Plusieurs Etats ont déposé plainte contre Ursula von der Leyen

Comment Macron et Renew peuvent-ils continuer à la soutenir ?

Macron et von der Leyen, présidente de la Commission européenne

L’actuelle présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen s’est déclarée candidate à sa propre succession, soutenue par le Parti populaire européen (PPE), à la droite de l’hémicycle. Elle défend son bilan construit avec une alliance politique sortante, composée du PPE, des centristes de Renew et des sociaux-démocrates.

« Son bilan est positif, elle a très bien géré la crise Covid, en organisant l’achat de vaccins à l’échelle européenne, et elle a su fédérer l’Union pour soutenir l’Ukraine face à l’invasion russe », estime Fabienne Keller, eurodéputée française, membre du groupe Renew, et de la majorité présidentielle en France, invitée du débat de l’émission Ici l’Europe, sur France 24 et Public Sénat.

Le Pacte Vert, cible de la droite européenne

Le bilan d’Ursula von der Leyen a été marqué par le Pacte Vert, ensemble d’une cinquantaine de textes législatifs pour atteindre la neutralité carbone en 2050. Une trentaine de textes ont déjà été adoptés dont l’interdiction des moteurs thermiques en 2035. Ce Pacte vert a fait l’objet de vives critiques dans le propre parti d’Ursula von der Leyen, le PPE. « Nous avons eu des discussions très tendues sur ce sujet. Nous n’étions pas d’accord avec le rythme trop rapide d’application de ces normes environnementales, et on l’a vu, cela pose des problèmes agriculteurs », explique Jan Olbrycht, eurodéputé polonais, membre du groupe PPE au Parlement européen, et du parti démocrate-chrétien Plateforme civique, désormais au pouvoir en Pologne. En pleine crise agricole, Ursula von der Leyen a décidé de mettre un coup de frein à ce Pacte vert, en abandonnant la loi imposant la baisse de 50 % l’utilisation des pesticides d’ici à 2030.

Une décision dénoncée par les eurodéputés écologistes qui avaient soutenu les précédents textes verts portés par la présidente de la Commission européenne. « Ce Pacte Vert c’est pour nous un point positif du mandat d’Ursula von der Leyen. En revanche, nous sommes très critiques sur son action en faveur de l’Etat de droit en Europe », tempère Daniel Freund, eurodéputé allemand, membre du groupe Les Verts.

Respect de l’Etat de droit en Hongrie : le Parlement européen poursuit en justice la Commission européenne

Des propos qui font écho à la décision du Parlement européen de poursuivre en justice la Commission européenne, à la suite du dégel, décidé par la Commission, de 10 milliards d’euros de fonds européens, pour la Hongrie, qui avaient été jusque-là bloqués à cause du non-respect de certaines règles démocratiques par le gouvernement de droite radicale de Viktor Orban. Certains eurodéputés estiment que ces fonds ont été débloqués en échange du soutien de la Hongrie à l’Ukraine et à son adhésion dans l’UE, et que la démocratie ne s’est pas vraiment améliorée en Hongrie. « L’Etat de droit cela ne peut pas être un élément de négociation », affirme Daniel Freund. « Ursula Von der Leyen a bien fait respecter l’Etat de droit dans mon pays, la Pologne, quand le parti de droite ultraconservateur PiS (Droit et Justice) était au pouvoir », explique Jan Olbrycht. « Mais sur le sujet de la Hongrie, il y a matière à discussion… »

Plusieurs Etats-membres portent plainte contre la gestion von der Leyen des vaccins de Covid 19

Or, plusieurs Etats, dont la Pologne et la Hongrie, se sont joints à la plainte pénale déposée auprès du juge d’instruction Frenay contre Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, rejoignant la plainte du lobbyiste belge Frédéric Baldan. Il s’avère qu’un autre pays au moins, la Roumanie, se constitue auprès du juge Frenay ou serait sur le point de le faire.

La plainte de Fréderic Baldan, le 5 avril 2023, vise principalement les contrats d’acquisition de vaccins covid avec le fabricant Pfizer, ainsi que les SMS échangés avec le président de Pfizer, Albert Bourla.  Les chefs d’accusation étaient usurpation de fonctions et de titre, destruction de documents et prise illégale d’intérêt et corruption. 

La Pologne, la Hongrie et la Roumaine ont d’ailleurs fait l’objet d’assignations indépendantes devant les tribunaux belges par la société Pfizer Inc pour « les obliger à respecter leurs engagements en matière de commandes de vaccins contre la covid-19 qui ont été placés dans le cadre de leurs contrats signés en 2021 » comme on peut le lire page 100 du rapport annuel de Pfizer Inc. En clair, Pfizer demande « le paiement total des doses de vaccins » commandées par le biais du contrat européen dont Ursula von der Leyen a potentiellement discuté et négocié de nombreux éléments avec le président de Pfizer Albert Bourla.

La candidature von der Leyen semble aujourd’hui incompatible avec le traité de l’UE, ainsi que le code de conduite définissant la fonction de commissaire, dont elle violerait les articles 2.2, 2.5 et 2.6.

Qu’est-ce qui incite Macron et Renew à lui conserver leur confiance ?

Pour l’instant, « la sortante a été élue candidate du PPE, sur une plateforme de propositions qui ne nous va pas, comme l’externalisation des demandes d’asile hors de l’UE, qui est contraire aux conventions internationales,” explique Fabienne Keller. Les critiques ont également fusé de la part du commissaire européen à l’Industrie, le Français Thierry Breton, qui s’est demandé, dans un tweet, “s’il fallait confier la gestion de l’Europe au PPE, cinq ans de plus, soit 25 ans d’affilée ?”

Et pour obtenir une majorité de voix du futur hémicycle, Ursula von der Leyen devra peut-être élargir son alliance au groupe de droite radicale des Conservateurs et réformistes européens, qui gagnerait des sièges, selon les sondages, mais un groupe de partis qui a été jusqu’ici étiquetté d’extrême droite. Un élargissement serait donc inacceptable pour le groupe Renew. “C’est impossible. On ne va pas s’allier avec des députés qui viennent de Fratelli d’Italia, le parti de Giorgia Meloni”, assure Fabienne Keller. Autre option, faire rentrer le groupe des Verts dans cette alliance. “Nous sommes prêts à discuter” avance Daniel Freund. “Il ne faut pas oublier qu’Ursula von der Leyen devra, avant toute chose, être désignée par le gouvernement allemand, composé de socialistes et de Verts”, rappelle Jan Olbrycht.

Von der Leyen risque d’avoir à avaler quelques couleuvres et, avec elle, ses alliés, ce qui ne poserait pas de problème à Macron, spécialiste du « en même temps »…

Covid-19 : la justice classe sans suite près de 20.000 plaintes contre Castex, Véran et autres

La Cour de Justice de la République fait de l’abattage, avec zèle et en toute « indépendance » politique

En février 2020, lors du projet de réforme des retraites, Mélenchon (LFI), défenseur de la nature,
fit déposer 19.000 amendements en une semaine.
Même méthode d’obstruction vécue par Michel Debré, ici, avec 5.000 amendements
au projet de loi sur le mariage pour tous, déjà en janvier (2013)
A son tour, en janvier 2022, la CJR a été expéditive
en jetant 20.000 plaintes à la corbeille.

Si toutes ne visaient pas les mêmes membres du gouvernement, ces plaintes avaient toutefois été rédigées « dans les mêmes termes », via un formulaire payant mis en ligne par un avocat, explique la CJR.

Elles soupçonnaient des ministres d' »extorsion », de « discrimination », de « publicité mensongère » ou encore d' »abstention de combattre un sinistre ». La commission des requêtes de la Cour de justice de la République (CJR) a classé sans suite 19 685 plaintes contre Jean Castex, Olivier Véran, Jean-Michel Blanquer ou Jean-Baptiste Djebbari, annonce le procureur général près la Cour de cassation, lundi 24 janvier.

« Les faits dénoncés (…) ne sont pas de nature à caractériser un délit », estime la CJR, seule juridiction habilitée à juger les actes commis par un ministre dans le cadre de sa fonction. Or, cette Cour comprend quinze juges : douze parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal, par l’Assemblée nationale et par le Sénat après chaque renouvellement général ou partiel de ces assemblées et trois magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l’un préside la Cour de justice de la République. Les trois magistrats font pencher la balance, avec, à leur tête depuis décembre 2019, sur proposition de Nicole Belloubet , Dominique Pauthe qui a à son actif l’affaire des HLM des Hauts-de-Seine en 2005 et, en septembre 2011, la présidence du procès des emplois fictifs de la mairie de Paris, au terme duquel l’ancien président de la République Jacques Chirac est condamné à la peine de deux ans d’emprisonnement avec sursis, puis, à la CJR, l’affaire des frégates d’Arabie saoudite et des sous-marins du Pakistan, dite « Affaire Karachi » en 2021. Il restera le premier magistrat français à avoir jugé, puis condamné, un ancien président de la République. Il est assisté de deux magistrates: Ingrid Andrich et Sylvie Ménotti.

D’autres plaintes traitées individuellement

Dans le détail, la commission des requêtes de la CJR explique que, pour l’essentiel, les plaintes accusant le gouvernement d' »abstention de combattre un sinistre » dénoncent l’instauration du passe sanitaire et de mesures proches d’une obligation vaccinale, « qui constituent des actes positifs et non des abstentions ».

Les plaintes visant le ministre des Transports Jean-Baptiste Djebbari « n’établissent en rien qu’aucune mesure n’ait été prise en ce qui concerne les transports comme allégué », estime cette commission.

Celle-ci rejette aussi l’accusation de « discrimination » envers les non-vaccinés, qui ne correspondrait pas, selon elle, aux critères de discrimination listés par le Code pénal, et celle d' »extorsion » visant à contraindre à la vaccination, « le passe sanitaire n’étant pas obligatoire ».

Enfin, conclut cette commission, l’accusation de publicité mensongère ne peut pas viser les spots du gouvernement sur la Covid-19, car il s’agit d’une « communication institutionnelle en période de crise sanitaire et non de publicité à des fins commerciales ». Une contextualisation qui ne justifie rien sur le fond.

Ce traitement en bloc ne concerne que les 19.685 plaintes « types » aux formulations identiques, précise le Parquet: « les plaintes étayées ont pour leur part toutes donné lieu à un traitement individualisé ».