Le ministre de la Justice sera jugé pour conflits d’intérêts, après plusieurs pourvois écartés
Le ministre que Macron vient de reconduire au gouvernement sera jugé par la Cour de justice de la République (CJR) pour l’affaire des conflits d’intérêts, a confirmé la Cour de cassation, ce vendredi 28 juillet. Ses avocats assurent que le ministre attend le jugement « avec confiance ».
Aucun des …huit pourvois contre la procédure qu’Eric Dupond-Moretti avait formés, avec confiance, contre la procédure, n’a abouti. Un revers cinglant pour l’avocat qui a bâti réputation et fortune sur l’exploitation d’erreurs de procédure et de vices de forme… L’arrêt d’octobre a prononcé son renvoi en procès.
La Cour de cassation a largement validé l’enquête. Elle n’a guère fait qu’annuler une saisie de documents réalisée par un greffier lors de la perquisition de juillet 2021 au …ministère. Mais cette annulation n’affecte pas la décision de renvoi en procès du ministre « dans la mesure où cette décision se réfère à d’autres éléments qui, selon la commission d’instruction de la CJR, constituent des charges suffisantes », a indiqué la Cour de cassation dans un communiqué.
Eric Dupond-Moretti « confiant » face à son procès
Le ministre estimait aussi que l’arrêt de renvoi devait être annulé car son droit de se taire ne lui avait pas été notifié. Mais la Cour de cassation relève que la commission d’instruction de la CJR « a informé le ministre de son droit de se taire lorsqu’il a comparu la première fois devant elle pour être interrogé », de nombreux mois auparavant.
« Cette notification vaut pour toute la durée de la procédure d’information conduite par la commission d’instruction » et n’avait donc pas à être renouvelée.
Éric Dupond-Moretti « prend acte » de la décision de la Cour de cassation et « attend avec confiance de se présenter devant les nouveaux juges de la formation de jugement de la CJR », ont réagi Mes Patrice Spinosi et Rémi Lorrain, ses deux avocats.
L’audience future « mettra en lumière l’inexistence d’un quelconque conflit d’intérêts dans cette affaire » ont ajouté les deux conseils.
E. Dupond-Moretti, confirmé à son poste de garde des Sceaux lors du récent remaniement, est soupçonné d’avoir profité de sa fonction de ministre pour régler des comptes avec des magistrats auxquels il s’était opposé dans sa première vie d’avocat.
Un premier dossier concerne l’enquête administrative ordonnée par Dupond-Moretti en septembre 2020, visant trois magistrats du Parquet national financier (PNF).
Le second dossier concerne l’enquête administrative déclenchée par Dupond-Moretti contre un ancien juge d’instruction détaché à Monaco, Edouard Levrault, qui avait mis en examen un de ses clients quand il était avocat.
Et en plus…
La Cour de justice de la République (CJR) est la juridiction française d’exception compétente pour juger les crimes ou délits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions. Pour les faits commis en dehors de leurs fonctions, les juridictions de droit commun classiques sont compétentes.
Instaurée en 1993, la Cour de justice de la République, présidée par Dominique Pauthe, comprend quinze juges dans sa formation de jugement : douze parlementaires (dont six députés – parmi lesquels Philippe Gosselin, Laurence Vichnievsky ou Danièle Obono – et six sénateurs) et trois magistrats du siège de la …Cour de cassation, dont l’un est président de la Cour.
PaSiDupes 