Sebastien Delogu s’enfonce dans la rebellion. Suspendu 15 jours de ses fonctions pour « provocation envers l’Assemblée nationale », « troublant l’ordre » et engendrant « des scènes tumultueuses » après avoir brandi le mardi 28 mai le drapeau palestinien dans l’hémicycle de la chambre basse, le député LFI des Bouches-du-Rhône a déclaré son intention de saisir la CEDH (Cour européenne des Droits de l’Homme).
L’élu, qui a fait cette annonce via son compte X, a tout d’abord critiqué la peine que prévoit le règlement intérieur de l’Assemblée. « Ma sanction, pour avoir brandi le drapeau d’un peuple colonisé et massacré, est digne d’un régime autoritaire« , attaque l’ancien syndicaliste de la CGT.
« Les voix de la paix subissent interdictions, convocations et violences d’un pouvoir à l’agonie. Je saisis la CEDH. La France des complices du génocide n’est pas la nôtre! », raconte l’ancien agent de sécurité devenu chauffeur marseillais de Mélenchon, ex-député LFI de Marseille.
Sanction immédiate
Au moment des faits, Yaël Braun-Pivet, présidente de l’Assemblée nationale, avait jugé la séquence « inadmissible »et prononcé un rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal. La séance de QAG avait dû être suspendue et un bureau convoqué pour voter la sanction.
La sanction au député insoumis au règlement et anti-républicain comme son parti, LFI, entraîne la privation pendant 2 mois de la moitié de son indemnité parlementaire, l’interdiction pendant quinze jours de se rendre à l’Assemblée et de prendre part à ses travaux. La sanction est immédiate après avoir été votée par « assis-debout », sans débat, par les témoins de la scène. Un règlement ne se discute pas. Le contraire serait un mauvais signal envoyé aux clubs sportifs ou aux établissements scolaires.
Le député phocéen est sorti de l’hémicycle sous les applaudissements de ses camarades insoumis et en faisant le « V » de la victoire avec les doigts, une provocation de plus.
Un « revenant », djihadiste qui a combattu en Syrie, mis en liberté la veille de Noël…
Un individu sous OQTF et condamné pour terrorisme a été remis en liberté après décision de la Cour d’appel du tribunal de justice de Versailles.
Il avait été condamné à 9 années de prison en 2017 – soit donc jusqu’en 2026 – pour être parti en Syrie pour rejoindre un groupe de terroristes islamistes. Une décision en appel du tribunal de justice de Versailles (78) lui a permis de recouvrer sa liberté, ce jeudi, après plusieurs années de combat de ses conseils juridiques et associatifs avec les justices française et européenne, a-t-on appris de source policière.
Kenzi Benhamed, né le 3 avril 1983 à Oran en Algérie et installé en France depuis 1990, décide de partir en Syrie pour rejoindre l’Etat Islamique, en 2013, à peine deux ans après le début de la guerre civile syrienne. Le Franco-algérien est alors accusé d’avoir été un propagandiste actif, lié à l’un des djihadistes français les plus connus, Mourad Fares. Celui-ci est notamment le recruteur présumé de la filière de Strasbourg, un groupe de jeunes partis en Syrie dont Foued Mohamed-Aggad, l’un des terroristes du Bataclan, le 13 novembre 2015.
De retour en France, il est interpellé par les autorités et placé en détention provisoire. C’est en 2017 qu’il est condamné à une peine de neuf années d’emprisonnement, assortie d’une mesure de sûreté particulièrement clémente, le procureur ayant reconnu une « distanciation » du prévenu avec la pensée djihadiste. Au tribunal, Kenzi Benhamed déclarait en effet avoir rompu avec l’islam « brutal, intolérant et violent » grâce à un travail sur lui-même en prison.
Sa peine purgée, le condamné pour djihadisme est placé au centre de rétention (CRA) de Plaisir (78), en octobre dernier, après que sa nationalité française lui a été enlevée par un décret du 23 décembre 2020. Avisé d’une obligation de quitter le territoire français, OQTF, Kenzi Benhamed devait être expulsé vers son pays d’origine, l’Algérie.
La Cour européenne des droits de l’homme saisie
Mais le prévenu, insatisfait de cette décision, saisit la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en mai 2022 afin qu’elle statue sur son cas. Invoquant l’article 8 de la convention, Kenzi Benhamed estime que la mesure de déchéance de nationalité qui lui a été affectée est « arbitraire et constitue une ingérence disproportionnée dans son droit au respect de sa vie privée et familiale ». Celui-ci estime également que son expulsion vers l’Algérie est infondée.
« Délirant », confesse une source proche du dossier. Fiché S, connu de la justice pour radicalisation terroriste, soumis à une obligation de quitter le territoire français depuis 3 ans, Kenzi Benhamed a vu ses fonds gelés par le gouvernement en octobre dernier. Et ses liens avec l’islam radical sont toujours avérés.
Malgré tout, Kenzi Benhamed a pu recouvrer la liberté, ce jeudi 21 décembre, après une décision en appel du tribunal de justice de Versailles. Comble, il a même été « escorté » par deux agents de la police aux frontières (PAF) jusqu’à son domicile, auquel il est assigné.
Ecoutez plutôt Ian Brossat, dont le grand-père maternel, juif polonais, fut espion des services secrets soviétiques après son installation en Israël en 1948, adjoint PCF au Logement de la ville de Paris, gérée par la maire Hidalgo :
En 2018, Christian Ganczarski aurait tenté d’assassiner quatre surveillants de la prison de Vendin-le-Vieil, dans le Nord-Pas-de-Calais. Cette attaque avait alors déclenché un mouvement social des agents pénitentiaires. Ce lundi 12 juin, le djihadiste sera jugé à Paris pour cette attaque. L’accusé de 56 ans, considéré comme un ancien cadre d’Al-Qaïda et réclamé par les États-Unis, comparaît devant la Cour d’assises spéciale quatorze ans après sa condamnation pour complicité dans l’attentat contre la synagogue de Djerba en Tunisie, qui avait fait 21 morts, dont deux Français en avril 2002.
Christian Ganczarski terminait l’exécution de sa peine de dix-huit ans de réclusion criminelle dans cette affaire quand, le 11 janvier 2018, il avait violemment agressé avec un couteau à beurre et une paire de ciseaux solidifiés avec du ruban adhésif une équipe de surveillants venue le chercher dans sa cellule au quartier d’isolement de Vendin-le-Vieil, l’une des prisons les plus sécurisées de France.
Selon les images de vidéosurveillance et les témoignages des gardiens, Christian Ganczarski s’était, dès l’ouverture de la porte de sa cellule à 15 h 24, jeté de manière « soudaine et déterminée » sur un premier surveillant, le frappant à la gorge avec une arme dissimulée dans sa manche. Il avait ensuite visé le cou d’un autre agent, puis la tête ou le dos des deux autres, et aurait crié à plusieurs reprises « Allah akbar ». Le détenu avait finalement été maîtrisé par des surveillants venus en renfort, trois minutes environ après le début de l’attaque.
Placé à titre préventif à l’isolement
Le djihadiste d’il y a 20 ans
Cette agression par un détenu condamné pour terrorisme et « particulièrement signalé » avait suscité la colère des gardiens de prison, attisée par une série d’autres incidents violents, et entraîné le plus important mouvement de protestation des surveillants depuis un quart de siècle. Les blocages de prisons avaient cessé après près de trois semaines de conflit et les annonces par le gouvernement de mesures pour améliorer la gestion des détenus radicalisés et renforcer la sécurité des agents (gilets pare-balles, passe-menottes).
A Vendin-le-Vieil, les surveillants chargés d’escorter Christian Ganczarski ce 11 janvier 2018 n’étaient pas dotés d’équipements de protection. Le détenu, dont la sortie de prison était prévue quinze jours plus tard, était placé à titre « préventif » à l’isolement depuis le 5 janvier, date à laquelle lui avait été notifiée une demande d’extradition des États-Unis.
Un échange téléphonique qu’il avait eu avec son épouse religieuse le 7 janvier 2018, et au cours duquel Christian Ganczarski évoquait le cas d’un détenu condamné à 45 ans de prison pour l’agression d’un surveillant, avait dans un premier temps alerté la direction de l’établissement. Mais le protocole de sécurité mis en place avait été rapidement levé. L’accusé devra répondre pendant cinq jours de tentatives d’assassinats sur personnes dépositaires de l’autorité publique en relation avec une entreprise terroriste. Il encourt la réclusion à perpétuité. Il a tout au long de l’instruction nié avoir prémédité son acte et en conteste également la qualification terroriste.
« Blackout »
Christian Ganczarski s’était dit incapable de donner une explication à son geste, évoquant un « black-out », un « pétage de plombs » dans un contexte de forte « déprime ». Cette affaire est « la conséquence de la violence institutionnelle et pénitentiaire que subissent les prisonniers et qui malheureusement s’est retournée contre les représentants de l’administration », estime Me Romain Boulet, qui défend le djihadiste avec Me Sébastien Bono. Retour à propos du système pénitentiaire de l’essentialisation visant tous les secteurs depuis des brutalités de policiers.
Les quatre surveillants blessés, qui travaillent toujours dans l’administration pénitentiaire, se sont constitués parties civiles. Incarcéré depuis 2003 en France, Christian Ganczarski a été inculpé par la justice américaine pour une participation active au réseau Al-Qaïda, entre 1999 et 2006. Cet ancien soudeur, converti à l’islam à l’âge de 20 ans, s’est rendu au moins cinq fois entre 1999 et 2001 en Afghanistan, où il aurait fréquenté Oussama ben Laden et des hiérarques d’Al-Qaïda.
Christian Ganczarski, qui conteste son appartenance à cette organisation, apparaît notamment dans une vidéo de 2.000 aux côtés de chefs d’Al-Qaïda, lors d’un discours de Ben Laden encourageant des attaques contre les Américains. Son extradition vers les Etats-Unis a été validée en 2022 par la Cour d’appel de Paris, puis par la Cour de cassation. Un recours a été formé devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), selon sa défense.
Quelque 150 demandeurs d’asile ont ont été chassés du Palais des droits à Bruxelles
Les demandeurs d’asile utilisent la manière forte pour imposer leur présence
La situation se tend, alertait BX1 (medium d’information régionale belge de service public), le 04 janvier 2023, au « squat de la rue des Palais, le “Palais des droits” comme l’appellent ses occupants et les bénévoles [les activistes d’ associations politiques] qui « s’occupent » d’eux, ». Les bagarres se multiplient dans le du squat de la rue des Palais, rapporte aussi Le Soir, alors qu’une personne est décédée a l’intérieur même du bâtiment.Ce sont aujourd’hui près de mille personnes qui logent (sic) dans cet ancien bâtiment du SPF Finances, occupé depuis fin octobre par des demandeurs d’asile qui souhaitaient ainsi trouver un abri, faute de place dans un centre de Fedasil, comme leur statut leur en donne droit. S’ils étaient près de 200 au début de l’occupation, le nombre de personnes accueillies (sic) dans le squat a rapidement grimpé pour atteindre le millier à la fin de l’année dernière (2022).
Une situation qui s’enkyste depuis l’automne
Dans un bâtiment qui n’est pas aux normes (il était en cours de réaménagement pour accueillir des SDF belges réfugiés ukrainiens), les conditions de vie sont toutefois difficiles et des maladies infectieuses comme la gale, la diphtérie et la tuberculose ont fait leur retour ces dernières semaines (cf. lien PaSiDupes). Une personne a même été retrouvée morte dans l’une des pièces du bâtiment, le 24 décembre dernier. Une mort naturelle, selon le Parquet de Bruxelles.
Guérilla d’associations radicales de migrants illégaux contre les instances européennes
« [squat!net] est né de « Häusermob », un groupe de personnes (sic, pacifistes) créé en 1995 pour faire face à la répression féroce des squats à Berlin (expulsions, désinformation médiatique… conséquences de la fureur du sénateur berlinois des Affaires intérieures). Le projet [squat!net] a donc été lancé début 1997 pour empêcher la destruction des squats, par la mise en place d’une structure de communication alternative, destinée à visibiliser les squats et leurs pratiques, à élargir leur champ d’action ainsi qu’à leur mettre à disposition de nouveaux outils de coordination. » Les squats de clandestins s’inscrivent donc idéalement dans cette stratégie de subversion. 12-01-2023
A 7,5 km de Molenbeek, Schaerbeek est donc un quartier agité de Bruxelles où le Palais des droits de l’homme est une cible privilégiée des anarcho-révolutionnaires, qu’ils se parent de pacifisme, d’écologie ou de droits-de-l-hommisme.
Le Palais des droits de l’homme est un bâtiment de la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg
Quelque 150 demandeurs d’asile qui occupaient le Palais des droits à Schaerbeek ont été transférés dans des centres d’accueil du réseau de Fedasil, a indiqué jeudi la secrétaire d’Etat à l’Asile, Nicole de Moor, en réponse à de nombreuses questions à la Chambre. D’ici la fin de la semaine, 200 devraient être emmenés hors de ce squat où vivent plusieurs centaines de personnes dans des conditions déplorables.
Quelque 150 demandeurs d’asile ont quitté le squat du Palais des droits
Dans cet endroit, se mêlent des demandeurs étrangers en situation irrégulière – mais revendiquant une protection internationale – et des sans-abri. Fedasil doit donc identifier qui sont les demandeurs se trouvant au Palais des droits. Pour ce faire, l’agence fédérale en charge de l’asile œuvre depuis un certain temps (sic) avec des organisations politiques d’extrême gauche, sous couvert d’humanisme, et leurs avocats militants sur le terrain.
Fedasil a également contacté à plusieurs reprises une personne qui s’est présentée dans les médias comme responsable du bâtiment et dit avoir une liste de 500 noms. « Fedasil aurait pu utiliser cette liste pour déterminer qui a droit à une place d’accueil. Mais malgré plusieurs demandes, cette liste n’a pas été remise », a expliqué Mme de Moor.
Depuis ce jeudi, la Région bruxelloise et le Samusocial organisent leur propre screening, en collaboration avec Fedasil, pour vérifier qui séjourne dans le bâtiment, a-t-elle ajouté en évoquant également la « coopération constructive » avec le ministre-président bruxellois, Rudi Vervoort.
La tâche prendra encore du temps. Le réseau d’accueil est sous pression – souvent entravé par les activustes – et la priorité est accordée aux familles avec enfants. Compassion aussi suspecte que l’humanisme de l’ultra gauche.
Une exhibition sexuelle est-elle l’expression d’une liberté ?
Une Femen, le 22 mai 2013, dans une église à Paris.
Pour les laïcs, une exhibition sexuelle est partout condamnable, sauf pratiquée par des Femen et dans un lieu saint… Ainsi la CEDH, qui dénonce la peine de prison pour exhibition sexuelle d’une Femen, accuse-t-elle la France de violation de la liberté d’expression.
Le 13 octobre 2022, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la peine d’emprisonnement avec sursis prononcée contre une militante Femen poursuivie pour exhibitionnisme après avoir manifesté, poitrine dénudée, dans une église pour défendre le droit à l’avortement constituerait une violation de l’article 10 de la Convention.
Parti-pris christianophobe, libertaire et pro-avortement de la CEDH
«Liberté d’expression». C’est en invoquant ce droit a propos d’exhibitionnisme militant que, jeudi 13 octobre, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France pour la peine de prison avec sursis, à l’encontre d’une militante féministe, prononcée il y a 5 ans. En 2017, la justice française avait jugé Éloïse Bouton, membre des Femen, coupable d’«exhibition sexuelle» pour s’être affichée seins nus dans La Madeleine, célèbre église du 8e arrondissement de Paris.
Une mosquée aurait-elle fait la différence? Le 20 décembre 2013, la Femen âgée de 30 ans s’était introduite dans le lieu de culte, seins nus, recouverte de slogans, en présence d’une dizaine de personnes et d’une chorale en pleine répétition des cantiques de Noël. Devant l’autel, équipée d’un morceau de foie de bœuf, elle avait mimé l’avortement de Jésus. Sur son torse, le message faisait référence au «manifeste des 343 salopes» en faveur de l’IVG.
«Sa performance fut brève [est-ce un critère recevable?] et elle quitta les lieux à l’invitation du maître de chapelle présent», rappelle la CEDH. Suite à son action, programmée quatre jours avant Noël et en présence d’une dizaine de journalistes qui avaient répondu à la convocation sans en avertir les autorités civiles et religieuses, le mouvement féministe avait publié des images sur Facebook et donné des explications. «Noël est annulé! Du Vatican à Paris. Le relais international de FEMEN contre les campagnes anti-avortement menées par le lobby catholique continue, la sainte mère Éloïse vient d’avorter de l’embryon de Jésus sur l’autel de la Madeleine». Actes et propos sacrilèges: les caricatures de Mahomet ont coûté la vie à des journalistes de Charlie hebdo et à un professeur du nom de Samyel Oaty
«Aucun comportement injurieux ou haineux»
Après une plainte déposée par le curé de la paroisse, Héloïse Bouton avait été condamnée à un mois de prison avec sursis, une peine confirmée par deux fois en appel puis en cassation. Une violation de la liberté d’expression pour la Cour siégeant à Strasbourg, bras judiciaire du Conseil de l’Europe. La CEDH «rappelle tout d’abord qu’une peine de prison infligée dans le cadre d’un débat politique ou d’intérêt général n’est compatible avec la liberté d’expression».
«En l’espèce, l’action de la requérante à laquelle aucun comportement injurieux ou haineux n’a été reproché, avait pour seul objectif de contribuer au débat public sur les droits des femmes», estime le bras judiciaire du Conseil de l’Europe. L’Etat français est par conséquent condamné «à l’unanimité» à verser 9.800€ à la militante, dont 7.800€ pour les frais de justice et 2.000€ de dommage moral.
La Cour note encore que les juridictions françaises se sont «bornées à examiner la question de la nudité de sa poitrine dans un lieu de culte, sans prendre en considération le sens donné à sa performance ni les explications fournies sur le sens donné à leur nudité par les militantes des Femen». La CEDH, pour qui la nudité a un sens et la pudeur aucun – quoi qu’en pensent par ailleurs les musulman(e)s revendiquant le port du voile et de certains vêtements étrangers à l’Europe – conclut que les tribunaux français «n’ont pas procédé à la mise en balance entre les intérêts en présence de manière adéquate». La France a donc violé l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme relative à la liberté d’expression, et a fait preuve d’«ingérence dans la liberté d’expression» de la requérante, en prenant une décision de justice «pas nécessaire dans une société démocratique».
La question se pose avec une acuité pressante de savoir si la France devrait se dégager de la CEDH.
Le ministre de l’Intérieur ne peut toujours pas procéder à l’expulsion…
L’imam est sous le coup d’un arrêt d’expulsion depuis fin juillet. La procédure avait été précédemment suspendue par le tribunal administratif de Paris vendredi 5 août.
Fin de partie pour Iquioussen, en république des juges ?Vendredi 26 août, le Conseil d’Etat examinait un recours du ministère de l’Intérieur contre la décision du tribunal administratif de Paris de suspendre l’expulsion de l’imam Hassan Iquioussen, réputé proche des Frères musulmans. La plus haute juridiction administrative a finalement décidé deconfirmer, ce mardi, son expulsion, souhaitée par le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin.
« Le juge des référés du Conseil d’ÉkEtat estime que [l]es propos antisémites [d’Hassan Iquioussen], tenus depuis plusieurs années lors de nombreuses conférences largement diffusées, ainsi que son discours sur l’infériorité de la femme et sa soumission à l’homme constituent des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination ou à la haine justifiant la décision d’expulsion », explique le Conseil d’État dans sa décision.
Celle-ci s’inscrit dans une séquence juridico-politique commencée le 28 juillet, lorsque le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin annonçait l’éloignement du prédicateur de 57 ans, né en France mais de nationalité marocaine, en raison d’appels à la haine et à la violence contre la communauté juive notamment.
Fiché S
Dans son arrêté d’expulsion, le ministère reprochait notamment à l’imam « un discours à teneur antisémite particulièrement virulent » et de prôner la « soumission » des femmes « au profit des hommes » et dénonçait également l’encouragement « au séparatisme » et le « mépris de certaines valeurs républicaines telles que la laïcité et le fonctionnement démocratique de la société française ». Gérald Darmanin indiquait également début août que le prêcheur était fiché S par la DGSI « depuis dix-huit mois ».
La justice de France n’est pas souveraine
A la suite de l’annonce, l’avocate d’Iquioussen, Me Lucie Simon, a annonçé la saisie par son client du tribunal administratif de Paris et de la Cour européenne des droits de l’Homme pour demander la suspension de l’arrêté – demande finalement rejetée par la CEDH. Le vendredi 5 août, le tribunal administratif de Paris décidait, lui, d’accéder à la demande du prêcheur, estimant alors que la procédure d’expulsion porterait une « atteinte disproportionnée » à la « vie privée et familiale » de l’imam du Nord.
Alors que le Maroc est prêt à mettre la main sur l’islamiste, la justice française fait obstacle
Du fait de l’endoctrinement islamiste, la vie privée des familles françaises subit un préjudice que le tribunal administratif de Paris néglige. L’imam incriminé est homophobe, sexiste et antisémite.Rien qui puisse perturber le président du tribunal administratif de Paris, nommé en février 2019 par Nicole Belloubet, garde des Sceaux, Jean-Christophe Duchon-Doris, 62 ans, spécialiste en droit …fiscal qui a effectué l’essentiel de sa carrière au tribunal administratif et à la cour administrative d’appel de Marseille où il vit avec sa femme et ses trois enfants et où il a été professeur des université: le prosélytisme, il connaît aussi… Il est écrivain et auteur de séries policières et de romans…
Hassan Iquioussen, photographiée ici à gauche en juin 2004 à Escaudain, dans le département du Nord
L’imam Hassan Iquioussen ne sera pas expulsé de France dans l’immédiat. Saisi en référé, le tribunal administratif de Paris a suspendu, ce vendredi 5 août, son expulsion vers le Maroc, estimant qu’« elle porterait une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ». Le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, qui avait demandé son expulsion, a annoncé dans la foulée qu’il fera appel de cette décision devant le Conseil d’Etat.
Né en France, à Denain, et vivant près de Valenciennes, Hassan Iquioussen avait décidé à sa majorité, selon Gérald Darmanin, de ne pas choisir la nationalité française. Lui affirme, sans preuves, y avoir renoncé à 17 ans, sous l’influence de son père, et avoir ensuite tenté en vain de la recouvrer. Après avoir sollicité cet hiver le renouvellement de son titre de séjour pour dix ans, il avait reçu le 3 mai notification d’un bulletin d’engagement d’une procédure d’expulsion, selon son avocate.
La semaine dernière, l’annonce de l’expulsion à venir de l’imam, très influent sur les réseaux sociaux, notamment sur sa chaîne YouTube – Google, qui maintient le compte de ce Frère musulman – suivie par plus de 100.000 personnes et sa page Facebook avec plus de 40.000 abonnés, a suscité une série de protestations. Mais Facebook et Google laissent faire… Et son compte Gmail est toujours actif…
Dans un communiqué, 26, puis 31 mosquées des Hauts-de-France – région présidée par Xavier Bertrand – ont apporté leur soutien au prédicateur, le victimisant : une « erreur manifeste d’appréciation » l’accablerait ! Un comité de soutien, créé après l’annonce de son expulsion par Gérald Darmanin, a lancé une cagnotte en ligne qui réunit plus de 900 personnes pour un total de 37.000 euros, « dans le but de financer les frais judiciaires » de l’imam.
Le néo-député de 29 ans, élu à Roubaix-Wattrelos sous l’étiquette LFI-NUPES, David Guiraud, a critiqué cette expulsion résultant, selon l’apparatchik de LFI,« du fait du prince », comme un « dévoiement de l’Etat de droit », tout en affirmant « ne pas être solidaire de propos homophobes ou antisémites », tenus par le prédicateur. Gérald Darmanin l’a dénoncé jeudi sur Cnews sa « défense » l’imam et cet ex- collaborateur parlementaire d’Eric Coquerel a réclamé des « excuses » de la part de son parti.
L’avocate de l’imam Me Lucie Simon, inscrite au barreau du Val-de-Marne (PCF) à Créteil (), a demandé jeudi à l’audience de « protéger les libertés fondamentales » en suspendant l’arrêté d’expulsion.« Je vous demande de vous méfier de phrases coupées et sorties de leur contexte », a argumenté l’avocate rejetant tout autant « la gravité » que « l’actualité » des propos visés par le ministère de l’Intérieur, dont les plus récents remontent à 2019 et les plus anciens aux années 1990.
« Il n’y a aucune urgence à expulser Hassan Iquioussen », a déclaré Me Simon, spécialisée dans le droit des étrangers. « Vous n’êtes pas la caution judiciaire des effets d’annonce du gouvernement », a ajouté l’avocate de l’imam, évoquant les annonces de Gérald Darmanin mercredi sur son futur projet de loi sur l’immigration.
La Ligue des droits de l’Homme (LDH) était évidemment intervenue volontairement au soutien de la requête de Me Simon à l’audience.« Ces propos anciens n’ont jamais donné lieu à un refus de titre de séjour ou à une condamnation pénale », a relevé Me Marion Ogier pour l’association, défendant « le droit au respect à la vie privée et familiale ». Les Français sont des humains, mais n’ont pas droit au soutien de la LDH.
Dans un communiqué diffusé plus tôt dans la journée, la LDH, tout en désapprouvant les propos de l’imam, fait valoir que M. Iquioussen est né en France, « y a toujours vécu et y a fondé sa famille ».
De son côté, la représentante du ministère de l’Intérieur a estimé que les propos de H. Iquioussen « constituent le terreau d’actions terroristes ». « C’est la même rhétorique que (Mohammed) Merah », a-t-elle ajouté, faisant allusion à l’auteur des attentats de Toulouse et Montauban de 2012.
« La récurrence (des propos) plaide pour la continuité de la menace », avait-elle ajouté pour justifier la demande d’expulsion vers le Maroc. Plus tôt dans la journée, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) n’avait pas rejeté la demande de suspension de l’expulsion de H. Iquioussen. Le Maroc avait déjà délivré un laisser-passer consulaire à la France en début de semaine.
Réaction accablée de Philippe Bilger, magistrat honoraire:
Menacée sur sa frontière, la Russie contre-attaque
L’Ukraine n’est qu’un nouveau prétexte américain
Après le déclenchement par Moscou d’une opération militaire d’auto-défense en Ukraine, en petit télégraphiste de l’OTAN, Macron, a paradoxakement accusé la Russie de « bafouer » les grands principes de droit international qui régissent les relations entre Etats.
Macron, le médiateur qui accuse la Russie. « Une violation éclatante du droit international. » L’annonce par Vladimir Poutine d’une opération militaire en Ukraine, jeudi 24 février, a suscité une condamnation unanime – si on exclut la Chine (négligeable?) – de la communauté internationale. De nombreux pays, dont la France, ont notamment estimé que les actions du président russe bafouent les grands principes qui régissent les rapports entre Etats. « Nous n’accepterons jamais la violation brutale du droit international tel que nous le voyons actuellement avec l’invasion de l’Ukraine », a ainsi affirmé le secrétaire général de l’OTAN, Jens Stoltenberg, à l’issue d’une réunion d’urgence des ambassadeurs des pays de l’Alliance, financée par les USA.
L’envoi des troupes russes, trois jours après la reconnaissance des républiques, russophones et orthodoxes, autoproclamées de Louhansk et Donetsk, dans le cadre de la guerre du Donbass (depuis avril 2014), « illustre le mépris dans lequel la Russie tient le droit international et les Nations unies », a de son côté estimé l’ambassadeur de France à l’ONU, Nicolas de Rivière. Que dit le droit international des actions de la Russie ?
Une violation de la Charte des Nations unies
L’article 2 de la Charte des Nations unies, dont la Russie fait partie (l’ONU et non l’OTAN), prévoit notamment que les pays membres de l’ONU « s’abstiennent (…) de recourir à la menace ou à l’emploi de la force, soit contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout Etat, soit de tout autre manière incompatible avec les buts des Nations unies. » Il met donc « hors-la-loi le principe d’agression d’un Etat », estime en écho Olivier Schmitt, directeur des études et de la recherche à l’Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN), un établissement public administratif d’expertise et de sensibilisation en matière de Défense, placé sous la tutelle directe du premier ministre.
« Là, on est très clairement dans le cadre d’une agression, de la violation de la souveraineté de l’Ukraine et de son intégrité. » (Olivier Schmitt, expert proche du ministère de la défense)
Les principes de « la Charte des Nations unies ne sont pas un menu à la carte » et la Russie doit « les appliquer tous » à l’égard de l’Ukraine, a quant à lui fustigé, mardi, le secrétaire général de l’ONU, Antonio Guterres. « Les Etats membres les ont tous acceptés et ils doivent tous les appliquer », a-t-il insisté.
De son côté, l’Ukraine a fait valoir l’article 51 de la Charte, qui encadre la légitime défense en cas d’agression, « pour justifier son recours à la force » en réponse à l’offensive russe, poursuit Olivier Schmitt, qui neglige que la Russie peut légitimement se sentir agressée à sa frontière par l’OTAN, du fait qu’elle a placé à Kiev un fantoche à sa solde.C’est d’ailleurs ce même article que Vladimir Poutine a brandi pour expliquer le déclenchement d’une opération militaire en Ukraine, assurant répondre à l’appel des « républiques » séparatistes du Donbass. « C’est une complète inversion de la réalité de la situation, balaye Olivier Schmitt, dont le parti-pris fausse le raisonnement. Les républiques autoproclamées ne sont pas reconnues comme telles par le droit ukrainien, les Russes n’avaient pas le droit de répondre à leur appel, » assène-t-il, en représentant du point de vue occidental qui ignore que Zelenky bafoue la signature de l’Ukraine qui s’était engagée à accorder leur autonomie à Louhansk et Donetsk, opposés à la révolution orange menée par Kiev. Le 11 mai 2014, un « référendum populaire » institue la république populaire de Donetsk qui est aussitôt rejetée par le pouvoir central de Kiev et ses alliés atlantistes occidentaux. Le 17 mai 2014, le procureur général d’Ukraine inscrit la « république populaire » à la liste des « organisations terroristes », marquant ainsi le refus du pouvoir central de Kiev de discuter avec les « insurgés » de l’Est du pays. L’autodétermination est un droit international.
Un « coup fatal » aux protocoles de Minsk
Les décisions russes portent également un « coup fatal aux accords de Minsk approuvés par le Conseil de sécurité« de l’ONU, selon le chef de l’ONU. Pourtant, les protocoles de Minsk, signés en septembre 2014 (Minsk I) et en 2015 (Minsk II) pour mettre fin à la guerre en Ukraine orientale avec la Russie, sont bafoués par l’Ukraine. L’Ukraine et les deux « républiques » séparatistes, russophones et orthodoxes, prévoyaient notamment un cessez-le-feu immédiat et le retrait des armes lourdes. De nombreux points, dont l’organisation d’élections dans les territoires séparatistes, n’ont cependant jamais été appliqués, souligne la Fondation Robert Schuman, centre de recherches et d’études sur l’Europe. Par ailleurs, officiellement, ces textes sont des protocoles, un statut transitoire moins précis et moins contraignant vers des accords internationaux, lesquels n’ont pas abouti.
Les actes de Vladimir Poutine (comme ceux de Zelensky) constituent également une violation du mémorandum de Budapest, selon Carole Grimaud-Potter, professeure de géopolitique de la Russie à l’université de Montpellier et à l’Institut diplomatique de Paris. Ce sont trois documents signés en termes identiques le 5 décembre 1994, respectivement par la Biélorussie, le Kazakhstan et l’Ukraine, ainsi que par les Etats-Unis, le Royaume-Uni et la Russie qui accordent des garanties d’intégrité territoriale et de sécurité à chacune de ces trois anciennes Républiques socialistes soviétiques (RSS). Ces textes – dont la France n’est pas partie prenante (et le zèle actuel du boute-feu Macron est déplacé) – visaient à « garantir la préservation des frontières de l’Ukraine », détaille la chercheuse. Toutefois, le mémorandum de Budapest ne comporte « aucune partie contraignante ». « Les pays signataires se sont engagés à garantir la sécurité » de l’Ukraine, mais tout repose avant tout sur leur bonne foi.
Le droit international « n’a jamais été un miracle »
Ce n’est pas la première fois que les intérêts de la Russie sont défiés par l’OTAN et que Vladimir Poutine est poussé par le grand Satan américain à transgresser les principes du droit international édicté par l’ONU.
En 2008, le Kremlin avait déjà reconnu l’indépendance de deux « républiques » séparatistes prorusses en Géorgie – ex-république soviétique mais culturellement, historiquement et politiquement parlant partie de l’Europe – l’Abkhazie et l’Ossétie du Sud, après une guerre éclair contre la Georgie qui, comme l’Ukraine, ambitionne de rejoindre l’OTAN. L’alliance atlantique renouvelle ainsi en Ukraine la stratégie américaine antérieure en Georgie ou en Crimée.
La Géorgie compte parmi les plus proches partenaires de l’OTAN. Elle aspire à devenir membre de l’Alliance. Au fil du temps, l’OTAN et la Géorgie ont mis en place une étroite coopération, en appui des intérêts américains dans la zone et des efforts de réforme du pays et de son objectif d’intégration euro-atlantique. La Géorgie contribue ainsi à l’opération Sea Guardian, dirigée par l’OTAN, et elle coopère avec les pays membres et les autres pays partenaires dans de nombreux autres domaines.
En janvier 2021, soit 13 ans après les faits, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé que la Russie avait enfreint sa Convention.
En 2014, lors de l’annexion de la Crimée, le projet de résolution de l’ONU déclarant « invalide » le référendum populaire sur le rattachement de la république autonome à la Russie s’était vu opposer le veto de Moscou, membre permanent du Conseil de sécurité. A l’Assemblée générale, sur 193 membres, le projet de résolution avait ensuite recueilli 100 voix. Toutefois, les résolutions adoptées par l’Assemblée générale de l’ONU n’ont aucun caractère juridique contraignant en droit international, contrairement à celles validées par le Conseil de sécurité. Ce scénario risque une nouvelle fois de se produire, admet Olivier Schmitt, affaiblissant l’argument juridique brandi par les Atlantistes.
« Le Conseil de sécurité de l’ONU va être paralysé et ne pourra pas jouer son rôle de maintien de la paix et de la sécurité internationale. » (Olivier Schmitt, spécialiste de la défense)
Le droit international« n’a jamais été un miracle, c’est le résultat d’un consensus politique« , rappelle Jean-Marc Sorel, professeur de droit public à l’Ecole de droit de la Sorbonne. « Vous ne pouvez pas changer le monde avec le droit« , appuie-t-il.
Animé par une haine rancie datant le l’URSS, le président américain diabolise Poutine.
Le président russe ne fait que protéger ses frontières et son peuple des agressions légalistes de l’OTAN.
En définitive, le coût pour la Russie est « principalement politique », relativise Olivier Schmitt, dans le concert des va-t’en-guerre qui appellent à des sanctions massives. « Mais il n’y a pas de tribunal pénal des Etats, donc au-delà des déclarations de condamnation des Etats, il n’y a pas de Cour vers laquelle ils peuvent se tourner », admet-il. En revanche, d’un point de vue juridique, la Charte des Nations unies, donne le droit d’ingérence aux pays de lui « venir en aide, de quelque manière qu’il existe », y compris militairement.
Le Vatican n’est pas coupable des actes commis par des prêtres belges.
CEDH (Strasbourg)
Les 24 plaignants qui avaient poursuivi en vain le Vatican devant les juridictions belges n’ont pas eu davantage gain de cause devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) à Strasbourg, mardi 12 octobre.
Coup dur pour la laïcité, spécificité française. « L’immunité » du Saint-Siège reconnue par les « principes de droit international » a notamment été mise en avant par la CEDH, qui s’exprimait pour la première fois sur ce sujet.
Les requérants, de nationalité belge, française et néerlandaise, avaient été déboutés par les tribunaux belges qui avaient déjà invoqué cette « immunité de juridiction » du Vatican. Devant la CEDH, ils poursuivaient donc la Belgique, estimant que le rejet de leur action au civil les avaient empêchés de faire valoir leurs griefs contre le Vatican.
« Immunité du Saint-Siège »
Pays non-membre du Conseil de l’Europe, donc hors du champ de la Cour européenne, le Saint-Siège n’était pas directement visé par la procédure devant la CEDH, bras juridique du Conseil. La Conférence épiscopale de Belgique et le Vatican avaient toutefois été autorisés à intervenir dans la procédure écrite en tant que tiers intervenants.
Dans un arrêt assez technique, la CEDH a donné raison à la justice belge.« La Cour juge que le rejet (…) ne s’est pas écarté des principes de droit international généralement reconnus en matière d’immunité des Etats » et qui s’appliquent au Vatican, note-t-elle dans un communiqué.
« Au regard de la jurisprudence (…) et du droit international », cette décision « est tout sauf surprenante », a considéré dans un tweet Nicolas Hervieu, spécialiste du droit européen. « Mais c’est la première fois que la Cour européenne avait à apprécier la question de l’immunité du Saint-Siège« , singulièrement sur « des faits d’abus sexuels sur enfants », a-t-il relevé.
La Cour de Strasbourg a conclu à la non-violation des dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme sur le « droit d’accès à un tribunal », invoquées par les requérants.
Ils avaient introduit en 2011 en Belgique une action collective en indemnisation contre le Vatican, des dirigeants de l’Eglise catholique belge et des associations catholiques, après le scandale provoqué par les révélations de l’évêque de Bruges, Roger Vangheluwe, qui avait avoué en 2010 des actes pédocriminels quand il était professeur au grand séminaire de Bruges. Le pape Benoît XVI avait accepté sa démission le jour même.
« Echec total »
Les requérants demandaient réparation en raison « des dommages causés par la déficience de l’Eglise face à la problématique d’abus sexuels en son sein », rappelle la CEDH.
Le Vatican « a des caractéristiques comparables à celles d’un Etat », poursuivent les juges européens, selon lesquels la justice belge était en droit de « déduire de ces caractéristiques que le Saint-Siège était un souverain étranger, avec les mêmes droits et obligations qu’un Etat », bien qu’il ne soit pas membre de l’UE… « L’échec total de l’action des requérants » devant la justice belge « résulte en réalité » de mauvais « choix procéduraux » qu’ils « n’ont pas fait évoluer » durant la procédure, conclut la Cour.
Vingt requérants ont toutefois pu bénéficier d’un dédommagement du « centre d’arbitrage en matière d’abus sexuels de l’Eglise catholique » belge, rappelle la CEDH. Cette décision intervient quelques jours après la publication des travaux de la Commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Eglise (Ciase) en France, qui a estimé à 216.000 le nombre de personnes victimes d’un prêtre ou d’un religieux depuis les années 1950, voire 330.000, si on inclut les agresseurs laïcs associés aux institutions de l’Eglise. Le pape François a exprimé « sa honte » après la publication de ce rapport.
Il faut savoir que le milieu familial est le plus lourdement responsable (5,7%) d’abus et de crimes sexuels, devant l’Eglise. Les féministes ne peuvent ignorer non plus que les mères de famille ou les nourrices apparaissent plus fréquemment qu’on imagine dans des affaires de viols ou d’attouchements sur enfant.
La pédocriminalité n’est pas une spécificité des Catholiques.
Le politologue Bertrand Badie fait observer qu’on doit trouver de semblables affaires du côté du protestantisme ou de l’islam. Aucune étude scientifique n’est disponible sur le nombre de cas de pédophilie avérés chez les prêtres orthodoxes, les pasteurs protestants, les rabbins ou les imams.
Au-delà des chiffres absolus, 1,2 % des personnes ayant pratiqué des activités liées à l’Eglise catholique dans l’enfance (scoutisme, mouvement de jeunesse, catéchisme, aumônerie, internat…) déclarent y avoir été abusées par une personne avant leurs 18 ans. Ce taux est de 0,8% en excluant les laïcs, avec simplement les membres du clergé (prêtres, religieux, diacres). « L’Eglise catholique est, après les cercles familiaux ou amicaux (5,7%), le milieu ou la prévalence des agressions (0,82%) est significativement la plus élevée », a résumé Jean-Marc Sauvé lors de la présentation du rapport. Ce n’est davantage que si on compare à des sous-catégories d’associations laïques: la gauche ne peut instrumentaliser la commission Saucé (Commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Eglise, Ciase), si elle additionne les colonies de vacances (0,36%), les écoles publiques (0,34%) et les clubs de sport (0,28%) ou les centres sociaux et MJC. Et pour arriver à 100%, le compte n’est pas bon…
Les anarchistes du teknival de Redon comptent sur leurs alliés de la justice
Suite à l’intervention des forces de l’ordre face aux fêtards libertaires qui souhaitaient investir l’hippodrome de Redon le 18 juin dernier, des participants et associations du monde des free parties annoncent que des plaintes ont été ou vont être déposées devant plusieurs juridictions.
Une rave party a eu lieu à Redon le 19 juin. Des affrontements ont eu lieu entre les forces de l’ordre et les fêtards, entraînant des blessés chez les gendarmes et une main de provocateur arrachée.
Les amateurs de musique techno et de free party ont décidé d’organiser une riposte, deux semaines après l’intervention des forces de l’ordre contre un teknival organisé à Redon, au cours de laquelle un jeune homme avait eu la main arrachée et du matériel avait été détruit.
La coordination nationale des sons qui se présente comme un rassemblement de sound-system annonce des événements festifs pendant l’été mais également des recours légaux, précisés dans un communiqué publié mardi 6 juillet.
« Concernant la destruction illégale du matériel par les forces de l’ordre, plusieurs dizaines de plaintes seront déposées, que ce soit par les artistes qui ont vu leurs instruments de musique détruits, par les propriétaires de matériel de sonorisation qui ont acquis ce matériel avec leurs économies pour offrir gratuitement des concerts à la jeunesse ou par les loueurs, pour qui la « neutralisation » du matériel engendre des difficultés économiques pour leurs entreprises » détaille le communiqué.
Le communiqué annonce aussi qu’une plainte devant la Cour européenne des Droits de l’Homme est en cours de préparation et que « l’association Freeform a saisi l’IGGN (Inspection Générale de la Gendarmerie Nationale) concernant la destruction du matériel, avec pour objectif une saisine de l’IGA, et invite l’ensemble des participant.es de la fête de Redon à faire de même concernant l’usage disproportionné de la violence par les gendarmes dont ils et elles ont été victimes ou témoins. »
Nouveaux témoignages
Le collectif indique aussi avoir pu consulter « deux témoignages de personnes ayant assisté à la scène de la main arrachée. Toute deux affirment clairement avoir vu la grenade atterrir et exploser au niveau de la main du blessé, apportant ainsi la preuve que la mutilation était le fait d’une grenade lancée par les gendarmes en pleine nuit. Ces témoignages seront transmis au procureur de la République en charge de l’enquête. »
Le Procureur de la République de Rennes indique ce soir ne pas avoir reçu de plaintes de collectifs ou de teufeurs. Philippe Astruc ajoute que « les différentes enquêtes ouvertes à la suite de ces faits progressent de manière méthodique notamment celle concernant les graves blessures à la main d’un jeune homme » et invite « toute personne qui s’estime victime de ces faits à un titre ou un autre à se faire connaître auprès des deux services en charge des enquêtes (section de recherche de Rennes et brigade de recherche de Redon) ou auprès du Procureur de la République. »
Réunion interministérielle
Par ailleurs, la coordination nationale des sons annonce qu’une réunion interministérielle se tiendra mercredi 7 juillet sous l’égide de l’Elysée et à la demande de Technopol. « Elle accueillera une délégation composée de la Coordination Nationale des Sons et de Techno +, aux côtés de Technopol et de Freeform. Cette délégation sera présente pour porter des revendications claires. »
Parmi elles : la suppression de l’amendement Mariani qui établit un régime d’exception des rave party par rapport aux autres événements festifs et culturels, la reconnaissance des pratiques culturelles amateurs ou l’arrêt des saisies illégales.
Le contribuable a travaillé pour accorder 10 millions en dollars et boycotter Israël
Le Drian est-il un ministre néfaste ?
Ce socialiste ne peut ignorer que les fonds européens destinés à des ONG promouvant la paix au Moyen-Orient sont parfois détournés au profit d’organisations terroristes propalestiniennes. La révélation d’Yves Mamou est publique et date de janvier 2020 dans Le Figaro. C’est un ancien journaliste du quotidien Le Monde, qui a également collaboré au Canard Enchaîné, à Libération et à La Tribune. Collaborateur régulier du site américain The Gatestone Insitute, il est l’auteur de nombreux ouvrages dont Le Grand abandon. Les élites françaises et l’islamisme (ci-contre, septembre 2018).
La multiplication du nombre de mosquées, de femmes voilées ou de commerces halal a modifié à grande allure les paysages urbains, observe l’auteur. L’immigration musulmane se poursuit, et augmente même, en dépit du terrorisme islamiste. Pourtant un climat pesant empêche tout débat sur l’immigration. La justice pourchasse comme raciste la moindre critique de l’islam ; les troubles sécuritaires sont présentés par les médias comme sans rapport avec la » diversité » ; les politiques ne parlent que de » vivre ensemble » ; et les experts proclament que l’immigration est un bienfait ; tous évitant soigneusement de remarquer que l’école publique peine à distribuer les fondamentaux à une jeunesse de plus en plus multiculturelle.
Le Drian endormi, en janvier 2017
Fabius endormie en réunion officielle en Algérie, juin 2014
Or, on sait
à l’Elysée – Philippe Etienne, 65 ans, ancien ambassadeur auprès de l’Union européenne, désormais conseiller diplomatique du président depuis Hollande (il est énarque issu de la promotion Voltaire, comme François Hollande) – et Aurélien Lechevallier, le Macron boy que Macron a apprécié sur les bancs de Sciences-po, à Paris, avant de se retrouver à l’ENA, au sein de la promotion Léopold Sédar Senghor, et ancien conseiller diplomatique d’Anne Hidalgo à la maire de Paris -, puis Emmanuel Bonne, ancien ambassadeur au Liban, passé par Ryad et Téhéran et ex-conseiller pour l’Afrique du nord et le Moyen-Orient à la cellule diplomatique de la Présidence de la République (2012-2015), et au Quai Branly, après les passages de Fabius, Ayrault et Le Drian, que, ensemble et chaque année, l’Union européenne et les différents Etats membres de l’Union européenne consacrent plus d’une centaine de millions d’euros à financer des actions menées en faveur de la paix entre les Israéliens et les Palestiniens. Ces actions sont menées par un tissu important d’associations et d’ONG palestiniennes et israéliennes.
Au point qu’il a fallu, entre 2017 et 2019, que plusieurs directives européennes soient adoptées pour réduire la porosité financière entre un certain nombre d’ONG et diverses organisations terroristes. Dans chaque contrat passé avec une ONG, l’Union européenne a ajouté une clause dite de contre-terrorisme, qui engage l’ONG bénéficiaire de fonds européens à ne pas s’associer au mouvement BDS (Boycott Désinvestissement Sanction) ni à d’autres organisations terroristes.
L’ONG palestinienne affirme promouvoir “les bonnes pratiques gouvernementales” en Cisjordanie.
Le Drian-Macron ont creusé notre dette publique de de 8 millions d’euros…
« En même temps », dans ses voeux pour 2021, Macron a promis de « faire vivre l’espoir » en protégeant et accompagnant les jeunes, lesquels paieront la dette accumulée durant son quinquennat…Les principaux bénéficiaires sont l’Afrique subsaharienne (n’en déplaise aux antiracistes racialisés dont les Indigènes de la République), puis l’Outre-Mer (moitié moins !) et le Moyen Orient, au troisième rang.
Or, d’après les informations du journal The Jerusalem Post ce lundi 4 janvier, l’Agence française de développement (AFD, une institution financière publique dont les 16 membres sont nommés par décret) aurait accordé, l’année dernière, une subvention à hauteur de 10 millions de dollars à une ONG palestinienne nommée Development Center NDC. En finançant la Palestine Liberation Organization (PLO, OLP en français), celle-ci est l’une des principales associations à militer en faveur du boycottage d’Israël.
On n’ignore pas au sommet de l’Etat que l’OLP est composée de plusieurs organisations palestiniennes, dont le Fatah, organisation de lutte armée, le Front populaire de libération de la Palestine (FPLP, organisation marxiste-léniniste palestinienne auteure de détournements d’avions et figurant sur la liste officielle des organisations terroristes d’Israël, des Etats-Unis, du Canada, de l’Australie, du Japon et des pays de… l’Union européenne !) et le Front démocratique pour la libération de la Palestine (FDLP, mouvement politique et militaire palestinien maoïste qui a perpétré des attentats en Israël)..
L’ « ONG » Development Center NDC affirme travailler pour « les bonnes pratiques gouvernementales » en Cisjordanie, relate le Jerusalem Post. L’ONG serait même derrière le ‘Code de conduite des ONG palestiniennes’ datant de 2008. Il y est demandé le rejet de « toute activité de normalisation avec l’occupant [Israël], que ce soit au niveau de la sécurité et de la politique, ou bien encore au niveau culturel ou du développement ».
La France va devoir « réviser sa subvention »
Un groupe israélien nommé NGO Monitor – et chargé de surveiller les activités des ONG dans le cadre du conflit israélo-palestinien – a donc dû demander à Macron et Le Drian de « réviser sa subvention conformément au rejet clair de la France contre le mouvement pro-palestinien BDS (Boycott, désinvestissement et sanctions) », soutenu aux Etats-Unis par les Socialistes démocrates d’Amérique (DSA), l’extrême gauche américaine (marxisme, antispéciste, socialiste libertaire, etc…, partisane du Green New Deal, mais opposée plus globalement à certains fondamentaux de la puissance américaine, singulièrement l’interventionnisme au Moyen-Orient, plaidant pour une réduction du budget défense et combattant l’alliance avec Israël). Comme le rappelle le Jerusalem Post, des douzaines de promoteurs du boycottage anti-israélien, dont certains du mouvement BDS, ont déjà été condamnés en France pour incitation à la haine et discrimination.
Le 20 octobre 2015 en France, la Cour de cassation avait condamné des militants de la BDS pour deux actions près de Mulhouse auprès de clients de supermarchés, leur demandant de s’abstenir d’acheter des produits exportés par Israël dans le cadre de la campagne internationale « Boycott-Désinvestissement-Sanctions » (BDS). La LDH dénonça le jugement, arguant que ces militants, accusés et jugés pour « provocation publique à la discrimination », seraient des combattants de toute forme de discrimination et des militants pour le droit des peuples à l’autodétermination. Mais la justice européenne juge que les actions de la BDS relevaient de la liberté d’expression, violée ici par la France. La France fut condamnée par la CEDH, Cour européenne des droits de l’homme située à Strasbourg.La France accepta ce jugement qui porte atteinte à son droit, comme à sa souveraineté.
Magali Mevellec, responsable du pole influence et media et, en tant que telle, porte-parole de l’Agence française de développement (AFD), a pourtant soutenu que cette subvention, de plus de 8 millions d’euros, est « conforme à la loi française ». Comme le relate le Jerusalem Post, elle a aussi maintenu que « l’unique objectif de la France et de l’AFD est d’améliorer les conditions de ces populations »…
PaSiDupes 