« Des choses que je n’aime pas mais qui ne sont pas contre nos valeurs« , pose Macron
Le président Macron a tenté de peser sur le Conseil constitutionnel.
Alors que 59 députés de la majorité ont voté contre la loi immigration ou se sont abstenus, que le ministre de la Santé Aurélien Rousseau a présenté sa démission, Elisabeth Borne a jugé que des mesures de la loi immigration sont contraires à la Constitution et annoncé que le gouvernement va saisir le Conseil constitutionnel.
« En résistance », des associations de défense des étrangers s’en remettent au Conseil constitutionnel pour tenter de faire invalider certaines mesures du projet de loi sur l’immigration adopté mardi, a annoncé mercredi la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), qui regroupe plus de 900 associations. En avril 2019, Pascal Brice, le président de la FAS — qui regroupe de nombreux acteurs (Emmaüs, Aurore, Armée du salut, groupe SOS, Cités du Secours catholique, Ordre de Malte…) qui jouent le rôle d’opérateurs de l’Etat, notamment dans le secteur de l’hébergement, et touchent à ce titre de l’argent public — dénonce ce mercredi sur RMC les mesures de la loi immigration votée ce mardi soir et le socialiste passé au premier cercle de l’équipe de campagne de Yannick Jadot annonce qu’il va participer à la saisine du Conseil constitutionnel contre les renforcements des conditions d’attribution des allocations familiales et de l’aide au logement votés par la représentation nationale. « Discriminer entre les Français et les étrangers sur les aides sociales, j’espère que c’est encore contraire à la Constitution de la République, » a-t-il ironisé. Et ce Nupésien de clamer qu’il n’attend « rien » de la prise de parole de Macron sur le sujet de la loi immigration, ce mercredi soir dans …C à vous sur France 5. « Il semble que le président de la République ait réagi en disant qu’il ne voyait pas le problème. Cette classe politique a fait preuve de cynisme, sur tous les bancs, dénonce cet ex-directeur de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA, 2012-2018), qui a été nommé conseiller maître à la Cour des comptes, en avril 2019 (au 3e tour, tour extérieur). Ils ne savent pas ce que les hommes et les femmes qui nous écoutent vivent. Parmi les étrangers, évidemment qu’il y a des délinquants et des voyous qui devraient être reconduits dans leurs pays, mais cette loi n’apporte rien de ce point de vue-là non plus. Le président peut faire un énième discours, mais il semble qu’il ne comprend pas ce qu’il se passe pour tous ces gens. Nous, nous le savons, et nous allons continuer à travailler. » Sous son mandat à l’OFPRA, qui n’a pas été reconduit en 2019, le taux de protection de l’Ofpra est passé de 10 % à 27 %.
Trente-deux départements socialistes entrent en résistance et n’appliqueront pas le « durcissement » des conditions de versement aux étrangers de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) prévu par la nouvelle loi immigration, adoptée mardi à l’Assemblée nationale.
Macron assure devant ses ministres que le texte ne va pas « contre nos valeurs »
Le président Macron a affirmé mercredi en Conseil des ministres que le projet de loi immigration adopté la veille au Parlement dans la douleur est « un texte de compromis » avec « des choses que je n’aime pas mais qui ne sont pas contre nos valeurs », selon un participant. « Ce texte est le fruit de compromis avec des choses sérieuses et des choses que je n’aime pas, mais qui ne sont pas contre nos valeurs », a déclaré le chef de l’Etat, selon cette source, appelant ses troupes à « dénoncer les manœuvres du RN », qui a voté pour le texte, « remercier ceux qui ont voté pour la loi et écouter les autres », alors que la majorité s’est fracturée sur ce projet de loi.
Patrick Stefanini : « La France a absolument besoin d’une législation adaptée au flux migratoire »
Patrick Stefanini est une haut fonctionnaire, co-auteur d’un rapport sur l’aide médicale d’Etat et ex-directeur de la campagne présidentielle de la candidate LR Valérie Pécresse. Il était l’invité de RFI et France 24 .
Des associations vont faire appel au Conseil constitutionnel
La Fédération des acteurs de la solidarité, qui regroupe plus de 900 associations, a annoncé ce mercredi qu’elle effectuait les démarches nécessaires pour faire examiner par le Conseil constitutionnel des mesures de la loi immigration, votée définitivement la veille. La Fédération des acteurs de la solidarité « engage dès maintenant les démarches nécessaires à l’examen par le Conseil constitutionnel des mesures contraires aux principes fondamentaux de solidarité et de fraternité indissociables de notre République », indique-t-elle dans un communiqué.
Olivier Marleix (LR) : « La crise à laquelle on assiste dans la majorité, c’est l’échec du en même temps«
Olivier Marleix, chef de file des députés LR à l’Assemblée nationale, était l’invité de LCI ce matin. « La première ministre a compris qu’il fallait laisser un peu la main à la droite sur ce texte si elle voulait avoir une majorité », a-t-il expliqué. Il estime que « la crise à laquelle on assiste dans la majorité c’est l’échec du en même temps ». »La droite n’a pas attendu Jordan Bardella pour avoir des idées sur la question de l’immigration, » a-t-il aussi taclé.
La France insoumise ne dérage pas.
La députée LFI Mathilde Panot a annoncé sur France Info ce matin que la France Insoumise allait saisir le Conseil constitutionnel sur la loi immigration. « On a rarement vu ça, un ministre qui porte une loi et qui reconnaît lui-même que ce qu’il est en train de porter est anticonstitutionnel ». Pour Manuel Bompard, « 6 ou 7 mesures sont héritées du programme de Marine Le Pen. » Le coordinateur de la France Insoumise Manuel Bompard voit dans la loi immigration votée par le Parlement « 6 ou 7 mesures directement héritées du programme de Marine Le Pen à l’élection présidentielle ». Il était l’invité de Sud Radio .
Olivier Marleix (LR) : « La droite n’a pas attendu Jordan Bardella pour avoir des idées sur la question de l’immigration »
Le président du groupe LR à l’Assemblée nationale était l’invité de LCI ce matin.
Bruno Retailleau (LR) estime possible que Macron ne promulgue pas la loi
Le chef de file des sénateurs LR a indiqué sur CNews et Europe 1 ce matin qu’il estimait possible que Macron ne promulgue pas la loi immigration adoptée définitivement par le Parlement. « Il pourrait ne pas promulguer le texte, ce serait anti-Républicain », a-t-il déclaré en rappelant que le chef de l’Etat « méprise le Parlement ». « Il peut lui aussi faire des coups ».
Elisabeth Borne juge que des mesures de la loi immigration sont contraires à la Constitution
Elisabeth Borne a confirmé sur France Inter que plusieurs mesures de la loi immigration seraient contraires à la Constitution. Le gouvernement va saisir le Conseil constitutionnel sur ces questions. « Il n’est pas question de supprimer l’aide médicale de l’Etat » pour les étrangers. « C’est un dispositif nécessaire », estime Elisabeth Borne, la Première ministre.
Et, interrogé sur la décision de 59 députés de la majorité de ne pas voter la loi immigration, Elisabeth Borne a répondu ne pas vouloir « les juger ». Elle se félicite que « 80 % de nos députés ont voté ce texte ».de prétendre : « Il n’y a pas de crise dans la majorité. » « Près de 80 % de nos députés ont voté ce texte. »
Et aussi de polémiquer, Borne dénonçant « une manoeuvre grossière » du Rassemblement national. « Sans les voix du Rassemblement national, le texte a été adopté », a déclaré Elisabeth Borne. « Ils font le coucou », estime la première ministre. Avant de conclure sur France Inter ce mercredi matin : « J’ai le sentiment du devoir accompli (…) La loi immigration comprend « des mesures utiles, efficaces, attendues par nos concitoyens avec deux objectifs : éloigner plus efficacement ceux qui n’ont pas le droit d’être en France et mieux intégrer ceux que nous choisissons d’accueillir ».
François Bayrou : « La manoeuvre parlementaire de Marine Le Pen est réussie »
« Marine Le Pen a fait une manoeuvre assez réussie du point de vue du jeu parlementaire », a déclaré François Bayrou dans « Télématin ». Mais de nier aussitôt : « Ce n’est pas le rassemblement qui avait la clé du vote. » Le président du MoDem , maire de Pau et Haut commissaire fictif au Plan, François Bayrou, a réagi à l’adoption de la loi immigration par le Parlement. « Ce n’est pas le Rassemblement national qui avait la clé de ce vote », a-t-il déclaré . « Non, le texte a été adopté en-dehors des voix du Rassemblement national ». Il affirme n’avoir jamais demandé le retrait du texte. « J’ai demandé que le texte respecte les deux principes essentiels : qu’on ait de la rigueur et que l’on peut s’intégrer par le travail ».
Sacha Houlié : « Je ne pense pas que ce soit l’échec du président Macron »
« Je ne pense pas que ce soit l’échec du président Macron », a déclaré Sacha Houlié, député Renaissance (meneur de son aile gauche), Vienne, et président de la Commission mixte paritaire. « Je ne pense pas qu’il faille satisfaire toutes les demandes populaires. » Il aurait souhaité un texte plus dur à l’égard des délinquants et qui permette de régulariser les travailleurs. « Ce n’était pas le projet de la majorité, a-t-il expliqué sur RTL ce matin. « Je ne suis pas d’accord avec des mesures Pasqua ou Sarkozy que j’ai combattues toute ma vie politique« . Il affirme qu’une trentaine de mesures sont contraires à la Constitution.
Les syndicats n’ont pas de mots assez excessifs
Le projet de loi « fait honte à notre pays » pour Marylise Léon de la CFDT. « L’Histoire jugera cet accord signé sur les bases d’une idéologie d’extrême droite », écrit la secrétaire générale de la CFDT Marylise Léon, estimant que le projet de loi « fait honte à notre pays ». »Un loi infâme » pour Sophie Binet de la CGT. « Le président de la République sera comptable devant l’Histoire d’avoir rompu le barrage républicain face à l’extrême droite », a-t-elle tonné sur X (ex-Twitter), évoquant une « loi infâme ».
ONG, universités et syndicats français au front face au texte « régressif » sur l’immigration
Universités, ONG et syndicats français se sont montrés mardi abasourdis par l’accord politique sur le projet de loi sur l’immigration. Il s’agit de mesures « indignes de notre pays », contraires à « l’esprit des Lumières » et qui « nuisent à l’ambition » de l’enseignement supérieur, se sont insurgés les présidents d’une vingtaine de grandes universités publiques. « L’examen de ce texte a peu à peu fait sauter des digues, laissant le champ libre à une xénophobie aujourd’hui complètement décomplexée », ont déploré de leur côté, une cinquantaine d’associations, syndicats et ONG, dont la Ligue des droits de l’homme.
Une « victoire historique de la droite » pour Eric Ciotti
Le président des LR, Eric Ciotti, se félicite d’une « victoire historique pour la droite », a appelé la majorité « en crise », à « tenir compte » du fait que les Républicains avaient permis « sur le fond et la forme l’adoption de ce texte ». « Qu’elle comprenne enfin que le en même temps est une impuissance ».
Une « victoire idéologique » pour le Rassemblement national
Le RN a applaudi les prises de parole dans l’hémicycle, se réjouissant de sa « victoire idéologique », comme avait dit Marine Le Pen plus tôt dans la journée. « Ce soir, si les députés du Rassemblement national votaient contre, ce texte ne passait pas contrairement aux mensonges proférés par G. Darmanin. C’est une victoire totale des idées défendues par Marine Le Pen », s’est félicité le député d’extrême droite Jean-Philippe Tanguy.
Une « écoeurante victoire » selon Mélenchon
Le chef de file de la France Insoumise (gauche radicale), Jean-Luc Mélenchon, a dénoncé une « écoeurante victoire » acquise au contraire grâce aux voix de l’extrême droite. « Un nouvel axe politique s’est mis en place », a-t-il réagi sur X. La gauche n’a eu de cesse de pointer dans le texte « une loi directement inspirée du programme de Jean-Marie Le Pen », le fondateur du Front national : « préférence nationale dans les prestations sociales, déchéance de nationalité, remise en cause du droit du sol », a énuméré la présidente du groupe LFI, Mathilde Panot.
Un texte « fort et ferme » pour Gérald Darmanin
Sur X (ex-Twitter), le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin s’est félicité de l’adoption d’un texte « fort et ferme », « sans les voix des (88) députés RN ». « La majorité a fait bloc, la manoeuvre du RN a échoué », a estimé de son côté la Première ministre Elisabeth Borne, semblant passer outre la défection de près du quart de ses députés.
59 députés de la Macronie n’ont pas voté la loi immigration
Sur les 251 députés de la majorité, 59 ont choisi de ne pas voter la loi immigration : abstention ou vote contre. Signe du malaise dans la majorité, le président de la commission des Lois, Sacha Houlié, a voté contre le projet de loi. Et le président du groupe MoDem, Jean-Paul Mattei, s’est abstenu. Si le vote de la loi immigration est une victoire parlementaire pour Emmanuel Macron, il a ouvert une profonde fracture au sein de la majorité présidentielle.
Plusieurs dispositions votées par le Parlement pourraient être retoquées par les Sages et disparaître du texte avant qu’il ne soit promulgué par Macron.
Une décision des Sages qui pourrait permettre de faire redescendre la pression au sein de la majorité présidentielle. La Nupes et plusieurs associations liées aux droits de l’homme, ont saisi le Conseil constitutionnel après la mise au point de compromis, mais un vote large sans contestations de la loi immigration ce mardi 19 décembre à l’Assemblée nationale. Et Macron la soumet comme il se doit à l’appréciation de sa constitutionnalité par les neuf « Sages ».
Plusieurs dispositions pourraient être jugées non conformes à la Constitution et de fait être « censurées » par les Sages. Cela signifierait que le texte serait bien appliqué mais vidé des mesures concernées.
Gérald Darmanin a d’ailleurs reconnu devant les sénateurs mardi soir que des mesures du texte « sont contraires » à la loi fondamentale. Même constat pour Élisabeth Borne ce mercredi sur France inter, assurant avoir alerté la droite « sur ses doutes » concernant certaines mesures.
• La création de quotas migratoires
Parmi celles-ci, on trouve notamment la création de quotas migratoires fixés par le Parlement « pour les trois années ». Concrètement, un nombre précis de titres de séjour serait fixé, sans possibilité de dépasser la limite.
Problème: la mesure pourrait aller contre la séparation des pouvoirs. Ce serait en effet une demande du Parlement aux préfets qui accordent ou non des papiers à des étrangers et qui dépendent directement du ministère de l’Intérieur et donc de l’exécutif.
Autre point qui fait débat, marginalement: celle d’une supposée « discrimination » entre deux étrangers qui, à dossier équivalent, pourrait se voir attribuer ou non un titre de séjour suivant le moment où se fera leur demande et si le quota fixé est atteint ou non.
Des députés en commission des lois avaient d’ailleurs longuement ferraillé contre cette mesure.
• Le versement des prestations sociales conditionné à la situation professionnelle et à la durée de résidence
Autre dispositif qui pourrait faire les frais d’une éventuelle censure: celle de la conditionnalité de certaines prestations sociales.
Dans la loi immigration, les allocations familiales doivent désormais être soumises à une présence en France depuis au moins 5 ans pour les personnes sans-emploi. Les personnes qui travaillent, pourront, elles, y accéder dès trente mois d’activité.
Les aides personnalisées au logement (APL) seront également conditionnées à 5 ans de présence en France pour les personnes qui ne travaillent pas. Elles seront accessibles pour les étrangers en emploi à partir de 3 mois.
Les détracteurs de la mesure y voient une rupture d’égalité devant la loi. Ses défenseurs arguent qu’une condition de résidence de 5 ans existe déjà pour les étrangers qui veulent obtenir le revenu de solidarité active (RSA).
Dans une décision de 2011, le Conseil constitutionnel avait validé une telle différence de traitement en ce qu’elle était en rapport direct avec l’objet du RSA, « la stabilité de la présence sur le territoire national » constituant « une des conditions essentielles à l’insertion professionnelle ».
Se pose toutefois la question de la constitutionnalité d’un dispositif qui renvoie à la « préférence nationale » comme s’en est félicité Marine Le Pen, avec une forte majorité de Français: le principe constitutionnel d’égalité devant une prestation sociale concerne-t-il les citoyens français ou « tout être humain » comme le proclame le préambule de la Constitution de 1946?
Sous l’influence de celui-ci, le Conseil constitutionnel avait rejeté la condition de nationalité pour bénéficier de la Sécurité sociale en 1990.
• La caution étudiante pour les étrangers non-européens
La caution étudiante est également très critiquée par certaines associations de défense des droits de l’homme. Les jeunes qui veulent venir étudier en France et qui sont originaires de pays hors zone UE devront désormais se fendre d’une caution.
La mesure vise à couvrir le coût de potentiels « frais d’éloignement » si leur titre de séjour n’est pas renouvelé et que l’État français cherche à les expulser.
Son montant semble pour l’instant très flou. La Première ministre a évoqué sur France inter ce mercredi matin un chiffre de « 10 à 20 euros », très loin des frais d’un éventuel billet d’avion.
Cette mesure est en réalité déjà inscrite dans le code de l’Éducation depuis 2019 mais n’a jamais été vraiment appliquée. Et pour cause: elle avait déjà été vivement critiquée à l’époque par les universités tout comme les grandes écoles qui ont fait part de « leurs vives inquiétudes » ces derniers jours en cas d’application de la réforme.
Dans une tribune, elles se sont inquiétées d’un dispositif qui mettrait fin à au « principe d’égalité » entre étudiants. De par sa présence déjà existante dans la loi, on peut cependant supposer que le principe d’une caution sera à priori validé par le Conseil constitutionnel.
• Les conditions d’accès au regroupement familial plus compliquées
Le durcissement du regroupement familial pourrait également être retoqué par les Sages. Une personne étrangère qui veut faire venir sa famille en France va désormais devoir passer au moins 24 mois sur le territoire contre 18 mois actuellement pour pouvoir faire une demande.
Il va également devoir avoir des ressources « stables, régulières et suffisantes », être bénéficiaire de l’assurance maladie et en cas d’union ou de concubinage, avoir un conjoint d’au moins 21 ans et non 18 ans comme c’est le cas aujourd’hui.
Cette mesure pourrait en effet contrevenir à la Convention européenne des droits de l’homme qui stipule le « droit au respect d’une vie privée et familiale » et que le Conseil constitutionnel doit faire respecter.
Cette disposition pourrait également être utilisée pour censurer un article de la loi immigration qui précise que les personnes qui demandent un titre de séjour au nom du regroupement familial doivent justifier d’un niveau minimal de français, et ce, dès leur arrivée en France.
« Si vous épousez demain matin un Canadien ou un Japonais, il ne peut pas rejoindre la France s’il ne parle pas bien français », a résumé Élisabeth Borne sur France inter ce mercredi.
• Le droit du sol considérablement remanié
La fin de l’automaticité du droit du sol pourrait également faire les frais de la saisie du Conseil constitutionnel. Dans la loi votée mardi par le Parlement, il faudra désormais qu’une personne née en France de parents étrangers fasse la demande entre ses 16 ans et ses 18 ans pour obtenir la nationalité française.
Cette mesure peut-être considérée comme un « cavalier législatif », une expression qui signifie qu’elle n’a pas sa place dans le texte parce qu’elle concerne une autre thématique que celle de l’immigration ? La question se pose alors que toutes les modifications liées à la nationalité ont été votées dans des textes exclusivement consacrées à la question comme pour la loi Pasqua en 1986.
Les Sages ont au maximum un mois pour se prononcer. Leur décision devrait probablement intervenir au mois de janvier
Quel avenir pour Elisabeth Borne, selon vous, Philippe Caverivière ?
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