Dixième 49.3 pour Macron : le Parlement bloqué par un grand gel macronien

Borne aura-t-elle la peau de la démocratie ?

Coup de froid sur la démocratie française. Comme lors de la première lecture, la cheffe du gouvernement a déclenché l’article 49.3, une neuvième fois, le 11 décembre, pour faire adopter la partie « recettes » du budget 2023. « L’autoritarisme du gouvernement n’a pas de limite pour imposer leur politique de maltraitance sociale et écologique. Nous déposons une nouvelle motion pour censurer ce gouvernement », a ainsi expliqué dans la foulée Mathilde Panot, patronne du groupe LFI à l’Assemblée. 

La première ministre Elisabeth Borne a déclenché pour la huitième fois l’article 49.3 pour faire adopter – déjà sans vote, donc en force – la partie « recettes » du projet de budget de l’Etat pour 2023, en nouvelle lecture.

Pour Elisabeth Borne, un dixième et dernier 49.3. Et un dernier 49.3 pour la route. Pour la dixième fois depuis le début des discussions budgétaires, Elisabeth Borne est montée ce jeudi après-midi à la tribune de l’Assemblée nationale pour annoncer qu’elle engageait la responsabilité de son gouvernement, cette fois sur l’examen définitif du projet de loi de finances (PLF) pour 2023. Le budget est donc réputé adopté, à moins que l’Assemblée ne vote une motion de censure pour faire tomber l’équipe Borne. Une option impossible tant que les députés Les Républicains (LR) refusent de mêler leurs voix à celles de la NUPES et du Rassemblement national.

L’article 49.3 de la Constitution donne la possibilité au premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, d’engager la responsabilité du Gouvernement sur le vote :

• d’un projet de loi de finances ;
• d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale ;
• d’un autre projet ou une proposition de loi en débat à l’Assemblée nationale.

Depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, hors projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, l’article 49.3 ne peut être utilisé que sur un seul texte au cours d’une même session parlementaire . Avant cette révision de la Constitution (nouvelle fenêtre), le gouvernement pouvait y avoir recours aussi souvent qu’il le voulait et sur n’importe quel texte.

Actualité, à ce jour, du 49.3

Sous la XVIe législature, la Première ministre Elisabeth Borne a eu recours au 49.3 à dix occasions (au 15.12.2022) :

• le 19 octobre 2022 pour la première partie du projet de loi de finances (première lecture) ;
• le 20 octobre pour la troisième partie du PLFSS (première lecture) ;
• le 27 octobre pour la quatrième partie du PLFSS et l’ensemble du texte (première lecture) ;
• le 2 novembre pour la seconde partie du PLF et l’ensemble du texte (première lecture) ;
• le 21 novembre pour la troisième partie du PLFSS (nouvelle lecture) ;
• le 25 novembre pour la quatrième partie du PLFSS et l’ensemble du texte (nouvelle lecture) ;
• le 30 novembre pour l’ensemble du PLFSS (lecture définitive) ;
• le 9 décembre pour la première partie du PLF (nouvelle lecture) ;
• le 11 décembre pour la seconde partie du PLF et l’ensemble du texte (nouvelle lecture) ;
• le 15 décembre pour l’ensemble du PLF (lecture définitive).

Quand a été utilisé l’article 49.3 ?

GOUVERNEMENTS D’EDOUARD PHILIPPE

Edouard Philippe a eu recours au 49.3 une seule fois, dans le but de faire passer la réforme des retraites… Qui a finalement été repoussée avant d’être complètement mise de côté. Avant cela, son gouvernement avait procédé plutôt par ordonnances. 

SNCF, loi Pacte, projet de loi santé… Il n’avait en effet pas hésité à réformer par ordonnances depuis son arrivée aux responsabilités, il y a deux ans.

A telle enseigne qu’en juillet 2017, Emmanuel Macron inaugurait son quinquennat par un projet de loi uniquement composé d’ordonnances pour réformer le code du travail.

 GOUVERNEMENTS DE MANUEL VALLS (31 MARS 2014 – 6 DÉCEMBRE 2016)

En tant que Premier ministre, Manuel Valls a eu recours à six reprises à l’article 49.3. Il l’avait utilisé pour faire adopter la loi Macron sur la croissance (les 17 février, 16 juin et 9 juillet 2015). Puis trois autres fois pour le projet de loi El Khomri sur la réforme du Code du Travail en 2016. 

Son successeur, Bernard Cazeneuve (6 décembre 2016 – 15 mai 2017), n’y a, lui, pas eu recours.

 GOUVERNEMENT DE DOMINIQUE DE VILLEPIN (MAI 2005 – 15 MAI 2007)

Le 9 février 2006, Dominique de Villepin utilise le 49.3 pour faire passer le projet de loi pour l’égalité des chances qui inclut le très contesté contrat première embauche (CPE). Le projet de loi sera adopté, mais la mobilisation massive de la rue finira par signer la mort du CPE, qui sera abrogé.

 GOUVERNEMENT DE JEAN-PIERRE RAFFARIN (MAI 2002-MAI 2005)

Jean-Pierre Raffarin s’est saisi deux fois de l’article 49.3. Alors que la gauche et l’UDF ont déposé quelque 13.000 amendements sur sa réforme des modes de scrutin régional et européen, il décide une première fois le 15 février 2003 d’engager la responsabilité de son gouvernement.

Une motion de censure déposée par l’opposition de gauche est rejetée. Le 27 juillet 2004, M. Raffarin utilise à nouveau le 49.3 pour le projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales qui favorise la décentralisation. Une motion de censure déposée par la gauche est rejetée.

 GOUVERNEMENTS D’ALAIN JUPPÉ (MAI 1995-JUIN 1997)

Le Premier ministre de Jacques Chirac a recours à deux reprises à l’article 49.3 : en décembre 1995 pour faire passer le projet de loi l’autorisant à légiférer par ordonnances pour réformer la protection sociale, puis en juin 1996 pour faire adopter le projet de loi sur le statut de France Télécom, avant la fin de la session parlementaire. Dans les deux cas, l’opposition réplique en déposant une motion de censure.

 GOUVERNEMENT D’EDOUARD BALLADUR (MARS 1993-MAI 1995)

Disposant d’une majorité écrasante à l’Assemblée nationale, Edouard Balladur n’utilise l’article 49.3 qu’une seule fois. Il engage la responsabilité de son gouvernement pour couper court à «l’obstruction parlementaire» menée selon lui par l’opposition, qui a déposé quelque 3.800 amendements contre le projet de loi sur les privatisations d’entreprises publiques. Une motion de censure de l’opposition est rejetée.

 GOUVERNEMENT DE PIERRE BEREGOVOY (AVRIL 1992-MARS 1993)

L’article 49.3 est utilisé trois fois par le Premier ministre. Malgré une opposition très offensive à l’approche des élections, le gouvernement échappe sans difficulté à deux motions de censure et limite ses recours à l’article 49.3 à trois textes dont celui sur la maîtrise des dépenses de santé, le fonds de solidarité vieillesse et le budget 1993.

 GOUVERNEMENT D’EDITH CRESSON (MAI 1991-AVRIL 1992)

Le Premier ministre fait usage à huit reprises de l’article 49.3, pour faire passer en force quatre projets de loi dont le budget 1992. L’opposition déposera au total quatre motions de censure, dont deux concerneront le 49.3.

 GOUVERNEMENTS DE MICHEL ROCARD (MAI 1988-MAI 1991) 

Faute de majorité absolue au Parlement, le Premier ministre engage à 28 reprises la responsabilité de son gouvernement en ayant recours à l’article 49.3.

L’opposition réplique en déposant cinq motions de censure, qui seront à chaque fois rejetées. Quinze textes sont adoptés grâce au 49.3, notamment la loi créant le Conseil supérieur de l’audiovisuel, la réforme du statut de la Régie Renault et la loi de programmation militaire 1990-1993.

Coup de froid sur l’économie française. Refroidissement. D’un mot, le titre de la dernière note de l’Insee résume l’ambiance de la conjoncture économique française. Explosion du coût de l’énergie sur fond de démantèlement de notre secteur nucléaire pour gagner le soutien électoral des écologistes, inflation, baisse de pouvoir d’achat et de la consommation des ménages… Ce n’est pas encore la récession, mais c’est une sérieuse décélération. Dès le dernier trimestre 2022, la croissance du PIB devrait reculer de 0,2 %, selon l’Insee, qui a revu à la baisse sa prévision (de 0 % précédemment). Sur toute l’année, le PIB aurait donc progressé de seulement 2,5 %. Les mois prochains ne devraient pas marquer de franche amélioration : +0,1 % de croissance attendu au premier trimestre et +0,3 % au deuxième. Ce qui porterait l’acquis de croissance, c’est-à-dire le taux pour l’année si l’activité restait figée au second semestre, à seulement 0,4 %.

Au-delà de la dépression économique, on dit qu’un pays est entré en phase de récession lorsque l’économie recule sur deux trimestres consécutifs, principalement sur la base du produit intérieur brut (PIB). Pour l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), une récession est une période d’au moins deux ans pendant laquelle l’écart de production cumulé atteint au moins 2 % du produit intérieur brut (PIB) et la production devient inférieure d’au moins 1 % à la production potentielle durant une année au moins.

Hidalgo double les impôts qu’elle avait promis de ne jamais augmenter

Les crises diverses justifient-elles ce reniement éhonté ?

Une hausse de plus de 50 % de la taxe foncière va-t-elle réussir à vider Paris, quand déjà 7 lycées devront fermer, faute de jeunes ?

La maire socialiste de la capitale, qui avait promis de ne pas relever les impôts, va proposer lors du prochain Conseil de Paris de faire passer le taux de la taxe foncière de 13,5 % à 20,5 % en 2023. Un choix justifié, selon elle, par une situation financière sous pression. En clair, qui lui échappe…

Les propriétaires d’un appartement ou d’une maison à Paris devront-ils prendre leur baluchon ? Et demander l’asile économique au Qatar ? La taxe foncière qu’ils acquittent devrait très fortement augmenter l’an prochain. Anne Hidalgo, la maire des gauches de la capitale, a annoncé ce lundi qu’elle va proposer lors du Conseil de Paris qui se tiendra la semaine prochaine, de porter en 2023 le taux de leur taxe foncière de 13,5 % à 20,5 %.

Concrètement, la taxe foncière passera de 438 à 665 euros en moyenne pour un 50 m2, de 576 à 874 euros pour un 75 m2 et de 715 à 1.086 euros pour un 100 m2, selon les chiffres communiqués par la Ville. Soit une hausse de plus de 50 %. Et cela avant même la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives – qui servent de base de calcul à la taxe foncière – pour l’instant inscrite dans le projet de loi de Finances (PLF) et qui devrait avoisiner les 7 % pour 2023.

Vers un cumul aggravé d’exonérations pour les défavorisés

Des mesures d’exonération à… 100 % sont prévues pour les personnes « rencontrant des difficultés économiques », comme les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI). Les propriétaires qui auront investi entre 2020 et 2026 – bien qu’allocataires ! -dans la rénovation thermique de leur appartement pourront aussi bénéficier d’une telle exonération, selon des modalités à… préciser.

« Pour garder les services publics et accélérer la transformation écologique, nous n’avons d’autre choix que d’augmenter la taxe foncière », a tenté de justifier Anne Hidalgo dans une lettre aux Parisiens et Parisiennes (abandon de l’écriture inclusive ?!) diffusée sur Twitter.

L’élue des gauches revient ainsi sur sa promesse de campagne (des municipales de 2020) de ne pas toucher aux impôts locaux. « C’est un choix difficile mais que nous assumons. Nous avons conscience que c’est un effort très important », a déclaré Emmanuel Grégoire, son premier adjoint (PS), lors d’une rencontre avec la presse.

« Impasse financière »

« Compte tenu de la crise du Covid et de la crise ukrainienne [?], comme toutes les villes, nous sommes confrontés à une impasse financière », affirme-t-il, bien que la dette de Paris ne date nullement de 2020. Avec la flambée des prix de l’énergie, la ville anticipe pour 2023 une augmentation « d’au moins 100 millions d’euros sur toutes les dépenses énergétiques », précise Paul Simondon, l’adjoint anciennement chargé de la propreté et de la gestion des déchets, en charge désormais des finances et du budget, surfant aujourd’hui sur un contexte ukrainien de huit mois.

Anne Hidalgo fait valoir « que toutes les communes de France sont aujourd’hui confrontées à une situation très difficile qui, malheureusement, n’a pas été prise en compte par le gouvernement : pas d’indexation des moyens pour tenir compte de l’inflation, ni de l’augmentation des coûts de l’énergie ».

« Cette annonce était – malheureusement – prévisible compte tenu de l’absence de marge de manoeuvre budgétaire liée à l’incapacité de mener des réformes structurelles », estime pour sa part Maud Gatel, présidente du groupe MoDem et députée. « Ce que je trouve assez malvenu, c’est de renvoyer à d’autres la responsabilité de ses propres turpitudes », ajoute cette apparatchik. Dans le PLF qui arrivera au Sénat mi-novembre après son passage à l’Assemblée nationale, le gouvernement a prévu une augmentation de l’enveloppe de la dotation globale de fonctionnement destinée aux collectivités locales, ainsi qu’un « amortisseur électricité » (1,5 milliard).

Souvent femme varie

Gabriel Attal a répondu à Anne Hidalgo : « Comme souvent avec Mme Hidalgo, l’Etat a bon dos », a répliqué devant la presse le ministre des Comptes publics, ajoutant que l’Etat ne peut « pas combler les problèmes de gestion de la ville de Paris » et son « absence de réforme de structure ».

Budget : « La priorité absolue est de faire baisser l’inflation », prévient le ministre de l’Economie en présentant le budget 2023

« Nous ne voulons pas augmenter les impôts et nous voulons protéger les ménages », a promis Le Maire

Le Maire semble tendu,
comme au bain,
sous la main de son épouse

Que du positif, selon le ministre à la sortie du Conseil des ministres, ce qu’infirme son sourcil froncé.

Que du positif, selon le ministre à la sortie du Conseil des ministres, ce qu’infirme son sourcil froncé. Un budget « sans nouvelle dépense », « financée à l’euro près » ne fait pas sourire Bruno Le Maire. « La priorité absolue est de faire baisser l’inflation », a déclaré le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire en vendant son projet de loi de finances 2023, ce lundi 26 septembre. « Nous ne voulons pas augmenter les impôts et nous voulons protéger les ménages », a-t-il ajouté.

Le gouvernement a ainsi présenté lundi matin trois textes fondamentaux en Conseil des ministres : le projet de loi de finances 2023 (PLF), le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) et le projet de loi sur « l’accélération des énergies renouvelables ». 

Le prix du paquet de cigarettes « va augmenter comme l’inflation », annonce-t-il pourtant d’emblée. La première ministre avait vendu la mèche lundi sur RMC et BFMTV avant la présentation du projet du budget 2023. « Ça serait assez paradoxal que la hausse des cigarettes soit moins élevée que l’inflation, se justifia-t-elle, bien qu’une taxe ne soit pas un impôt, même si le résultat est le même. Compte tenu de l’impact sur la santé du tabac, je pense que ça serait plus compréhensible et donc on a prévu en effet d’indexer le prix du paquet de cigarettes sur l’inflation », a pesamment insisté la pétillante Elisabeth Borne. Les Echos leur avait préparé le terrain dès le vendredi précédent: les contradictions de Macron doivent être enveloppées…

Certaines mesures déjà connues. Dans un entretien au Journal du dimanche, le ministre délégué aux Comptes publics, Gabriel Attal, avait aussi dévoilé certaines mesures contenues dans le projet de loi de finances, dont l’objectif avouable est de protéger contre l’inflation et contenir le déficit public. Le bouclier tarifaire « bloquera la hausse des factures de gaz et d’électricité à 15% au lieu de 120%, » prétendit-il, annonçant aussi une baisse de « l’impôt sur le revenu de 6,2 milliards d’euros, soit un gain de plus de 200 euros pour quelqu’un payé 2.000 euros net par mois », pour l’année 2023. Cette nouvelle décision, qui alourdit encore la dette publique, coûtera in fine aux contribuables français, explique le chercheur associé à l’Institut Thomas More, Sébastien Laye.

La réforme des retraites en embuscade. Autre pilule amère qui ne colle pas avec les propos de Le Maire. S’agissant du PLFSS, plane sur lui la possible introduction, par un amendement gouvernemental, de la réforme des retraites. Les oppositions sont vent debout contre cette idée, et même le parti présidentiel, minoritaire, est divisée sur le sujet. Dans Le Journal du dimanche, Gabriel Attal affirme que « ce point sera tranché par le président et la première ministre ». Mais le ministre l’assure : « Oui, nous ferons la réforme des retraites. » Le comment sera la surprise du chef.

Le déficit de la Sécu encore revu à la baisse. ce qui n’a oas un coût non plus… Après le record abyssal de 2020 (près de 39 milliards d’euros), il va encore nettement s’aggraver en 2023 et atteindre 6,8 milliards d’euros, selon l’avant-projet de loi de financement de la Sécurité sociale: un trou sans fond que devra combler le successeur de Macron, mais surtout le contribuable. Pareillement, la branche vieillesse devrait poursuivre sa glissade et creuser ses pertes. De quoi alimenter le débat sur l’opportunité d’une nouvelle réforme des retraites.

Projet de loi de finances 2022: les régions devront collecter l’impôt pour Macron

Grosse colère des régions: Macron assure que la fiscalité n’augmente pas

« Une mauvaise manière du gouvernement », dénonce Régions de France dans un communiqué, alors que la dotation globale de fonctionnement stagne par rapport à 2021. Cette association est présidée par Carole Delga (ex-secrétaire d’Etat de Hollande/Valls, chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire) et son président délégué, Renaud Muselier (macronien). Parmi ses vice-présidents, on compte Valérie Pécresse et Laurent Wauquiez.

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2022, présenté mercredi 22 septembre en conseil des ministres, prévoit une legère hausse des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales de 615 millions d’euros (+ 1,2 %). Ils s’établissent à 52,735 milliards d’euros, contre 52,119 en loi de finances initiale 2021.

Malgré la hausse du coût de la vie, la dotation globale de fonctionnement (DGF) reste stable, à 26,786 milliards d’euros. « C’est un budget qui ressemble trait pour trait à celui de l’année précédente et à celui de l’année d’avant, note le président du Comité des finances locales, André Laignel, un soutien du socialiste islamo-gauchiste Benoît Hamon, en 2017. Quand la DGF stagne quatre ans de suite, ça finit par faire une baisse tendancielle et continue. Dans ce PLF, il n’y a rien qui soit à la hauteur du choc d’investissement. » Le Comité des Finances Locales (CFL) a pour objet principal la défense des intérêts financiers des collectivités locales et vise à harmoniser leur position avec celle de l’Etat.

Selon Laigniel, la progression des concours financiers de l’Etat n’est due qu’à « des jeux d’écriture qui obscurcissent le paysage mais qui ne font pas un sou de plus ». Et il n’a pas « juridiquement tort car il est politiquement minoritaire… » Elle s’explique, en effet, par la compensation des réformes sur les impôts de production et sur la fiscalité des départements, ainsi que, en grande partie, par le dynamisme de la TVA revenant aux régions au titre de la suppression, depuis 2018, de leur part de DGF. En 2022, elles devraient percevoir 4,679 milliards d’euros contre 4,294 milliards en 2021 (+ 385 millions d’euros).

Gouvernance verticale autoritaire

Malgré la progression des recettes de TVA dont elles vont bénéficier, les régions déplorent « une mauvaise manière du gouvernement ». En étudiant ligne par ligne le détail des transferts financiers, elles ont découvert une baisse de 50 millions d’euros de certaines dotations, comme la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, et qu’elles sont les seules collectivités mises à contribution. « Les communes, les départements ? Rien ! Du jamais-vu de mémoire de PLF ! », s’insurge Régions de France, dans un communiqué.

Les régions sont d’autant plus mécontentes qu’elles avaient rencontré le premier ministre et trois de ses ministres le 13 septembre, « dans une ambiance positive », et que personne n’avait évoqué « la potion amère qui se préparait à Bercy ». « Tout ceci n’est pas sérieux et relève du mépris », s’indigne l’association présidée par Carole Delga. Régions de France donne rendez-vous à Jean Castex à son congrès, le 30 septembre.