Le Maire devant les filières agricoles. Mais l’Etat peut apporter sa garantie. Cela peut permettre aux banques de prêter beaucoup et à des taux intéressants. »
Dans la loi de finances pour 2024, le gouvernement a en effet prévu 2 milliards d’euros de garanties de crédit pour le monde agricole. Bruno Le Maire a promis que ce soutien serait effectif au 1er juillet 2024. Seule exception à la règle, les 150 millions d’euros promis en aides sociales et fiscales pour l’élevage bovin. « Parce que c’est ça ou le secteur crève », a justifié le ministre, évoquant l’inscription de cette somme – déjà prévue pour 2025 – dans un éventuel budget rectificatif en juillet prochain.
Les banques mises à contribution
Dans l’immédiat, Bercy compte sur la mobilisation du secteur privé. Les banques et les assurances ont été conviées à une réunion au ministère de l’Economie ce mardi. Des échanges informels ont eu lieu au cours du week-end, avec notamment la direction du Crédit Agricole. « Je souhaite qu’elles jouent davantage le jeu, qu’elles formulent des propositions en termes d’ouverture de crédits et de taux d’intérêt pour tous les paysans français, a précisé Bruno Le Maire. Aujourd’hui, nous n’y sommes pas. »
Devançant les demandes de Bercy, le secteur bancaire a de son côté multiplié les annonces depuis l’ouverture du salon. La Banque populaire a communiqué sur plusieurs mesures, dont la mise en place d’un financement à court terme « dans des conditions exceptionnelles, à taux préférentiel » ; le Crédit Mutuel dit mobiliser « tous les leviers à sa disposition pour leur apporter, au cas par cas, un soutien proactif et personnalisé ». Mais elles attendent surtout que ce soit l’Etat qui casse sa tirelire. Et sa tirelure, c’est le fond de nos poches.
« Les APL ? Ça ne sert à rien ! Ça nous coûte près de 14 milliards d’euros par an. Et cet argent va directement dans la poche des propriétaires », s’emporte un ministre.
L’exécutif est sous pression. La croissance est en berne, 1 % de prévision en 2024, et la dette abyssale, 3.000 milliards d’euros. Pour tenir les objectifs de déficit public, 10 milliards ont dû être trouvés. En urgence ! Et il en faudra « au moins 20 milliards de plus » l’année prochaine, a annoncé Thomas Cazenave (ministre délégué en charge des Comptes publics) aux sénateurs qui l’auditionnaient le 6 mars. Plutôt 50 milliards, estime la Cour des comptes dans son rapport public annuel publié le 12 mars.
Alors, dans le camp présidentiel, la chasse aux économies est ouverte. Et tels des limiers, certains commencent à flairer une piste : les aides personnalisées au logement. « Nous savons qu’elles n’aident pas à la baisse des prix, explique un député Renaissance, spécialiste des questions budgétaires. On le voit dans tous les secteurs : automobile, chauffage, logement, etc. “Combien touchez-vous d’APL ?” est même devenu l’une des premières questions que posent les propriétaires à leurs futurs locataires. »
En 2015, la Cour des comptes faisait déjà le constat que « le système souffrait d’une gestion complexe et coûteuse » et laissait « subsister des facteurs d’inégalité et d’inefficacité ». Rapport resté lettre morte… ou presque. « Les APL ne sont pas l’alpha et l’oméga de notre politique logement », assume un député anonymé de la majorité qui plaide pour une réforme en profondeur de ces aides.
Le sujet est inflammable
Ce n’est pas la première fois que ces dépenses sociales se retrouvent dans le viseur de l’exécutif. L’aide à l’accès au logement a déjà été rabotée de 300 millions d’euros cette année. Et, depuis 2017, elle constitue l’un des principaux postes d’économie du budget de l’Etat. En baisse de 18,1 % entre 2017 et 2022, selon la commission des finances. Le gouvernement pourrait-il aujourd’hui aller plus loin en les supprimant totalement ? « Ce n’est pas un tabou », répète-t-on dans le bloc central, l’alliance présidentielle.
Pourtant, quelques années plus tôt, Macron reconnaissait que la baisse des APL de 5 euros – décidée au début de son premier quinquennat et validée par le Conseil d’Etat en octobre 2018 – était « un boulet » qu’il traînait au pied. Face au tollé suscité, l’exécutif avait revu sa copie. Mais le mal était fait. L’opposition s’était emparée du sujet pour dénoncer la politique d’un « président des riches ». Etiquette dont le chef de l’Etat peine à se débarrasser encore aujourd’hui.
« Supprimer les APL ? Ce n’est pas la première fois que j’entends cette idée, avoue-t-on au ministère du Logemen, dont Guillaume Kasbarian est le ministre délégué. Pour l’heure, rien ne nous a été demandé. Ce n’est pas dans nos cartons. Mais nous savons que nous devrons participer à l’effort budgétaire. »
Tous ont en tête la notation financière de la France. Une dégradation d’une des trois agences mondiales provoquerait une hausse du taux d’intérêt de la dette – déjà au plus haut depuis 2012 – ce qui aggraverait la santé des finances publiques.
Bruno Le Maire recevra les groupes parlementaires, en avril
Le sujet passe de « sensible » à inflammable ! Alors pour ne pas se brûler, l’exécutif a bien une idée : demander à l’opposition de rendre des comptes… Au sens propre, comme au figuré. Bruno Le Maire recevra l’ensemble des groupes parlementaires, courant avril, « pour une prise de conscience collective », a-t-il expliqué, mercredi 13 mars au Sénat. « Beaucoup de nos opposants formulent des propositions de dépenses mais jamais d’économies, critique-t-on dans son entourage. Nous attendons donc des mesures sérieuses, crédibles et chiffrées ! »
Attendons-nous à ce que les oppositions soient tenues pour responsables… depuis « 40 ans » ! On entend déjà la péronnelle, Prisca Thevenot, porte-parole du gouvernement, depuis qu’Olivier Véran se reconvertit dans l’esthétique.
Fin octobre 2023, les riverains lançaient déjà une pétition contre l’extension du CRA de la Caserne Auvare
Des rassemblements étaient organisés devant de nombreux commissariats de police ce vendredi 19 avril 2019 pour dénoncer les conditions de travail des policiers. A Nice, devant la caserne Auvare, ils étaient plus de 50
Le CRA local devrait passer de 40 à 100 places disponibles. Le comité de quartier dénonce ce projet, tout comme le député Eric Ciotti qui souligne la trop grande vétusté du commissariat Auvare. Il a écrit au ministre de l’Intérieur le vendredi 27 octobre dernier.
« Le CRA existant, situé à la caserne Auvare, est gravement sous dimensionné… et est complètement vétuste », dénonce-t-il.
J'ai écrit à @GDarmanin pour l’alerter sur la situation du Centre de rétention administratif de Nice.
Le site d’Auvare n’est plus adapté.
Je lui ai suggéré l’installation du nouveau CRA au plus près de l’aéroport de Nice pour faciliter l’expulsion des étrangers. pic.twitter.com/0I20U1nz4A
Un point également soulevé par le comité de quartier Saint Roch: « Il faudra d’abord le mettre aux normes notamment hygiène, sécurité, personne à mobilité réduite… »
Le comité de quartier a lancé une pétition contre l’extension du centre de rétention administrative (CRA) situé dans la caserne Auvare. Cette pétition a été adressée au préfet des Alpes-Maritimes, Hugues Moutouh.
Le CRA est un lieu fermé permettant de retenir « un étranger qui fait l’objet d’une décision d’éloignement [OQTF] dans l’attente de son renvoi forcé ». La capacité de celui de Saint Roch pourrait passer du 40 à plus de 100 places.
Toutefois, les riverains s’opposent fermement à ce projet en l’état. « Il faut faire vite avant que la décision du ministre soit irrévocable », lance le comité de quartier Saint-Roch sur les réseaux sociaux.
Le comité souligne qu’il « lutte sur ce dossier depuis plus de 10 ans » et qu’il ne baissera donc pas les bras.
Vers un CRA près de l’aéroport?
Le député LR souhaite la création de nouvelles places de rétention administrative, mais agrandir le centre dans une caserne niçoise déjà obsolète est donc pour lui une erreur. Il souhaiterait que les nouvelles places soient installées « au plus près de l’aéroport de Nice (…) à l’emplacement où se situait l’ancien centre de tri postal ».
Rien ne bouge depuis la pétition citoyenne
A l’Est de Nice, côté poste frontière de Menton avec l’Italie, le quartier Saint-Roch est pourtant réputé pour son esprit de village. Toutefois, en mars 2024, les habitants dénoncent “nuisances et délinquants”.
“Nous ne nous sentons pas en sécurité ici”,confie Gérard de Fenzo, habitant du quartier depuis une dizaine d’années. A propos du quartier Saint-Roch, on entend souvent parler de l’esprit de village, avec l’église, le marché, ou encore les petits commerces de proximité… Pourtant, les habitants subissent de plus en plus de problèmes, notamment ceux qui vivent autour de la place principale.
“Vrai ras-le-bol”
“Il y a un problème de mauvais comportement mais aussi de tapage nocturne récurrent. Des groupes viennent s’installer sur place jusqu’à trois heures du matin,” continue Gérard de Fenzo.
“Parfois il y a eu jusqu’à 100 personnes qui se sont retrouvées. Ils mettent de la musique, ils crient… On appelle la police mais il ne se passe rien.”
Au-delà de ça, “des groupes boivent sur la place et sont saouls. Ils laissent cet endroit dans un état lamentable. C’est nettoyé tous les jours après le marché et pourtant c’est toujours sale car il y a des personnes qui s’avinent et qui provoquent des disputes, même en journée.”
La place est aussi régulièrement vandalisée. “Il y a eu un feu sur un banc, des plots électriques ont été cassés, les tentes du marché sont arrachées…” “On a également vu des gens qui trafiquent de la drogue. Ils se postent, il y a des voitures qui s’arrêtent… Il y a un vrai ras-le-bol.”
“Dans l’après-midi, des jeunes, épaulés par des adultes, s’amusent aussi à lancer des pétards,” affirme un résidente du quartier depuis deux ans.
“En plus, ils le font devant des enfants, qui prennent peur. Quand on essaie de communiquer avec eux, ça ne fonctionne pas.” “Il y a des caméras, la zone est surveillée. Pourtant on ne voit pas beaucoup les policiers”.
Au-delà de la place Saint-Roch, c’est le quartier dans sa globalité qui est en réalité concerné. “C’est toute la zone qui est touchée,” insiste Géraldine Colin, présidente du comité de Saint-Roch.
“On a une liste de personnes qui ont été attaquées, notamment pendant le mois d’août.” “Ça peut être au niveau tram, ou encore en rentrant chez elles”. Récemment, “une dame âgée s’est encore fait arracher son collier dans la rue.” “Il y a aussi du trafic de drogue un peu partout.”
A cela s’ajoute le fait que de nombreux cambriolages ont été perpétrés, de manière récurrente. “On a eu plusieurs témoignages à propos de ça.” Une situation qui devient de plus en plus difficile à vivre pour les habitants et qui s’accentue particulièrement depuis “environ deux ans”.
A l’échelle nationale, le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, a pour projet d’atteindre les 3.000 places disponibles d’ici 2027.
Christian Estrosi ne veut pas de ce CRA:
Darmanin dit qu’il a entendu les doléances d’Estrosi pour la construction d’un nouveau CRA de plus de 100 places. Le CRA de la caserne Auvare a une capacité d’accueil de 35 places et doit être déconstruit dans le cadre de l’ouverture de l’hôtel des polices à Saint Roch, d’ici 2025. Le ministre de l’Intérieur propose sa construction dans la commune voisine de La Trinité, sur un terrain propriété de la Ville de Nice, mais le maire, Ladislas Polski, s’en indigne.
Le terrain envisagé par le préfet de Darmanin est en fait celui sur lequel Ladislas Polski souhaite voir s’installer une future… brigade de gendarmerie. «Et certainement pas un centre de rétention ! Quel cynisme que de nous faire comprendre que le terrain proposé n’est pas assez bien pour les gendarmes mais idéal pour implanter un CRA » insiste-t-il. L’édile précise qu’une pétition a d’ores et déjà été lancée par ses administrés en opposition au projet du gouvernement.
Un malus à l’accès au logement social en cas de manquement à la loi
L’Agglomération de la région de Compiègne s’est dotée d’un système d’évaluation du civisme des demandeurs de logements sociaux. Quatre critères prévoient de protéger les habitants respectueux de HLM, notamment en cas de lien avéré des postulants avec le trafic de stupéfiants, mais aussi des nuisances et des violences. Une mesure de paix sociale jugée inquiétante par une association de locataires dont le bien-être de la population n’est pas prioritaire.
La politique HLM de l’Oise évolue vers plus de fermeté, dans la logique des expulsions locatives de familles dont les membres ont été condamnés pour trafic de drogue, apparues ces dernières années à l’OPAC de l’Oise. En décembre, l’Agglomération de la région de Compiègne (ARC) a voté sa nouvelle grille de cotation des demandeurs de logement social, laquelle prend aussi en compte la chute du taux de rotation des gens qui nous quittent lequel est passé de 10 % à 7 %. Au lieu d’avoir 3.000 logements à proposer chaque année, on en a 2.000. »
La municipalité gérée par le maire LR Philippe Marini a établi une nouvelle grille de notation, les dossiers les mieux notés arrivant en haut de la pile des commissions d’attribution. Un système avec des « bonus ». Par exemple, +5 points pour les travailleurs dits « essentiels » ou pour « implication dans la vie locale ». Et des “malus”. Par exemple, -10 points si un membre de la famille est reconnu violent ou en cas de « troubles du voisinage », -20 points si « un membre du ménage a déjà été expulsé pour troubles locatifs ». Et -25 points si un membre de la famille a déjà été condamné ou expulsé pour trafic de stupéfiants.
Comme l’oblige la loi Elan de 2018, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) devaient se doter de cet outil avant le 31 décembre 2023. Il est censé garantir une plus grande transparence du processus lors des commissions d’attribution de logements et d’examen de l’occupation des logements (Caleol). Chaque demande se voit donc attribuer une note selon plusieurs critères. Ce système fait remonter les trois dossiers les mieux notés. La CALEOL demeure souveraine dans sa décision finale.
L’opposition socialo-communiste mène la fronde
La population est prise en tenaille et hésite à s’exprimer. « J’ai du trafic dans mon immeuble » reconnaît une habitante. “On fait tout ce qu’on peut pour les enfants, mais ils choisissent leur chemin”, s’excuse une autre. “Mettre un malus par rapport aux logements sociaux qui sont déjà difficiles à avoir, ce n’est pas bien parce qu’on n’est pas tous coupables”, assure la même. Pourtant, un logement social, solidaire, ça se mérite.
C’est une punition collective, abonde néanmoins Rachid. “Le risque, c’est que toute la famille se retrouve pénalisée financièrement et que s’il y a un gamin dans la famille qui veut s’en sortir, il n’y arrive pas à cause des conneries de son frangin”, raconte-t-il.
Les dossiers les mieux notés seront en haut de la pile, mais les autres pourront aussi avoir un logement, insiste Vincent Peronnaud, directeur général de l’OPAC de l’Oise, qui attribue les logements sociaux.
“On va recevoir une note et on ne saura pas ce qu’il y a derrière. Et je n’irai pas rechercher le passé judiciaire de la mère ou des enfants. On n’a pas le droit de le faire. Et une fois de plus, la cotation, ça ne fait pas une attribution”, appuie-t-il, muisqu’une commission se réunit pour choisir parmi trois dossiers pour chaque logement libéré.
Mais pour Guillaume Aichelmann, chargé de mission logement social à l’association CLCV, Consommation Logement Cadre de vie, ce système n’est pas bon, car il va engendrer des doutes sur des cas de favoritisme, ou des passe-droits.
“Si vous avez un bonus quand vous avez une implication dans la vie locale, ou que vous êtes un locataire sans difficulté, on va dire: ‘ah celui-là, il est dans ce cas là, il fait plaisir au maire’. Et là, il n’aura plus accès à un logement social. Je pense que tous les demandeurs ont envie d’une chose, c’est que le système soit juste et qu’il puisse y avoir une réponse à leurs demandes. On veut éviter des accusations mensongères ou problématiques. Parce qu’en ce qui concerne ces histoires de contrôle, quand vous avez juste un employé de mairie qui va prendre la décision, parce que c’est juste une validation manuelle, alors dans ces cas-là vous pouvez être certain qu’il y aura des passe-droits, des avantages en nature”, dénonce-t-il.
Le juge administratif valide la décision du gouvernement
Bruno Le Maire avait annoncé, en juillet, le maintien du taux du Livret A à 3 % de août 2023 jusqu’à janvier 2025
Nommé par décret pris en conseil des ministres, le juge administratif a entériné la décision du gouvernement, tranchant le conflit pour 18 mois.Le Conseil d’Etat a rejeté, ce lundi 19 février, le recours du professeur de droit Paul Cassia qui demandait l’annulation du gel du taux du livret A à 3 %. Cet enseignant de l’université Panthéon-Sorbonne avait déposé plusieurs requêtes auprès de la plus haute juridiction administrative française à partir dès le 13 juillet 2023.
Ainsi, Paul Cassia s’opposait à l’annonce par le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, d’un maintien du taux du livret A à 3 % entre août 2023 et janvier 2025. Le taux de rémunération des quelque 56 millions de livrets A, comme celui des 24,8 millions de livrets de développement durable et solidaire (LDDS), était d’habitude revu tous les six mois par la Banque de France avant d’être avalisé par Bercy.
Ce taux résulte d’un calcul prenant en compte pour moitié l’inflation des six derniers mois et, pour autre moitié, un taux d’échange entre les banques. Cette opération donne 4,1 % pour la période allant d’août 2023 à janvier 2024, 3,9 % pour celle entre février 2024 et juillet 2024 et est encore attendue au-dessus de 3 % pour le dernier tiers du parcours, entre août 2024 et janvier 2025 (le chiffre sera connu à la mi-juillet).
Défavorable aux Français
Loin de la « bonne nouvelle » promise aux Français par Bruno Le Maire qui acte le ralentissement de l’activité économique, ce gel à 3 % leur est largement défavorable, avec plus de 6 milliards d’euros de rémunération en moins depuis un premier arrondi à la baisse début 2023.
Le Conseil d’Etat a toutefois confirmé la compétence du ministre à prendre une décision pour 18 mois (et non six, selon l’usage) et a validé l’argument des « circonstances exceptionnelles », avancé par la Banque de France, qui la justifient. L’argument principal du gel du taux étant la défense des finances des acteurs du logement social, qui empruntent auprès de la Caisse des dépôts (CDC) au taux du livret A.
L’argument principal du gel du taux est la défense des finances des acteurs du logement social, qui empruntent auprès de la Caisse des dépôts (CDC) au taux du Livret A. Ces derniers ont cependant affaire à un prêteur arrangeant et gèrent leurs dettes sur le temps long, la durée standard des emprunts étant de 40 ans, un horizon fait nécessairement de baisses et de hausses de taux.
Le gel du taux est par ailleurs favorable aux banques, qui payent une partie des intérêts, et limite la casse pour les assureurs, qui peinent à aligner la rémunération de leurs fonds euros sur celle de l’épargne réglementée.
« C’est une véritable gifle à tout le secteur du logement », dénonce le président de la CNL
Eddie Jacquemart, président de la Confédération nationale du logement, regrette la nomination du député Renaissance Guillaume Kasbarian, 36 ans, comme ministre délégué en charge du Logement, à la suite de Patrice Vergriete, passé ministre délégué chargé des Transports.
« Ce soir, on peut dire que la nomination de ce ministre, c’est une véritable gifle à tout le secteur du logement », a réagi jeudi 8 février, sur franceinfo Eddie Jacquemart, président de la Confédération nationale du logement, après l’annonce de la nomination du député Renaissance Guillaume Kasbarian comme ministre délégué en charge du Logement.
C’est « un ministre qui a passé une loi qui confond les mal-logés et les squatteurs. C’est une véritable déclaration de guerre aux locataires. Il a fait une loi de répression par rapport aux locataires et aux associations de locataires. Ce soir, ce n’est pas une bonne nouvelle pour la CNL », fustige Eddie Jaquemart.
Guillaume Kasbarian « arrive dans un ministère où on a une crise historique du logement avec des chiffres catastrophiques à tous les niveaux. C’est une véritable alerte rouge à tous les niveaux avec 2,6 millions de demandeurs de logement social, 82.000 logements construits en 2023, le chiffre le plus bas depuis 2005, des gens et des enfants qui dorment dehors. Je suis très inquiet de ce ministre qui sera le bon petit soldat de M. Macron et M. Attal et qui va s’attaquer à la loi SRU ». « Je suis complètement déçu » de cette nomination et « j’aurais préféré qu’il n’y ait pas de ministre ».
Ce président de la Confédération nationale du logement est membre du PCF et proche de Fabien Roussel, secrétaire national du Parti communiste. Il est membre de la liste pour les européennes 2024 conduite par le jeune communiste Léon Deffontaines avec Fabien Roussel à la 81e et dernière place, constituée de la Gauche républicaine et socialiste (GRS) de Marie-Noëlle Lienemann, du parti Les Radicaux de gauche et L’Engagement, mouvement fondé par Arnaud Montebourg.
Une formule bien différente de la semaine « de » 4 jours
Une différence qui tient au mot près. Lors de son discours de politique générale devant l’Assemblée nationale, le premier ministre Gabriel Attal a annoncé ce mardi 30 janvier le lancement d’une expérimentation dans les ministères, « non pas de la semaine de 4 jours, mais la semaine en 4 jours ».
La proposition de Gabriel Attal suppose que le salarié fasse le même nombre d’heure que dans une semaine classique, mais en 4 jours. Si son nombre de jours travaillés est bel et bien réduit, son temps de travail effectif reste le même.
L’expérimentation de l’Urssaf Picardie
Cette idée a déjà fait l’objet d’une expérimentation qu’il a lui-même lancée, du temps où il était ministre des Comptes publics. A partir du 1er mars 2023, les salariés de l’Urssaf Picardie ont pu bénéficier de cette semaine en 4 jours, sur base du volontariat. Mais les agents ne se sont vraiment pas bousculés.
Selon un article du Figaro, qui cite les mots de la directrice adjointe de la structure, seulement trois salariés ont décidé d’y avoir recours un mois après le début de l’expérimentation. La raison de ce « fiasco total » ? Faire les 36 heures hebdomadaire en seulement quatre jours suppose de faire des journées de travail beaucoup plus longues.
Un rythme plus intense, donc, qui ne convient effectivement pas à tout le monde, surtout pour les employés qui doivent aussi gérer des questions de garde d’enfants, une charge de travail accrue ou un temps de trajet important entre le lieu de travail et le domicile.
Les Français favorables
Pourtant, les Français semblent plus favorables à la semaine en 4 jours que ce que les résultats de l’expérimentation laissent penser. Selon un sondage YouGov mené aux beaux jours, en mai 2023, 75 % des personnes interrogées se disent « pour » le passage à la semaine de quatre jours, à condition de conserver un salaire inchangé.
Surtout, 23 % des Français se disent ouverts à ce nouveau modèle… uniquement si leur temps de travail global est réduit. Ils sont néanmoins 52 % à y être favorables, même s’ils travaillent le même nombre d’heures à l’échelle de la semaine.
Existe-t-il une différence entre la volonté de passer à la semaine en 4 jours et la réalité ? Dans le cas de l’Urssaf Picardie, 75 % des salariés potentiellement concernés dans cet organisme « trouvaient l’idée intéressante », et 25 % étaient « personnellement intéressés » pour changer avant le lancement de l’expérimentation, qui s’est donc terminée sur un échec, toujoursselon Le Figaro.
Des témoignages élogieux
Si l’idée de la semaine de 4 jours séduit autant sur le papier, c’est peut-être en raison des études qui ont été menées ces dernières années et des témoignages de salariés qui l’ont expérimentée, vantant ses vertus aussi bien pour l’employeur que pour l’employé.
Au Royaume-Uni, entre juin et décembre 2022, plus de 60 entreprises ont permis à plus de 3 300 salariés de travailler un jour de moins dans la semaine, tout en conservant le même salaire et sans augmenter leur volume d’heures. Et les résultats, publiés en février 2023, sont dithyrambiques : plus de neuf sociétés sur dix ont choisi de poursuivre l’expérimentation, selon un article du journal Le Monde.
Les raisons de ce succès sont variées. Du côté des salariés, ces derniers sont plus motivés et leur productivité n’a pas chuté. Au contraire de l’absentéisme, qui a diminué de 66 %, selon les résultats de cette étude menée par l’université de Cambridge et le Boston College pour le compte de « 4 Day Week Global », association à l’origine de l’expérimentation.
Quels sont les témoignages des salariés qui bénéficiaient de la semaine de 4 jours en France. Là aussi, les retours étaient positifs. L’une d’entre elles profitait par exemple de ce jour de repos supplémentaire pour « lire, récupérer ses enfants plus tôt et faire les tâches ménagères qu[’elle] n’aurai[t] pas envie de faire le week-end ». Récupérait-elle ses gosses plus tard le reste de la selaine? Mais, comme pour les salariés des entreprises anglaises, ses heures en moins n’ont pas été redistribuées sur le reste de la semaine. Pas vraiment ce que souhaite mettre en place Gabriel Attal, donc.
Alors, que mijote Attal
Ses cobayes sont la fonction publique.
Ses cobayes sont la fonction publique. Lors de son discours de politique générale, le premier ministre, Gabriel Attal, a demandé à ses ministres d’expérimenter la semaine de travail en 4 jours dans leurs administrations, mais pas question de rogner sur le nombre d’heures travaillées. L’objectif est d’attirer de nouveaux venus, alors que la fonction publique souffre d’un déficit d’attractivité croissant. Mais les observateurs s’interrogent sur le bien-fondé d’une mesure qui pourrait avoir de nombreux effets indésirables.
Si les modalités concrètes du dispositif à la française n’ont pas encore été détaillées, il s’agira bien d’effectuer 35 heures en quatre jours, et non 32 heures. Pas touche au nombre d’heures travaillées donc, il s’agit là d’une simple modification de leurs plages horaires. Concrètement, au lieu de travailler du lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures, les agents auront la possibilité de ne travailler que du lundi au jeudi mais cette fois-ci de 8 heures à 18 heures (ou bien le lundi, mardi, jeudi et vendredi, avec un jour de pause le mercredi).
« Le rapport au travail a changé, je mesure dans ma génération comme dans les autres les changements de mentalités, les nouvelles attentes sur les horaires sur la disponibilité, sur l’équilibre entre vie professionnelle et familiale », a assuré le premier ministre au Palais du Luxembourg majoritairement à droite, avant de tenter de rassurer les sénateurs : « Personne ne demande un droit à la paresse dans notre pays. Mais ces aspirations doivent être regardées pour ce qu’elles sont. On ne peut pas appliquer les mêmes calques génération après génération ».
« C’est moins de temps passé dans les transports, moins de stress, et plus de bien-être au travail », estime le cabinet de Gabriel Attal. En témoignent les expérimentations déjà menées à l’étranger ou dans le secteur privé français.
Autre argument avancé par Matignon : selon une concertation en ligne réalisée à l’été 2023 auprès des agents de la fonction publique, trois quarts se disaient « intéressés par une réorganisation de leur temps de travail ». Et « pour certains agents aujourd’hui à temps partiel, c’est une possibilité offerte de rester quatre jours tout en passant à temps complet, et donc d’améliorer leur rémunération », poursuit-on à Matignon.
Flop anticipé ?
Mais cette nouvelle formule d’organisation du temps de travail ne sort pas tout à fait du chapeau du premier ministre. Lors de son passage au ministère de l’Economie, en tant que délégué aux Comptes publics, le jeune macronien avait lancé une expérimentation de la semaine en 4 jours à l’Urssaf de Picardie, arguant – en pleine mobilisation sociale contre la réforme des retraites – que « les Français aspiraient à travailler différemment ». La proposition s’était soldée par un véritable flop, on le sait.
Les causes de cet échec avaient alors été identifiées par la direction de l’agence qui collecte et gère les ressources des organismes de protection sociale en Picardie. Avec 72 % d’employés femmes, les salariées de l’URSSAF redoutaient la charge supplémentaire d’une telle mesure sur la parentalité et les difficultés de s’organiser pour aller chercher leurs enfants à l’école les jours travaillés. Ce qui explique d’ailleurs que les trois personnes ayant opté pour la semaine en quatre jours étaient des femmes sans enfants. Une mesure qui entre clairement en contradiction avec le réarmement démographique voulu par le chef de l’Etat. Tous deux sans enfants.
« Car la semaine en 4 jours n’est pas la semaine de 4 jours, et la plupart des gens ne veulent pas de longue journée ! », explique Pierre Larrouturou, député européen apparenté au Groupe de l’Alliance Progressiste des Socialistes et Démocrates, et défenseur historique de la semaine de 32 heures. « Pour que cette mesure soit efficace, il faut réduire le nombre d’heures travaillées, Gabriel Attal sait qu’il y a un problème d’organisation du travail, mais il ne va pas au bout du problème », poursuit celui qui a contribué à l’élaboration de la loi Robien sur l’aménagement du temps de travail en 1996. On sait par ailleurs quels ravages a occasionné la réforme des 35 heures mise en place par le gouvernement Lionel Jospin à partir de l’année 2000 et obligatoire pour toutes les entreprises à compter du 1er janvier 2002, par deux lois votées en 1998 et 2000, et portées par la socialiste Martine Aubry.
Tromperie sur la marchandise
Bien loin donc, l’idée chère aux socialistes, de « partage du temps de travail » entre salariés aux 32 heures, qui impliquerait l’embauche de nouveaux collaborateurs pour combler les heures non travaillées. « La semaine de 32 heures a de vrais effets bénéfiques, parmi lesquelles augmenter la productivité et le bien-être, ce qui explique que de grandes entreprises ont déjà opté par cette formule, comme Danone, la Macif ou Fleury Michon », poursuit le député européen qui estime, d’après ses calculs, qu’elle permettrait de créer jusqu’à 10 % d’emploi en CDI, si les entreprises étaient exonérées de leurs cotisations chômages.
En ce qui concerne la semaine de travail en quatre jours voulue par Gabriel Attal, elle serait davantage « une mesure à destination des emplois non « télétravaillables« , soit les cols-bleus », explique Eric Heyer, chef économiste de l’OFCE (Observatoire français des conjonctures économiques), organisme français indépendant. « A condition qu’elle soit volontaire, au risque de générer des effets inverses ! », prévient l’économiste. Car « plusieurs études démontrent que travailler 35 heures en un temps réduit peut impacter négativement la productivité. Plus la journée est longue, plus la productivité baisse, et on ne travaille pas aussi efficacement la 8e heure que la 7e heure, que la 6e », explique l’économiste, qui conclut que « cela dépend surtout du ressenti de chacun, de son mode de vie et de ses préférences ».
SOS fonction publique
Derrière cette annonce alléchante, l’enjeu est avant tout d’attirer des candidats potentiels, alors que la fonction publique souffre d’un manque d’attractivité croissant. Selon l’INSEE, en dix ans, les salaires du privé ont grimpé deux fois plus vite que ceux du public. Et tous les corps de métiers de la fonction publique nationale, territoriale et hospitalière sont touchés. Rien qu’en 2023, le ministère de la Fonction publique estimait à 58 000 le nombre de postes non pourvus dans l’Hexagone. Et la situation n’est pas près de s’arranger puisque les candidats aux concours de la fonction publique d’État ont chuté de 650 000 en 1997, à 228 000 en 2018.
Un point – non négligeable – n’a pas été précisé par le ministère, malgré nos sollicitations : qui seront donc les fonctionnaires concernés ? Seront également inclus les travailleurs du guichet (CAF, Poste, médecins), alors que le service public exige une continuité de ses activités ? « Cela va poser une question très importante pour les managers, qui vont devoir réfléchir à une continuité de la rotation de leurs collaborateurs », anticipe Eric Heyer. « D’où l’idée que cette mesure soit concertée, et pas imposée en surplomb ».
Les subalternes sont toujours en attente depuis… trois semaines
Les seize, aux coudes à coudes, lors du premier conseil des ministres après le changement de gouvernement, « le plus resserré de l’Histoire », vanté par l’Elysée à Paris, le 12 janvier 2024…
Les prochains nommés seront le tiers-état de l’exécutif, sous l’aristocrate Gabriel Attal de Couriss et le prélat de Bercy.
Le « noyau dur gouvernemental » de 14 ministres constitué trois jours après la désignation du benjamin à Matignon, le 11 janvier, devrait finir par être complété par autant de ministres délégués et de secrétaires d’Etat. Ces choix sont un exercice contre nature pour l’indécis Macron qui se suffit d’ailleurs à lui-même, mais pourrait avoir besoin de boucs émissaires. Certes il faut respecter les équilibres politiques entre les partis de la majorité (Renaissance, MoDem et Horizons), la parité homme-femme et régionaux, mais le supplice vécu par les futurs impétrants aux dents longues, n’est rien face à l’errance du pouvoir. Notamment sans ministres des Transports, ni du Logement…
Pour l’heure, le mystère reste entier et insoutenable ce suspens inédit qui s’éternise et commence à gripper la machine gouvernementale autant qu’elle exaspère les hommes et femmes politiques et les conseillers ministériels. Difficile d’asséner que le gouvernement est au travail quand 50% sont sans emploi et que les dossiers à « regarder » sont bel et bien « sur la table ».
Une ambiance de campagne électorale
« Vingt jours de salaire en moins quand on a un loyer à Paris ce n’est pas évident. Ce sont des vacances forcées », gémit l’un de ces prébendiers, pourtant habitué aux « incertitudes » des changements de gouvernements, tous les deux ans, et remaniements, « tous les six mois ». Quatre conseils des ministres en janvier, mais quand ça chante à Macron, les 12, 17, 24 et 29.
Après le départ d’Elisabeth Borne, ministres et collaborateurs ont géré – en télé-travail ? – les affaires courantes, mais depuis les premières nominations, ils ne touchent plus de salaire et ne peuvent plus officiellement revenir dans les ministères. Certains membres de cabinet ont déjà changé de trottoir, comme Benjamin Rosmini, ancien conseiller presse de l’ex-ministre du Travail, Olivier Dussopt, parti rejoindre l’équipe de la nouvelle ministre de la Culture, Rachida Dati.
D’autres, qui se conçoivent en fonctionnaires, restent en contact avec leurs anciens collègues « pour préparer la suite ». « C’est un peu une ambiance de campagne électorale. On n’est pas sûrs de gagner (un retour au gouvernement), mais des groupes se réunissent pour prévoir ce qu’on ferait si on était maintenus », selon un autre conseiller.
Ministères XXL
La situation reste évidemment aussi compliquée pour les ministres en poste avec des portefeuilles XXL, telle Amélie Oudéa-Castéra, qui est dépassée par l’Education nationale, la Jeunesse, les Sports, les Jeux olympiques et paralympiques, et qui enchaîne donc bourdes, faux pas et mensonges au point que Gabriel Attal voudrait s’en débarrasser au contraire de Macron. Christophe Béchu lui aussi est en surchauffe, qui cumule la Transition écologique et la Cohésion des territoires, tandis que les Transports et le Logement ne sont pas pourvus, pas plus que la Ville. Idem pour Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. Mais le surhomme, c’est Catherine Vautrin qui croule sous le Travail, les Solidarités et la Santé, soit le boulot précédent de trois ministres de plein exercice (Brigitte Bourguignon, Olivier Dussopt et Damien Abad). Quant à l’Outre-Mer, cinquième roue fu carrosse jupitérien, il est victime du réchauffement climatique et englouti par la montée des eaux.
La droite et la gauche critiquent les choix de Gabriel Attal et Macron
Elu à gauche, Macron, entouré de ministres de droite: Le Maire, Vautrin et Lecornu
Les premiers noms du nouveau gouvernement de Gabriel Attal sortis du chapeau de Macron ont été annoncés jeudi.
En faisant le choix de composer un gouvernement resserré mais aussi plus politique, sans femmes aux postes régaliens ni aucune pioche dans la société civile ou ultra-marine et penchant plus à droite que par le passé, Macron et Attal ont déclenché les critiques à gauche comme à droite, des féministes et de la diversité ou des entrepreneurs.
Alors que des ministres délégués et des secrétaires d’Etat doivent encore être greffés aux quinze nommés formant le noyau dur, dans l’attente d’un ministre des transports et d’un ministre du logement, un premier Conseil des ministres se tient ce vendredi à l’Elysée à partir de 11 heures, après deux semaines blanches.
La gauche ironise sur le gouvernement « Sarkozy IV »
Sans grande surprise, la gauche critique la formation d’ un gouvernement crypto-Sarkoziste. Constatant que plusieurs ministres ont conservé leur portefeuille, le premier secrétaire du PS Olivier Faure, interrogé jeudi soir, dénonce ainsi « un coup de com’ ». Avant de dénoncer que « la régénération, ce sont tous des ministres issus du gouvernement Sarkozy », à l’image de Rachida Dati qui arrive au ministère de la Culture. La gauche raille ce choix d’une femme issue de l’immigration et symbole d’ascension sociale réussie, la jugeant inappropriée à ce poste, bien que profondément républicaine et sincèrement assimilée. Cette gauche dévoile ainsi son vrai visage, xénophobe et raciste.
La patronne des Ecologistes, Marine Tondelier, et le secrétaire national du Parti communiste, Fabien Roussel, ont eu tous deux la même expression. Sur X (ex-Twitter), ils ont salué « le gouvernement Sarkozy IV ».
Pour la cheffe des députés LFI, Mathilde Panot, « ce remaniement sent l’agonie de l’entre-soi et une attaque sans précédent de nos droits. Nous les combattrons sans faillir », a-t-elle écrit, dénonçant la « concentration des portefeuilles », la « relégation des femmes » et le « recyclage interminable du premier cercle du monarque ». Quant au député LFI François Ruffin, il estime que « l’alliance des droites est scellée » et appelle à « l’union de la gauche, vite ! ».
Le choix pour l’Education sous le feu des critiques
Outre que certains dénoncent un pouvoir qui se droitise, à l’image de la population, d’autres critiquent aussi les choix faits pour obtenir un gouvernement resserré, au prix de la création de ministères aux compétences très élargies. L’une des principales cibles des critiques à cet égard est le choix de d’Amélie Oudéa-Castéra au poste de ministre de l’Education nationale, de la Jeunesse, des Sports et des Jeux olympiques, même si, invité du 20H de TF1, Gabriel Attal a souligné la « synergie » des Sports et de l’Education, dont a hérité Amélie Oudéa-Castéra, bien que l’EPS soit l’un des parents pauvres de l’école. Et à la différence du prédécesseur d’ Oudéa-Castéra, Attal a été député et, à l’Assemblée, il a été membre de la commission des Affaires culturelles et de l’Education et rapporteur duprojet de loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants (ORE).
« Macron méprise tellement l’Education nationale qu’après y avoir placé un pur produit du privé, il y nomme la ministre des Sports, qui n’a rien de moins que les JO 2024 à organiser », a ainsi fustigé sur X Mathilde Panot. « La Macronie rabougrie ne se donne même plus la peine de faire semblant. »
Après l’annonce de cette nomination, les syndicats d’enseignants se disent entre « colère » et « inquiétude » et reprochent au gouvernement de faire passer l’éducation « au second plan ». La FSU déplore être dotée d’une ministre à mi-temps.
La droite partagée
A droite, les réactions sont plus partagées, oscillant entre une certaine reconnaissance et la critique que suscite l’arrivée de Rachida Dati qui a été, dans la foulée de sa nomination, exclue de LR par Eric Ciotti.
Si le porte-parole des Républicains, Guilhem Carayon, soutient sans surprise une exclusion justifiée par la clarté et la cohérence, en revanche, Franck Louvrier, le maire LR de La Baule et ancien responsable de la communication de Nicolas Sarkozy, affiche sa satisfaction. « Bien évidemment que je ne suis pas d’accord avec son exclusion. Les Républicains continuent de s’isoler et vont finir dans une cabine téléphonique si ça continue », réagit-il, y voyant « peut-être aussi l’annonce d’une prochaine majorité de droite et du centre pour l’avenir », sans soupçonner la tentative de Macron de déstabiliser LR et d’en faire pour la présidentielle de 2027 un parti satellite, en lieu et place du MoDem, grand perdant du changement de gouvernement.
Du côté de la droite nationaliste, les réactions sont aussi partagées. Le RN dénonce ainsi un « jeu de chaises musicales où les ministres retombent sur le même siège » et un « remaniement sans changement », comme l’a résumé sur X Laure Lavalette, porte-parole du RN à l’Assemblée nationale.
De son côté, le président de Reconquête, Eric Zemmour, a ironisé, soulignant qu’il « y aura bientôt plus d’électeurs des Républicains chez Reconquête qu’aux Républicains. » Avant d’ajouter que « nous accueillons ces Français sincères avec joie ».
Amertumes suscitées par l’absence de nomination au ministère du Logement
Enfin, gouvernement resserré oblige, certains ministères ont disparu de la scène. C’est le cas du Logement, ce qui a suscité de nombreuses réactions d’incompréhension jeudi soir, alors que ce secteur connaît une grave crise en France. « Je déplore l’absence d’un ministre du Logement de plein exercice, doté des moyens nécessaires pour lutter contre la crise dure qui pèse sur nos concitoyens et menace l’emploi », a ainsi tweeté Emmanuelle Cosse, présidente de l’Union sociale pour l’habitat (USH), qui fédère les acteurs du logement social.
A l’extrême gauche, le député de Seine-Saint-Denis Stéphane Peu (PCF) a tweeté : « Incroyable d’inconséquence ! » et évoque « une déconnexion totale avec la réalité ». « A nouveau, le ministère du Logement passe à la trappe. Ce devrait être la priorité des priorités, et ce remaniement l’oublie », a également tweeté le député écologiste Julien Bayou.
Combien de députés ont-ils été pressés comme lui de « s’abstenir » plutôt que de voter contre ?
Le président de la République lui a demandé de « s’abstenir » plutôt que de rejeter le texte, révèle Sacha Houlié.
Le député Renaissance et président de la Commission des lois de l’Assemblée nationale assure aussi qu’il a reçu la promesse de « hautes fonctions ministérielles » en échange d’un vote favorable.
L’incorruptible député Renaissance, Sacha Houlié, a voté contre la loi immigration malgré ces promesses de proches de Macron, s’il se prononçait en faveur du texte sénatorial remanié par la Commission mixte paritaire (CMP) pour être voté largement par l’Assemblée nationale. Dans les colonnes du Monde, vendredi 5 janvier, l’élu de la 2e circonscription de la Vienne explique comment le président de la République lui a également demandé de « s’abstenir » plutôt que de rejeter le texte, mais il a choisi de maintenir sa position en raison du durcissement du projet en commission mixte paritaire, sous la pression de l’opinion. Les sondages réclamaient un renforcement de plusieurs mesures. Une décision qui souligne sa fidélité à ses convictions, puisque le parlementaire avait déjà contesté ces mesures correspondant davantage à la situation, supprimées lors du passage du texte en commission des lois à l’Assemblée nationale, instance qu’il préside, mais retablies partiellement en CMP.
Sacha Houlié justifie son vote par le fait qu’il ne voulait pas approuver « un texte inconstitutionnel », alignant ainsi la position de l’aile gauche de Renaissance sur l’extrême gauche opposée à celle du camp présidentiel. Sur RTL, le président de la commission des Lois Sacha Houlié a chiffré à une « trentaine » les mesures possiblement inconstitutionnelles.
Or, parallèlement, Macron a fait « en même temps » savoir qu’il n’approuve pas certaines mesures du texte enrichi de dizaines d’articles et votées démocratiquement. Il a, de surcroît, fait appel au Conseil constitutionnel pour qu’il les censure… quelques minutes avant le vote par le Sénat du projet de loi immigration, le ministre de l’Intérieur, peut être motivé par le soutien des députés RN sur ce texte, faisait un aveu. « Bien sûr, il y a encore des questions autour de ce texte. […] Des mesures sont manifestement contraires à la Constitution. Le Conseil constitutionnel fera son office, mais la politique, ce n’est pas être juriste avant les juristes ». Le Parti socialiste et LFI ont également annoncé une saisine du Conseil constitutionnel.
Loi immigration : quelles mesures pourraient être censurées par le Conseil constitutionnel ?
Loi immigration : quelles mesures pourraient être censurées par le Conseil constitutionnel ?
Au lendemain de l’adoption du projet de loi immigration au Parlement, Emmanuel Macron a saisi, lui-même, le Conseil constitutionnel. Le texte enrichi de dizaines d’articles et durci par la droite sénatoriale pourrait subir le couperet de la plus haute juridiction. Une vingtaine voire une trentaine de mesures pourraient être censurées.
Mardi soir, quelques minutes avant le vote par le Sénat du projet de loi immigration, le ministre de l’Intérieur, peut être motivé par le soutien des députés RN sur ce texte, faisait un aveu. « Bien sûr, il y a encore des questions autour de ce texte. […] Des mesures sont manifestement contraires à la Constitution. Le Conseil constitutionnel fera son office, mais la politique, ce n’est pas être juriste avant les juristes ».
Sur France Inter, ce matin, la Première ministre, Élisabeth Borne « confirme » la censure probable. A la sortie du Conseil des ministres, le porte-parole du gouvernement, Olivier Véran a annoncé que le chef de l’Etat avait saisi le Conseil constitutionnel dès aujourd’hui « afin que les Sages puissent statuer sur la conformité de tout ou partie de cette loi à notre Constitution ». Le Parti socialiste et LFI a également annoncé une saisine du Conseil constitutionnel.
Une trentaine de mesures inconstitutionnelles ?
Conditionnement des prestations sociales non contributives, instauration de quotas migratoires, limitation du droit du sol, retour du délit de séjour irrégulier… De nombreuses mesures du texte ont provoqué l’ire de la gauche et un malaise au sein de la majorité. Sur RTL, le président de la commission des Lois Sacha Houlié, qui a voté contre le texte, a chiffré une « trentaine » les mesures inconstitutionnelles.
Le maître de conférences en droit public, Benjamin Morel, estime qu’il peut y avoir « un sujet de rupture d’égalité » en ce qui concerne le conditionnement des prestations sociales. Pour les étrangers non européens en situation régulière, les prestations comme les allocations familiales, pour le droit opposable au logement ou l’allocation personnalisée d’autonomie, un délai de carence de cinq ans est prévu pour ceux qui ne travaillent pas, et de trente mois pour les autres. Pour l’accès à l’Aide personnalisée au logement (APL), principal point d’achoppement entre la droite et la majorité présidentielle en commission mixte paritaire, une condition de résidence est fixée à cinq ans pour ceux qui ne travaillent pas, et de seulement trois mois pour les autres.
« Le gouvernement encourt une censure potentielle pour ne pas dire probable »
Le Conseil constitutionnel va devoir poser les limites de ce qui s’apparente à une forme de préférence nationale. « Le gouvernement encourt une censure potentielle pour ne pas dire probable […] Les aides sociales peuvent être conditionnées à des critères de nationalité mais pas si c’est le seul critère qui rentre en compte. Ce sont des aides sociales qui visent à permettre à une famille d’avoir une vie décente aux étrangers en situation régulière sur le territoire, et en ça, créer une inégalité avec des nationaux français, posent problème », estime Benjamin Morel.
L’instauration de quotas migratoire annuels pourrait également être contraire à la Constitution. « Demander un statut légal en France dépend de critères fixés par le législateur. Mais ces critères vous ne pouvez pas les appliquer de manière arbitraire, à géométrie variable. Si ces critères sont appliqués à une centaine d’entrants mais pas au 101e pour des raisons qui n’ont pas trait à sa situation […] C’est fondamentalement problématique », rappelle le constitutionnaliste.
La question de la rupture d’égalité se pose aussi pour la « caution étudiant », une somme à déposer par les étrangers demandant un titre de séjour « étudiant », poussée par la droite là encore.
Protection de la vie familiale
Le resserrement du regroupement familial pourrait également disparaître de la copie finale du texte. Sous la plume des sénateurs, la durée de séjour du demandeur souhaitant faire venir des membres de sa famille est portée à 24 mois (contre 18). Il devra également disposer de ressources « stables, régulières et suffisantes » et disposer d’une assurance maladie. L’âge du conjoint du demandeur devra également être de 21 ans, contre 18 ans actuellement. Une mesure qui pourrait être contraire aux principes fondamentaux qui tendent à protéger la vie familiale des individus qu’ils soient Français ou non. Elisabeth Borne a pointé l’ajout d’une condition de niveau de français élémentaire pour le conjoint : « si vous épousez demain matin un Canadien ou un Japonais, il ne peut pas rejoindre la France s’il ne parle pas bien français. On va interroger le Conseil constitutionnel ».
Cavaliers législatifs
Le rétablissement du délit de séjour irrégulier ou encore les restrictions aux droits du sol, introduits par le Sénat, pourraient, enfin, constituer des cavaliers législatifs. C’est-à-dire une mesure sans rapport avec la philosophie du texte. Supprimé en 2012 sous François Hollande afin de respecter le cadre européen qui recommande aux Etats membres de privilégier systématiquement les mesures d’éloignement aux peines d’emprisonnement. Ce nouveau délit est désormais punissable d’une peine d’amende et non plus une peine d’emprisonnement afin de se prémunir d’un risque de non-conventionalité. « Ce n’est pas dans le texte originel, ça ne répond pas forcément aux objectifs initiaux du projet de loi. Même s’il peut y avoir un lien du point de vue de la thématique […] On peut avoir des dispositions qui conduisent le Conseil constitutionnel à trancher dans le vif », observe Benjamin Morel.
Le Conseil dispose d’un maximum d’un mois pour statuer. La date, sûrement en janvier, n’est pas encore précisée.
« Faut-il être ministre d’Emmanuel Macron à tout prix ? »
Comme lui, 27 députés de la majorité ont voté contre la loi immigration et 32 autres se sont abstenus. En somme, près d’un quart de la majorité n’a pas soutenu le projet de loi Macron. Certains ministres, comme Clément Beaune, n’ont toutefois pas concrétisé leurs menaces de démission face à la version renforcée du projet de loi.
Les ministres rebelles expriment désormais leur désir de rester en poste, alors qu’une démission du gouvernement Borne semble imminente. « Faut-il être ministre d’Emmanuel Macron à tout prix ? » interroge Sacha Houlié dans le quotidien Le Monde, alors que des tensions persistent dans l’alliance présidentielle.
« Pour envoyer de l’argent en Ukraine, vous savez faire »…
Christophe Béchu s’est rendu ce jeudi 4 janvier à Thérouanne, dans le Pas-de-Calais, en vigilance rouge pour « crues »
«A situation exceptionnelle, réponses exceptionnelles », a promis Christophe Béchu. Le ministre de la Transition écologique a échangé avec des sinistrés et des élus locaux ce jeudi 4 janvier à Thérouanne, 1.200 habitants, dans le Pas-de-Calais, placé en vigilance rouge pour « crues » par Météo-France.
Alors que le département du Nord est frappé pour la seconde fois en deux mois par des crues exceptionnelles, Christophe Béchu a assuré sur place qu’aucune solution n’est désormais écartée pour protéger les villes. Y compris le fait de déclarer inhabitables les zones les plus fréquemment affectées par des inondations. « Le sujet ne doit pas être tabou », a-t-il insisté au micro de BFMTV.
« On ne pourra pas partout se dire que rehausser chaque année les digues de quelques centimètres suffira à lutter contre les épisodes climatiques », a-t-il commenté. De fait, les scientifiques assurent que les épisodes de pluies extrêmes sont nettement plus violents à mesure que le climat se réchauffe, ce qui est contestable au regard des permis de construire décernés de manière anarchique dans des zones inondables et connues pour ses inondations décenales. La Charente est concernée par 44 atlas des zones inondables impactant 213 communes qui connaissent des crues de période de retour de 2 à 10-15 ans.
Le Giec persiste à occulter les inondations de subversion à La Fault-sur-Mer en Vendée, qui paya le plus lourd tribut à la violence de la tempête Xynthia en 2010: 29 personnes ont trouvé la mort dans une zone située à un mètre sous le niveau de la mer, en contrebas de la digue du fleuve côtier Lay et le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat estime que l’intensité de tels épisodes augmente de 7 % à chaque degré de réchauffement supplémentaire.
« Regarder la réalité en face, ça peut aller jusqu’à considérer qu’on a des endroits où il faut (…) utiliser les dispositifs qui existent pour faire en sorte qu’il n’y ait plus d’habitations. Ça s’est fait ailleurs en France », a poursuivi le ministre, donnant pour exemple Mandelieu-la-Napoule, dans les Alpes-Maritimes, où des villas situées en zone inondable ont été détruites en décembre.
Obnubilés par le réchauffement climatique, les scientifiques du GIEC n’envisagent pas de relever le défi de la désartificialisation des sols urbains. En zone urbanisée, l’objectif pour quiconque n’est pas idéologue est maintenant de prévenir le ruissellement des eaux et la formation des îlots de chaleur en rendant aux sols leurs fonctions naturelles d’absorption et de régulation de la température. En bref, débitumiser.
Un plan d’urgence annoncé « mardi prochain »
Le ministre de la Transition écologique a aussi rappelé à juste titre que le « vrai sujet de prévention (…) c’est la préservation de zones naturelles, car c’est le meilleur moyen de ne pas altérer le cycle de l’eau ».
« Quand vous bétonnez, quand vous faites de l’étalement urbain, vous accélérez le ruissellement et vous bouchez les nappes phréatiques », a-t-il martelé, sans pour autant annoncer de mesure concrète, à court ou long terme, pour s’adapter à la multiplication des inondations.
Concernant l’aide aux sinistrés, il a évoqué la possibilité de ne pas demander de nouveau dossier pour classer en catastrophe naturelle les communes déjà touchées « en considérant que c’est le même épisode qui se poursuit ». Outre le fonds d’urgence de 50 millions d’euros annoncé après les crues records en novembre, « on devra évidemment rehausser notre niveau de soutien », a-t-il promis. Maus sera-t-il encore au gouvernement dans les heures qui viennent?
Il a enfin indiqué qu’il reviendra dans le Pas-de-Calais « mardi prochain pour annoncer un plan d’urgence à conduire » et le déploiement de « nouveaux moyens ». Pas de changement de gouvernement d’ici là ?
Il vaut mieux êtte sinistré de guerre en Ukraine que sinistré par inondations en France…
Combien de députés ont-ils été pressés comme lui de « s’abstenir » plutôt que de voter contre ?
Le président de la République lui a demandé de « s’abstenir » plutôt que de rejeter le texte, révèle Sacha Houlié.
Le député Renaissance et président de la Commission des lois de l’Assemblée nationale assure aussi qu’il a reçu la promesse de « hautes fonctions ministérielles » en échange d’un vote favorable.
L’incorruptible député Renaissance, Sacha Houlié, a voté contre la loi immigration malgré ces promesses de proches de Macron, s’il se prononçait en faveur du texte sénatorial remanié par la Commission mixte paritaire (CMP) pour être voté largement par l’Assemblée nationale. Dans les colonnes du Monde, vendredi 5 janvier, l’élu de la 2e circonscription de la Vienne explique comment le président de la République lui a également demandé de « s’abstenir » plutôt que de rejeter le texte, mais il a choisi de maintenir sa position en raison du durcissement du projet en commission mixte paritaire, sous la pression de l’opinion. Les sondages réclamaient un renforcement de plusieurs mesures. Une décision qui souligne sa fidélité à ses convictions, puisque le parlementaire avait déjà contesté ces mesures correspondant davantage à la situation, supprimées lors du passage du texte en commission des lois à l’Assemblée nationale, instance qu’il préside, mais retablies partiellement en CMP.
Sacha Houlié justifie son vote par le fait qu’il ne veut pas approuver « un texte inconstitutionnel », alignant ainsi la position de l’aile gauche de Renaissance sur l’extrême gauche opposée à celle du camp présidentiel. Sur RTL, le président de la Commission des Lois, Sacha Houlié, a chiffré à une « trentaine » les mesures possiblement inconstitutionnelles.
Or, parallèlement, Macron a fait « en même temps » savoir qu’il n’approuve pas certaines mesures du texte enrichi de dizaines d’articles et votées démocratiquement. Il a, de surcroît, fait appel au Conseil constitutionnel pour qu’il les censure… quelques minutes avant le vote par le Sénat du projet de loi immigration, le ministre de l’Intérieur, peut être motivé par le soutien des députés RN sur ce texte, faisait un aveu. « Bien sûr, il y a encore des questions autour de ce texte. […] Des mesures sont manifestement contraires à la Constitution. Le Conseil constitutionnel fera son office, mais la politique, ce n’est pas être juriste avant les juristes ». Le Parti socialiste et LFI ont également annoncé une saisine du Conseil constitutionnel.
Une trentaine de mesures inconstitutionnelles ?
De nombreuses mesures du texte ont irrité la gauche et créé un malaise dans la majorité : conditionnement des prestations sociales non contributives, instauration de quotas migratoires, limitation du droit du sol, retour du délit de séjour irrégulier. Sur RTL, le président de la commission des Lois Sacha Houlié, qui a voté contre le texte, a chiffré une « trentaine » les mesures inconstitutionnelles.
Il peut y avoir « un sujet de rupture d’égalité » en ce qui concerne le conditionnement des prestations sociales, selon le maître de conférences en droit public, Benjamin Morel. Pour les étrangers non européens en situation régulière, les prestations comme les allocations familiales, pour le droit opposable au logement ou l’allocation personnalisée d’autonomie, un délai de carence de cinq ans est prévu pour ceux qui ne travaillent pas, et de trente mois pour les autres. Pour l’accès à l’Aide personnalisée au logement (APL), principal point d’achoppement entre la droite et la majorité présidentielle en commission mixte paritaire, une condition de résidence est fixée à cinq ans pour ceux qui ne travaillent pas, et de seulement trois mois pour les autres.
« Le gouvernement encourt une censure potentielle pour ne pas dire probable »
Le Conseil constitutionnel va devoir poser les limites de ce qui s’apparente à une forme de préférence nationale. « Le gouvernement encourt une censure potentielle pour ne pas dire probable […] Les aides sociales peuvent être conditionnées à des critères de nationalité mais pas si c’est le seul critère qui rentre en compte. Ce sont des aides sociales qui visent à permettre à une famille d’avoir une vie décente aux étrangers en situation régulière sur le territoire, et en ça, créer une inégalité avec des nationaux français, posent problème », estime Benjamin Morel.
L’instauration de quotas migratoire annuels pourrait également être contraire à la Constitution. « Demander un statut légal en France dépend de critères fixés par le législateur. Mais ces critères vous ne pouvez pas les appliquer de manière arbitraire, à géométrie variable. Si ces critères sont appliqués à une centaine d’entrants mais pas au 101e pour des raisons qui n’ont pas trait à sa situation […] C’est fondamentalement problématique », rappelle le constitutionnaliste.
La question de la rupture d’égalité se pose aussi pour la « caution étudiant », une somme à déposer par les étrangers demandant un titre de séjour « étudiant », poussée par la droite là encore.
Protection de la vie familiale
Le resserrement du regroupement familial pourrait également disparaître de la copie finale du texte. Sous la plume des sénateurs, la durée de séjour du demandeur souhaitant faire venir des membres de sa famille est portée à 24 mois (contre 18). Il devra également disposer de ressources « stables, régulières et suffisantes » et disposer d’une assurance maladie. L’âge du conjoint du demandeur devra également être de 21 ans, contre 18 ans actuellement. Une mesure qui pourrait être contraire aux principes fondamentaux qui tendent à protéger la vie familiale des individus qu’ils soient Français ou non. Elisabeth Borne a pointé l’ajout d’une condition de niveau de français élémentaire pour le conjoint : « si vous épousez demain matin un Canadien ou un Japonais, il ne peut pas rejoindre la France s’il ne parle pas bien français. On va interroger le Conseil constitutionnel ».
Cavaliers législatifs
Le rétablissement du délit de séjour irrégulier ou encore les restrictions aux droits du sol, introduits par le Sénat, pourraient, enfin, constituer des cavaliers législatifs. C’est-à-dire une mesure sans rapport avec la philosophie du texte. Supprimé en 2012 sous François Hollande afin de respecter le cadre européen qui recommande aux Etats membres de privilégier systématiquement les mesures d’éloignement aux peines d’emprisonnement. Ce nouveau délit est désormais punissable d’une peine d’amende et non plus une peine d’emprisonnement afin de se prémunir d’un risque de non-conventionalité. « Ce n’est pas dans le texte originel, ça ne répond pas forcément aux objectifs initiaux du projet de loi. Même s’il peut y avoir un lien du point de vue de la thématique […] On peut avoir des dispositions qui conduisent le Conseil constitutionnel à trancher dans le vif », observe Benjamin Morel.
Le Conseil dispose d’un maximum d’un mois pour statuer. La date, sûrement en janvier, n’est pas encore précisée.
« Faut-il être ministre d’Emmanuel Macron à tout prix ? »
Comme lui, 27 députés de la majorité ont voté contre la loi immigration et 32 autres se sont abstenus. En somme, près d’un quart de la majorité n’a pas soutenu le projet de loi Macron. Certains ministres, comme Clément Beaune, n’ont toutefois pas concrétisé leurs menaces de démission face à la version renforcée du projet de loi.
Les ministres rebelles expriment désormais leur désir de rester en poste, alors qu’une démission du gouvernement Borne semble imminente. « Faut-il être ministre d’Emmanuel Macron à tout prix ? » interroge Sacha Houlié dans le quotidien Le Monde, alors que des tensions persistent dans l’alliance présidentielle.
Le législateur à l’origine d’une réglementation inappropriée peut-il être tenu pour responsable d’un drame?
Un agriculteur excédé a tenté de déloger les squatteurs d’un camping avec son tractopelle. En vain. « Je ne sais plus quoi faire pour qu’ils partent, » s’irrite Guy Baldissar, excédé par le squat d’une petite maison située sur sa propriété à Saint-Cyr-sur-Mer dans le Var.
« Avec la trêve hivernale, je ne fais plus rien; on va croire que c’est de l’acharnement, sinon », déplore-t-il.
L’affaire débute avec l’arrivée sur la propriété de Guy Baldissar d’un homme de nationalité algérienne venu rejoindre son oncle, qui logeait dans le camping de Guy Baldissar. Tous deux ont vécu ensemble dans ce logement jusqu’au départ de l’oncle.
« Ils se branchent sur mon bloc sanitaire »
Or, le dernier arrivant perd son emploi et déclare qu’il n’a plus les moyens de payer le loyer. L’occupant s’installe ensuite dans une petite maison, inhabitée, située juste en face du camping. Cette propriété se situe sur le terrain de l’agriculteur et il l’occupe alors pendant 9 mois.
« Au début, il était seul, maintenant, je crois qu’ils sont trois ou quatre à y vivre« , déplore Guy Baldissar, qui habite à deux pas. « Comme ils n’ont pas d’eau, ils se branchent sur mon bloc sanitaire à 50 mètres et ils ont tiré un fil électrique d’une chambre de la maison derrière. »
La situation est d’autant plus complexe que si la maisonnette se situe bien sur le terrain de l’agriculteur, elle appartient en réalité à un homme « décédé depuis des années », écrit le quotidien régional.
« Je me sens bloqué »
Guy Baldissar et le squatteur se sont accrochés plus d’une fois : si le premier assure avoir été menacé de mort, le second explique que « des hommes sont venus avec une arme pour me faire peur ».
C’est dans ce contexte que l’agriculteur, cet automne, a décidé de déloger les squatteurs au moyen de son de tractopelle. Décision à nouveau infructueuse, puisque tous occupent encore les lieux.
« Avec la trêve hivernale, je ne fais plus rien, on va croire que c’est de l’acharnement sinon », lance l’agriculteur. « J’attends mars pour bloquer la porte avec un tas de pierres, mais bon je ne sais plus quoi faire pour qu’ils partent, je me sens bloqué. »
Les députés vont-ils se décider à travailler au réglement des conflits de squat qui se multiplient ? Sans emploi et étranger, le squatteur restant -et ses coreligionnaires- bénéficient-ils des aides sociales aux migrants en situation irrégulière ?
Plusieurs changements votés en 2023 vont entrer en vigueur dès le début du mois.
En particulier la loi pour le plein emploi, qui comprend la transformation de Pôle emploi en France Travail, et 15 heures d’activités hebdomadaires imposées aux bénéficiaires du RSA.
D’autres mesures et dispositifs, comme le bonus réparation, destiné à faciliter la réparation des appareils électriques pour les Français les plus modestes, vont être révisés ou étendus. Enfin, certaines revalorisations annuelles, telles que celles du Smic, interviendront automatiquement dès le 1er janvier. Voici quelques compléments d’information.
Pôle emploi devient France Travail
En matière d’emploi, de nombreuses nouveautés se profilent. Dès janvier 2024, Pôle emploi entame sa mue pour devenir France Travail, nouvel opérateur du service public de l’emploi. Ce dispositif, point phare du projet de loi pour le plein emploi voté en décembre, doit permettre une meilleure prise en charge avec une mise en relation effective des différents acteurs de l’emploi, facilitant le lien entre candidats et employeurs.
Il sera mis en place progressivement, et inclut l’orientation des demandeurs d’emploi vers des structures adaptées à chaque profil : France Travail, mais aussi la Mission locale, le Conseil départemental ou encore Cap emploi… Ainsi que 15 heures d’activités hebdomadaires dans le cadre d’un contrat d’engagement pour les bénéficiaires du RSA, mesure controversée du texte gouvernemental.
La gratification des stages augmente
Bonne nouvelle, la gratification des stages va augmenter. Toujours obligatoire à partir de 2 mois de présence effective du stagiaire dans la structure qui l’accueille, consécutifs ou non, au cours de la même année d’enseignement, celle-ci devrait atteindre 4.35 euros par heure en janvier 2024, contre 4,05 euros en janvier 2023.
Le Smic revalorisé
Comme chaque année, le Smic va connaître une nouvelle revalorisation. Au 1er janvier 2024, celle-ci sera de 1.13%, soit une augmentation de 15 euros nets par mois. Ainsi, son montant s’élèvera à 1.766,92 euros bruts par mois, soit 1.398,69 euros nets pour 35 heures hebdomadaires, d’après le décret paru au Journal officiel,le 21 décembre 2023.
L’arrêt maladie amélioré pour les fausses couches
Les femmes victimes de fausses couches, une interruption spontanée de grossesse, auront désormais droit à un arrêt maladie sans jour de carence. Les professions des secteurs privé et public, ainsi que les professions indépendantes et non-salariées agricoles sont concernées. Une mesure adoptée par le Parlement en juin dernier dans le cadre d’une loi pour une meilleure prise en charge des femmes, et des couples, faisant face à ce type de situation.
Le ticket-restaurant reste valable pour faire ses courses
Les tickets-restaurant délivrés par les entreprises ne seront pas restreints : il sera donc toujours possible, en 2024, d’acheter des produits alimentaires pour ses besoins quotidiens, et non pas seulement pour une pause-repas. Néanmoins, les règles concernant ce dispositif devraient être amenées à changer dans les années à venir.
« Mon Leasing électrique », une aide pour l’accès aux véhicules électriques
Louer une voiture électrique pour 100 euros par mois sur une longue durée est désormais possible. L’offre « Mon Leasing électrique », permettant aux ménages les plus modestes de passer à l’électrique, sous certaines conditions, entre en vigueur. Afin d’en bénéficier, il faut en faire la demande sur la plateforme officielle et répondre à certains critères, comme être majeur et domicilié en France, avoir un foyer fiscal disposant d’un revenu fiscal de référence par part inférieur à 15 400 euros, ou encore habiter à plus de 15 kilomètres de son lieu de travail sans prendre les transports en commun pour s’y rendre.
Le tri des biodéchets devient obligatoire
À partir du 1er janvier 2024, les règles changent pour le tri collectif, avec l’obligation, pour tous les particuliers et professionnels, de trier leurs biodéchets : « Les déchets non dangereux biodégradables de jardin ou de parc, les déchets alimentaires ou de cuisine provenant des ménages, des bureaux, des restaurants, du commerce de gros, des cantines, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que les déchets comparables provenant des usines de transformation de denrées alimentaires », comme le définit l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement.
Chaque foyers et entreprises devront donc mettre en place leur propre solution de tri à la source, par bac à compost ou bac de tri, afin de que ces déchets puissent être traités. Une mise en conformité répondant au droit européen et à la loi antigaspillage de 2020.
Le bonus réparation élargi
Autre point positif pour le pouvoir d’achat des Français, le bonus réparation, en vigueur depuis 2022, va doubler pour cinq appareils du quotidien : lave-linge, lave-vaisselle, sèche-linge, aspirateur et téléviseur. Il augmente également pour une vingtaine de produits, et 24 nouveaux équipements y deviennent éligibles. Une réparation pour les casses accidentelles est désormais possible, indique le site du gouvernement, de même que la réparation à distance est à présent couverte. Pour en bénéficier, il suffit de se rendre chez un réparateur labellisé pour faire réparer tout produit inclus dans la liste. Le montant sera directement déduit de votre facture.
Lancement de MaPrimeAdapt’, une aide au logement pour les personnes handicapées
Côté logement, l’aide MaPrimeAdapt’, pour financer l’adaptation des logements aux personnes âgées ou en situation de handicap, fait son entrée à partir du 1er janvier 2024. Ce coup pouce servira, par exemple, au remplacement d’une baignoire par une douche de plain-pied, ou à l’installation d’un monte-escalier électrique. Le montant de la prise en charge des travaux peut varier entre 50% et 70%, en fonction des ressources du bénéficiaire. L’aide Habiter facile, reste,; elle, effective pour toute démarche entamée en 2023. Par ailleurs, une aide sera instaurée dès janvier 2024 pour les propriétaires d’une résidence secondaire en territoire rural, ou d’un bien vacant qu’ils souhaitent mettre en location. Une prime de 5.000 euros par logement loué sera accordée.
Le permis de conduire ouvert aux jeunes de 17 ans
L’examen du permis de conduire désormais ouvert aux jeunes de 17 ans. Comme le stipulait le décret du 20 décembre 2023, dès le 1er janvier 2024, les adolescents de 17 ans révolus pourront s’inscrire en auto-école et conduire dès l’obtention de leur permis B. Il leur faudra bien entendu être détenteurs du code avant de pouvoir effectuer leur inscription. Auparavant, seules les personnes de 18 ans pouvaient conduire légalement en toute autonomie.
Les sanctions pour les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h allégées
La mesure avait été votée en décembre 2023 : à partir de janvier 2024, les conducteurs responsables d’excès de vitesse inférieurs à 5 km/h au-dessus de la limite autorisée ne seront plus pénalisés par des retraits de points sur leur permis de conduire. Ils pourront néanmoins être sanctionnés d’amendes allant de 68 à 135 euros. Le retrait de points de permis restera en vigueur pour les excès de vitesse compris entre 5 et 20 km/h.
L’hôpital Georges Pompidou de Paris doit demander la charité
Aurélien Rousseau, le ministre démissionnaire de la Santé, fut directeur général de l’ARS d’Ile-de-France (2018-2021) et, ce mercredi 28 décembre 2023, l’hôpital Georges Pompidou de Paris en est à lancer un appel aux dons, pour l’achat d’un appareil médical de pointe, ce qui fait hurler certains élus. Ils y voient l’illustration du manque d’investissement de l’Etat dans la santé publique.
L’appel aux dons a été lancé pour aider à l’acquisition d’un scanner à comptage photonique, un dispositif d’imagerie perçu comme une petite révolution dans le milieu médical. Seuls deux hôpitaux en sont équipés en France et aucun en région parisienne, selon les précisions mises en ligne par l’AP-HP, dont le directeur-général de 2013 à 2022 fut Martin Hirsch.
« En cette fin d’année, nous faisons appel à votre générosité pour nous aider à (en) finaliser l’acquisition », écrit l’hôpital situé dans le XVe arrondissement de Paris sur X.
Banalisation du procédé par la 7e puissance économique, derrière l’Inde
Le procédé d’appel aux dons n’a rien de récent et plusieurs ont été lancés pendant la crise sanitaire pour soutenir le personnel soignant surmobilisé et faire avancer la recherche pour la vaccination contre le coronavirus, fait-on valoir dans l’entourage de Matignon. L’AP-HP – dont Anne Hidalgo préside le Conseil de surveillance – dispose même d’une page dédiée sur son site internet (preuve que sa gestion est ce que la population est en droit d’attendre?), où il est proposé à ceux qui le souhaitent de soutenir des causes prédéfinies comme « la recherche » ou « l’accès à la santé pour tous » ou alors de laisser la Fondation décider de l’affectation du don selon « les besoins prioritaires. » En parallèle, il est aussi possible de faire un don à l’hôpital de son choix à l’intérieur du réseau de 41 hôpitaux.
Symbole d’un « PLFSS insincère » et de « l’évasion fiscale »
Mais cette annonce ne passe pas dans l’opposition. Médecin de profession, le député (Les Républicains) de l’Isère, Yannick Neuder, dénonce ainsi une « situation ubuesque ». « Je n’ai cessé de le dénoncer durant l’examen de ce PLFSS insincère : 50 % de nos hôpitaux, 40 % de nos cliniques privées et 60 % de nos EHPAD sont en déficit », accuse-t-il sur X.
A l’extrême droite, l’élu du Gard Nicolas Meizonnet critique quant à lui la gestion des deniers publics, avec « des milliards d’euros jetés par les fenêtres par ceux qui nous gouvernent, » alors que « nos hôpitaux en appellent aux dons pour financer des nouvelles technologies ».
De l’autre côté de l’échiquier, le député LFI Thomas Portes – signalé pour harcèlement sexuel – y voit la conséquence d’une politique trop favorable aux plus aisés.« Pendant que Macron gave ses amis, exonère les riches d’impôts, l’hôpital public, patrimoine de celles et ceux qui n’en ont pas, est à l’os », écrit-il, non sans sa véhémence de syndicaliste d’extrême gauche dans une allusion à la suppression de l’ISF en 2018 par Macron et jamais digérée par la gauche. Son camarade Carlos Martens Bilongo, un fraudeur fiscal et social, fait pour sa part le lien entre le manque d’argent pour l’hôpital et le budget des Armées en augmentation ces prochaines années.
Hors du champ politique, l’ONG d’extrême gauche Attac a aussi ciblé « les ultra-riches et les entreprises multinationales » qui « pratiquent systématiquement l’évasion fiscale » privant ainsi l’Etat de revenus avec des conséquences sur les politiques publiques, en l’occurrence de santé. La santé serait donc ciblée: victime d’un complot réunissant ultra-riches, entreprises multinationales et armée ?
La loi immigration « durcie » répond aux voeux de la population
Le projet de loi immigration porté par Gérald Darmanin et négocié par Elisabeth Borne a finalement été approuvé par le Parlement, fracturant la macronie. L’exécutif et Les Républicains ont trouvé un accord en commission mixte paritaire, mardi 19 décembre, sur l’accès aux prestations sociales prévu dans le projet de loi immigration et notamment l’octroi de l’APL aux étrangers, mais la question d’une « priorité nationale » refait surface. Selon un sondage CSA réalisé pour CNews, Europe 1 et le JDD, mercredi 20 décembre, 71 % des Français se disent favorables à « la préférence nationale » en matière d’emploi, de logement, d’allocations sociales et familiales.
Dans le détail, les différentes générations s’accordent, avec 70 % d’avis positifs sur la question chez les moins de 35 ans et 73 % chez les plus de 50 ans.
Favorables à droite, opposés à gauche
Côté politique, les sympathisants Reconquête! sont très majoritairement pour la « préférence nationale », à 98 %, suivis des partisans Les Républicains (97 %) et du Rassemblement national (91 %). A gauche, en revanche, une majorité de sondés se sont positionnés contre la « préférence nationale ». Les sympathisants du parti socialiste s’y sont opposés à 61 %, contre 57 % pour les sondés proches de La France insoumise et 54 % pour les partisans EELV.
Le projet de loi immigration a été adopté à une forte majorité à l’Assemblée nationale, mardi, à 349 voix pour et 186 contre, et avec lui le conditionnement de l’accès aux prestations sociales. Ainsi, les étrangers sans emploi devront désormais passer cinq ans sur le territoire national avant d’être éligible à une aide. La règle sera de trente mois pour les travailleurs. Concernant les APL (aides personnaliséed au logement), les personnes sans emploi devront toujours attendre cinq ans contre trois mois pour les personnes exerçant un métier.Sur le même sujet
Le ministre de la Santé, Aurélien Rousseau, aurait présenté sa démission à Elisabeth Borne dans la foulée. Or, la première ministre a réfuté cette information sur France inter, ce mercredi, assurant que l’Elysée n’a rien reçu.
Dans un épisode où une partie de l’hémicycle s’est décrédibilisée aux yeux de citoyens interloqués par les mensonges et les changements de pied, la gauche, une fois encore, remporte la palme des dindons de la farce et n’a pas de mots assassins en nombre suffisant pour s’indigner. Ainsi Jérôme Guedj (PS) était-il au bord de l’apoplexie.
Le projet de loi immigration a été adopté à l’Assemblée nationale peu avant 23h30 ce mardi 19 décembre. Au total, 349 voix se sont prononcées pour la loi immigratio et 186 contre. Dans le détail, ce sont les députés Renaissance (131 pour), Rassemblement national (88 pour) et Républicains (62 pour) qui ont voté en faveur du projet de loi. En revanche, les élus Insoumis et socialistes ont tous voté contre.
Mais que contient au final le projet de loi immigration adopté à l’Assemblée ?
Plus tôt dans la journée, un accord a été trouvé à l’issue de la commission mixte paritaire (CMP). Le Sénat a d’ores et déjà voté en faveur de ce texte très controversé. Que contient vraiment le projet de loi immigration ?
Régulariser les travailleurs sans-papiers
La régularisation des travailleurs sans-papiers dans les métiers en tension était l’un des points de discorde. Si le gouvernement souhaitait créer un titre de séjour pour ces travailleurs, exerçant notamment dans le secteur du BTP et de la restauration, la droite y voyait un véritable appel d’air. Les sept sénateurs et les sept députés de la CMP se sont ainsi mis d’accord pour conditionner ce titre de séjour à une période de résidence en France d’au moins trois ans, et d’activité salariée d’au moins 12 mois sur deux ans. Cette expérimentation s’appliquera jusqu’à la fin de l’année 2026. L’employé sans-papiers pourra entreprendre ses démarches en préfecture seul, sans devoir passer par son employeur.
Les aides sociales conditionnées
L’accès aux prestations sociales sera désormais conditionné. Les étrangers sans emploi devront passer cinq ans sur le territoire national avant d’être éligible à une aide. La règle sera de trente mois pour les travailleurs. Concernant les APL, les personnes sans emploi devront toujours attendre cinq ans contre trois mois pour les personnes exerçant un métier.
Les quotas
Si le texte de départ proposé par Gérald Darmanin ne mentionnait pas de quotas migratoires, le Sénat a ajouté cette mesure. Celle-ci prévoit de créer des quotas de personnes admises à séjourner en France pour trois ans pour des motifs économiques. La mesure a été retenue dans l’accord mais, pourrait être retoquée par le Conseil constitutionnel.
Le droit du sol
Le Sénat a mis fin à l’automaticité du droit du sol en France. L’accord propose désormais qu’une personne née en France de parents étrangers fasse la demande entre ses 16 ans et ses 18 ans pour obtenir la nationalité française. Les personnes condamnées pour des crimes ne pourront néanmoins pas obtenir la nationalité.
Une déchéance de nationalité
Le camp présidentiel a accepté d’accorder à la droite que toute personne possédant la double nationalité, condamnée pour homicide volontaire contre un membre des forces de l’ordre, soit déchue de sa nationalité française.
Les mineurs interdits en centre de rétention
La macronie a réussi à conserver la mesure prévoyant d’interdire le placement des mineurs en centre de rétention administrative. A l’heure actuelle, les enfants et leurs parents peuvent être placés dans ces lieux en attendant leur expulsion.
Le regroupement familial durci
Les conditions pour permettre à un étranger de faire venir sa famille en France vont être durcies. Le temps d’attente pour pouvoir formuler une demande passera de 18 mois à 24 mois. L’étranger devra également prouver qu’il possède des ressources « stables, régulières et suffisantes », et qu’il a accès à l’assurance-maladie. En cas de mariage, le partenaire devra être âgé de 21 ans, contre 18 ans actuellement.
Une caution déposée par les étudiants étrangers
Pour demander un visa, les étudiants étrangers devront déposer une caution à l’Etat. Le but est de couvrir le coût de potentiels « frais d’éloignement ».
L’aide médicale d’Etat réformée en 2024
Si la droite souhaitait sa suppression, c’est finalement un projet de loi sur l’aide médical d’Etat qui sera présenté « au début de l’année 2024 », s’est engagé Elisabeth Borne. En revanche, l’accord validé en CMP comprend une restriction de l’accès au titre de séjour pour les étrangers malades. Il ne sera donc plus possible pour les sans-papiers de venir en France dans le but de se faire soigner gratuitement.
Selon un sondage CSA réalisé pour CNews, Europe 1 et le JDD, mercredi 20 décembre, plus de 7 Français sur 10 se disent être favorables à la « préférence nationale » en matière d’emploi, de logement, d’allocations sociales et familiales.
Les dépités ont des velléités de démission
Alors que le projet de loi immigration a été voté, mardi 19 décembre, par le Parlement, et que la première ministre dit avoir « le sentiment du devoir accompli », le ministre de la Santé, Aurélien Rousseau, un ancien communiste, aurait dans la foulée présenté sa démission à Elisabeth Borne. La première ministre a réfuté cette information.
Quatre ou cinq autres ministres issus de la gauche auraient mis « leur démission dans la balance », si un projet de loi sur l’immigration, trop droitisé, est voté au Parlement.
Le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, indiquait sur « LCI » ce lundi matin 18 décembre qu’il « n’y a pas d’accord, à ce stade » sur le texte du projet de loi immigration, mais annonçait que les discussions « avancent positivement.»« Pour l’instant, on travaille. Il y a beaucoup de détails encore à régler. Nous avons aussi nos lignes rouges, on ne veut pas accepter n’importe quoi, mais on est plus près d’un accord que d’un désaccord », a précisé Gérald Darmanin.
Invité de France 2, le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin, est revenu sur la suspension de la Commision mixte paritaire (CMP), faute d’accord sur le projet de loi immigration. « Elle est suspendue, il n’est pas anormal sur un texte aussi difficile qu’on puisse continuer à discuter », a-t-il assuré.
« C’est normal, les points de vue sont assez différents (…) il y a des accords sur quasiment tout », a-t-il affirmé, martelant « sa confiance » en « un accord (…) sans doute début de soirée« .
Pas d’accord « à n’importe quel prix »
Alors que les négociations ont pâti d’un différend inattendu sur les allocations familiales, la droite voulant conditionner les prestations sociales à cinq ans de présence sur le territoire (30 mois pour ceux qui travaillent), y compris les aides personnalisées au logement (APL), le ministre de l’Intérieur ne veut pas d’un accord « à n’importe quel prix, pas dans n’importe quelles conditions ».
« Le gouvernement veut distinguer entre ceux qui travaillent et ceux qui ne travaillent pas« . « C’est une ligne qui pour nous est très importante et on ne cédera pas là-dessus », a-t-il martelé.
Sylvain Maillard, patron des députés Renaissance, a abondé, affirmant que la majorité « ne cédera pas » aux LR sur les aides au logement.
La mesure devenue crispante au point de menacer le texte dans son intégralité a d’ores et déjà été repoussée à la fin des débats, le temps de trouver un nouvel accord.
PaSiDupes 