Le Conseil constitutionnel censure une loi qui excluait les clandestins du dispositif d’aide juridictionnelle
Les Sages valident cette extension quand Macron tente de réduire la dette publique. Mardi 28 mai, leConseil constitutionnel a censuré une loi du 10 juillet 1991 qui excluait du bénéfice de cette aide, sauf dérogation, les personnes de nationalité étrangère qui résident illégalement en France.
Saisis le 1er mars dernier par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, de trois questions prioritaires de constitutionnalité, respectivement posées pour MM. Diabe S., Cheickna F. et Bakary B. (portées par Me Xavier Courteille, avocat à Paris 18e), portant sur la pertinence de son article 3, les Sages viennent d’autoriser les étrangers résidant irrégulièrement en France à bénéficier de l’aide juridictionnelle, qui permet de jouir de la prise en charge du coût de n’importe quelle procédure pénale par l’Etat, donc par le contribuable, dans certaines conditions.
Selon la loi de 1991, cette aide ne pouvait bénéficier qu’aux personnes de nationalité française, aux ressortissants de l’Union européenne et aux étrangers résidant régulièrement en France, dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice. Mais les requérants ont soutenu que «ces dispositions méconnaissaient le principe d’égalité devant la justice, qu’ils soient ou non citoyens, et le Conseil Constitutionnel leur a donné raison.
«Une différence de traitements» illégale pour les Sages
Les trois derniers alinéas de l’article 3 de cette loi prévoient déjà plusieurs dispositions pour les étrangers irréguliers. Par dérogation, ils peuvent en bénéficier «lorsqu’ils sont mineurs, qu’ils sont mis en cause ou parties civiles dans une procédure pénale, ou font l’objet de certaines mesures prévues par l’article 515-9 du code civil ou par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que, à titre exceptionnel, lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige ou des charges prévisibles du procès».
Pour censurer cet article 3, le Conseil constitutionnel se fonde sur l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui dit que la loi «doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse». Et sur son article 16 qui dispose que «toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution». Les Sages jugent de fait que les derniers alinéas de l’article 3 de la loi de 1991 «instaurent une différence de traitement entre les étrangers selon qu’ils se trouvent ou non en situation régulière en France».
«En privant (…) les étrangers ne résidant pas régulièrement en France du bénéfice de l’aide juridictionnelle pour faire valoir en justice les droits que la loi leur reconnaît, les dispositions contestées n’assurent pas à ces derniers des garanties égales à celles dont disposent les autres justiciables», tranchent alors les Sages, qui déclarent les dites dispositions «contraires à la Constitution». Désormais, et avec effet immédiat, les personnes présentes illégalement sur le territoire français, dont celles sous le coup d’une OQTF, pourront théoriquement bénéficier de l’aide juridictionnelle.
La droite en colère
Cette décision a immédiatement provoqué la colère des élus de droite. Sur X, la tête de liste LR aux européennes, François-Xavier Bellamy, a estimé qu’il s’agit d’une «nouvelle étape dans l’accélération de l’impuissance publique».«Les Français vont donc payer l’explosion des procédures pour protéger ceux qui violent nos lois et nos frontières», a-t-il déploré.
Décision n° 2024-1091/1092/1093 QPC du 28 mai 2024, M. Diabe S. et autres [Exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de l’aide juridictionnelle] Non conformité totale ➡️ https://t.co/xzAzhvrOh8pic.twitter.com/AouzVTU9j6
Le président du parti, Éric Ciotti, qui dénonce une «nouvelle décision ahurissante», s’en prend lui directement au Conseil constitutionnel, estimant que «cette juridiction s’enfonce toujours un peu plus dans une dangereuse dérive idéologique qui met en danger notre Nation».
Indigné par l’attitude du député LFI qui a brandi un drapeau palestinien dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale.
Les Insoumis n’ont qu’un but : flatter une hypothétique clientèle électorale à quelques jours des européennes.
«La décision rendue par le Conseil constitutionnel (…) va encore aggraver le désordre migratoire en France», a de son côté jugé le président du RN Jordan Bardella, tête de liste du parti aux européennes.
La décision rendue par le Conseil constitutionnel, qui accorde l’aide juridictionnelle à tous les clandestins, va encore aggraver le désordre migratoire en France.
Il y a urgence à redonner la parole au peuple avec un référendum pour reprendre le contrôle de l’immigration !
Toujours sur X, Eric Zemmour a, lui, choisi de manier le sarcasme : «Français, étrangers, réguliers, irréguliers, délinquants, honnêtes gens, etc., tous pareils, semblables, interchangeables, dotés des mêmes droits, dans un monde sans frontières, où règnent amour et fraternité».
Français, étrangers, réguliers, irréguliers, délinquants, honnêtes gens, etc., tous pareils, semblables, interchangeables, dotés des mêmes droits, dans un monde sans frontières, où règnent amour et fraternité.
Néanmoins, au rayon des devoirs et obligations, une seule catégorie :… https://t.co/jS6sl5WWLC
« L’aide juridictionnelle à tous les clandestins, va encore aggraver le désordre migratoire en France »
« Pour le Conseil, c’est bien au nom du principe d’égalité (interprété depuis l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789) qu’il convient de censurer cette loi », précise l’avocat Pierre Gentillet. La juridiction estime qu’il est injustifié que des clandestins soient placés dans une double situation d’inégalité. D’abord sur la différence entre étrangers réguliers et irréguliers, puis par rapport aux exécutions que prévoyait la loi de 1991 en donnant l’aide juridictionnelle aux clandestins mineurs par exemple. « Par conséquent, le Conseil constitutionnel a considéré que l’exigence d’une situation régulière pour bénéficier de l’aide juridictionnelle violait le principe constitutionnel d’égalité », résume l’homme de loi.
Cette nouvelle décision du Conseil constitutionnel a laissé de marbre et la gauche de l’échiquier politique, qui prétend par ailleurs lutter pour la sauvegarde du pouvoir d’achat, et l’alliance présidentielle qui promet de réduire la dette publique.
« La décision rendue par le Conseil constitutionnel, qui accorde l’aide juridictionnelle à tous les clandestins, va encore aggraver le désordre migratoire en France. Il y a urgence à redonner la parole au peuple avec un référendum pour reprendre le contrôle de l’immigration ! », a écrit Jordan Bardella sur son compte X. Eric Zemmour a lui aussi réagi : « Néanmoins, au rayon des devoirs et obligations, une seule catégorie : le contribuable. »
La journaliste du site de gauche Arrêt sur images, Nassira El Moaddem, a estimé que la France est un « pays de racistes dégénérés ». Racistes, visiblement pas , mais dégénérés, possiblement: le poisson pourrit par la tête, le Conseil constitutionnel. Vive donc la démocratie et l’état de droit.
La création d’un délit de « provocation à l’abstention de soins » médicaux, une atteinte excessive à la « liberté d’expression »?
Les députés RN d’un côté et les sénateurs LR de l’autre ont saisi le Conseil constitutionnel sur la loi contre les dérives sectaires, contestant la création d’un nouveau délit de « provocation à l’abstention de soins » médicaux, peut-on lire sur le site du Conseil constitutionnel, ce mardi 16 avril.
Face aux « gourous 2.0 » et leurs prétendus remèdes naturels miracles contre le cancer, le projet de loi, adopté par le Parlement le 9 avril, crée un délit de provocation à l’abandon ou l’abstention de soins, passible d’un an d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende. Voire trois ans de prison et 45.000 euros d’amende quand la provocation a été suivie d’effets.
Est visée « la provocation, au moyen de pressions ou de manœuvres réitérées » à « abandonner ou à s’abstenir de suivre un traitement médical thérapeutique ou prophylactique », lorsque cet abandon « est présenté comme bénéfique pour la santé », alors qu’il peut avoir des « conséquences particulièrement graves ».
Les députés RN, comme les sénateurs LR, y voient « une atteinte excessive à la liberté d’expression ».
Censure du débat médical
« C’est l’ensemble du débat médical qui risque d’être mis sous cloche et l’exclusion des lanceurs d’alerte de son champ d’application n’y changera rien: un lanceur d’alerte ne peut être reconnu comme tel que plusieurs années après ses révélations, posant un grave problème de temporalité et rendant possible des condamnations infondées », dénoncent les députés RN dans un communiqué.
Ce texte « porte toujours le vice originel d’une atteinte grave aux libertés fondamentales des Français, notamment la liberté d’expression et la liberté de conscience », ajoutent-ils.
Pour les sénateurs LR, « ni la nécessité, ni la proportionnalité de ces nouvelles incriminations ne sont établies » dans la mesure où il existe déjà plusieurs autres incriminations comme la répression « de l’exercice illégal de la médecine » ou « des pratiques commerciales trompeuses ».
Dans leur saisine, les sénateurs LR contestent également la création d’un délit de placement ou de maintien en état de « sujétion psychologique » qui revient, selon eux, « à permettre la sanction de tout type d’emprise, de manière générique, ce quelle qu’en soit l’origine (religieuse, idéologique, conjugale, familiale, etc.) ».
Au Parlement, les débats avaient été houleux, ravivant les plaies des controverses sur le pass sanitaire et des vaccins contre la Covid.
Le droit aux congés payés devra se limiter à 4 semaines sur une année, ont estimé les Sages.
Jusqu’à présent, la législation française considérait que le salarié en arrêt maladie acquiert des droits aux congés payés uniquement en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, et dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an. A l’origine de la procédure judiciaire, les syndicats CGT et Force ouvrière avaient obtenu la condamnation de l’Etat. Les articles de loi contraires à cette charte européenne ne pouvaient alors plus s’appliquer, même s’ils n’étaient pas supprimés.
Si cette décision est une bonne affaire pour le patronat, elle l’est aussi pour le pouvoir. Les salariés en arrêt maladie, pour raison professionnelle ou non, vont désormais acquérir des congés payés, mais limités à quatre semaines par an et la rétroactivité des mesures d’indemnités dues aux salariés est cantonnée à trois ans, a indiqué le Conseil d’Etat dans un avis rendu mercredi 13 mars. « Notre travail, mené de concert avec le gouvernement, a porté ses fruits », s’est réjoui sur X (ex-Twitter), le président du Medef, Patrick Martin.
Cette décision est l’aboutissement de plusieurs mois de tractations des organisations patronales pour limiter la portée d’un arrêt de la Cour de cassation daté de septembre 2023. La haute juridiction avait alors estimé que le Code du travail, qui exclut l’acquisition de jours de congé pour les salariés en arrêt maladie, était contraire à la réglementation européenne.
Jusqu’à 3 milliards d’euros d’indemnités
Le gouvernement Borne n’avait alors pas eu le choix que de faire appliquer la mesure, tout en tentant d’en limiter la portée pour les chefs d’entreprise. La Confédération des PME (CPME) avait en effet alerté sur le coût considérable que la rétroactivité d’un tel droit ferait peser sur les sociétés : entre 2 et 3 milliards d’euros par an, selon l’organisation patronale.
Début février, un avis du Conseil constitutionnel avait estimé que les limitations du Code du travail sur l’acquisition de droits aux congés payés par les salariés en arrêt maladie respectaient la Constitution. Une décision contraire à celle de la Cour de cassation, créant un imbroglio juridique qui laissait une petite marge de manœuvre à l’exécutif.
La décision, rendue le 13 mars par le Conseil d’Etat, valide le principe de cette acquisition de congés payés, tout en le limitant sur sa portée. « Le législateur n’est pas tenu, pour assurer la conformité de la loi française à la Constitution et au droit de l’Union européenne, de conférer aux périodes d’absence pour maladie le même effet d’acquisition de droits à congés que les périodes de travail effectif », indique la haute juridiction administrative dans son avis.
Concernant la rétroactivité de la mesure, le Conseil précise : « L’action en paiement peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. » Pour traduire cette décision dans la loi, le gouvernement compte proposer un amendement dans le cadre d’un projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne qui doit être examiné à l’Assemblée à partir de lundi 18 mars, a indiqué le Conseil d’Etat.
« Ce sont les Français qui sont cocus », note le député LR Pierre-Henri Dumont
Echantillon de « Sages »
40% du projet de loi immigration a été censuré par le Conseil constitutionnel, jeudi 25 janvier, notamment les mesures proposées par… la droite, comme souhaité par le président qui avait fait pression sur les soi-disant Sages, avant même ses deux saisines sur quatre, en incluant celle de la présidente Renaissance de l’Assemblée. Invité du 19/20 info, Pierre-Henri Dumont, député Les Républicains (LR) du Pas-de-Calais, a réagi à la décision des Neuf, dont six sont nommés par la minorité présidentielle.
Le Conseil constitutionnel a censuré plus d’un tiers du projet de loi immigration, jeudi 25 janvier, selon le journaliste Gilles Bornstein, pour France info. En vérité, 40%, rectifieront probablement les vigiles du Vrai du Faux, service de fact checking de la chaîne de service public.
Pierre-Henri Dumont, député Les Républicains (LR) du Pas-de-Calais, affirme dans le 19/20 info que la décision des Sages du Conseil constitutionnel censure « l’ensemble du Parlement », notamment face au nombre de votes en faveur du texte. Rappelons, ce que ne fait pas France info, que la loi censurée à été votée par 349 voix contre 186. « Emmanuel Macron lui-même avait dit que c’était une bonne loi, (…) ce sont les parlementaires qui ont été censurés. En réalité, ce soir, ce sont les Français qui sont cocus parce que c’était une loi qui était très majoritairement approuvée par les Françaises et les Français« , souligne le député.
Un texte « déséquilibré »
Une partie conséquente des articles censurés par les Neuf avait été ajoutée par LR au projet de loi porté par Darmanin et approuvée en Commisdion mixte paritaire. Depuis la censure par la bande à Fabius, « la réalité, c’est qu’on a un texte qui est déséquilibré et qui aura des répercussions extrêmement importantes pour l’avenir », déplore Pierre-Henri Dumont. Selon le député LR, la Constitution doit être changée afin d’appliquer des quotas migratoires, une mesure retoquée par le Conseil.
L’alternative que zappe Bornstein est le référendum.
Démocratie en danger: abus du 49.3 et conseil constitutionnel soumis
Forfaiture: Macron avait annoncé qu’il demanderait une seconde délibération parlementaire si la loi passait grâce aux votes du RN.
Au cours de son voyage officiel de deux jours en Inde, conclu vendredi soir par une longue visite dans un …mausolée musulman soufi du saint Nizamouddin à New Delhi, ci-dessous, Macron a promulgué la loi immigration controversée, bien que vidée de sa substance par le Conseil constitutionnel.
Président laïc en France, religieux à l’étranger
La loi immigration sera promulguée par Macron «très bientôt, dans les heures qui viennent», avait annoncé le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, invité au 20 Heures de TF1, jeudi 25 janvier. «C’est un texte très important, et le Conseil constitutionnel a validé l’intégralité des articles du gouvernement. Ce qui m’intéresse, c’est d’appliquer la loi. Jamais la République n’aura eu une loi aussi dure» contre l’immigration illégale, a-t-il estimé. Quatre instructions seront ainsi publiées dès demain pour faire appliquer la loi. «Tous les préfets devront réunir dès février ou mars leurs dossiers pour retrouver les délinquants à expulser», a-t-il ajouté.
Malgré la censure d’une grande partie du texte par le Conseil constitutionnel, notamment le renforcement des conditions d’accès aux prestations sociales ou encore l’instauration d’une caution pour les étudiants étrangers, «le gouvernement a satisfaction», a pavoisé Gérald Darmanin, malgré le surendettement du pays l’inflation des produits alimentaires ou de l’énergie et dans un contexte de révolte paysanne.
Quatre articles votés sur dix invalidés !
Pouvoir absolu d’un président minoritaire au parlement
«Nous avons l’intégralité des moyens qu’il nous faut», s’est satisfait Darmanin au micro de TF1. «Très forts sur l’intégration, notamment la régularisation des travailleurs qui font vivre notre économie. Très durs contre les étrangers délinquants. Le Conseil Constitutionnel a validé la volonté du président de la République d’avoir une volonté ferme de lutter contre cette délinquance étrangère», a-t-il poursuivi.
Par ailleurs, le ministre de l’Intérieur a précisé que le gouvernement «ne représentera pas de projet de loi», alors que LR réclamait un deuxième texte. Jeudi 25 janvier, près de la moitié des articles a été éliminée par le Conseil constitutionnel contre la volonté des Français et de leurs représentants au Parlement. 32 d’entre eux, les cavaliers législatifs, ont été jugés sans lien suffisant avec le texte de loi. Les Sages, présidés par l’ancien premier ministre socialiste, le somnolent Laurent Fabius, 77 ans, ont estimé que ces articles n’avaient pas leur place dans le périmètre de ce texte de loi. Ces «cavaliers législatifs» pourraient cependant réapparaître plus tard dans d’autres textes.
Le Conseil constitutionnel est-il anti-parlementaire et soumis au pouvoir ?
Laurent Wauquiez, président Les Républicains de la région Auvergne-Rhône-Alpes, a dénoncé jeudi 25 janvier la censure en large partie de la loi immigration par le Conseil constitutionnel.
Le président Les Républicains de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Laurent Wauquiez, estime, jeudi 25 janvier dans un entretien avec Le Parisien, que la coupe sombre du Conseil constitutionnel dans leprojet de loi la loi approuvée par la représentation nationale « vide de son contenu une loi votée par les deux tiers des parlementaires, soutenue par les Français ».
« Le Conseil constitutionnel est sorti de son lit », accuse-t-il.
Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères, endormi durant le discours du ministre algérien de l’Industrie, en juin 2014
« Son rôle théoriquement était de faire le partage entre la loi et le règlement (…). Désormais, le juge s’est mis à écarter les lois », estime-t-il. La méthode est un peu grosse de vider les lois de leur substance, dès lors qu’elles déplaisent au prince nu (sans majorité, par la volonté du peuple) et qu’elles échappent au couperet de l’article 49.3.
Jeudi 25, le Conseil constitutionnel a censuré 35 des 86 articles que contient le projet de loi immigration. La décision a été vivement contestée à droite, mais est estimée satisfaisante pour le gouvernement.
« Un coup d’Etat de droit, » tonne Wauquiez
70% des Français (dont 18% très satisfaits et 52% plutôt satisfaits) sont satisfaits que cette loi ait été votée par le Sénat et l’Assemblée Nationale, contre 30% qui sont mécontents (19% plutôt mécontents et 11% très mécontents).
Laurent Wauquiez, possible candidat LR à la présidentielle de 2027, dénonce une « décision » qui « vide de son contenu une loi votée par les deux tiers des parlementaires, soutenue par les Français ».
« Si on doit résumer, les Français élisent des parlementaires qui votent une loi qui ne sera pas appliquée. Ça s’appelle la comédie de l’impuissance », déplore-t-il.
« Petit à petit, s’est installé ces dernières décennies dans notre pays un coup d’Etat de droit, dont cette décision du Conseil constitutionnel n’est qu’une des illustrations », affirme-t-il.
« Ce n’est pas l’Etat de droit qui est à l’œuvre, mais une idéologie qui consiste à abattre toutes les formes d’autorité, celle de l’Etat en premier lieu« , ajoute-t-il, réaffirmant que le Parlement, représentant le peuple, doit avoir « le dernier mot ».
Un « hold-up démocratique, » souligne Ciotti
Le président des Républicains Eric Ciotti a dénoncé ce vendredi une décision « scandaleuse », parlant d' »un hold-up démocratique » du Conseil constitutionnel.
Il affirme qu’en censurant pour des raisons de forme une large partie de la loi immigration, le Conseil constitutionnel – censé juger en droit – « prive le peuple français de sa souveraineté », et accuse de « collusion » le président du Conseil constitutionnel, Laurent Fabius et Macron.
Sur les quatre saisines du Conseil constitutionnel déposées en décembre, les deux premières ont été signées par le chef de l’Etat et la présidente Renaissance de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet.
Après d’âpres débats et pourparlers, l’exécutif s’est vu imposer des articles qu’il juge contraires à la Constitution de la Vème République, mais reclamés par 7 Français sur 10 . Le jour du vote, le 19 décembre, le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin a en revanche estimé devant le Sénat que certaines d’entre elles « sont manifestement et clairement contraires » au texte suprême. Et, en conférence de presse, le président Macron a de surcroît préconisé que le texte soit « corrigé de ses censures éventuelles ».
Les 9 Sages, dont six désignés par l’Elysée et la présidence de l’Assemblée, se sont exécutés. Ils étaient attendus en particulier sur « les cavaliers législatifs », c’est-à-dire des ajouts sans lien suffisant avec la version initiale… du gouvernement, mais en réponse à la situation et à l’attente des Français. Au total, plusieurs dizaines d’articles sur 86 étaient sur la sellette. Dans ses saisines, la gauche en dresse une longue liste, incluant le renforcement des conditions du regroupement familial (avec une durée de résidence requise passant de 18 à 24 mois) ou encore l’instauration d’une « caution retour » pour les étudiants étrangers.
Plusieurs saisines concernent notamment l’accès à certaines prestations sociales ou familiales, dites non contributives (CMU, APL, etc). « Il est possible qu’il y ait des censures partielles sur les articles provoquant une rupture d’égalité ou sur ceux relatifs au regroupement familial », explique Véronique Champeil-Desplats, professeur à Paris-Nanterre. Sur ce sujet, la Défenseure des droits, Claire Hédon, a pointé le risque que le texte porte « une atteinte grave aux principes d’égalité et de non-discrimination » et « aux principes fondamentaux » de la République.
Les juges doivent également apprécier la proportionnalité (en droit ??) de certaines mesures. Le Conseil « devra ainsi déterminer si le délai de carence de 5 ans avant de pouvoir toucher les APL et le délai de présence de 5 ans pour toucher les allocations familiales ne sont pas excessivement attentatoires aux droits sociaux des étrangers » (en situation irrégulière !), explique Agnès Roblot-Troizier, professeur de droit public directrice de l’Ecole de Droit de la Sorbonne dans un article. Enfin, le flou de certaines dispositions pourraient également amener les juges à retoquer partiellement le texte. Tout était annoncé…
Le chef de l’Etat a « pris acte » jeudi de la décision du Conseil constitutionnel et a demandé à Gérald Darmanin de « tout mettre en œuvre pour que la loi soit appliquée dans les meilleurs délais » pour une application des premières mesures « dès ce week-end ». La promulgation du croupion de la loi est attendue incessamment..
Pourquoi le Conseil constitutionnel n’est-il pas saisi avant le vote des députés?
Marine Le Pen photographiée lors de l’examen de la loi immigration le 19 décembre à l’Assemblée nationale
L’avertissement a été exprimé, en creux, par Laurent Fabius. Lors de ses voeux pour l’année 2024, le président du Condeil constitutionnel s’est défendu à deux reprises, quitte à perdre encore en crédibilité, d‘être« une chambre d’appel des choix du Parlement » – donc du peuple ! – mais « le juge de la constitutionnalité des lois ». Dit autrement, que les Sages de la rue de Montpensier ne seraient en aucun cas les auxiliaires politiques du chef de l’Etat chancelant, sans majorité absolue.
Macron a mis le Conseil en difficultés en choisissant lui-même de saisir le Conseil constitutionnel sur son propre projet dans la foulée de l’adoption de la loi immigration à une large majorité, décidant d’emblée que certaines dispositions validées par le Parlement contreviendraient à des principes constitutionnels, la décision qui tombera ce jeudi 25 janvier n’effacera aucunement les stigmates des semaines écoulées. Ce qui restera des ruines laissées par « les Sages » sera-t-il à la hauteur de la situation préoccupante des flux migratoires menaçant l’équilibre sociétal du pays?
Tout comme une censure de certaines mesures ne lavera pas la faute de ceux qui condamnent, par principe idéologique, la politique du RN plébiscitée par la population, laquelle donne raison à Marine Le Pen. Les mesures les plus efficaces seront expurgées et, en consacrant le retard de la France, le pays restera non seulement démuni, mais d’autant plus affaibli, du fait du duo Macron-Fabius. Si c’est bien le Rassemblement national qui ressortira gagnant de la séquence, qui a déjà permis à Jordan Bardella de s’envoler dans les sondages pour les élections européennes, les Français en sortiront d’autant plus exposés par le président qui s’est pourtant auto-proclamé leur protecteur.
« Le mal est fait »
Première hypothèse (la moins réaliste), le texte passe en l’état. Les critiques gouvernementales du projet de compromis issu de la Commission mixte paritaire et soumis au vote des représentants du peuple dénoncent une attaque de l’Etat de droit et laisseront des séquelles profondes et durables, les observateurs frileux de Marine Le Pen étant encouragés à sauter le pas aux prochaines élections de 2024 et 2027. Les adversaires de la loi immigration dans sa version CMP pourront miser – sans complexe et par nécessité – sur ce parti qui, avec cette séquence, a gagné son statut de parti de gouvernement, pour sa capacité à la lucidité et son écoute des Français.
« Censure ou non, le RN a déjà gagné. Car la majorité, élargie aux Républicains, a accepté de jouer sur son terrain et avec ses propres règles. Aux yeux de l’opinion comme des experts, ce sont les idées du RN qui ont été inscrites dans la loi », soutient pour Le HuffPostMathieu Souquière, essayiste et expert associé auprès de la Fondation Jean Jaurès, socialiste, citant notamment le pas de la macronie – contraint par l’inflation et le surendettement du pays – vers l’instauration d’une priorité nationale pour certaines prestations sociales dites « contributives » affectant les étrangers en situation régulière, mais soulageant la charge infligée aux Français.
« Même si une censure rendrait le texte moins dur, et donc plus acceptable pour le camp présidentiel, le mal est fait », insiste-t-il. Car au-delà de la diffusion des idées du RN dans le débat, et de leur partielle acceptation par tout un pan de la majorité présidentielle toute relative, une censure offrira un autre cadeau à Marine Le Pen. Et c’est l’un de ses conseillers qui l’a parfaitement enoncé. « Si le Conseil constitutionnel nous empêche de durcir notre législation sur l’immigration, cela apportera la preuve aux Français qu’il faut bien réformer la Constitution. Marine Le Pen a énormément travaillé cette question. C’est un domaine dans lequel elle est identifiée et la plus compétente », expliquait ce proche cité par Le Point. Le référendum est aussi une alternative.
Haro sur les « juges constitutionnels » et victoire de Macron à la Pyrrhus
Un argument que l’on retrouve également chez Les Républicains. Le président du groupe LR à l’Assemblée nationale, Olivier Marleix, estime qu’en cas de censure, il « sera de la responsabilité du président de la République de proposer une réforme constitutionnelle pour atteindre les objectifs ». De quoi placer le Conseil constitutionnel dans une situation délicate.
« Si la loi est censurée, ce n’est plus le gouvernement qui sera critiqué, alors que c’est lui qui devrait porter cette responsabilité politique », anticipe le constitutionnaliste Jean-Philippe Derosier. Même observation amère exprimée dans La Tribune par le directeur général du think tank socialiste Terra Nova, Thierry Pech, qui estime qu’en cas de censure, « le débat pourrait également déboucher sur une contestation du pouvoir des juges constitutionnels, comme ce fut le cas ces dernières années en Hongrie ou en Pologne », deux régimes rebelles qui sont observés avec intérêt par l’UE entière.
« Soit le Conseil laisse passer le texte et on dira qu’il ne protège pas l’Etat de droit, soit il censure tout ou partie et on criera au gouvernement des juges », abonde le professeur de droit constitutionnel Dominique Rousseau. Car la censure interviendra une fois de plus après le vote du Parlement et apparaîtra comme une sanction et un affront fait au peuple. « Les juges constitutionnels en France, en Europe ou dans d’autres instances internationales abusent de leur droit » , affirmait fin décembre sur franceinfo le député RN de la Somme Jean-Philippe Tanguy, dénonçant par avance une « dérive des juges constitutionnels qui imposent de prendre des décisions importantes ». Sur le fond, comme sur la forme, c’est bien la droite nationale qui encaissera les dividendes de l’idéologie de gauche universaliste.
La colère paysanne tombe à pic : à quelque chose malheur est bon et la presse zappera la censure et aussi la promulgation de ce qui restera de la loi. Si Macron aime le croupion…
Combien de députés ont-ils été pressés comme lui de « s’abstenir » plutôt que de voter contre ?
Le président de la République lui a demandé de « s’abstenir » plutôt que de rejeter le texte, révèle Sacha Houlié.
Le député Renaissance et président de la Commission des lois de l’Assemblée nationale assure aussi qu’il a reçu la promesse de « hautes fonctions ministérielles » en échange d’un vote favorable.
L’incorruptible député Renaissance, Sacha Houlié, a voté contre la loi immigration malgré ces promesses de proches de Macron, s’il se prononçait en faveur du texte sénatorial remanié par la Commission mixte paritaire (CMP) pour être voté largement par l’Assemblée nationale. Dans les colonnes du Monde, vendredi 5 janvier, l’élu de la 2e circonscription de la Vienne explique comment le président de la République lui a également demandé de « s’abstenir » plutôt que de rejeter le texte, mais il a choisi de maintenir sa position en raison du durcissement du projet en commission mixte paritaire, sous la pression de l’opinion. Les sondages réclamaient un renforcement de plusieurs mesures. Une décision qui souligne sa fidélité à ses convictions, puisque le parlementaire avait déjà contesté ces mesures correspondant davantage à la situation, supprimées lors du passage du texte en commission des lois à l’Assemblée nationale, instance qu’il préside, mais retablies partiellement en CMP.
Sacha Houlié justifie son vote par le fait qu’il ne veut pas approuver « un texte inconstitutionnel », alignant ainsi la position de l’aile gauche de Renaissance sur l’extrême gauche opposée à celle du camp présidentiel. Sur RTL, le président de la Commission des Lois, Sacha Houlié, a chiffré à une « trentaine » les mesures possiblement inconstitutionnelles.
Or, parallèlement, Macron a fait « en même temps » savoir qu’il n’approuve pas certaines mesures du texte enrichi de dizaines d’articles et votées démocratiquement. Il a, de surcroît, fait appel au Conseil constitutionnel pour qu’il les censure… quelques minutes avant le vote par le Sénat du projet de loi immigration, le ministre de l’Intérieur, peut être motivé par le soutien des députés RN sur ce texte, faisait un aveu. « Bien sûr, il y a encore des questions autour de ce texte. […] Des mesures sont manifestement contraires à la Constitution. Le Conseil constitutionnel fera son office, mais la politique, ce n’est pas être juriste avant les juristes ». Le Parti socialiste et LFI ont également annoncé une saisine du Conseil constitutionnel.
Une trentaine de mesures inconstitutionnelles ?
De nombreuses mesures du texte ont irrité la gauche et créé un malaise dans la majorité : conditionnement des prestations sociales non contributives, instauration de quotas migratoires, limitation du droit du sol, retour du délit de séjour irrégulier. Sur RTL, le président de la commission des Lois Sacha Houlié, qui a voté contre le texte, a chiffré une « trentaine » les mesures inconstitutionnelles.
Il peut y avoir « un sujet de rupture d’égalité » en ce qui concerne le conditionnement des prestations sociales, selon le maître de conférences en droit public, Benjamin Morel. Pour les étrangers non européens en situation régulière, les prestations comme les allocations familiales, pour le droit opposable au logement ou l’allocation personnalisée d’autonomie, un délai de carence de cinq ans est prévu pour ceux qui ne travaillent pas, et de trente mois pour les autres. Pour l’accès à l’Aide personnalisée au logement (APL), principal point d’achoppement entre la droite et la majorité présidentielle en commission mixte paritaire, une condition de résidence est fixée à cinq ans pour ceux qui ne travaillent pas, et de seulement trois mois pour les autres.
« Le gouvernement encourt une censure potentielle pour ne pas dire probable »
Le Conseil constitutionnel va devoir poser les limites de ce qui s’apparente à une forme de préférence nationale. « Le gouvernement encourt une censure potentielle pour ne pas dire probable […] Les aides sociales peuvent être conditionnées à des critères de nationalité mais pas si c’est le seul critère qui rentre en compte. Ce sont des aides sociales qui visent à permettre à une famille d’avoir une vie décente aux étrangers en situation régulière sur le territoire, et en ça, créer une inégalité avec des nationaux français, posent problème », estime Benjamin Morel.
L’instauration de quotas migratoire annuels pourrait également être contraire à la Constitution. « Demander un statut légal en France dépend de critères fixés par le législateur. Mais ces critères vous ne pouvez pas les appliquer de manière arbitraire, à géométrie variable. Si ces critères sont appliqués à une centaine d’entrants mais pas au 101e pour des raisons qui n’ont pas trait à sa situation […] C’est fondamentalement problématique », rappelle le constitutionnaliste.
La question de la rupture d’égalité se pose aussi pour la « caution étudiant », une somme à déposer par les étrangers demandant un titre de séjour « étudiant », poussée par la droite là encore.
Protection de la vie familiale
Le resserrement du regroupement familial pourrait également disparaître de la copie finale du texte. Sous la plume des sénateurs, la durée de séjour du demandeur souhaitant faire venir des membres de sa famille est portée à 24 mois (contre 18). Il devra également disposer de ressources « stables, régulières et suffisantes » et disposer d’une assurance maladie. L’âge du conjoint du demandeur devra également être de 21 ans, contre 18 ans actuellement. Une mesure qui pourrait être contraire aux principes fondamentaux qui tendent à protéger la vie familiale des individus qu’ils soient Français ou non. Elisabeth Borne a pointé l’ajout d’une condition de niveau de français élémentaire pour le conjoint : « si vous épousez demain matin un Canadien ou un Japonais, il ne peut pas rejoindre la France s’il ne parle pas bien français. On va interroger le Conseil constitutionnel ».
Cavaliers législatifs
Le rétablissement du délit de séjour irrégulier ou encore les restrictions aux droits du sol, introduits par le Sénat, pourraient, enfin, constituer des cavaliers législatifs. C’est-à-dire une mesure sans rapport avec la philosophie du texte. Supprimé en 2012 sous François Hollande afin de respecter le cadre européen qui recommande aux Etats membres de privilégier systématiquement les mesures d’éloignement aux peines d’emprisonnement. Ce nouveau délit est désormais punissable d’une peine d’amende et non plus une peine d’emprisonnement afin de se prémunir d’un risque de non-conventionalité. « Ce n’est pas dans le texte originel, ça ne répond pas forcément aux objectifs initiaux du projet de loi. Même s’il peut y avoir un lien du point de vue de la thématique […] On peut avoir des dispositions qui conduisent le Conseil constitutionnel à trancher dans le vif », observe Benjamin Morel.
Le Conseil dispose d’un maximum d’un mois pour statuer. La date, sûrement en janvier, n’est pas encore précisée.
« Faut-il être ministre d’Emmanuel Macron à tout prix ? »
Comme lui, 27 députés de la majorité ont voté contre la loi immigration et 32 autres se sont abstenus. En somme, près d’un quart de la majorité n’a pas soutenu le projet de loi Macron. Certains ministres, comme Clément Beaune, n’ont toutefois pas concrétisé leurs menaces de démission face à la version renforcée du projet de loi.
Les ministres rebelles expriment désormais leur désir de rester en poste, alors qu’une démission du gouvernement Borne semble imminente. « Faut-il être ministre d’Emmanuel Macron à tout prix ? » interroge Sacha Houlié dans le quotidien Le Monde, alors que des tensions persistent dans l’alliance présidentielle.
Pôles d’Appui à la Scolarité, hold-up de Gabriel Attal sur le droit à la compensation des élèves en situation de handicap ?
Scolarisation des enfants handicapés
Le Gouvernement prévoyait la création de 100 Pôles d’Appui à la Scolarité (PAS), chargés d’évaluer les besoins des élèves en situation de handicap à la place des MDPH. Or, dans l’article 53 du Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2024, la profession voit un hold-up de l’Etat sur le droit à la compensation des élèves en situation de handicap.
L’Education nationale devenait ainsi juge et partie dans l’évaluation des besoins des élèves en situation de handicap et notamment dans la définition de la quotité horaire nécessaire à leur scolarité, au mépris du principe de neutralité, un pré-supposé qu’elle puisse ne pas le respecter et que la profession n’ait jamais failli.
Comme les familles, les AESH (accompagnants des élèves en situation de handicap) et les associations, notamment l’Association LEA – Lutter Ensemble Autrement – manifestent leur ferme opposition à ce qui souffre, selon eux, d’un défaut de partialité.
C’est la raison pour laquelle, Alexandra Martin, députée LR des Alpes-Maritimes et juriste, a déposé de nombreux amendements au PLF 2024 pour demander le renoncement du gouvernement, ou tout du moins exiger que les Pôles d’Appui à la Scolarité entretiennent un dialogue entre l’élève, sa famille et ses équipes médicales dans la définition de son droit à la compensation.
Ce communiqué du syndicat révolutionnaire trotskiste a été publié le 29/12/2023
Le 28 décembre, le Conseil constitutionnel a censuré 12 cavaliers budgétaires qui étaient présents dans la loi de finances, dont l’article 53 qui concerne les PAS (Pôles d’Appui à la Scolarité), considérant qu’il ne s’agissait pas d’une simple disposition budgétaire mais d’un choix politique d’organisation pour la scolarisation des élèves en situation de handicap.
Les PAS devaient se déployer en remplacement des Pials, dispositifs de mutualisation des moyens d’accompagnement des élèves en situation de handicap. Avec les PAS, l’Éducation nationale entendait reprendre la main, face aux MDPH, sur la définition et la coordination des adaptations pédagogiques, du matériel adapté et de l’intervention des personnels AESH. Alors même que l’organisation de l’accompagnement des élèves et du service des AESH par le biais des Pials est épinglée comme une entrave aux droits des élèves en situation de handicap par plusieurs rapports à l’image de ceux rendus par la médiatrice de l’Éducation Nationale en 2021, par la Défenseure des droits en 2022 et par la commission nationale consultative des droits de l’homme, en décembre dernier, le ministère de l’Éducation nationale poursuit dans sa logique d’économies de moyens, ne prévoyant pour l’heure que de recruter 100 personnels pour le déploiement de 100 PAS à la rentrée 2024.
Cette décision du Conseil constitutionnel conforte l’analyse de SUD éducation : le ministère de l’Education nationale ne met pas en œuvre une vraie politique ambitieuse pour la scolarisation des élèves en situation de handicap et se contente d’un bricolage. Ce sont les élèves qui subissent en premier lieu les conséquences délétères de cette politique.
Sans moyens pour un véritable accompagnement pédagogique, humain et médico-social des élèves, sans réduction des effectifs par classe, sans formation des personnels et sans reconnaissance du métier d’AESH par la création d’un vrai statut de la Fonction publique, l’inclusion vendue par le ministère de l’Éducation nationale n’est que communication. Le manque de moyens est instrumentalisé par les groupes réactionnaires pour insuffler chez les collègues le rejet de l’école inclusive, et produit, chez les élèves en situation de handicap, un sentiment de détresse.
SUD éducation appelle au respect des droits des enfants à l’école, en particulier l’accès à la scolarisation pour toutes et tous, quels que soient leurs besoins particuliers.
SUD éducation appelle les personnels à la grève le 1er février pour gagner les moyens pour une vraie école inclusive.
Version Conseil constitutionnel
Saisi de la loi de finances pour 2024, le Conseil constitutionnel censure, outre douze « cavaliers budgétaires », des dispositions relatives à l’exonération de certains impôts bénéficiant aux fédérations sportives internationales reconnues par le Comité international olympique et à leurs salariés.
Ces dispositions modifient le code général des impôts afin de prévoir, d’une part, que les fédérations sportives internationales reconnues par le Comité international olympique sont exonérées de cotisation foncière des entreprises, de cotisation sur la valeur ajoutée et d’impôt sur les sociétés au titre de certaines activités et, d’autre part, que les salariés de ces fédérations, fiscalement domiciliés en France, sont exonérés d’impôt sur le revenu à raison des traitements et salaires qui leur sont versés au titre de ces mêmes activités pendant cinq ans à compter de leur prise de fonctions.
Ces dispositions étaient critiquées notamment au regard du n énoncé à l’article 6 de la Déclaration de 1789, et du principe d’égalité devant les charges publiques, énoncé à son article 13.
Au regard de ces exigences constitutionnelles, le Conseil constitutionnel relève que, en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu, afin de renforcer l’attractivité de la France, inciter les fédérations sportives internationales reconnues par le Comité international olympique à y installer leur siège social.
Il juge que, toutefois, en prévoyant, d’une part, qu’une fédération est exonérée des impôts précités, pour toutes les activités afférentes à ses missions de gouvernance du sport et de promotion de la pratique sportive, et, d’autre part, que ses salariés, y compris lorsqu’ils sont déjà domiciliés fiscalement en France, bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu au titre de ces activités, au seul motif que cette fédération est reconnue par le Comité international olympique, le législateur n’a pas fondé son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction du but qu’il s’est proposé.
Par conséquent, le Conseil constitutionnel censure comme méconnaissant le principe d’égalité devant les charges publiques l’article 31 de la loi déférée.
* Par sa décision de ce jour, le Conseil constitutionnel censure comme « cavaliers budgétaires », par ailleurs, douze dispositions de la loi déférée, c’est-à-dire comme ne relevant pas du champ des lois de finances défini par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).
Il censure comme telles des dispositions dont la place en loi de finances était critiquée par certains auteurs des recours, à savoir l’article 197 relatif à l’orientation de l’épargne réglementée vers certaines entreprises de l’industrie de défense, l’article 208 concernant la sécurisation de l’extraction des déchets des Mines de potasse d’Alsace et l’article 233 relatif à la création de pôles d’appui à la scolarité.
Le Conseil constitutionnel censure par ailleurs d’office comme n’ayant pas leur place en loi de finances neuf autres dispositions de la loi déférée.
La censure de ces différentes dispositions ne préjuge pas de la conformité de leur contenu aux autres exigences constitutionnelles. Il est loisible au législateur, s’il le juge utile, d’adopter à nouveau de telles mesures, dont certaines apparaissent au demeurant susceptibles d’être déployées sans attendre son éventuelle intervention.
Macron et Borne comptent sur les Sages pour aménager à leur volonté la loi votée
Comme il l’avait annoncé, le président de la République a saisi le Conseil constitutionnel sur la loi immigration
Après le déluge de recours à l’article 49.3, le principe de séparation des pouvoirs est de nouveau menacé cette fois par le Conseil constitutionnel appelé à ajuster la loi immigration dans le sens de l’exécutif.
Une semaine jour pour jour après l’adoption de la loi immigration, Macron a saisi le Conseil Constitutionnel ce mardi 26 décembre pour vérifier la conformité du texte. Et il n’est pas le seul.
Les Sages annoncent qu’ils ont également été saisis par Yaël Braun-Pivet, présidente de l’Assemblée nationale. « Plus de soixante députés » de gauche ont aussi fait appel à la juridiction pour s’assurer de la constitutionnalité du texte de loi d’abord rédigé sur la base du texte voté par le Sénat à majorité Les Républicains, puis modifié par la commission mixte paritaire, avant d’être adopté par l’Assemblée.
Les neuf Sages ont indiqué sur leur site que Elisabeth Borne a également sollicité l’institution française.
Aucune date de délibéré
Dans sa saisine, Macron qui avait annoncé sa volonté de saisir le Conseil constitutionnel indique qu’il souhaite « que les dispositions de la loi ne puissent être en œuvre qu’après que le Conseil constitutionnel aura vérifié qu’elles respectent les droits et libertés que la Constitution garantit ». Un choix du président de la République motivé par « l’évolution du texte par rapport à sa version initiale ».
Quelques jours plus tôt, les députés de gauche, à savoir LFI, PS, écologistes et communistes s’étaient également emparés de ce droit, dénonçant « un nombre record d’articles contraires aux principes constitutionnels ». Ce qu’avait en partie admis le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin (à l’initiative de ce projet de loi porté finalement par Elisabeth Borne) après l’adoption de la loi.
Vendredi, les députés de gauche indiquaient dans un communiqué qu’ils devraient être « auditionnés début janvier » par le Conseil constitutionnel pour exposer leurs arguments. Toutefois, franceinfo indique ce mardi que l’institution a assuré qu’aucune date de délibéré n’était encore fixée pour ces différentes saisines.
Instrumentalisation d’un symbole racisé de la République
Un chercheur au CNRS est censé être intelligent et un maire, légaliste, mais ce sont désormais des idées reçues. Après l’adoption de la loi immigration, Clément Rossignol Puech, maire écologiste de Bègles (Gironde), a décidé de recouvrir la statue de Marianne d’un voile noir : « Marianne en tchador », en « burqa » ? Un geste symbolique qui lui permet de marquer son rejet du texte adopté par une large majorité des représentants du peuple à l’Assemblée nationale mardi 19 décembre.
Les valeurs de la République endeuillées. La Mariane de l’hôtel de ville de Bègles restera couverte jusqu’à la censure de la loi immigration par le Conseil constitutionnel@Villedebegles restera une ville d'accueil. Je refuse la préférence nationale. pic.twitter.com/fBDCd5vY4o
En refusant la préférence nationale, ce maire PS s’attaque à la notion de « citoyenneté »: le citoyen français n’existe plus
Clément Rossignol Puech, maire écologiste de Bègles, commune dont le maire fut Noël Mamère et qui a voté à près de 35% pour Mélenchon en 2022, dans la banlieue bordelaise, s’est opposé à la loi immigration, à sa manière anti-républicaine et pathétique. Après l’adoption du texte par l’Assemblée nationale, mardi 19 décembre, l’élu girondin s’est laissé aller à un geste remarqué, parce que filmé. Ce vendredi 22 décembre, entouré d’une partie de son équipe municipale, alignée comme un rang de poireaux, il a recouvert d’un voile noir le buste de la mini-statue de Marianne trônant dans sa mairie.
Ce voile laissé « jusqu’à la censure »
Une Marianne noire, symbole de la France nouvelle
La vidéo, aussi silencieuse que solennelle, publiée sur X (anciennement Twitter) est accompagnée d’un texte clair : « Les valeurs de la République endeuillées. […] Bègles restera une ville d’accueil. Je refuse la préférence nationale. » Le maire écologiste s’inscrit en tête de gondole des 32 départements de gauche rejetant la loi immigration votée avec 163 voix d’avance et ayant déjà annoncé le refus anti-démocratique d’appliquer la disposition à propos du conditionnement de l’accès aux prestations sociales, au nom du nivellement entre étrangers et citoyens. La loi prévoit que, pour percevoir cette aide destinée aux personnes de plus 60 ans en perte d’autonomie, les ressortissants étrangers devront avoir résidé au moins deux mois et demi (inhumain !) sur le territoire s’ils ont un emploi, et cinq ans s’ils n’en ont pas.
Collusion de Macron et de la NUPES
Comme indiqué par Clément Rossignol Puech lors du tournage de la scène de voilage, la statue de Marianne restera couverte de ce voile « jusqu’à la censure de la loi immigration par le Conseil constitutionnel ». Macron a d’ailleurs annoncé qu’il saisira lui-même cette institution. Ainsi, certaines mesures potentiellement contraires à la Constitution pourraient être retoquées.
De nombreux syndicats et associations d’extrême gauche ont signé une lettre commune adressée à Macron. Les totalitaires de la CGT, la CFDT ou encore SOS Racisme demandent au président de la République de ne pas promulguer le texte de la loi immigration.
Aurélien Pradié, député LR du Lot, déplore une forte contestation de la loi immigration dans sa région, l’Occitanie aux mains d’une des signataires de l’appel d’élus, artistes, etc. à Macron pour qu’il ne promulgue pas la loi immigration, Carole Delga, socialiste de la NUPES. Douze des trente-deux départements sécessionnistes ont pris position contre le texte, tandis que l’élu menace d’attaquer en justice après ces revendications qu’il associe à un « séparatisme ».
Plus de 150 personnalités ont signé cet appel, publié par « L’Humanité », jeudi 21 décembre, demandant au président de la République de « ne pas promulguer la loi immigration ».
Après l’ancien ministre de la Santé, Aurélien Rousseau, c’est la ministre de l’Enseignement supérieur, Sylvie Retailleau, qui a présenté sa démission. Une demande qui a été rejetée par l’Elysée et Matignon, pour arrêter l’hémorragie de ministres opposé au projet de Macron.
Invité de Sud Radio, le maire de Pau, Haut-commissaire improductif au Plan, président du MoDem en délicatesse avec la justice a appelé à « un nouveau départ » du gouvernement, jeudi 21 décembre, pour surmonter la crise politique d’ampleur dans laquelle Macron s’est plongé.
Les Républicains (LR) et le Rassemblement national (RN) n’apprécient guère la stratégie de l’exécutif sur la loi immigration. Macron a saisi le Conseil constitutionnel pour qu’il examine la constitutionnalité du projet de loi voté par le Parlement.
L’exécutif considère en effet que plusieurs mesures votées par une forte majorité de députés – dont certains de l’alliance présidentielle – ne sont pas conformes à la Constitution et compte sur les Sages pour les censurer. Une stratégie dénoncée par LR et RN ce jeudi 21 décembre, qui en profitent pour renouveler leur appel à modifier la Constitution de 1958.
Au groupe Renaissance ce mardi soir, 130 députés ont voté pour le texte, mais 20 ont voté contre et 17 se sont abstenus. Au MoDem, 30 députés ont voté pour, 5 contre et 15 se sont abstenus. Si 28 députés Horizons ont voté pour, ils sont deux à avoir voté contre. 44 députés de l’alliance présidentielle ont lâché l’exécutif: du jamais vu.
La loi immigration n’était pas encore votée que Gérald Darmanin affirmait déjà devant le Sénat que certaines mesures étaient « « manifestement et clairement contraires à la Constitution ». Une ligne défendue également par la première ministre, Elisabeth Borne, sur France Inter au lendemain de l’adoption du projet de loi,.
Un appel à réviser la Constitution
« C’est quand même très bizarre. On va dire aux Français : “On vous a fait croire qu’on a fait obtenir certaines avancées qui correspondaient à vos attentes, mais on va s’en remettre à certains juges du Conseil constitutionnel pour détricoter cette loi”», a fustigé sur France 2 la députée RN Edwige Diaz sur France 2.
Même analyse côté LR. Bruno Retailleau a dénoncé un « abus d’autorité inacceptable » dans un message publié sur X ce 20 décembre.
Saisine immédiate du Conseil Constitutionnel par le Président de la République, annonces par la Première ministre et le porte-parole du Gouvernement d’un retour sur certaines mesures pourtant votées… Tout semble indiquer qu’Emmanuel Macron a donné pour consigne de tout faire…
« On voit bien qu’il y a une envie du président de la République que le Conseil constitutionnel se substitue au Parlement», a dénoncé Eric Ciotti sur France Inter ce jeudi. Le leader du parti LR a également émis des doutes sur l’indépendance de cinq des neuf juges constitutionnels, dont trois « sont nommés par le président » et trois autres par un président de l’Assemblée dominée par le pouvoir actuel depuis 12 ans.
Les deux partis en profitent pour relancer leur appel à la révision de la Constitution pour permettre de modifier les règles en termes d’immigration : l’article 11 ne permet pas la tenue d’un référendum sur la politique migratoire », et aussi l’inscription dans la Constitution de « la possibilité de déroger à la primauté des traités et du droit européen » et ce, lorsque « les intérêts fondamentaux de la nation sont en jeu ». « Il faut une réforme de la Constitution pour assurer que les dispositions passent », a estimé le député Jean-Philippe Tanguy sur franceinfo. Une possibilité que Macron a jusqu’ici toujours refusée.
« Des choses que je n’aime pas mais qui ne sont pas contre nos valeurs« , pose Macron
Le président Macron a tenté de peser sur le Conseil constitutionnel. Alors que 59 députés de la majorité ont voté contre la loi immigration ou se sont abstenus, que le ministre de la Santé Aurélien Rousseau a présenté sa démission, Elisabeth Borne a jugé que des mesures de la loi immigration sont contraires à la Constitution et annoncé que le gouvernement va saisir le Conseil constitutionnel.
« En résistance », des associations de défense des étrangers s’en remettent au Conseil constitutionnel pour tenter de faire invalider certaines mesures du projet de loi sur l’immigration adopté mardi, a annoncé mercredi la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), qui regroupe plus de 900 associations. En avril 2019, Pascal Brice, le président de la FAS — qui regroupe de nombreux acteurs (Emmaüs, Aurore, Armée du salut, groupe SOS, Cités du Secours catholique, Ordre de Malte…) qui jouent le rôle d’opérateurs de l’Etat, notamment dans le secteur de l’hébergement, et touchent à ce titre de l’argent public — dénonce ce mercredi sur RMC les mesures de la loi immigration votée ce mardi soir et le socialiste passé au premier cercle de l’équipe de campagne de Yannick Jadot annonce qu’il va participer à la saisine du Conseil constitutionnel contre les renforcements des conditions d’attribution des allocations familiales et de l’aide au logement votés par la représentation nationale. « Discriminer entre les Français et les étrangers sur les aides sociales, j’espère que c’est encore contraire à la Constitution de la République, » a-t-il ironisé. Et ce Nupésien de clamer qu’il n’attend « rien » de la prise de parole de Macron sur le sujet de la loi immigration, ce mercredi soir dans …C à vous sur France 5. « Il semble que le président de la République ait réagi en disant qu’il ne voyait pas le problème. Cette classe politique a fait preuve de cynisme, sur tous les bancs, dénonce cet ex-directeur de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA, 2012-2018), qui a été nommé conseiller maître à la Cour des comptes, en avril 2019 (au 3e tour, tour extérieur). Ils ne savent pas ce que les hommes et les femmes qui nous écoutent vivent. Parmi les étrangers, évidemment qu’il y a des délinquants et des voyous qui devraient être reconduits dans leurs pays, mais cette loi n’apporte rien de ce point de vue-là non plus. Le président peut faire un énième discours, mais il semble qu’il ne comprend pas ce qu’il se passe pour tous ces gens. Nous, nous le savons, et nous allons continuer à travailler. » Sous son mandat à l’OFPRA, qui n’a pas été reconduit en 2019, le taux de protection de l’Ofpra est passé de 10 % à 27 %.
Trente-deux départements socialistes entrent en résistance et n’appliqueront pas le « durcissement » des conditions de versement aux étrangers de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) prévu par la nouvelle loi immigration, adoptée mardi à l’Assemblée nationale.
Macron assure devant ses ministres que le texte ne va pas « contre nos valeurs »
Le président Macron a affirmé mercredi en Conseil des ministres que le projet de loi immigration adopté la veille au Parlement dans la douleur est « un texte de compromis » avec « des choses que je n’aime pas mais qui ne sont pas contre nos valeurs », selon un participant. « Ce texte est le fruit de compromis avec des choses sérieuses et des choses que je n’aime pas, mais qui ne sont pas contre nos valeurs », a déclaré le chef de l’Etat, selon cette source, appelant ses troupes à « dénoncer les manœuvres du RN », qui a voté pour le texte, « remercier ceux qui ont voté pour la loi et écouter les autres », alors que la majorité s’est fracturée sur ce projet de loi.
Patrick Stefanini : « La France a absolument besoin d’une législation adaptée au flux migratoire »
Patrick Stefanini est une haut fonctionnaire, co-auteur d’un rapport sur l’aide médicale d’Etat et ex-directeur de la campagne présidentielle de la candidate LR Valérie Pécresse. Il était l’invité de RFI et France 24 .
Des associations vont faire appel au Conseil constitutionnel
La Fédération des acteurs de la solidarité, qui regroupe plus de 900 associations, a annoncé ce mercredi qu’elle effectuait les démarches nécessaires pour faire examiner par le Conseil constitutionnel des mesures de la loi immigration, votée définitivement la veille. La Fédération des acteurs de la solidarité « engage dès maintenant les démarches nécessaires à l’examen par le Conseil constitutionnel des mesures contraires aux principes fondamentaux de solidarité et de fraternité indissociables de notre République », indique-t-elle dans un communiqué.
Olivier Marleix (LR) : « La crise à laquelle on assiste dans la majorité, c’est l’échec du en même temps«
Olivier Marleix, chef de file des députés LR à l’Assemblée nationale, était l’invité de LCI ce matin. « La première ministre a compris qu’il fallait laisser un peu la main à la droite sur ce texte si elle voulait avoir une majorité », a-t-il expliqué. Il estime que « la crise à laquelle on assiste dans la majorité c’est l’échec du en même temps ». »La droite n’a pas attendu Jordan Bardella pour avoir des idées sur la question de l’immigration, » a-t-il aussi taclé.
La France insoumise ne dérage pas.
La députée LFI Mathilde Panot a annoncé sur France Info ce matin que la France Insoumise allait saisir le Conseil constitutionnel sur la loi immigration. « On a rarement vu ça, un ministre qui porte une loi et qui reconnaît lui-même que ce qu’il est en train de porter est anticonstitutionnel ». Pour Manuel Bompard, « 6 ou 7 mesures sont héritées du programme de Marine Le Pen. » Le coordinateur de la France Insoumise Manuel Bompard voit dans la loi immigration votée par le Parlement « 6 ou 7 mesures directement héritées du programme de Marine Le Pen à l’élection présidentielle ». Il était l’invité de Sud Radio .
Olivier Marleix (LR) : « La droite n’a pas attendu Jordan Bardella pour avoir des idées sur la question de l’immigration »
Le président du groupe LR à l’Assemblée nationale était l’invité de LCI ce matin.
Bruno Retailleau (LR) estime possible que Macron ne promulgue pas la loi
Le chef de file des sénateurs LR a indiqué sur CNews et Europe 1 ce matin qu’il estimait possible que Macron ne promulgue pas la loi immigration adoptée définitivement par le Parlement. « Il pourrait ne pas promulguer le texte, ce serait anti-Républicain », a-t-il déclaré en rappelant que le chef de l’Etat « méprise le Parlement ». « Il peut lui aussi faire des coups ».
Elisabeth Borne juge que des mesures de la loi immigration sont contraires à la Constitution
Elisabeth Borne a confirmé sur France Inter que plusieurs mesures de la loi immigration seraient contraires à la Constitution. Le gouvernement va saisir le Conseil constitutionnel sur ces questions. « Il n’est pas question de supprimer l’aide médicale de l’Etat » pour les étrangers. « C’est un dispositif nécessaire », estime Elisabeth Borne, la Première ministre.
Et, interrogé sur la décision de 59 députés de la majorité de ne pas voter la loi immigration, Elisabeth Borne a répondu ne pas vouloir « les juger ». Elle se félicite que « 80 % de nos députés ont voté ce texte ».de prétendre : « Il n’y a pas de crise dans la majorité. » « Près de 80 % de nos députés ont voté ce texte. »
Et aussi de polémiquer, Borne dénonçant « une manoeuvre grossière » du Rassemblement national. « Sans les voix du Rassemblement national, le texte a été adopté », a déclaré Elisabeth Borne. « Ils font le coucou », estime la première ministre. Avant de conclure sur France Inter ce mercredi matin : « J’ai le sentiment du devoir accompli (…) La loi immigration comprend « des mesures utiles, efficaces, attendues par nos concitoyens avec deux objectifs : éloigner plus efficacement ceux qui n’ont pas le droit d’être en France et mieux intégrer ceux que nous choisissons d’accueillir ».
François Bayrou : « La manoeuvre parlementaire de Marine Le Pen est réussie »
« Marine Le Pen a fait une manoeuvre assez réussie du point de vue du jeu parlementaire », a déclaré François Bayrou dans « Télématin ». Mais de nier aussitôt : « Ce n’est pas le rassemblement qui avait la clé du vote. » Le président du MoDem , maire de Pau et Haut commissaire fictif au Plan, François Bayrou, a réagi à l’adoption de la loi immigration par le Parlement. « Ce n’est pas le Rassemblement national qui avait la clé de ce vote », a-t-il déclaré . « Non, le texte a été adopté en-dehors des voix du Rassemblement national ». Il affirme n’avoir jamais demandé le retrait du texte. « J’ai demandé que le texte respecte les deux principes essentiels : qu’on ait de la rigueur et que l’on peut s’intégrer par le travail ».
Sacha Houlié : « Je ne pense pas que ce soit l’échec du président Macron »
« Je ne pense pas que ce soit l’échec du président Macron », a déclaré Sacha Houlié, député Renaissance (meneur de son aile gauche), Vienne, et président de la Commission mixte paritaire. « Je ne pense pas qu’il faille satisfaire toutes les demandes populaires. » Il aurait souhaité un texte plus dur à l’égard des délinquants et qui permette de régulariser les travailleurs. « Ce n’était pas le projet de la majorité, a-t-il expliqué sur RTL ce matin. « Je ne suis pas d’accord avec des mesures Pasqua ou Sarkozy que j’ai combattues toute ma vie politique« . Il affirme qu’une trentaine de mesures sont contraires à la Constitution.
Les syndicats n’ont pas de mots assez excessifs
Le projet de loi « fait honte à notre pays » pour Marylise Léon de la CFDT. « L’Histoire jugera cet accord signé sur les bases d’une idéologie d’extrême droite », écrit la secrétaire générale de la CFDT Marylise Léon, estimant que le projet de loi « fait honte à notre pays ». »Un loi infâme » pour Sophie Binet de la CGT. « Le président de la République sera comptable devant l’Histoire d’avoir rompu le barrage républicain face à l’extrême droite », a-t-elle tonné sur X (ex-Twitter), évoquant une « loi infâme ».
ONG, universités et syndicats français au front face au texte « régressif » sur l’immigration
Universités, ONG et syndicats français se sont montrés mardi abasourdis par l’accord politique sur le projet de loi sur l’immigration. Il s’agit de mesures « indignes de notre pays », contraires à « l’esprit des Lumières » et qui « nuisent à l’ambition » de l’enseignement supérieur, se sont insurgés les présidents d’une vingtaine de grandes universités publiques. « L’examen de ce texte a peu à peu fait sauter des digues, laissant le champ libre à une xénophobie aujourd’hui complètement décomplexée », ont déploré de leur côté, une cinquantaine d’associations, syndicats et ONG, dont la Ligue des droits de l’homme.
Une « victoire historique de la droite » pour Eric Ciotti
Le président des LR, Eric Ciotti, se félicite d’une « victoire historique pour la droite », a appelé la majorité « en crise », à « tenir compte » du fait que les Républicains avaient permis « sur le fond et la forme l’adoption de ce texte ». « Qu’elle comprenne enfin que le en même temps est une impuissance ».
Une « victoire idéologique » pour le Rassemblement national
Le RN a applaudi les prises de parole dans l’hémicycle, se réjouissant de sa « victoire idéologique », comme avait dit Marine Le Pen plus tôt dans la journée. « Ce soir, si les députés du Rassemblement national votaient contre, ce texte ne passait pas contrairement aux mensonges proférés par G. Darmanin. C’est une victoire totale des idées défendues par Marine Le Pen », s’est félicité le député d’extrême droite Jean-Philippe Tanguy.
Une « écoeurante victoire » selon Mélenchon
Le chef de file de la France Insoumise (gauche radicale), Jean-Luc Mélenchon, a dénoncé une « écoeurante victoire » acquise au contraire grâce aux voix de l’extrême droite. « Un nouvel axe politique s’est mis en place », a-t-il réagi sur X. La gauche n’a eu de cesse de pointer dans le texte « une loi directement inspirée du programme de Jean-Marie Le Pen », le fondateur du Front national : « préférence nationale dans les prestations sociales, déchéance de nationalité, remise en cause du droit du sol », a énuméré la présidente du groupe LFI, Mathilde Panot.
Un texte « fort et ferme » pour Gérald Darmanin
Sur X (ex-Twitter), le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin s’est félicité de l’adoption d’un texte « fort et ferme », « sans les voix des (88) députés RN ». « La majorité a fait bloc, la manoeuvre du RN a échoué », a estimé de son côté la Première ministre Elisabeth Borne, semblant passer outre la défection de près du quart de ses députés.
59 députés de la Macronie n’ont pas voté la loi immigration
Sur les 251 députés de la majorité, 59 ont choisi de ne pas voter la loi immigration : abstention ou vote contre. Signe du malaise dans la majorité, le président de la commission des Lois, Sacha Houlié, a voté contre le projet de loi. Et le président du groupe MoDem, Jean-Paul Mattei, s’est abstenu. Si le vote de la loi immigration est une victoire parlementaire pour Emmanuel Macron, il a ouvert une profonde fracture au sein de la majorité présidentielle.
Plusieurs dispositions votées par le Parlement pourraient être retoquées par les Sages et disparaître du texte avant qu’il ne soit promulgué par Macron.
Une décision des Sages qui pourrait permettre de faire redescendre la pression au sein de la majorité présidentielle. La Nupes et plusieurs associations liées aux droits de l’homme, ont saisi le Conseil constitutionnel après la mise au point de compromis, mais un vote large sans contestations de la loi immigration ce mardi 19 décembre à l’Assemblée nationale. Et Macron la soumet comme il se doit à l’appréciation de sa constitutionnalité par les neuf « Sages ».
Plusieurs dispositions pourraient être jugées non conformes à la Constitution et de fait être « censurées » par les Sages. Cela signifierait que le texte serait bien appliqué mais vidé des mesures concernées.
Gérald Darmanin a d’ailleurs reconnu devant les sénateurs mardi soir que des mesures du texte « sont contraires » à la loi fondamentale. Même constat pour Élisabeth Borne ce mercredi sur France inter, assurant avoir alerté la droite « sur ses doutes » concernant certaines mesures.
• La création de quotas migratoires
Parmi celles-ci, on trouve notamment la création de quotas migratoires fixés par le Parlement « pour les trois années ». Concrètement, un nombre précis de titres de séjour serait fixé, sans possibilité de dépasser la limite.
Problème: la mesure pourrait aller contre la séparation des pouvoirs. Ce serait en effet une demande du Parlement aux préfets qui accordent ou non des papiers à des étrangers et qui dépendent directement du ministère de l’Intérieur et donc de l’exécutif.
Autre point qui fait débat, marginalement: celle d’une supposée « discrimination » entre deux étrangers qui, à dossier équivalent, pourrait se voir attribuer ou non un titre de séjour suivant le moment où se fera leur demande et si le quota fixé est atteint ou non.
Des députés en commission des lois avaient d’ailleurs longuement ferraillé contre cette mesure.
• Le versement des prestations sociales conditionné à la situation professionnelle et à la durée de résidence
Autre dispositif qui pourrait faire les frais d’une éventuelle censure: celle de la conditionnalité de certaines prestations sociales.
Dans la loi immigration, les allocations familiales doivent désormais être soumises à une présence en France depuis au moins 5 ans pour les personnes sans-emploi. Les personnes qui travaillent, pourront, elles, y accéder dès trente mois d’activité.
Les aides personnalisées au logement (APL) seront également conditionnées à 5 ans de présence en France pour les personnes qui ne travaillent pas. Elles seront accessibles pour les étrangers en emploi à partir de 3 mois.
Les détracteurs de la mesure y voient une rupture d’égalité devant la loi. Ses défenseurs arguent qu’une condition de résidence de 5 ans existe déjà pour les étrangers qui veulent obtenir le revenu de solidarité active (RSA).
Dans une décision de 2011, le Conseil constitutionnel avait validé une telle différence de traitement en ce qu’elle était en rapport direct avec l’objet du RSA, « la stabilité de la présence sur le territoire national » constituant « une des conditions essentielles à l’insertion professionnelle ».
Se pose toutefois la question de la constitutionnalité d’un dispositif qui renvoie à la « préférence nationale » comme s’en est félicité Marine Le Pen, avec une forte majorité de Français: le principe constitutionnel d’égalité devant une prestation sociale concerne-t-il les citoyens français ou « tout être humain » comme le proclame le préambule de la Constitution de 1946?
Sous l’influence de celui-ci, le Conseil constitutionnel avait rejeté la condition de nationalité pour bénéficier de la Sécurité sociale en 1990.
• La caution étudiante pour les étrangers non-européens
La caution étudiante est également très critiquée par certaines associations de défense des droits de l’homme. Les jeunes qui veulent venir étudier en France et qui sont originaires de pays hors zone UE devront désormais se fendre d’une caution.
La mesure vise à couvrir le coût de potentiels « frais d’éloignement » si leur titre de séjour n’est pas renouvelé et que l’État français cherche à les expulser.
Son montant semble pour l’instant très flou. La Première ministre a évoqué sur France inter ce mercredi matin un chiffre de « 10 à 20 euros », très loin des frais d’un éventuel billet d’avion.
Cette mesure est en réalité déjà inscrite dans le code de l’Éducation depuis 2019 mais n’a jamais été vraiment appliquée. Et pour cause: elle avait déjà été vivement critiquée à l’époque par les universités tout comme les grandes écoles qui ont fait part de « leurs vives inquiétudes » ces derniers jours en cas d’application de la réforme.
Dans une tribune, elles se sont inquiétées d’un dispositif qui mettrait fin à au « principe d’égalité » entre étudiants. De par sa présence déjà existante dans la loi, on peut cependant supposer que le principe d’une caution sera à priori validé par le Conseil constitutionnel.
• Les conditions d’accès au regroupement familial plus compliquées
Le durcissement du regroupement familial pourrait également être retoqué par les Sages. Une personne étrangère qui veut faire venir sa famille en France va désormais devoir passer au moins 24 mois sur le territoire contre 18 mois actuellement pour pouvoir faire une demande.
Il va également devoir avoir des ressources « stables, régulières et suffisantes », être bénéficiaire de l’assurance maladie et en cas d’union ou de concubinage, avoir un conjoint d’au moins 21 ans et non 18 ans comme c’est le cas aujourd’hui.
Cette mesure pourrait en effet contrevenir à la Convention européenne des droits de l’homme qui stipule le « droit au respect d’une vie privée et familiale » et que le Conseil constitutionnel doit faire respecter.
Cette disposition pourrait également être utilisée pour censurer un article de la loi immigration qui précise que les personnes qui demandent un titre de séjour au nom du regroupement familial doivent justifier d’un niveau minimal de français, et ce, dès leur arrivée en France.
« Si vous épousez demain matin un Canadien ou un Japonais, il ne peut pas rejoindre la France s’il ne parle pas bien français », a résumé Élisabeth Borne sur France inter ce mercredi.
• Le droit du sol considérablement remanié
La fin de l’automaticité du droit du sol pourrait également faire les frais de la saisie du Conseil constitutionnel. Dans la loi votée mardi par le Parlement, il faudra désormais qu’une personne née en France de parents étrangers fasse la demande entre ses 16 ans et ses 18 ans pour obtenir la nationalité française.
Cette mesure peut-être considérée comme un « cavalier législatif », une expression qui signifie qu’elle n’a pas sa place dans le texte parce qu’elle concerne une autre thématique que celle de l’immigration ? La question se pose alors que toutes les modifications liées à la nationalité ont été votées dans des textes exclusivement consacrées à la question comme pour la loi Pasqua en 1986.
Les Sages ont au maximum un mois pour se prononcer. Leur décision devrait probablement intervenir au mois de janvier
Quel avenir pour Elisabeth Borne, selon vous, Philippe Caverivière ?
Déja un avis défavorable à cette proposition cruciale
Le président des Républicains souhaite que les associations qui « attaquent l’Etat » ne soient plus aidées. En effet, Eric Ciotti « défendra un amendement » visant à diviser par deux le milliard d’euros de subventions accordées aux associations qui œuvrent dans le domaine de « l’immigration, de l’asile et de l’intégration ».
Il faut faire une sélection, estime E. Ciotti, à propos des débats budgétaires sur le projet de loi de finances mercredi 25 octobre, parce que « des associations qui font un travail sincère, humanitaire d’intégration, il y en a ». Par exemple, celles qui viennent en aide « aux réfugiés qui viennent d’Ukraine et qui ne posent aucune difficulté ».
Des procédures abusives qui empêchent les expulsions
Le président des Républicains observe qu « ‘on est dans un système qui marche sur la tête », un système « incohérent et totalement schizophrène » car « l’Etat finance des associations qui se retournent contre l’Etat ».
Eric Ciotti déplore que la France « a des difficultés à éloigner des personnes qui n’ont plus leur place sur notre territoire, y compris des délinquants, parce qu’il y a des procédures abusives qui sont conduites parfois pendant plusieurs années. Et ces procédures, elles sont nourries par ces associations qui sont financées par l’Etat« .
« La Cimade a fait en sorte que l’assassin de Dominique Bernard soit toujours en France en s’opposant à son expulsion » (Eric Ciotti à franceinfo)
Le député des Alpes-Maritimes fait valoir que « l’Etat n’est pas obligé de déléguer ses missions à des associations », qu’il a la « capacité d’assumer » sans avoir « à nourrir des adversaires qui ont simplement la volonté de faire grossir les flux migratoires ». Lien X
.@ECiotti veut couper le financement de certaines associations d'aide aux réfugiés, dont la Cimade qu'il accuse "d'avoir fait en sorte que l'assassin de Dominique Bernard soit toujours en France" #le710Interpic.twitter.com/MdrTbA6lp1
Eric Ciotti regrette que la France débloque « un milliard [d’euros] pour les associations » qui viennent en aide aux clandestins, mais « dix fois moins pour les expulsions ».
Un projet de loi sans concertation
Alors que le projet de loi immigration sera examiné au Sénat à partir du 6 novembre, le président des Républicains assure sur France Inter, qu‘aucune« consultation n’a été conduite ni par la Première ministre ou ni par le ministre de l’Intérieur ». Eric Ciotti précise qu’il y a seulement « eu un échange entre le président du groupe LR au Sénat [Bruno Retailleau] et la Première ministre », Elisabeth Borne.
« Contrairement à ce qui a été dit dans la presse – et j’ai échangé avec Bruno Retailleau – la Première ministre n’a aucun cas dit qu’elle retirerait l’article 3″. Celui-ci prévoit de créer une carte de séjour pour les métiers en tension. « On ne peut pas, dans un même texte, dire qu’on va être plus ferme d’un côté, et lancer un appel d’air à l’immigration illégale de l’autre côté », gronde Eric Ciotti. LIEN X
.@ECiotti : si le gouvernement ne retire pas l'article 3 du projet de loi immigration, "nous ne voterons pas ce texte", et s'il faut passer par une motion de censure "nous la voterons et nous la déposerons même" #le710Interpic.twitter.com/DFGMuXu1KU
Les Républicains « déposeront une motion de censure » si le gouvernement déclenche l’article 49.3 de la Constitution, en conservant cet article 3.
Les Républicains dénoncent un texte de communication
Le président des Républicains n’est « pas d’accord avec l’analyse » du ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin, qui a défendu dans le Journal du dimanchele « texte le plus ferme » depuis 30 ans. « Chaque fois, la loi qui est annoncée est la loi la plus ferme, la plus dure. Ce projet de loi immigration est un texte de communication », rétorque Eric Ciotti.
« Ces discours, ça fait 40 ans qu’on les entend. » (Eric Ciotti à franceinfo)
La « position » des LR « est claire : « Si on ne modifie pas notre Constitution, rien ne changera ». Eric Ciotti développe : « Il y a eu 23 lois contre le développement de l’immigration en 20 ans. Elles ont été toutes impuissantes, se sont heurtées au mur de règles internationales, de conventions, de jurisprudences de nos cours suprêmes[la Cour de cassation, le Conseil d’Etat, le Conseil constitutionnel]. »
Avis défavorable à l’amendement Ciotti
Dans le cadre de l’examen du budget 2024 à l’Assemblée nationale, la commission des Lois, présidée par l’ex-socialiste Sacha Houlié, s’est réunie le mercredi 25 octobre pour étudier les crédits alloués aux associations d’aide aux « migrants ».
Après une audition de la secrétaire d’État chargée de la Citoyenneté et de la Ville Sabrina Agresti-Roubache, les élus ont examiné les subventions destinées aux associations de la mission « Immigration, asile et intégration ».
Le président des Républicains Eric Ciotti souhaitait défendre un amendement visant à diviser par deux le milliard d’euros de subventions accordées à ces associations. S’exprimant le matin même sur France Inter, le député des Alpes-Maritimes estimait que ces organismes encourageaient les flux migratoires, telle la Cimade qu’il accuse « d’avoir fait en sorte que l’assassin de Dominique Bernard soit toujours en France ».
Cet amendement a été rejeté en commission des Lois. Lien X
La rapporteure indique que certaines associations « peuvent jouer une sorte de jeu de dupes » et font pire que recevoir des subventions car elles se font « du beurre sur des pauvres bougres ». Mais elle donnera un avis défavorable à l’amendement Ciotti pour diviser par deux ces aides. La rapporteure demande cependant « plus de lisibilité et de clarté dans toutes les subventions qui sont données ».
La rapporteure indique que certaines associations se font « du beurre sur des pauvres bougres » et que d’autres sont complices de passeurs mais ils refusent mon amendement pour supprimer ces aides indues.
La rapporteure indique que : "des associations font leur beurre sur des pauvres bougres et que d’autres sont complices de passeurs mais ils refusent mon amendement pour supprimer ces aides indus."
Conscients que leur vote est dévalorisé â chaque court-circuitage du vote de leurs représentants à l’Assemblée, ils ne s’habituent pas au recours à l’article 49.3, pour la 12e fois depuis que Borne est à Matignon. Si Macron n’a pas réussi à s’assurer une majorité absolue, c’est que ni sa personne ni sa politique ne trouve l’adhésion d’un électeur sur deux. Parce qu’elle est soutenue seulement par une majorité relative à l’Assemblée nationale, la première ministre Borne adopte la facilité en dégainant le 49.3
Pour faire adopter un texte sans vote par l’Assemblée nationale, le Premier ministre peut engager la responsabilité du Gouvernement en activant l’article 49.3 de la Constitution. Le projet de loi est alors considéré comme adopté si une motion de censure contre le Gouvernement n’est pas votée par l’Assemblée nationale. À l’inverse, si une motion de censure est votée, le Gouvernement est renversé et le texte rejeté.
d’un autre projet ou une proposition de loi en débat à l’Assemblée nationale.
Mais l’exécutif n’est pas fair-play. Ainsi tente-t-il de faire passer en force par le 49.3 des articles que la Constitution n’autorise pas par ce biais. Le Conseil constitutionnel a dû par exemple retoquer sept articles du code des douanes, estimant qu’ils n’ont pas leur place dans une loi de Finances et sont donc des «cavaliers». Parmi les dispositions rejetées, celle qui habilitait le gouvernement à modifier par ordonnance l’un des piliers du code des douanes , à savoir l’article 60 sur le droit de visite. En vigueur depuis 1948, cet article donne une très grande latitude aux douaniers pour mener des fouilles.
Le passage en force de textes sans débat ni vote des députés esr jugé, par plus de deux tiers des Français « non démocratique», selon un sondage publié ce mardi. Quelque 70 % des Français condamnent le procédé, si conditionnel soit-il, tandis que seuls les sympathisants des groupes politiques du camp présidentiel estiment au contraire majoritairement (64 %) qu’il s’agit d’une procédure « démocratique », selon l’étude Toluna Harris Interactive.
La première ministre, Elisabeth Borne, a activé le 49.3 à de multiples reprises, dont la dernière fois fin septembre pour faire adopter en nouvelle lecture le projet de loi de programmation financière 2023-2027. Faute de majorité absolue, elle s’apprête à y avoir recours plusieurs fois pour les textes budgétaires de l’automne, s’exposant à chaque fois en riposte à de nouvelles motions de censure, après en avoir surmonté dix-huit depuis le début de la législature.
49.3 partout, démocratie nulle part ?
Moins de la moitié des Français (45 %) considèrent que l’utilisation du 49.3 sur les textes budgétaires est justifiée, selon l’étude. Le pourcentage est plus élevé pour d’autres textes, comme le projet de loi en cours d’examen sur le numérique (55 %) ou les projets de loi attendus sur la fin de vie (49 %) ou l’immigration (48 %).
Toujours favorables (62 %) à la situation de majorité relative à l’Assemblée nationale, quoique moins qu’il y a un an (71 % en octobre 2022), les Français sont 59 % à estimer que l’Assemblée nationale représente bien les différentes forces politiques qui existent en France. Mais seulement 44 % à considérer qu’elle représente bien la société française. Interrogés sur l’« attitude » des groupes d’opposition de gauche radicale, seulement 38 % estiment qu’elle est « constructive ».
Dissoudre l’Assemblée, une alternative de moins en moins souhaitée
Moins d’un tiers des Français se déclare satisfait de l’activité des différents groupes, tandis que celle du Rassemblement national atteint même 39% de satisfaction. Les députés Insoumis sont ceux qui enregistrent le taux le plus bas, avec 22 % de satisfaits. Par ailleurs, environ un Français sur deux (51 %) considère que le président de la République doit dissoudre l’Assemblée nationale (contre 55 % en avril, à la faveur du remaniement ministériel).
Le sondage Toluna Harris Interactive, réalisé en ligne du 19 au 22 septembre sur un échantillon de 1.095 personnes représentatif des Français majeurs selon la méthode des quotas, s’inscrit dans un baromètre trimestriel sur la manière dont les Français suivent l’actualité parlementaire.
Le propriétaire d’un bien squatté ne peut être poursuivi pour défaut d’entretien
Le Conseil constitutionnel a validé une loi anti-squat, visant à protéger tous les locaux d’habitation meublés, y compris les résidences secondaires de squatteurs.
Le Conseil constitutionnel a validé mercredi la récente loi « anti-squat », qui triple les sanctions encourues par les squatteurs et se trouve contestée par des députés de gauche. Il se contente d’en censurer un article. Les « Sages » ont seulement censuré l’article 7 qui libère le propriétaire d’un bien squatté de son obligation d’entretien et l’exonère en cas de dommage résultant d’un défaut d’entretien.
Des sanctions plus sévères
Le texte, qui triple les sanctions visant les squatteurs – jusqu’à trois ans de prison et 45.000 euros d’amende – va pouvoir entrer en vigueur une fois promulgué, à l’exclusion de l’article 7. En vertu de cet article, une victime devrait en effet chercher à obtenir réparation à l’encontre seulement de l’occupant squatteur, « qui ne présente pas les mêmes garanties que le propriétaire, notamment en matière d’assurance », relève le Conseil dans sa décision.
En vertu de cette nouvelle loi, peuvent être considérés comme des « domiciles » tous les logements meublés. Sur ce point, le Conseil constitutionnel introduit une « réserve d’interprétation », précisant qu’il « appartiendra au juge d’apprécier si la présence de ces meubles permet de considérer » que la personne « a le droit de s’y dire chez elle »
Les présidents des groupes LFI, Socialistes et Gauche démocrate et républicaine (alliance de gauche Nupes) avaient saisi le Conseil constitutionnel pour obtenir la censure de la loi « visant à protéger les logements contre l’occupation illicite » du député Guillaume Kasbarian (Renaissance, parti présidentiel), adoptée au Parlement le 14 juin. Il « sera promulgué par le président Emmanuel Macron dans quelques jours », a écrit G. Kasbarian sur Twitter, rebaptisé « X ».
👉 Grâce à ce texte, nous protègerons les victimes de squatteurs et nous accélérerons les procédures en cas d’impayés prolongés. pic.twitter.com/DVzRaSj2V0
— Guillaume Kasbarian (@guillaumekasba) April 4, 2023
La Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim) salue un « rééquilibrage des droits et devoirs entre locataires et propriétaires »
De façon générale, la loi anti-squat cherche à redéfinir l’équilibre des droits et devoirs en matière de logement. À ce titre, le Conseil a validé le nouveau délit punissant d’une amende maximale de 3 750 euros « la propagande ou la publicité » en faveur des méthodes facilitant ou encourageant la violation d’un domicile. De plus, la nouvelle loi alourdit à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende les sanctions contre les personnes se faisant passer pour des propriétaires afin de louer des biens qui ne leur appartiennent pas. Pour les loyers impayés, le texte accélère les procédures judiciaires dans les litiges locatifs, et inclue notamment de manière systématique dans les contrats de bail une « clause de résiliation de plein droit ».
Les réactions à cette nouvelle loi n’ont pas tardé. Dans un communiqué, la Fédération nationale de l’Immobilier (Fnaim) a salué un « rééquilibrage des droits et devoirs entre locataires et propriétaires » qui « ne peut qu’avoir un effet bénéfique dans un contexte de tension grandissante sur le marché de la location ».
Classée à l’extrême gauche, l’association de défense des sans-abri Droit au Logement, DAL, a déploré que le texte renforce « le droit de propriété et celui de laisser son bien vacant, au détriment du droit au logement dont devrait bénéficier tout être humain afin d’être protégé »
LFI propose de mettre en place la trêve hivernale pour les squatteurs ! Je le dis clairement c'est non ! Tous les Français ont le droit de pouvoir retrouver leur logement rapidement ! Cela montre une réalité : LFI défend les squatteurs et ne condamne pas l'occupation illicite… pic.twitter.com/qjshWtdfg2
Arnaque démocratique ou verrou de sécurité contre les atteintes à la constitution?
Les opposants à la réforme des retraites et à une « mauvaise république » (selon Mélenchon), partisans donc de la « démocratie participative », voire d’une sixième république, plaçaient leurs espoirs dans cette consultation, mais le Conseil constitutionnel s’y est opposé, par deux fois. Ses modalités rendent cet outil très difficile à déclencher et long à faire aboutir.
Des manifestants partisans du référendum d’initiative partagée, le 3 mai 2023 à Paris.
Au lendemain du rejet, mercredi 3 mai, de la seconde demande de référendum d’initiative partagée (RIP) sur la réforme des retraites par le Conseil constitutionnel, les critiques se multiplient, dans tout le spectre politique, contre cet outil créé en 2008. Sur Twitter, Marine Le Pen a dénoncé « une escroquerie démocratique qui a vocation à ne jamais être utilisée », quelques heures après la décision du Conseil constitutionnel enterrant la possibilité d’une consultation populaire sur le maintien de l’âge légal de départ à 62 ans.
Je l’ai souvent dénoncé et la décision du Conseil constitutionnel me donne raison : le référendum d’initiative partagée est une escroquerie démocratique qui a vocation à ne jamais être utilisé. Seul le référendum d’initiative citoyenne permettra de redonner la parole au peuple !
La Constitution actuelle « ne respecte pas la démocratie », estime le communiste Fabien Roussel qui plaide pour « une nouvelle République ». Il y a « besoin d’écrire une Constitution, pour une nouvelle République, qui respecte le peuple ». Le député du Nord veut modifier la Constitution pour faciliter l’accès au référendum d’initiative partagée : « Permettons à nos citoyens d’avoir accès à un référendum populaire, citoyen pour abroger un texte de loi promulgué. »
Pour le député de La France Insoumise François Ruffin, « les conditions [du RIP] le rendent impraticable ». L’élu centriste Charles de Courson, lui, assure qu’il s’agit d’« une voie sans issue », faite pour « que ça ne fonctionne pas ». Même critique côté syndical. « On a un peu le sentiment que ce texte est fait pour ce ne soit jamais utilisé », a déclaré le patron de la CFDT Laurent Berger, invité de BFMTV. Le RIP n’aurait-il donc aucune chance d’aboutir ? Les prérequis à sa mise en œuvre et les délais prévus par la loi rendent en effet son application difficile.
Un seuil de déclenchement à 185 parlementaires
Comme son nom l’indique, le référendum d’initiative partagée permet aux parlementaires et aux citoyens de s’associer pour exiger la tenue d’une consultation de la population. Dans le détail, le dispositif prévoit plusieurs étapes et pose des conditions exigeantes. En huit ans, elles n’ont d’ailleurs jamais été réunies et aucun RIP n’a été adopté depuis l’entrée en vigueur de cette procédure en 2015.
Le RIP ne peut démarrer qu’à l’initiative d’un cinquième des parlementaires, soit 185 sur 925 (577 députés et 348 sénateurs). Un seuil qui n’est pas négligeable, mais pas inatteignable non plus. A cinq reprises, le nombre suffisant de parlementaires a été réuni autour d’une proposition de loi pour organiser un RIP, et seules deux propositions de loi pour un RIP n’ont pas réuni suffisamment d’élus.
Un examen juridique par le Conseil constitutionnel
La deuxième étape est plus ardue : cette proposition de loi doit ensuite passer au crible du Conseil constitutionnel, chargé de juger si elle est conforme ou non à la Constitution, dans un délai d’un mois. En outre, son article 11 prévoit un cadre strict pour le RIP : il ne peut porter que « sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services » ou sur « la ratification d’un traité qui aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions ». Impossible de proposer un RIP pour abroger une « disposition législative promulguée depuis moins d’un an ». Le RIP ne peut pas non plus porter sur le même sujet qu’une proposition de loi rejetée par référendum il y a moins de deux ans.
Plusieurs RIP ont ainsi été enterrés. En 2021, les Sages ont retoqué une proposition de loi de 248 parlementaires de droite et de gauche visant à augmenter les moyens des hôpitaux. L’un des articles de cette proposition de loi prévoyait d’accorder un pouvoir de décision à la Conférence nationale de santé. Impossible d’outrepasser le pouvoir du gouvernement, a rétorqué le Conseil constitutionnel, qui a rejeté tout le texte. En 2022, un RIP sur la taxation des superprofits des entreprises a aussi été recalé. Les Sages ont estimé que la création d’un impôt ne constituait pas une « réforme relative à la politique économique de la nation ».
Pour les opposants, l’examen par le Conseil constitutionnel n’est pas qu’un obstacle juridique. Ils accusent les Sages de rendre des décisions également motivées par leurs orientations politiques, comme le dénonçait le député européen de gauche Emmanuel Maurel dans un entretien à L’Express.
Près de 5 millions de signatures d’électeurs nécessaires
Depuis 2015, seule une proposition de RIP sur cinq a été jugée conforme par les Sages, celle sur la privatisation des aéroports de Paris (ADP) en 2019. Mais elle n’a pas réussi à passer l’étape suivante. Car une fois validé, le texte doit récolter l’approbation de 10% des électeurs, selon la loi de 2013 qui fixe ses modalités d’organisation. La barre est haute : il fallait 4,71 millions de signatures pour que le RIP sur ADP aille à son terme, mais il n’en a recueilli qu’un peu plus d’un million.
Un passage devant le Parlement
S’il avait franchi cette étape, le chemin restait encore long : la Constitution prévoit que texte parte ensuite au Parlement. Les deux assemblées ont alors six mois pour commencer l’examen du texte. Ce n’est que si ce délai n’est pas respecté que le président est obligé de convoquer un référendum.
Le Conseil constitutionnel a lui-même dressé, en 2020, un bilan très mitigé de la procédure du RIP, jugée « dissuasive et peu lisible pour les citoyens ». Il a recommandé au ministère de l’Intérieur, chargé d’enregistrer les signatures des électeurs, d’améliorer le dispositif. Ce nouveau veto du Conseil constitutionnel sur un projet de RIP relance le débat sur la démocratie participative et la création d’un référendum d’initiative citoyenne (RIC).
Le gouvernement a révélé mercredi 3 mai qu’il réfléchit à présenter un projet de loi « anti-casseurs », qui serait mieux adapté à notre temps: le texte actuel, inadapté, a d’ailleurs fait l’objet d’une tentative de modification par le gouvernement Philippe, mais il a été en partie invalidé par le Conseil constitutionnel en 2019, il y a quatre ans.
En 1970, le socialiste François Mitterrand soupçonna la bonne foi du gouvernement Jacques Chaban-Delmas et de son ministre de l’Intérieur, Raymond Marcellin, dénonçant aussi une atteinte aux libertés…
Cette réflexion s’inscrit dans les discussions sur une loi « anti-casseurs » plus ambitieuse, on l’espère. Le porte-parole du gouvernement Olivier Véran a précisé que le ministre de l’Intérieur et le garde des Sceaux vont travailler ensemble » sur ce texte d’ici à « la fin de la semaine ». Et tout le weekend de l’Ascension?… Soit mardi prochain…
L’Etat doit « garantir la sécurité des manifestants » et « mettre hors d’état de nuire ceux qui sont là pour tuer et casser », a ajouté Olivier Véran. « Faut il une loi ou non ? », s’interroge le porte-parole du gouvernement. « Ce qui est sûr c’est qu’il faut améliorer la situation », estime-t-il.
En 2019, le Conseil constitutionnel n’avait validé qu’une partie de la loi « anti-casseurs » de… Christophe Castaner. Sur la base de la même constitution, les Sages avaient censuré la mesure permettant aux préfets de prononcer des interdictions administratives de manifester. Le gouvernement réfléchit depuis quatre ans à un nouveau texte pour le même type de mesures. Pour les Sages, la notion d’urgence n’est pas juridique.
« Il y a une logique de désescalade à trouver » estime le syndicat radical Solidaires
Loi anti-casseurs: "Il y a une logique de désescalade à trouver" estime Murielle Guilbert (Solidaires) pic.twitter.com/yYHgQgoRcK
Ce syndicat écrit que « l’exécutif pense pouvoir gouverner par la répression (interdictions de manifestations, gardes-à-vues abusives, réquisitions…) et une succession d’opérations de communication délétères (nouvelle loi dite “anti-casseurs” mais plutôt anti-manifestations, agitation des peurs et désignation de boucs émissaires..) ou d’annonces qui ajoutent à la colère (RSA conditionnel, réforme des lycées professionnels..).
Le « Rip », né d’une réforme de la Constitution en 2008, est-il inapplicable?
🚨🇫🇷EN DIRECT – La Place du #Louvre se remplit de manifestants à #Paris en attendant la décision du Conseil constitutionnel sur le référendum d'initiative partagée. (📹@Laawnik) pic.twitter.com/mjnmKq1frH
La préfecture de police a décidé d’interdire tout rassemblement aux abords du Conseil constitutionnel, qui doit rendre sa décision sur le deuxième référendum d’initiative partagée (RIP) ce mercredi 3 mai 2024, en fin de journée.
Référendum d’initiative partagée (RIP), deuxième round. Pour éviter tout débordement consécutif à cette décision, la préfecture de police a anticipé. Déclarée, la manifestation a, quant à elle, été déplacée place du Louvre.
Des risques de confrontations avec les forces de l’ordre
Le préfet Laurent Nuñez a décidé d’interdire « tout rassemblement non déclaré […] dans certains secteurs de la capitale », comprenant le Conseil constitutionnel, indique-t-il dans un communiqué. La mesure prend effet à compter de 17h et reste valable jusqu’à 2h du matin.
D’après lui, « il existe des risques sérieux que des éléments déterminés, radicaux et à haute potentialité violente, dont les mots d’ordre excèdent la seule réforme des retraites, […] se constituent en cortèges sauvages […] et s’en prennent aux forces de l’ordre ou commettent des dégradations de mobilier urbain », écrit-il.
La manifestation déclarée par la CGT Paris connaît le même sort. Elle devait avoir lieu ce mercredi entre 16h30 et 20h et rester statique « à proximité immédiate du Conseil constitutionnel », indique la préfecture de police. Elle est « interdite », mais Laurent Nuñez, fait savoir qu’elle pourra toutefois avoir lieu « sur la place du Louvre », quelques rues plus loin.
Des opposants à la décision des « Sages » partout en France
A Nantes, entre 100 et 200 personnes se sont donné rendez-vous au miroir d’eau pour contester la décision des Sages.
Quelques manifestations ont eu lieu dans plusieurs villes, réunissant plusieurs dizaines de manifestants. C’est par exemple le cas à Rennes, à Caen ou à Nantes. A Paris, des manifestants se sont réunis un peu plus loin, près du Louvre.
Et ensuite ?Il sera impossible de déposer une nouvelle demande de Rip avant un an. Les deux prochains rendez-vous importants seront, outre une éventuelle réunion entre les syndicats et le gouvernement, le 6 juin (jour de la prochaine mobilisation intersyndicale) et le 8 juin (jour où sera discutée à l’Assemblée la proposition du groupe Liot pour abroger la réforme des retraites). « La lutte continue », promet la CGT.
Des manifestations aux abords de Conseil constitutionnel avaient déjà été interdites du 14 au samedi 16 avril au matin.
L’interdiction prise par la préfecture de police de Paris, à la demande du ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin, s’était appliquée jusqu’à samedi matin. Les Sages avaient alors rendu leur décision sur la réforme des retraites.
Le préfet de police de Paris avait pris un arrêté pour interdire dès le jeudi à 18h toute manifestation aux abords du Conseil constitutionnel, qui devait rendre le vendredi soir sa décision sur la très contestée réforme des retraites. L’interdiction était valable jusqu’à samedi 8h, selon l’arrêté mis en ligne en début d’après-midi.
« Il existe un risque important que des rassemblements non déclarés se tiennent ce jour-là aux abords du Conseil constitutionnel, en vue de faire notamment pression sur sa décision », écrit le préfet dans l’arrêté.
Décision prise à la demande de Gérald Darmanin
Toujours selon l’arrêté, « il existe des risques sérieux pour que des éléments déterminés, radicaux et à haute potentialité violente, dont les mots d’ordre excèdent la seule réforme des retraites, répondent à ces appels et se constituent en cortèges sauvages ».
Le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin avait demandé dès le jeudi au préfet de police de Paris d’interdire les manifestations autour du Conseil constitutionnel.
Le jeudi matin, de nombreuses poubelles bloquaient l’entrée de l’institution dans le premier arrondissement de Paris. Un acte hautement symbolique le jour de la 12e journée de mobilisation contre la réforme Macron des retraites.
Circulez, il n’y a plus rien à voir, selon le pouvoir
La première ministre Elisabeth Borne a affirmé mardi que le «chemin démocratique» de cette réforme est terminé. Elle a fixé avec le président Macron une nouvelle feuille de route et veut continuer d’«agir». Le ministre du Travail, Olivier Dussopt, a répété devant le Sénat mercredi que «ce texte est légitime».
Mais l’alliance de gauche répète qu’il n’est pas question de «tourner la page». Toujours unie après douze journées de mobilisations, l’intersyndicale a organisé un 1er-Mai «combatif» qui a rassemblé 800.000 personnes, selon la police, et 2,3 millions, selon la CGT, mais a été marqué par des violences.
«Déni démocratique»
Des actions étaient attendues mercredi à l’occasion de la nouvelle décision du Conseil constitutionnel. Quelques dizaines de personnes étaient rassemblées près du siège de l’instance. «On est là pour protester contre le déni démocratique qui a marqué l’ensemble du circuit de cette ‘contre-réforme’ des retraites», a déclaré Nicolas Bouchouicha, cheminot CGT.
Le préfet de police de Paris a non seulement interdit tout rassemblement non déclaré mais aussi le port et le transport de feux d’artifice dans un large périmètre autour du Conseil constitutionnel.
Rendez-vous en juin
La gauche place désormais ses espoirs dans la proposition d’abrogation de la réforme déposée par le groupe indépendant Liot (Libertés, Indépendants, Outre-mer, Territoires) à l’ordre du jour du Palais Bourbon, le 8 juin.
Petit rappel de moralité
🚨🇫🇷INFO – Selon les informations divulguées par Mediapart, Laurent #Fabius, actuel président du Conseil constitutionnel, aurait perçu sa retraite dès l'âge de 50 ans. pic.twitter.com/vX2HfW9Vvi
Le discours de Mélenchon menaçant la République, le jour du 1er-Mai 2023, 13e mobilisation contre la réforme Macron des retraites
Dans la continuité du Mélenchon de 2012 et de son engagement trotskiste révolutionnaire de jeunesse: trotskiste un jour, trotskiste toujours
Ni le parti présidentiel, ni ses partenaires de la Nupes n’ont apprécié un tweet de Jean-Luc Mélenchon évoquant la Révolution française avant la « marche » du 16 octobre.
Mélenchon s’était une nouvelle fois placé sous le feu des critiques avec un tweet polémique évoquant la Révolution française avant la « marche » du 16 octobre. « C’est un appel à la violence sociale », a dénoncé le porte-parole du gouvernement Olivier Véran, sur BFMTV et RMC, avant d’ajouter l’adjectif « déguisé » car, selon lui, l’ancien candidat à la présidentielle « pourra toujours dire: c’est pas ce que je voulais dire ». Inconscience de Véran, puisque cette technique est précisément celle de Macron qui n’hésite pas à accuser ses détracteurs qui ne comprennent pas sa « pensée complexe ».
Mélenchon était-il inspiré par le défi que lança Macron en juillet 2018, lors de l’affaire Benalla : «Qu’ils viennent me chercher ! {…] S’ils cherchent un responsable, le seul responsable, c’est moi et moi seul. C’est moi qui ai fait confiance à Alexandre Benalla. C’est moi qui ai confirmé la sanction» »
Le 5 et le 6 octobre 1789 les femmes marchent sur Versailles contre la vie chère. Elles ramènent le roi la reine et le dauphin de force à Paris sous contrôle populaire. Faites mieux le 16 octobre.
« Ce n’est pas la première fois qu’il dépasse les bornes, il est tout le temps dans l’outrance », avait estimé Véran, en soulignant néanmoins une « désolidarisation » de la part « de partis plus traditionnels au sein de la Nupes« , notamment celle du patron du PS Olivier Faure. Celui-ci a en effet été le premier à marquer dès jeudi ses distances avec le leader insoumis.
« Là Jean-Luc tu peux faire mieux. La provocation n’est pas toujours le meilleur moyen de se faire entendre. Il n’y a plus ni roi ni reine. Nous n’aurons ni pique ni fourche. Notre mobilisation sera non violente et sa force c’est son message : la justice contre le désordre social », lui avait répondu le socialiste Olivier Faure sur le même réseau social.
Mélenchon a appelé « les gens » à la révolution et les policiers et gendarmes à se retourner contre le pouvoir
Vendredi, dans une vidéo YouTube, Mélenchon a appelé les gendarmes et les policiers à « entrer dans la lutte » contre la réforme des retraites, lors de la manifestation du 1er mai.
Dans une allocution de 4 minutes, le leader de La France insoumise, LFI, dont les relations avec les syndicats de police sont houleuses, dénonce le « jeu un peu facile du pouvoir de faire croire que ceux qui sont en lutte pour les droits sociaux seraient des ennemis de la police. Ça n’a pas de sens ».
La réforme des retraites, « c’est aussi pour les policiers »
« Votre intérêt c’est d’entrer dans la lutte, d’être présent le 1er mai, de faire grève et de refuser d’accomplir les brutalités absurdes et cruelles que parfois on vous demande de faire, contre la déontologie de votre métier », affirme Jean-Luc Mélenchon en s’adressant directement aux policiers. Il les appelle à « tourner la page de controverses qui n’ont pas de sens entre la principale force d’opposition de gauche qu’est le mouvement des insoumis et (leurs) propres intérêts ».
La réforme des retraites « c’est aussi pour les policiers », et par conséquent « la lutte contre la retraite à 64 ans, ça les concerne aussi », poursuit-il, regrettant qu’ils soient « employés à persécuter de toute les manières possibles des gens qui ne font que manifester et défendre des droit sociaux que nous avons en commun« .
« Vous êtes appelés à ne pas avoir de vacances en région parisienne pour assurer la protection des lieux des jeux Olympiques » de 2024. « Vous n’aurez ni juillet, ni août. Vous laisserez faire? Non bien sûr, je suis sûr que non« , poursuit-il.
« Si vous croyez que le pouvoir qui vous caresse la tête vous protègera, vous vous trompez », affirme encore le leader d’extrême gauche, rappelant « comment ils ont méprisé les gendarmes, en disant que c’est parce qu’ils n’avaient rien compris qu’ils avaient confisqué les casseroles à des manifestants« .
Espérant « être entendu », Mélenchon appelle tout le monde dans la rue », le 1er mai. « Tout le monde à ses casseroles, tout le monde dans l’action », dit-il, souhaitant « un raz-de-marée ». Ce que le Larousse définit comme « phénomène brutal et massif qui bouleverse une situation sociale ou politique« . Un soulèvement ?
Discours subversif de Mélenchon le jour du 1er-Mai 2023
En appelant à mettre fin à la 5e République, sans la citer précisément, l’insoumis a suscité la colère de la majorité présidentielle. Le passage à une 6e République était pourtant dans son programme présidentiel.
Une expression qui déplaît à la macronie mais qui n’a pourtant rien de surprenante. « A bas la mauvaise République », a lancé Mélenchon dans le cortège parisien du 1er mai, faisant grincer des dents la macronie.
Selon Gérald Darmanin, le ministre de l’Intérieur, le fondateur de La France insoumise « excite tout le monde » et « appelle quasiment à la sédition ». « Tout est bon pour de la démagogie« , a encore tancé le locataire de la place Beauvau, ce mardi matin sur BFMTV. Mais rien de « nauséabond » ?
Même son de cloche du côté de Prisca Thevenot, la porte-parole des députés Renaissance. « De quelle République parle-t-il ? Celle qui lui a permis de cumuler 30 ans de mandat[s] ? S’il n’est pas devenu président, ce n’est pas à cause de la République mais parce que les Français lui ont dit non », a tancé l’élue des Hauts-de-Seine sur Sud-Radio, ce mardi 2 mai au matin.
« Une mauvaise Constitution »
« Le Conseil constitutionnel ne peut pas valoir plus que la Constitution qu’il défend. Il n’y pas de bon Conseil constitutionnel aussi longtemps qu’il y a une mauvaise Constitution. A bas la mauvaise République« , a expliqué l’ancien député lors de sa harangue.
Les Sages ont validé mi-avril l’essentiel de la réforme des retraites, dont le passage à 64 ans, tout en rejetant la première demande de référendum d’initiative partagée déposée par la gauche. Une seconde demande est actuellement évaluée et les Sages rendront leur verdict ce mercredi 3 mai.
Et Mélenchon de poursuivre: « Ne cédez pas. Ne vous laissez pas domestiquer, quoi qu’il en coûte. Si vous êtes des insoumis, soyez-le jusqu’au bout. La lutte continue jusqu’au retrait« , a encore lancé l’insoumis.
Un élément central du programme de Mélenchon
Marche pour la 6eme République (samedi 18 mars 2017) à l’appel du candidat Mélenchon à la présidentielle
Les déclarations de l’ancien candidat à la présidentielle sont dans la droite lignée de ses précédents propos. Son programme appelle à rédiger une nouvelle Constitution pour passer à une 6e République. « La nouvelle Constitution dont la France a besoin doit radicalement être nouvelle. Elle ne peut être un simple rafistolage de la 5e République. C’est le peuple lui-même qui doit s’emparer de la question et s’impliquer tout au long du processus constituant« , peut-on lire dans le programme de l’Avenir en commun. Il fait ainsi référence à l’assemblée constituante nationale française de 1789-1791 qui fixa les grands principes de la Constitution de 1791. Le pays entra dans une économie de pénuries, d’où une fureur populaire suivie de répressions et le développement du marché noir. Les têtes tombèrent et arriva la Grande Terreur, que Mélenchon ne mentionne pas.
En mars 2022, le mouvement avait d’ailleurs organisé une marche pour la 6e République avec 130.000 personnes place de la Bastille, selon Public Sénat.
« Apprendre » à Macron « le mot insurrection »
Le candidat Macron avait publié un bouquin intitulé ‘Révolution’ présentant sa vision (?) de la France et de son avenir (?), dans un monde nouveau qui vit une « grande transformation » comme il n’en a pas connu depuis l’invention de l’imprimerie et la Renaissance. Aujourd’hui, Mélenchon appelle ses « combattants » de rue à un grand chamboule-tout en France. Ils étaient faits pour s’entendre…
Pour « récupérer la retraite à 60 ans », comme l’espère celui qui se voyait premier ministre lorsque les législatives privèrent Macron de la majorité, l’élu de nulle part a encore appelé lors de son discours du 1er mai « le dernier rang des combattants » à se mobiliser, se félicitant des « Macron démission », souvent scandé lors des concerts de casseroles.
« Le 14 juillet, nous lui apprendrons la signification du mot insurrection », a encore lancé Méluche, place de la République. Les insoumis devraient organiser une grande action le jour de la fête nationale. Une sorte de clin d’œil à Macron qui a promis lors de son allocution de faire le bilan de la période des « 100 jours d’apaisement », dévoilant trois chantiers prioritaires, que sont le travail, la justice et le progrès : l’environnement, l’immigration, l’école, l’hôpital et l’inflation sont donc, pour lui, des préoccupations subalternes.
La France Insoumise (LFI) veut faire du « 14 juillet une très grosse fête de la révolution française ». D’ici là, il y aura un nouveau rendez-vous fixé le 3 mai, jour où les « Sages » doivent se prononcer sur une deuxième demande de référendum, et une nouvelle journée d’action, le 6 juin.
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