La justice complice de l’agresseur pour que la peine – 6 mois de sursis – ne soit pas un obstacle au renouvellement de son titre de séjour
La justice de France accorde un régime spécial aux ressortissants congolais. Voyez Théo Luhaka, blessé lors de sa tentative pour échapper à son interpellation il y a plus d’un an à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) en février 2017: si le président François Hollande s’est rendu à son chevet et si Christiane Taubira s’est fendue d’un tweet, c’est qu’il est le neveu de Thomas Luhaka, ministre des Infrastuctures de la République démocratique du Congo. A cela s’ajoute une autre affaire quand, le mardi 5 juin 2018, Théo Luhaka et cinq de ses proches – dont son frère Mickaël – ont été placés en garde à vue dans le cadre d’une enquête pour escroquerie en bande organisée au préjudice d’un organisme public (une association de médiation, Aulnay Events, que préside Mickaël Luhaka, frère aîné de Théo), abus de confiance, blanchiment, faux et usage de faux, et travail dissimulé.
Le Parisien occulte l’empathie de la juge pour l’agresseur
« Moi, on m’a refusé la mesure d’éloignement; lui, non seulement il a du sursis, mais la juge lui a fait une fleur lorsqu’il a demandé que ça ne figure pas à son casier, » s’indigne Mickaël, la victime, père de 2 enfants à Marolles-en-Hurepoix (91).
L’altercation remonte au 23 mars 2023, à l’issue d’un match d’entraînement de basket, précise Le Parisien qui poursuit : « cet homme de 42 ans avait été très violemment frappé par un de ses coéquipiers, pour un motif totalement futile. Nevil B., 24 ans, a été condamné ce mardi, lors d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) au tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes, à six mois de prison avec sursis ».
« Une procédure qui étonne la victime et son avocat [et pas que !] au vu de la gravité des faits et de leurs conséquences. Les CRPC sont en règle générale réservées aux délits les moins graves, punis de moins de cinq ans de prison et à condition que l’auteur reconnaisse les faits. Si le cadre est respecté, l’incapacité totale de travail de 21 jours est néanmoins importante et aurait pu justifier d’un passage devant le tribunal correctionnel, regrette Me Pierre-Henri Bovis. « A l’audience, je n’ai vu défiler que des défauts de permis, des conduites avec alcool, mais pas des violences de mon niveau », déplore la victime.
Le prévenu était arrivé au club de Marolles-en-Hurepoix l’année précédente. « On avait remarqué qu’il était nerveux, se souvient la victime. Il avait déjà menacé un coéquipier. » Ce jour-là, l’entraînement touche à sa fin et se conclut par un match. « Il a estimé que j’avais fait une faute sur lui. Notre entraîneur n’a rien sifflé, donc il a commencé à se plaindre. Le match terminé, je l’ai entendu dire que j’étais nul, que je ne savais pas jouer. Je lui ai répondu que lui non plus. Il a voulu se battre. Je lui ai dit que je n’avais plus 20 ans, et que j’ai des enfants. J’ai pris mon sac et je me suis dirigé vers le vestiaire. »
Frappé au sol alors qu’il est inconscient
A peine son sac posé, Nevil B. arrive et le frappe au niveau de la pommette droite. « Ma tête a heurté le casier et j’ai perdu connaissance », raconte la victime. Son adversaire en profite pour le frapper à deux reprises, alors qu’il est au sol, inconscient. Alerté par les bruits, un joueur débarque et s’écrie : « Non, mais ça va pas ! Tu as vu ce que tu as fait ? » « C’est quoi ton problème ? Tu veux que je m’occupe de toi, toi aussi ? » lui répond l’agresseur, avant de s’en aller.
Il lui a depuis été conseillé de s’excuser, reconnaissant « un coup de sang », et a été exclu du club. La victime a dû être opérée sous anesthésie générale, les os de sa pommette ayant été cassés et son orbite enfoncée : « On m’a posé trois plaques. J’ai des cicatrices. J’ai une partie du visage qui a une perte de sensibilité et j’ai un risque de trouble de la vision permanente. Je n’ai pu reprendre la basket qu’à la rentrée, et j’ai changé de club. »
Et, pour Le Parisien (Sébastien Morelli, adjoint au chef d’édition au Parisien Essonne Justice et politique locale), c’est tout ! Pas un mot sur le cadeau de la juge à l’agresseur qui n’inscrit pas à son casier judiciaire la violence de l’agresseur, un permis de tuer accordé à cet étranger.
La loi immigration « durcie » répond aux voeux de la population
Le projet de loi immigration porté par Gérald Darmanin et négocié par Elisabeth Borne a finalement été approuvé par le Parlement, fracturant la macronie. L’exécutif et Les Républicains ont trouvé un accord en commission mixte paritaire, mardi 19 décembre, sur l’accès aux prestations sociales prévu dans le projet de loi immigration et notamment l’octroi de l’APL aux étrangers, mais la question d’une « priorité nationale » refait surface. Selon un sondage CSA réalisé pour CNews, Europe 1 et le JDD, mercredi 20 décembre, 71 % des Français se disent favorables à « la préférence nationale » en matière d’emploi, de logement, d’allocations sociales et familiales.
Dans le détail, les différentes générations s’accordent, avec 70 % d’avis positifs sur la question chez les moins de 35 ans et 73 % chez les plus de 50 ans.
Favorables à droite, opposés à gauche
Côté politique, les sympathisants Reconquête! sont très majoritairement pour la « préférence nationale », à 98 %, suivis des partisans Les Républicains (97 %) et du Rassemblement national (91 %). A gauche, en revanche, une majorité de sondés se sont positionnés contre la « préférence nationale ». Les sympathisants du parti socialiste s’y sont opposés à 61 %, contre 57 % pour les sondés proches de La France insoumise et 54 % pour les partisans EELV.
Le projet de loi immigration a été adopté à une forte majorité à l’Assemblée nationale, mardi, à 349 voix pour et 186 contre, et avec lui le conditionnement de l’accès aux prestations sociales. Ainsi, les étrangers sans emploi devront désormais passer cinq ans sur le territoire national avant d’être éligible à une aide. La règle sera de trente mois pour les travailleurs. Concernant les APL (aides personnaliséed au logement), les personnes sans emploi devront toujours attendre cinq ans contre trois mois pour les personnes exerçant un métier.Sur le même sujet
Le ministre de la Santé, Aurélien Rousseau, aurait présenté sa démission à Elisabeth Borne dans la foulée. Or, la première ministre a réfuté cette information sur France inter, ce mercredi, assurant que l’Elysée n’a rien reçu.
Dans un épisode où une partie de l’hémicycle s’est décrédibilisée aux yeux de citoyens interloqués par les mensonges et les changements de pied, la gauche, une fois encore, remporte la palme des dindons de la farce et n’a pas de mots assassins en nombre suffisant pour s’indigner. Ainsi Jérôme Guedj (PS) était-il au bord de l’apoplexie.
Le projet de loi immigration a été adopté à l’Assemblée nationale peu avant 23h30 ce mardi 19 décembre. Au total, 349 voix se sont prononcées pour la loi immigratio et 186 contre. Dans le détail, ce sont les députés Renaissance (131 pour), Rassemblement national (88 pour) et Républicains (62 pour) qui ont voté en faveur du projet de loi. En revanche, les élus Insoumis et socialistes ont tous voté contre.
Mais que contient au final le projet de loi immigration adopté à l’Assemblée ?
Plus tôt dans la journée, un accord a été trouvé à l’issue de la commission mixte paritaire (CMP). Le Sénat a d’ores et déjà voté en faveur de ce texte très controversé. Que contient vraiment le projet de loi immigration ?
Régulariser les travailleurs sans-papiers
La régularisation des travailleurs sans-papiers dans les métiers en tension était l’un des points de discorde. Si le gouvernement souhaitait créer un titre de séjour pour ces travailleurs, exerçant notamment dans le secteur du BTP et de la restauration, la droite y voyait un véritable appel d’air. Les sept sénateurs et les sept députés de la CMP se sont ainsi mis d’accord pour conditionner ce titre de séjour à une période de résidence en France d’au moins trois ans, et d’activité salariée d’au moins 12 mois sur deux ans. Cette expérimentation s’appliquera jusqu’à la fin de l’année 2026. L’employé sans-papiers pourra entreprendre ses démarches en préfecture seul, sans devoir passer par son employeur.
Les aides sociales conditionnées
L’accès aux prestations sociales sera désormais conditionné. Les étrangers sans emploi devront passer cinq ans sur le territoire national avant d’être éligible à une aide. La règle sera de trente mois pour les travailleurs. Concernant les APL, les personnes sans emploi devront toujours attendre cinq ans contre trois mois pour les personnes exerçant un métier.
Les quotas
Si le texte de départ proposé par Gérald Darmanin ne mentionnait pas de quotas migratoires, le Sénat a ajouté cette mesure. Celle-ci prévoit de créer des quotas de personnes admises à séjourner en France pour trois ans pour des motifs économiques. La mesure a été retenue dans l’accord mais, pourrait être retoquée par le Conseil constitutionnel.
Le droit du sol
Le Sénat a mis fin à l’automaticité du droit du sol en France. L’accord propose désormais qu’une personne née en France de parents étrangers fasse la demande entre ses 16 ans et ses 18 ans pour obtenir la nationalité française. Les personnes condamnées pour des crimes ne pourront néanmoins pas obtenir la nationalité.
Une déchéance de nationalité
Le camp présidentiel a accepté d’accorder à la droite que toute personne possédant la double nationalité, condamnée pour homicide volontaire contre un membre des forces de l’ordre, soit déchue de sa nationalité française.
Les mineurs interdits en centre de rétention
La macronie a réussi à conserver la mesure prévoyant d’interdire le placement des mineurs en centre de rétention administrative. A l’heure actuelle, les enfants et leurs parents peuvent être placés dans ces lieux en attendant leur expulsion.
Le regroupement familial durci
Les conditions pour permettre à un étranger de faire venir sa famille en France vont être durcies. Le temps d’attente pour pouvoir formuler une demande passera de 18 mois à 24 mois. L’étranger devra également prouver qu’il possède des ressources « stables, régulières et suffisantes », et qu’il a accès à l’assurance-maladie. En cas de mariage, le partenaire devra être âgé de 21 ans, contre 18 ans actuellement.
Une caution déposée par les étudiants étrangers
Pour demander un visa, les étudiants étrangers devront déposer une caution à l’Etat. Le but est de couvrir le coût de potentiels « frais d’éloignement ».
L’aide médicale d’Etat réformée en 2024
Si la droite souhaitait sa suppression, c’est finalement un projet de loi sur l’aide médical d’Etat qui sera présenté « au début de l’année 2024 », s’est engagé Elisabeth Borne. En revanche, l’accord validé en CMP comprend une restriction de l’accès au titre de séjour pour les étrangers malades. Il ne sera donc plus possible pour les sans-papiers de venir en France dans le but de se faire soigner gratuitement.
Selon un sondage CSA réalisé pour CNews, Europe 1 et le JDD, mercredi 20 décembre, plus de 7 Français sur 10 se disent être favorables à la « préférence nationale » en matière d’emploi, de logement, d’allocations sociales et familiales.
Les dépités ont des velléités de démission
Alors que le projet de loi immigration a été voté, mardi 19 décembre, par le Parlement, et que la première ministre dit avoir « le sentiment du devoir accompli », le ministre de la Santé, Aurélien Rousseau, un ancien communiste, aurait dans la foulée présenté sa démission à Elisabeth Borne. La première ministre a réfuté cette information.
Quatre ou cinq autres ministres issus de la gauche auraient mis « leur démission dans la balance », si un projet de loi sur l’immigration, trop droitisé, est voté au Parlement.
La France insoumise a saisi la procureure de la République, pour accuser Darmanin d’avoir essayé de convaincre les députés LR de voter pour sa loi immigration en leur proposant l’établissement de gendarmeries dans leur territoire.
Déjà défait dans l’hémicycle et très affaibli politiquement, Darmanin va-t-il devoir affronter la justice? C’est en tout cas la volonté des députés La France Insoumise, qui ont saisi la procureure de la République de Paris pour des « faits pouvant s’apparenter à de la corruption d’élus« . Une démarche dénoncée comme « calomnieuse » par l’entourage du ministre.
Un article de Libération a particulièrement agacé la gauche. Le quotidien révèle que le cabinet de Gérald Darmanin a tenté de joindre le député LR Fabrice Brun pour lui promettre l’installation d’une brigade de gendarmerie dans son département en échange de son vote pour la loi immigration.
📝 Nous saisissons la Procureure de la République sur des faits pouvant s’apparenter à de la corruption d'élus par le Ministre @GDarmanin Marchander des votes pour éviter le rejet de sa loi immigration, contre des gendarmeries, des brigades de gendarmes mobiles ? Ces… pic.twitter.com/AYx9vxoG6b
Un article de Paris Match indiquait également fin novembre que « le ministre tente d’attirer dans ses filets les parlementaires LR » « avec des effectifs de police ou de gendarmerie supplémentaires« .
« Des méthodes crapuleuses »
La présidente des députés Les Ecologistes Cyrielle Chatelain a de son côté dénoncé dans l’hémicycle ce mardi après-midi les « méthodes crapuleuses » du ministre de l’Intérieur.
Elle a également accusé Gérald Darmanin de vouloir « ficher les députés du groupe LesRépublicains qui demandent des régularisations » pour faire « du chantage ».
Le locataire de la place Beauvau a évoqué à plusieurs reprises « l’hypocrisie » des élus de droite qui s’opposaient à la création d’un titre de séjour pour les métiers en tension accessibles aux travailleurs sans-papiers tout en demandant des régularisations en préfecture dans leur circonscription.
La méthode avait passablement agacé la droite. En novembre, en conférence de presse, le patron des députés LR Olivier Marleix avait menacé de saisir de la commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), jugeant « illégale » qu’un ministre de l’Intérieur demande aux préfets « de lui faire remonter des informations sur les députés en collectant leurs informations ».
« Pas d’éléments probants »
De quoi pousser le député de son groupe Benjamin Lucas, ancien coordinateur du mouvement Génération.s et conseiller régional des Hauts-de-France, à demander sur Sud Radio une commission d’enquête à l’encontre du locataire de la place Beauvau, ce mardi matin 12 décembre.
Gérald Darmanin joue pour l’instant la carte de la sérénité. « Il n’y a pas d’éléments probants », assure l’un de ses proches, anonyme.
Interrogé sur l’appel au député de l’Eure Philippe Brun pour lui proposer l’installation d’une brigade de gendarmerie, son entourage rappelle que les effectifs en question avaient déjà été annoncés en octobre dernier par Macron.
« On ne va pas arrêter d’informer les élus de ce qui se passe dans le territoire au prétexte qu’il y a une loi immigration », tance encore l’un de ses proches.
Le lancement d’une commission d’enquête écologiste en la matière semble en tout cas peu probable. Ils disposent de la possibilité lancer une par an et ont déjà annoncé en octobre dernier leur intention d’en lancer une sur le projet d’autoroute A69 contesté entre Castres et Toulouse.
La boulette de Darmanin… qui confond l’élu ardéchois Fabrice Brun avec un député de l’Eure
Il est un membre assidu de l’Assemblée Nationale. Mais sur les 535 députés présents ce lundi 11 décembre, le siège de Fabrice Brun était étonnamment vide.
Député de la troisième circonscription de l’Ardèche (Aubenas), ce Brun-lâ était l’un des 42 élus absents lors du vote de la motion de rejet préalable au projet de loi immigration porté par le ministre de l’Intérieur devant l’hémicycle.
Rapport de l’Observatoire de l’immigration et de la démographie (mars 2023)
L’essentiel :
La France abrite une diaspora algérienne de 2,6 millions de personnes au minimum[1], dont 846 000 immigrés stricto sensu (les plus nombreux parmi toutes les nationalités représentées).
Cette immigration a explosé durant les Trente Glorieuses : le nombre d’Algériens présents sur le sol français a été multiplié par 33 entre 1946 et 1972.
Au titre de l’accord bilatéral du 27 décembre 1968, les Algériens bénéficient d’un régime dérogatoire plus favorable à leur immigration en France.
Exemples : ils peuvent solliciter un certificat de résidence de 10 ans après 3 ans de séjour, contre 5 ans dans le cadre du droit commun ; les détenteurs algériens d’un titre de séjour « commerçant » n’ont pas à justifier la viabilité de leur activité ; le coût de la délivrance des titres de séjour aux Algériens est pris en charge par le contribuable français.
Le maintien de ce traitement préférentiel apparaît entièrement injustifié, compte tenu du nombre d’immigrés algériens déjà présents et de leur difficile intégration.
Exemple : 41,6% des Algériens de plus de 15 ans vivant en France étaient chômeurs ou inactifs (ni en emploi, ni en études, ni en retraite) en 2017, soit 3 fois plus que les Français.
Le débat à venir sur le projet de loi Immigration offre aux parlementaires de dénoncer ces avantages indus et d’exiger l’abrogation de l’accord de 1968, d’autant plus dans le contexte du blocage par le régime d’Alger de la délivrance des laissez-passer consulaires – nécessaires à l’éloignement des immigrés clandestins.
Lors de sa première visite officielle en Algérie après son élection, au mois de décembre 2017, le président Macron fut interpellé dans les rues de la capitale par de jeunes Algériens lui demandant « des visas » pour la France. Cette scène faisait écho à celles observées lors de la venue de Jacques Chirac en 2003, lorsque celui-ci fut accueilli par des foules enthousiastes lui réclamant ce même octroi [2].
Ces moments marquants témoignent de l’attirance que la perspective d’une émigration en France continue d’exercer sur les nouvelles générations de ce pays, enlisé dans ses problèmes économiques et politiques. Une telle aspiration est encouragée et facilitée par le régime dérogatoire favorable dont les Algériens disposent dans leurs démarches d’admission au séjour, au titre de l’Accord franco-algérien (AFA) du 27 décembre 1968.
Survivance de la décolonisation, ce droit spécial n’a aujourd’hui plus de raison d’être – compte tenu du changement radical de contexte économique, de l’importante population algérienne déjà installée au fil des décennies, de ses difficultés objectivables d’intégration ainsi que de l’absence revendiquée de coopération du régime algérien dans la gestion des flux migratoires. L’examen du projet de loi Immigration offre aux parlementaires l’occasion de dénoncer cet état de fait et de revendiquer sa dénonciation par notre pays.
1. Les Algériens bénéficient d’un régime dérogatoire favorable à leur immigration en France, particulièrement forte depuis 70 ans
1.1. L’immigration algérienne en France s’est massifiée très rapidement durant les Trente Glorieuses
Les considérations historiques souvent évoquées à l’appui de ce statut privilégié nécessitent un retour sur l’histoire de l’immigration algérienne en France.
La conquête de l’Algérie par la France est réalisée entre 1830 et 1847, mettant un terme à la domination ottomane sur cette partie de l’Afrique du Nord – qui n’a alors jamais été constituée en Etat souverain. Les premiers départs significatifs de ses habitants indigènes vers la métropole n’ont cependant lieu qu’en 1916 : 80 000 travailleurs algériens (sur 190 000 travailleurs coloniaux au total)[3] rejoignent alors les usines et les champs d’une France dont la population active se trouve largement mobilisée sur le front de la Première Guerre mondiale. Cette main d’œuvre est quasi-intégralement rapatriée au terme du conflit.
Les Algériens comptent peu dans la vague d’immigration que la France connaît dans l’entre-deux-guerres. En 1931, plus de 9 travailleurs immigrés sur 10 sont originaires de pays européens[4] . Les rares Algériens bénéficient néanmoins d’un statut avantageux lors de la crise économique des années 1930 : n’étant pas considérés comme « étrangers », ils ne sont pas concernés par les quotas restrictifs ni par les mesures d’expulsion qui touchent alors les extra-nationaux exerçant une profession dans les secteurs touchés par le chômage[5]. En 1946, les Algériens ne représentent encore que 3% de l’ensemble des populations immigrées en métropole[6].
Cette situation change radicalement au cours des Trente Glorieuses. Le nombre d’immigrés algériens est multiplié par 10 entre 1946 et 1954, passant de 22 000 à 210 000. Il augmente encore fortement au cours de la Guerre d’Algérie, atteignant 350 000 en 1962[7].
Contrairement à certaines idées reçues, cet apport tient peu aux nécessités de la « reconstruction » du pays : les historiens s’accordent à considérer que celle-ci est achevée dès 1951, or l’ensemble des coloniaux (Algériens compris) représente à cette date moins de 1% de la population active[8]. L’augmentation exponentielle de l’immigration algérienne s’explique par d’autres facteurs :
La priorité volontariste accordée aux Algériens par le gouvernement français et répercutée par les grandes entreprises, avec pour objectif le maintien de l’Algérie dans la République face aux velléités indépendantistes ;
Les besoins en main d’œuvre d’une économie en pleine expansion (jusqu’à 8% de croissance / an), particulièrement dans les secteurs industriels ;
La crise économique et sociale qui frappe l’Algérie : tandis que la colonie connaît une explosion de sa population, sa production agricole stagne voire recule. On estime par exemple que « les transferts de salaires et d’allocations correspondantes représentent près de la moitié des moyens de vie » dans le département de Grande Kabylie en 1958.[9]
Durant cette même période, la guerre d’Algérie fait rage et se transpose parfois dans la diaspora algérienne en métropole, qu’il s’agisse des attentats contre des policiers à Paris ou bien des affrontements entre le FLN et ses rivaux indépendantistes du MNA[10] – causant près de 4 000 morts en France. Le conflit se solde par la signature des accords d’Evian le 19 mars 1962.
Outre le cessez-le-feu et les modalités d’autodétermination (qui aboutiront à l’indépendance de l’Algérie le 5 juillet de cette même année), ces accords prévoient une liberté totale de circulation et d’installation des Algériens en France. Ils stipulent en effet que « sauf décision de justice, tout Algérien muni d’une carte d’identité est libre de circuler entre l’Algérie et la France » et que « les ressortissants algériens résidant en France, et notamment les travailleurs, auront les mêmes droits que les nationaux français, à l’exception des droits politiques »[11]. Cette garantie est notamment conçue comme corollaire au maintien de droits équivalents pour les Français d’Algérie – lesquels seront pourtant contraints à l’exil par la violence dans les mois qui suivront.
Par ailleurs, certains Algériens nés avant 1962 et relevant du statut civil de droit commun (par opposition au statut local d’inspiration coranique) peuvent conserver la nationalité française[12].
1.2. L’Accord franco-algérien de 1968 et ses révisions ont consolidé un régime de faveur exorbitant du droit commun, qui reste actuellement en vigueur
Assez tôt, le gouvernement français cherche à ralentir et à organiser le courant d’immigration que l’indépendance n’a pas tari ; on compte 720 000 immigrés algériens en 1972[13], soit 65% de plus qu’en 1962. Après plusieurs années de négociation, un accord est signé avec le gouvernement de l’Algérie le 27 décembre 1968, « relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ». Communément désigné comme « Accord franco-algérien » (AFA), celui-ci est modifié par trois avenants de 1985, 1994 et 2001 pour aboutir finalement à son état actuel[14].
Cet accord bilatéral régit de manière exclusive les conditions de séjour et de travail en France des immigrés algériens et de leurs familles ; le CESEDA (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) ne leur est pas applicable[15]. L’AFA se concrétise notamment dans un titre de séjour spécial : le « certificat de résidence » réservé aux Algériens.
S’il met un terme au principe de libre-circulation, le régime de l’AFA recouvre trois grands types de spécificités plus favorables que le droit commun :
A. L’admission des Algériens au séjour en France est facilitée
Cela vaut particulièrement au sujet des titres « Vie privée et familiale » : pour obtenir une première carte « conjoint de Français », les Algériens sont dispensés de la condition d’une vie commune en France avec leur époux / épouse depuis 6 mois au moins – contrairement aux exigences normales appliquées aux autres étrangers non-européens[16].
B. Les Algériens bénéficient de la liberté d’établissement pour exercer une activité de commerçant ou une profession indépendante
Pour obtenir un certificat de résidence « Commerçant », le ressortissant algérien doit simplement s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou à la chambre des métiers (selon la nature de son activité) et présenter le justificatif à la préfecture[17]. En particulier, il bénéficie du droit que la viabilité économique de son projet ne soit pas évaluée – contrairement aux autres étrangers non-européens[18].
Lors du renouvellement de ce certificat, le ressortissant algérien n’a pas à justifier de conditions de ressources[19] – tandis que pour les autres étrangers, le CESEDA prévoit l’obligation de vérifier que les ressources qu’ils en tirent « sont d’un niveau équivalent au salaire minimum de croissance correspondant à un emploi à temps plein »[20].
C. Les ressortissants algériens peuvent accéder plus rapidement que les ressortissants d’autres Etats à la délivrance d’un titre de séjour valable 10 ans.
S’ils ne l’ont pas obtenu auparavant, les ressortissants algériens peuvent solliciter un certificat de résidence de 10 ans après 3 ans de séjour[21], contre 5 ans dans le cadre du droit commun, sous condition de ressources suffisantes.
En ce qui concerne le regroupement familial, les membres de la famille d’un Algérien qui s’établissent en France sont mis en possession d’un certificat de résidence de même durée de validité que celui de la personne qu’ils rejoignent[22].
Pour un conjoint algérien de Français, l’AFA ouvre le droit à la délivrance d’un certificat de résidence de 10 ans après un an de mariage[23]. Pour le parent algérien d’un enfant de nationalité française, cette carte de 10 ans est disponible à l’échéance d’un premier certificat de résidence d’un an[24].
Une telle disposition ouvre la porte à de nombreux abus – notamment des séparations rapides après l’obtention du certificat de résidence.
D’autres droits exorbitants sont également applicables
Les conditions de retrait éventuel d’une carte de 10 ans « conjoint de français » sont plus restreintes lorsqu’il s’agit d’un Algérien : ledit retrait par un juge n’est envisageable qu’en cas de fraude avérée au mariage. Cette preuve est très exigeante : il doit être établi avec certitude que le ressortissant algérien a contracté un mariage exclusivement dans le but d’obtenir un titre de séjour.
Une autre sorte de faveur porte sur le coût administratif de l’émission des certificats de résidence : leur délivrance est gratuite pour les Algériens, c’est-à-dire entièrement prise en charge par les contribuables français[25]. A l’inverse et dans la même situation, les étrangers issus d’autres pays non-européens doivent s’acquitter d’une somme de 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €)[26]. Pour ce qui est des certificats de résidence de 10 ans, leur renouvellement automatique est aussi gratuit – en plus de leur délivrance initiale[27].
2. L’ampleur de l’immigration algérienne, ses difficultés d’intégration objectivables et la non-coopération d’Alger en matière d’immigration devraient conduire la France à dénoncer l’AFA
2.1. 60 ans après l’indépendance, les Algériens constituent la principale communauté immigrée en France et présentent d’apparentes difficultés d’intégration
Bien qu’à un rythme ralenti après 1973, l’immigration des Algériens en France s’est poursuivie jusqu’à nos jours. L’estimation de leur nombre sur le territoire national fait l’objet de polémiques récurrentes. Le président algérien Abdelmadjid Tebboune déclare ainsi en 2020 que « près de 6 millions d’Algériens vivent en France »[28]. Cette estimation, exagérée de toute évidence, révèle cependant comment les dirigeants d’Alger s’appliquent à utiliser la masse de la diaspora comme levier de pression dans leurs relations avec Paris.
Les données fiables en la matière sont rares et parcellaires, mais elles existent. L’INSEE nous apprend ainsi que les Algériens constituent la première cohorte immigrée (personnes nées étrangères à l’étranger) de France en 2019, avec 846 000 personnes[29]. Ce nombre ne se confond pas avec celui des nationaux algériens vivant en France, que l’on peut supposer plus élevé : certains d’entre eux sont nés sur le territoire français, tout en héritant de la nationalité de leur(s) parent(s) qu’ils ont conservée (avec ou sans bi-nationalité), ce qui les exclut du décompte des seuls « immigrés » – définis comme des personnes nées étrangères à l’étranger.
Un indice de l’ampleur plus large des populations concernées nous vient également de l’INSEE : en 2019, sur les 7,6 millions de personnes nées en France d’au moins un parent immigré (parfois dénommées « deuxième génération »), 1,2 million étaient d’origine algérienne[30]. En ce qui concerne les petits-enfants d’immigrés algériens (« troisième génération »), la démographe Michèle Tribalat estimait leur nombre à 563 000 en 2011[31] – un volume ayant sans doute augmenté depuis dix ans.
En ajoutant ces chiffres à ceux des immigrés officiellement recensés, on peut estimer que la diaspora algérienne en France représente 2,6 millions de personnes a minima. Sa croissance est représentée dans le graphique OID ci-dessous :
Par ailleurs, le démographe François Héran – professeur au Collège de France – évalue que le taux de fécondité des immigrées algériennes vivant en Franceen 2014 était de 3,69 enfants par femme[32], soit le double des femmes non-immigrées (1,88 enfant) et même… un indice supérieur à celui constaté en Algérie (3 enfants) !
De tels nombres ne vont pas sans poser question, en eux-mêmes comme au regard des difficultés d’intégration identifiées au sein cette population. Si ce dernier constat peine parfois à être quantifié, un faisceau d’éléments objectifs vient néanmoins l’appuyer :
Les Algériens constituent la nationalité étrangère la plus représentée dans les prisons françaises : au 3ème trimestre 2021, parmi l’ensemble des étrangers écroués, les Algériens étaient à eux seuls plus nombreux que les ressortissants de tous les pays de l’UE réunis ; ils représentaient 20% du total des étrangers écroués– source : Ministère de la Justice[33].
41,6% des Algériens de plus de 15 ans vivant en Franceétaient chômeurs ou inactifs (ni en emploi, ni en études, ni en retraite) en 2017, soit un taux trois fois plus élevé que celui des Français (14,1%) – source : INSEE / Ministère de l’Intérieur[34].
Seuls 30,6% des Algériens de plus de 15 ans vivant en France étaient en emploi en 2017, contre 49,7% des ressortissants français – source : INSEE / Ministère de l’Intérieur[35].
La moitié (49%) des ménages d’origine algérienne vivait en HLM en 2018, soit presque quatre fois plus que les ménages non-immigrés (13%) et le plus haut taux parmi toutes les origines migratoires– source : INSEE / Ministère de l’Intérieur[36].
Le taux de chômage des hommes de 18-24 ans nés en France de parents immigrés d’Algérie atteignait 45,8% entre 2007 et 2009, soit le plus haut pourcentage parmi toutes les origines nationales ; ce taux était de 29,7% chez les femmes de même âge et origine – source : INSEE – Ministère de l’Intérieur (NB : données anciennes car enquête non actualisée)[37].
24% des 20-35 ans enfants d’immigrés algériens n’étaient pas diplômés au-delà du brevet en 2008, soit deux fois plus que les 20-35 ans ni immigrés ni enfants d’immigrés (11%) – source : INSEE (NB : données anciennes car enquête non actualisée)[38]
Seuls 12% des 20-35 ans enfants d’immigrés algériens étaient diplômés de l’enseignement supérieur long en 2008, soit deux fois moins que les 20-35 ans ni immigrés ni enfants d’immigrés (25%)[39] – source : INSEE (NB : données anciennes car enquête non actualisée)[40]
73% des enfants d’immigrés algériens déclaraient « accorder de l’importance à la religion » en 2016, soit trois fois plus que dans la population non-issue de l’immigration (24%), d’après l’enquête Trajectoires et Origines publiée par l’INED[41].
Par ailleurs, les Algériens fournissent un contingent majeur de l’immigration illégaleen France. Si l’ampleur de celle-ci est par nature difficile à estimer précisément, plusieurs indicateurs dessinent cependant une surreprésentation algérienne parmi les clandestins. Il en va ainsi des données concernant la répartition par nationalité des bénéficiaires de l’Aide médicale d’Etat (AME), réservée aux immigrés présents irrégulièrement sur le territoire : les Algériens comptaient à eux seuls pour 42,7% de l’ensemble des récipiendaires de l’AME traités dans les hôpitaux publics de Marseille en 2018, et pour 31,5% de ceux traités dans les hôpitaux publics de Lyon cette même année – source : rapport IGF / IGAS[42].
L’opportunité du régime spécial d’immigration dont disposent toujours les Algériens n’est donc clairement pas établie. Et cela d’autant plus que les tendances démographiques et économiques à l’œuvre en Algérie laissent prévoir une forte vague migratoire à venir. En 2018, d’après la Banque Mondiale, 53% de la population algérienne avait moins de 30 ans ; 37% avait moins de 20 ans ; 22% avait moins de 10 ans[43].
Cette dynamique de natalité a produit plus d’un million de naissances par an ces dernières années, au point que la presse algérienne a pu évoquer un « nouveau baby boom » qui risque d’entraver lourdement le redressement de l’économie[44]. Le taux de chômage était déjà de 26,9% chez les 18-24 ans en mai 2019[45]. L’économie algérienne pâtit de sa dépendance excessive à la production d’hydrocarbures, dont les réserves s’amenuisent.
Il est probable que l’émigration vers la France apparaîtra de plus en plus comme une solution pour nombre de jeunes Algériens. Elle pourrait être encouragée par le gouvernement algérien lui-même, qui y verrait un mode de régulation de ses déséquilibres intérieurs. Dès 1966 et devant les promesses non-tenues de l’indépendance, Alger avait déjà réclamé de la France « l’entrée d’un contingent annuel de 50 000 ouvriers de 1967 à 1975 » afin de résorber ses 3,5 millions de chômeurs[46].
Cet encouragement du gouvernement algérien à l’émigration vers la France se manifeste notamment par sa très faible coopération dans le renvoi des clandestins présents sur notre territoire, en particulier dans la délivrance des laissez-passer consulaires (LPC) – nécessaires pour que l’étranger en situation irrégulière soit effectivement reconduit dans son pays. Au mois de mars 2023, la presse révèle que le régime d’Alger a décidé de suspendre purement et simplement la délivrance de ces LPC, et cela jusqu’à une date indéterminée[47].
2.2. Il importe aujourd’hui de dénoncer l’Accord franco-algérien de 1968 et d’aligner le régime d’immigration des Algériens sur le droit commun
Plusieurs tentatives de révision de ses dispositions ont été initiées par le passé. Ce fut notamment le cas en 2012, l’essai en question s’étant heurté au refus des autorités algériennes[48]. Une proposition de loi en ce sens a également été déposée à l’Assemblée nationale en avril 2018, dans le cadre de l’examen du projet de loi « Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie »[49] ; elle fut rejetée par la majorité des députés.
L’Algérie n’a pas attendu la France pour engager un rapport de forces sur la question migratoire, comme en témoigne à nouveau la suspension récente de la délivrance des laissez-passer consulaires. Les Algériens tiennent à l’AFA, car ils connaissent les avantages – lesquels constituent une part notable ce qu’il est convenu d’appeler la « spécificité algérienne »[50].
Il est désormais temps pour notre pays de procéder à la dénonciation unilatérale de cet accord. Celle-ci s’impose clairement au regard de l’intérêt national.
L’immigration algérienne serait alors régie par les mêmes normes applicables aux autres nationalités non-européennes, et concernée par les mêmes réformes majeures devant être entreprises sur ce terrain – dont le projet de loi Immigration ne traite hélas presque pas.
INSEE, « Immigrés et descendants d’immigrés en France », op. cit.↑
Chris BEAUCHEMIN, Christelle HAMEL, Patrick SIMON (sous la direction de), Trajectoires et Origines. Enquête sur la diversité des populations en France, INED Editions, 2016, 624 p. ↑
L’aide médicale d’Etat : diagnostic et propositions, Inspection générale des finances et Inspection générale des affaires sociales, octobre 2019, p. 115 et 116 : https://www.igas.gouv.fr/IMG/pdf/AME.pdf↑
INSEE, « Immigrés et descendants d’immigrés en France », op. cit.↑
Chris BEAUCHEMIN, Christelle HAMEL, Patrick SIMON (sous la direction de), Trajectoires et Origines. Enquête sur la diversité des populations en France, INED Editions, 2016, 624 p. ↑
L’aide médicale d’Etat : diagnostic et propositions, Inspection générale des finances et Inspection générale des affaires sociales, octobre 2019, p. 115 et 116 : https://www.igas.gouv.fr/IMG/pdf/AME.pdf↑
« Le gouvernement n’aura pas notre soutien », prévient le sénateur LR
A la sortie des questions d’actualité au gouvernement du Sénat, Bruno Retailleau n’a pas caché son exaspération d’apprendre du chef de l’Etat le report et le découpage de la loi immigration. « C’est une technique de contournement très macronienne. On aura sans doute trois textes. Pour la loi de régularisation qui crée un titre de séjour pour les métiers en tension, un formidable appel d’air et j’imagine qu’ils vont aller chercher l’appui de la gauche à l’Assemblée nationale, et puis pour un certain nombre de mesures à peu près contraignantes, l’appui de la droite. Mais ça ne peut pas marcher comme ça, » a mis en garde le président du groupe LR du Sénat.
« On a un désordre migratoire et il faut une politique globale et cohérente. Vous ne pouvez pas d’un côté avoir une politique d’ouverture des frontières et de l’autre vouloir resserrer un certain nombre de conditions d’accueil. Il n’aura pas notre soutien, ni nous, ni à l’Assemblée nationale sur ce genre de texte à la découpe », a précisé Bruno Retailleau.
« Au bout du compte, ça ne changera rien et je ne veux pas qu’on trompe les Français […] Le en même temps produit l’impuissance », a-t-il conclu.
Quand un gouvernement propose la régularisation de migrants clandestins !
Les « salauds de patrons » qui exploitent des clandestins ont trouvé des alliés en Darmanin et Dussopt. Alors que le prochain projet de loi immigration, reporté en août, commence à dévoiler ses contours en novembre, les ministres de l’Intérieur et du Travail, Gérald Darmanin et Olivier Dussopt, ont décrit leur nouvelle piste lors d’un entretien publié ce mercredi matin par le journal Le Monde. Ils souhaitent créer un titre de séjour spécifique à destination des travailleurs en situation irrégulière exerçant dans un secteur manquant de main-d’oeuvre. Les deux ministres d’Elisabeth Borne, ancienne ministre du Travail de Macron, espèrent que cette mesure, couplée aux procédures de reconduite à la frontière, si elles devenaient effectives, mais s’attendent à ce qu’elke soit combattue par les gauches internationalistes de la NUPES lorsque le texte parviendra à l’Assemblée nationale.
« Si je devais résumer, je dirais qu’on doit désormais être méchants avec les méchants et gentils avec les gentils« . C’est sous ce mot d’ordre quelque peu binaire et lapidaire que le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, ancien UMP, suivi par celui du Travail, Olivier Dussopt, ancien socialiste, a voulu placer l’esprit du futur projet de loi immigration, attendu au début de l’année 2023, lors d’un entretien accordé au Monde et publié sur le site du journal ce mercredi matin.
La régularisation de clandestins, une atteinte à l’état de droit
Ce dispositif fait hurler les républicains respectueux de l’état de droit. Outre qu’il constitue un appel d’air contre-productif, ce projet Macron-Borne-Darmanin-Dussopt bafoue les lois de la République: ils portent atteinte à l’état de droit. C’est une prime à la nationalité française offerte aux sans-papiers, sans appartenance culturelle, cultuelle ou historique.
Macron assume la création d’un titre de séjour spécifiquement dédié aux travailleurs sans-papiers employés au noir dans un secteur en manque de main-d’oeuvre.
C’est aussi un aveu d’échec de la macronie en incapacité d’attirer les Français dans les professions difficiles et/ou sous-payées. Sur ce sujet, la question reste ouverte de savoir si les clandestins accepteront de payer au prix fort une nationalité dévaluée. Notre système social pourrait créer des vocations. Les femmes algériennes font 3,3 enfants en Algérie, mais 3,6 en France…
Le projet de Macron pourrait aussi accélérer notre remplacement, au moment où le Danemark et le Royaume-Uni mettent au point la relocalisation de ses clandestins au … Rwanda. Macron se féliciterait alors de la réussite de sa politique !
Les deux ministres espèrent que cette mesure, couplée aux procédures de reconduite à la frontière, recevra l’assentiment de la droite lorsque le texte parviendra à l’Assemblée nationale.
Le bâtiment en point de mire
Gérald Darmanin a expliqué l’idée directrice de cette feuille de route: « Demain, si un étranger en situation irrégulière dit ‘je veux travailler dans un métier en tension’, le ministre du Travail propose de créer un titre de séjour ‘métier en tension’ à définir. Il aura ainsi une protection sociale adéquate. »
Cependant, à dire vrai, il s’agira moins pour le travailleur de vouloir combler une telle lacune de personnel que d’exercer, déjà, dans un domaine en peine de bras. C’est en tout cas ce qu’a précisé le ministre du Travail, Olivier Dussopt, à ses côtés: « Ce titre de séjour spécifique sera là pour régulariser une situation parce qu’on démontre qu’on travaille dans un métier en tension. »
Celui-ci a livré un premier exemple des secteurs concernés: « Nous souhaitons, tout particulièrement dans les métiers en tension comme ceux du bâtiment, que le travailleur immigré en situation irrégulière puisse solliciter la possibilité de rester sur le territoire sans passer par l’employeur. »
Les employeurs peu scrupuleux dans le collimateur
Pour le pensionnaire de la rue de Grenelle, ce nouveau titre de séjour aurait en effet plusieurs vertus. Tout d’abord, il permettrait de couper l’herbe sous le pied d’employeurs profitant du travail illégal. « Cela permettra d’inverser le rapport de force avec quelques employeurs qui peuvent trouver un intérêt à ce que leurs salariés soient dans une situation d’illégalité », a-t-il posé avant d’anticiper la confrontation politique à venir: « Le RN ne pourra pas nous faire le coup du travail volé aux Français car on est sur des postes qui sont déjà occupés par des travailleurs en situation irrégulière justement parce qu’ils restent vacants ».
Quant aux chefs d’entreprise qui ne s’embarrasseraient pas de savoir si leurs travailleurs entrent dans ce cadre, ils devraient s’exposer à des sanctions.
« On peut imaginer une forme d’amende forfaitaire par travailleur irrégulier constaté dans une entreprise. On peut aussi autoriser les préfets à prononcer la fermeture administrative des établissements concernés pour des durées supérieures à ce qui existe aujourd’hui », a indiqué Olivier Dussopt.
Alors que le prochain projet de loi immigration commence à dévoiler ses contours, les ministres de l’Intérieur et du Travail, Gérald Darmanin et Olivier Dussopt, ont décrit leur nouvelle piste lors d’un entretien publié ce mercredi matin par le journal Le Monde. Ils souhaitent créer un titre de séjour spécifique à destination des travailleurs irréguliers exerçant dans un secteur manquant de main-d’oeuvre.
« Si je devais résumer, je dirais qu’on doit désormais être méchants avec les méchants et gentils avec les gentils ». C’est sous ce mot d’ordre quelque peu lapidaire que le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, assisté de celui du Travail, Olivier Dussopt, a voulu placer l’esprit du futur projet de loi immigration, attendu au début de l’année 2023, lors d’un entretien accordé au Monde et publié sur le site du journal ce mercredi matin. Avec un dispositif-phare: la création d’un titre de séjour spécifiquement dédié aux travailleurs sans-papiers titulaires d’un emploi dans un secteur en manque de main-d’oeuvre.
Gérald Darmanin a expliqué l’idée directrice de cette feuille de route: « Demain, si un étranger en situation irrégulière dit ‘je veux travailler dans un métier en tension’, le ministre du Travail propose de créer un titre de séjour ‘métier en tension’ à définir. Il aura ainsi une protection sociale adéquate. »
Cependant, à dire vrai, il s’agira moins pour le travailleur de vouloir combler une telle lacune de personnel que d’exercer, déjà, dans un domaine en peine de bras. C’est en tout cas ce qu’a précisé le ministre du Travail, Olivier Dussopt, à ses côtés: « Ce titre de séjour spécifique sera là pour régulariser une situation parce qu’on démontre qu’on travaille dans un métier en tension. »
Celui-ci a livré un premier exemple des secteurs concernés: « Nous souhaitons, tout particulièrement dans les métiers en tension comme ceux du bâtiment, que le travailleur immigré en situation irrégulière puisse solliciter la possibilité de rester sur le territoire sans passer par l’employeur. »
Les employeurs peu scrupuleux dans le collimateur
Pour le pensionnaire de la rue de Grenelle, ce nouveau titre de séjour aurait en effet plusieurs vertus. Tout d’abord, il permettrait de couper l’herbe sous le pied d’employeurs profitant du travail illégal. « Cela permettra d’inverser le rapport de force avec quelques employeurs qui peuvent trouver un intérêt à ce que leurs salariés soient dans une situation d’illégalité », a-t-il posé avant d’anticiper la confrontation politique à venir: « Le RN ne pourra pas nous faire le coup du travail volé aux Français car on est sur des postes qui sont déjà occupés par des travailleurs en situation irrégulière justement parce qu’ils restent vacants ».
Quant aux chefs d’entreprise qui ne s’embarrasseraient pas de savoir si leurs travailleurs entrent dans ce cadre, ils devraient s’exposer à des sanctions.
« On peut imaginer une forme d’amende forfaitaire par travailleur irrégulier constaté dans une entreprise. On peut aussi autoriser les préfets à prononcer la fermeture administrative des établissements concernés pour des durées supérieures à ce qui existe aujourd’hui », a indiqué Olivier Dussopt.
Clin d’oeil
15 ans après l' »immigration choisie » de Nicolas Sarkozy, le ministre de l’Intérieur souhaite en tout cas creuser le même sillon. « Aujourd’hui, l’immigration familiale représente 50% des flux alors que l’immigration de travail concerne moins de 10% », a affirmé Gérald Darmanin, avant d’enchaîner: « Dans le projet de loi, le budget de l’intégration augmentera de 24% car la clé de la réussite de l’immigration, c’est l’intégration, par la langue, les valeurs françaises, le travail. »
« Nous souhaitons conditionner les titres de séjour pluriannuels à la réussite d’un examen de français », a-t-il encore souligné. Gérald Darmanin a toutefois annoncé une souplesse nouvelle dans ce chapitre.
« Nous allons proposer le renouvellement automatique des titres pluriannuels de ceux qui ne posent aucun problème, qui n’ont aucun casier judiciaire », a-t-il lancé. Il a alors pris pour exemple « ces chibanis de 70 ans de ma circonscription de Tourcoing ».
Représentants d’un gouvernement ne bénéficiant que d’une majorité relative, Gérald Darmanin et Olivier Dussopt savent qu’ils auront besoin de trouver quelques soutiens supplémentaires dans l’Hémicycle quand le temps viendra. C’est pourquoi ils ont tenu à souligner que le texte n’était pas gravé dans le marbre, dans un clin d’oeil appuyé à la droite. « S’il faut amender le projet, on le fera. Nous sommes très ouverts », a assuré Gérald Darmanin.
Le couple diabolique d’Insoumis nie avoir maltraité une femme de ménage sans papier
La Thénardier, version LFI
De lourdes accusations de maltraitance sur une employée sans papiers pèsent sur les deux élus de Seine-Saint-Denis.Ces députés de La France Insoumise – qui ne voient aucune soumission de la femme musulmane dans le port du voile islamique – emploieraient depuis un an une femme de ménage sans titre de séjour, qui serait soumise à des cadences infernales. Les Thénardier nient ces accusations en bloc.
Le couple diabolique aime d’ailleurs clamer sa vertu exemplaire, illustrée dans leur vocifération pour la régularisation des sans-papiers, leur activisme violent contre la misère sociale ou leur féminisme véhément…
Selon le Point, le pot aux roses a été découvert en mai dernier, suite à un contrôle de police à Paris. L’employée de maison, une Algérienne de 36 ans, arrivée en France en 2008 grâce à un visa étudiant, a dû justifier de sa situation administrative alors qu’elle promenait la petite dernière de ce bon couple de bourgeois avec personnel pour nantis et avantages divers accordés par la République. Privée de titre de séjour, elle n’a pu présenter que son passeport algérien.
L’employée de cette maison bourgeoise a indiqué aux fonctionnaires de police qu’elle travaille jour et nuit au domicile des deux parlementaires, à Bagnolet, PS depuis 2014, mais aussi dans un logement parisien où leurs enfants sont pris en charge afin d’être scolarisés dans la capitale, plutôt que dans une commune communiste de 1944 à 2014 et deux mosquées pour 36.000 habitants…. En avril 2019, les journalistes d’investigation, Christian Chesnot et Georges Malbrunot révélèrent l’offensive des salafistes à… Bagnolet qui doit servir de pilote au Qatar pour tisser sa toile en France. Lien
Selon les informations du Point, l’employée a droit à une chambre dans leur maison individuelle et dort sur un canapé à Paris.
Toujours selon elle, que Le Point a pu rencontrer, le couple Garrido-Corbière lui aurait promis des « papiers en cas d’élection de Jean-Luc Mélenchon à la présidence de la République ou s’il devient Premier ministre ».
« Jusqu’au 19 [juin, date du second tour des législatives], elle a besoin de moi et si ça me va pas, elle me renvoie dans mon pays », écrit l’employée de maison à ses camarades. « … Je te dis de rester, tu restes, si ça te va pas, y’en a plein dans ton cas qui veulent travailler, mais tu peux oublier tes papiers », peut-on lire dans un message envoyé par Raquel Garrido, la vertueuse vainqueure du président de l’UDI Jean-Christophe Lagarde. « Pardon madame. Mais c’est pas bien », lui répond alors la jeune femme.
Réclamant à sa patronne, porte-parole de Jean-Luc Mélenchon et de La France insoumise (LFI) pendant plus d’un an, d’être payée, Raquel Garrido lui rétorque, insistant bien sur la distance sociale entre maître et esclave : « Monsieur te donnera 150 euros pour la semaine, on verra le reste après ». La femme de ménage répond avec un simple émoji en pleurs. Garrido, elle, ne bronche pas « On te met un toit sur la tête, on te fait travailler donc soit t’es reconnaissante, soit je prends quelqu’un d’autre maintenant stop ».
Le couple « esclavagiste » a publié un communiqué et certifie que « tout est faux ».
« Cela fait des années que nous n’avons pas d’aide ménagère. On a recruté de l’aide pendant les campagnes électorales. A chaque fois avec des personnes disposant de papiers, et bien sûr avec les déclarations Urssaf afférentes », explique Raquel Garrido, avocate française depuis , née au Chili de parents chiliens appartenant à l’organisation d’extrême gauche Mouvement de la gauche révolutionnaire.
Affaire à suivre.
Et puis voici le panégyrique de Raquel Garrido, tel que dressé par Wikipedia
Logement HLM jusqu’en 2017
En octobre 2017, elle est l’objet d’une nouvelle polémique [sic] parce qu’occupant un logement HLM avec son conjoint Alexis Corbière. Le couple a finalement quitté ce logement social pour aller vivre dans la circonscription d’Alexis Corbière, élu député en juin 2017 [à Montreuil-Bagnolet]. ils avaient occupé leur logement social légalement et sans passe-droit de 2000 à 201736,14.
Aide pour des travaux de rénovation
En octobre 2018, Le Canard enchaîné révèle que Raquel Garrido et son conjoint Alexis Corbière ont bénéficié d’une aide de l’Agence nationale de l’habitat pour financer des travaux de rénovation réalisés dans leur maison de Bagnolet37. Le couple a reçu cette aide accordée sous conditions de ressources aux propriétaires occupants modestes alors que l’une était chroniqueuse à la télévision et l’autre député37.
Soupçons de propos « antisémites »
En janvier 2020, lors d’une émission de Balance ton post !, dont elle est chroniqueuse, elle réagit vis-à-vis de la polémique sur le port du voile lors des sorties scolaires en affirmant que si Jean-Michel Blanquer s’était opposé au port de la kippa lors des sorties scolaires, « il ne serait plus ministre ». Cyril Hanouna [né de parents d’origine juive tunisienne] considère qu’elle a tenu un propos antisémite et sous-entendu qu’il existe un lobby juif au sein du gouvernement38.
Soupçons de propos conciliant avec les terroristes
Le 14 novembre 2021, Garrido est invitée sur le plateau de BFM TV afin de commenter l’anniversaire du recueillement des attentats du . Elle dénonce notamment les propos d’Eric Zemmour (qui accusait notamment François Hollande de n’avoir « rien fait » pour empêcher les attentats sur le plan du contrôle des frontières ainsi que de l’immigration), estimant que « les familles ont fait des efforts incommensurables pour participer au procès, pour trouver en eux la force de témoigner, de rendre hommage à leur mort, de trouver le chemin vers la réconciliation, y compris avec les terroristes eux-mêmes et les personnes qui sont poursuivies ». La déclaration provoque un tollé médiatique39. Elle reconnaît par la suite que « le terme réconciliation est mal calibré »40.
Accusation mensongère du magazine Le Point
En juin 2022, le journaliste Aziz Zemouri signe sur le site internet du magazine Le Point un article affirmant que Raquel Garrido et son conjoint Alexis Corbière emploieraient irrégulièrement une femme de ménage sans papiers, ce qu’ils démentent41,42. Une contre-enquête de Médiapart montre les « erreurs et incohérences »43 de l’article mensonger, qui est dépublié le lendemain par le magazine, qui leur présente des excuses44.
Affaires judiciaires médiatiques, comme avocate
Affaire des sondages (elle est l’avocate de Jean-Luc Mélenchon contre la Commission nationale des sondages et Harris Interactive, Mélenchon voulant rendre transparente la façon dont sont redressées les données brutes des sondages)45,46,47
Affaire des « faux tracts » d’Hénin-Beaumont visant Jean-Luc Mélenchon (plainte contre Marine Le Pen, le FN ayant produit et diffusé un faux tract du Front de gauche au contenu communautariste)48,49elle-même est poursuivie en justice par Marine Le Pen qui lui reproche de l’avoir qualifiée de « délinquante » dans le cadre de l’affaire dite des « faux tracts ». Marine Le Pen perd son procès, ainsi que l’appel50,51.
Affaire « fasciste » (Jean-Luc Mélenchon ayant qualifié Marine Le Pen de « fasciste » est attaqué pour « injure publique »)52
Affaire de la Société générale (Jean-Luc Mélenchon contre la Société générale)57
Affaire « apprenti-dictateur » (Gilles Wobedo contre Fabien Engelmann, maire FN de Hayange)58
Prises de position
Au sujet des manifestations au Venezuela, tout en indiquant que la position de La France insoumise « est d’être très méfiant et de ne pas répondre aux injonctions de critiquer », Raquel Garrido dit « reconnaître qu’il y a une répression » et exprime sa « tristesse » parce que « la violence nuit au projet politique de s’enlever de la manne pétrolière »59.
Cette affaire serait une erreur du magazine Le Point
Raquel est donc une oie blanche, come le montre l’échange tout en délicatesse que l’épouse Corbière a eu avec Stanislas Rigault (Reconquête) au sortir d’une émission de Cyril Hanouna :
Ce qu’on ne dit pas de la délivrance des titres de séjour pour raisons de santé en France
Le grand remplacement
La France comptait parmi les très rares pays européens qui, au 22 mars 2021, disposaient d’une procédure spécifique de délivrance de titres de séjour aux étrangers malades.
La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et ses textes d’application ont réformé la délivrance des titres de séjour pour soins, notamment pour harmoniser les pratiques sur le territoire.
1- Les critères de fond
Le ressortissant étranger bénéficie d’une carte de séjour temporaire pour soins si :
Son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité ;
et
Si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié.
En ce qui concerne l’offre de soins, il s’agit d’apprécier et de tenir compte de l’état sanitaire du pays d’origine de l’intéressé c’est-à-dire la présence ou non d’infrastructures médicales et hospitalières en matière de personnel et de matériel, les soins dispensés, la disponibilité de médicaments, etc.
En ce qui concerne les caractéristiques du système de santé, il s’agit de vérifier si le système de santé du pays d’origine de l’intéressé est en mesure de permettre au demandeur de bénéficier effectivement d’un traitement approprié (à titre d’exemple, l’accessibilité peut être facilitée par des politiques spécifiques concernant certains publics – enfants, personnes âgées, femmes enceintes, invalides – ou certaines pathologies – diabète, infection par le VIH, tuberculose, hépatite).
L’étranger doit justifier de sa résidence habituelle en France depuis au moins un an, ainsi que de son état civil et de sa nationalité. Ce dernier élément est indispensable à l’instruction de sa demande pour apprécier l’offre de soins dans son pays d’origine.
Le demandeur peut bénéficier au renouvellement de son titre d’une carte de séjour pluri-annuelle pour la durée des soins prévus. Elle ne peut en tout état de cause excéder 4 ans.
2 – La procédure
A compter du 1er janvier 2017, la loi du 7 mars 2016 a transféré la compétence, en matière d’avis médical, des médecins des agences régionales de santé (ARS) à un collège de 3 médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Ces derniers accomplissent leur mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministère de la santé
La procédure d’avis présente un caractère obligatoire.
La décision de délivrer ou non la carte de séjour est prise sur la base de cet avis par l’autorité administrative. Le préfet prend sa décision sur l’admission au séjour de l’étranger en tenant compte de tous les éléments du dossier.
Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions prévues sont réunies, l’autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée.
3 – La situation des étrangers qui accompagnent un étranger mineur malade
Sous réserve que leur présence ne constitue pas une menace pour l’ordre public, une autorisation provisoire de séjour (APS) est délivrée aux deux parents d’un étranger mineur malade ou à l’étranger titulaire d’un jugement lui ayant conféré l’exercice de l’autorité parentale sur ce mineur : les intéressés doivent justifier résider en France avec l’enfant et subvenir à son entretien et à son éducation. L’APS ne peut pas être d’une durée supérieure à 6 mois et ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle.
Cette APS, par principe vise des personnes majeures en charge d’un mineur malade. Elle ne saurait être délivrée à des personnes majeures qui accompagnent un étranger majeur sollicitant un titre de séjour pour raisons de santé (le conjoint d’un étranger majeur par exemple).
Depuis 2016, cette APS est délivrée aux deux parents du mineur malade et non pas à l’un d’entre eux, comme antérieurement.
4 – Spécificité : Le cas des ressortissants algériens
La situation des ressortissants algériens est régie par l’accord franco – algérien du 27 décembre 1968 modifié. Cet accord fixe de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France en raison de leur état de santé. Toutefois, les règles de procédure décrites ci-dessus leur sont applicables.
L’Office français de l’immigration et de l’intégration est dirigé par Didier Leschi, sous tutelle du ministère du Travail et d’Elisabeth Borne. Ce choix de Leschi date du quinquennat Hollande (depuis décembre 2015). Or, il fut adhérent à l’organisation communiste Révolution ! scission de Ligue Communiste (trotskiste) créée en 1971. Cette organisation va, en 1977, fusionner avec une organisation issue du PSU, la Gauche ouvrière et paysanne dirigée par l’écologiste Alain Lipietz (qui fit un procès à la SNCF pour complicité avec la Shoah), François Gèze et Alain Rist pour fonder l’Organisation communiste des travailleurs (OCT). Hostile à ce regroupement, avec quelques militants de l’OCT, il rejoint la même année les Comités communistes pour l’autogestion (CCA), trotskistes autogestionnaires, résultat de la fusion entre un courant de la LCR (auteur d’un texte de référence « La civilisation au carrefour, la Ligue au feu rouge ») animée par Gilles Casanova et de la tendance « B » du PSU du congrès de 1976, constituée par l’AMR (Alliance Marxiste Révolutionnaires). En 1982, il fait partie de la minorité des CCA qui adhère à la LCR, puis rejoint dans ce cadre, par la suite le CERES, le courant des proches de Jean-Pierre Chevènement au Parti socialiste, en 1985. Il conduit les syndicalistes proches de ce courant à rejoindre l’UNEF-ID en 1987 après le succès du mouvement contre le projet Devaquet en 1986. Il sera président de la commission de contrôle de l’UNEF-ID, puis vice-président de 1987 à 1989. En 1988, il est élu au CNESER.
En septembre 2015, la ministre de tutelle de l’OFII était Myriam El Khomri, née à Rabat, Maroc.
La députée de la Manche prend le parti des étudiants étrangers
Sonia Krimi
“Les migrations ne sont pas un phénomène transitoire, appelé à se tarir pour peu qu’un gouvernement parvienne enfin à le traiter ‘avec fermeté’”, peut-on lire en introduction d’un rapport parlementaire explosif publié ce mardi 16 novembre.
Des mots rares, dans une période où l’immigration a pris une place de premier plan dans la pré-campagne présidentielle, souvent de manière caricaturale ou excessive. Surtout, lorsqu’ils émanent de deux députés pas franchement hostiles au président de la République, mais qui viennent mettre à mal ses principales mesures prises en matière de lutte contre l’immigration.
Après un cursus universitaire étrangement atypique à Toulon (doctorante de 2006 à 2010), au temps de la présidence de Laroussi Ouestlati (parti radical de gauche), né à Carthage (Tunisie), où sévissait le trafic d’inscriptions d’étudiants (2008-2009), on retrouve Sonia Krimi, née à Tunis, naturalisée en 2012, députée LREM de la Manche et rapporteure de cette enquête. Dès 2010, elle enseignera à Assas… Gérard Collomb ironisera sur son « très beau parcours », précisant notamment : « j’aimerais que beaucoup de jeunes, demain, aient le même »…
Sébastien Nadot, député de Haute-Garonne Libertés et Territoires (un groupe qui faisait partie de la majorité avant 2020) a présidé la “commission d’enquête sur les migrations” qui en est à l’origine. Tous deux présentent les conclusions de ces six mois de travail législatif.
“Poser un débat rationnel”
Les mots utilisés, d’abord, sous-entendent que le débat tel qu’il est proposé par la majorité est mal posé. Le rapport a “vocation à présenter la réalité des migrations internationales dans le but de poser un débat rationnel et de trouver des solutions pragmatiques et humaines”, écrit Sonia Krimi, membre du groupe d’amitié France-Arabie Saoudite, mettant en lumière plusieurs autres écueils de la politique migratoire du gouvernement.
“L’immigration étant devenue un sujet de campagne électorale par excellence, ses enjeux ne sont à peu près jamais posés avec une volonté de les traiter de manière rationnelle, souligne le rapport. Quant au migrant lui-même, il n’a que peu de place dans l’univers politique. Celui-ci n’étant appréhendé au mieux que comme un élément du flux donc comme une donnée quantitative ou au pire comme une nuisance.”
Le migrant n’est appréhendé que comme une donnée quantitative ou au pire comme une nuisance (Rapport parlementaire sur les migrations).
La préconisation n°30 revient sur l’épineuse question des frais de scolarité à l’université multipliés par seize pour les étudiants extra-européens par le gouvernement d’Edouard Philippe en 2018. Une mesure jugée injuste par la rapporteure qui demandent de “supprimer la mise en place des frais d’inscriptions différenciés pour les étudiants extra-européens”. Elle rappelle que la France accueille en France chaque année 90.000 étudiants étrangers, contre 250.000 au Royaume-Uni.
“Alors que nombre d’étudiants sont originaires de pays en butte à des difficultés politiques, économiques ou sociales, il serait vraiment regrettable que les jeunes méritants à fort potentiel de réussite se voient fermer les portes de l’enseignement supérieur et de la recherche français pour des raisons économiques. Il serait également regrettable de donner de la France l’image d’un pays qui se referme sur lui-même”, développe le rapport, en reprenant les propos de la Conférence des présidents d’universités, qui s’y étaient opposés à l’époque.
Supprimer la mise en place des frais d’inscriptions différenciés pour les étudiants extra-européens. (Préconisation n°30 du rapport parlementaire)
Autre décision – plus récente – du gouvernement remise en cause: celle de limiter les visas accordés à l’Algérie, au Maroc et à la Tunisie afin de mettre une pression sur ces pays pour qu’ils rapatrient leurs ressortissants refoulés de France. Décision prise le 28 septembre dernier.
Si le rapport comprend les enjeux de cette idée : “créer un rapport de force constructif face au refus de ces pays de délivrer les laisser passer consulaires, nécessaire à la reconduction des ressortissants de ces pays qui sont expulsables”-, il considère surtout qu’elle “pénalise les populations”.
Pour y mettre fin, le rapport propose une alternative: restreindre la circulation des dirigeants à travers la délivrance de visas diplomatiques, approche qui “préserve les populations, étudiants, société civile, chefs d’entreprises, tout en augmentant le niveau de pression diplomatique. Et de conclure: “Il n’est pas nécessaire de pénaliser les forces vives des pays en question mais plutôt d’agir efficacement sans effet d’annonce”.
Agence européenne de l’asile
Autre problématique soulevée par le rapport, celui du règlement Dublin, “un système qui aiguise les égoïsmes nationaux” qui s’applique à tous les Etats européens. Unanimement décrié pour son inefficacité, il “demeure, faute d’accord sur une alternative satisfaisante pour l’ensemble des Etats.”
“Le Règlement Dublin génère des comportements non coopératifs de la part de l’ensemble des Etats de l’Union, chacun essayant de minimiser le nombre des demandeurs chez lui”, peut-on lire.
Si des propositions sont sur la table de l’UE depuis 2016, le rapport estime que “la meilleure manière d’avancer vers une meilleure reconnaissance des décisions et une harmonisation des critères est la création d’une agence européenne de l’asile.” “La présidence française de l’Union européenne à compter du 1er janvier 2022 devrait porter cette proposition avec force”, préconise-t-il.
Pour mémoire, la France a délivré 277.406 premiers titres de séjour en 2019, tout motif d’admission réuni. Ce nombre est tombé à 220.535 en 2020 et s’établirait à 219.302 en 2021 sur une population totale de 67,4 millions d’habitants, ce qui représente 0,3 % de la population.
Membre du « Collectif social-démocrate » (CSD, pour tenir la digue sociale face au cap macronien, et « consolider les dispositifs de protection avant de libérer les potentiels »), groupe d’une vingtaine de députés de l’aile gauche du groupe LREM (des Marcheurs de l’aile gauche, tels Delphine Bagarry, Albane Gaillot, Jean-François Mbaye, Aurélien Taché, Guillaume Chiche ou Cédric Villani – toujours membre du groupe LREM – et quelques non-inscrits comme Delphine Batho – ex-ministre PS à l’Écologie – ou le défunt Jean-François Césarini, ex-PS), Sonia Krimi milite pour l’accueil de l’Aquarius et des 629 passagers secourus par SOS Méditerranée, association de passeurs.
Lundi 8 novembre à Cannes, un policier a été blessé à l’arme blanche par un individu ayant également tenté de s’en prendre à un collègue. Le ministre de l’Intérieur fait savoir que le suspect a depuis été « neutralisé ». Circulez, il n’y a plus rien à voir.
Un policier du commissariat de Cannes (Alpes-Maritimes) a été victime ce lundi matin d’une agression à l’arme blanche dont l’auteur a été « neutralisé » par ses collègues, a annoncé le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin.
Un policier du commissariat de #Cannes a été blessé à l’arme blanche. L’agresseur a été neutralisé par ses collègues. Je me rends sur place immédiatement ce matin et j’apporte tout mon soutien à la police nationale et à la ville de Cannes.
Un policier du commissariat de #Cannes a été blessé à l’arme blanche. L’agresseur a été neutralisé par ses collègues. Je me rends sur place immédiatement ce matin et j’apporte tout mon soutien à la police nationale et à la ville de Cannes.— Gérald DARMANIN (@GDarmanin) November 8, 2021
Pas de blessure
« Victime d’un coup de couteau, le policier n’a heureusement pas été blessé physiquement, grâce à son gilet pare-balles », a précisé le ministre sur son compte Twitter, en ajoutant qu’il se rend immédiatement sur les lieux…
Victime d’un coup de couteau, le policier n’a heureusement pas été blessé physiquement, grâce à son gilet pare-balles. https://t.co/uGqdnSiX0L
Victime d’un coup de couteau, le policier n’a heureusement pas été blessé physiquement, grâce à son gilet pare-balles. https://t.co/uGqdnSiX0L— Gérald DARMANIN (@GDarmanin) November 8, 2021
Le maire de Cannes, David Lisnard, a dit de son côté que l’agression s’était déroulée à proximité du commissariat central de Cannes.
Qui est le suspect ?
D’après le quotidien Nice-Matin, qui cite des sources policières, l’agression a eu lieu vers 06 h 30 (05h30 GMT) et le suspect est hospitalisé en urgence absolue.
Le Figaro précise quant à lui que l’assaillant, Lakhdar B. – dissimulation d’identité – est unAlgérien né en 1984 qui a un titre de séjour italien, tandis que BFMTV souligne qu’il serait inconnu des services de police et de justice.
BFMTV précise qu’il a porté un coup de couteau au policier au volant, en tenant des propos au nom du Prophète.
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