Son logement social à Taverny a été retiré à des bénéficiaires après avoir commis “des actes graves de délinquance à proximité de son lieu d’habitation”, annonce le préfet du Val-d’Oise, lundi 22 avril, sur X.
Pour obtenir la résiliation du bail par le tribunal judiciaire de Pontoise, la préfecture du Val-d’Oise, explique avoir mené « une action civile spécifique », en lien avec la ville de Taverny.
🔴 #DroitsEtDevoirs | Expulsion pour faits de délinquance et reprise d’un logement social occupé par une fratrie ayant commis des actes graves de délinquance à proximité de son lieu d’habitation, à Taverny :
Dans son message, la préfecture énumère les « faits de délinquance » qui ont conduit les autorités à prendre la décision d’expulser la famille:
– vol en réunion avec violence,
– dégradation et vandalisme dans un établissement scolaire proche,
– usage, détention et transports de produits stupéfiants
– et escroquerie en bande organisée.
Le logement attribué à une autre famille
Pour obtenir la résiliation du bail par le tribunal judiciaire de Pontoise, la préfecture du Val-d’Oise, explique qu’elle a mené « une action civile spécifique », en lien avec la ville de Taverny. Ledit logement a depuis été restitué au bailleur social « pour être attribué à une autre famille ».
Dans le Val-d’Oise, « en cas de délinquance grave commis à proximité du lieu d’habitation », la préfecture précise qu’elle demande aux bailleurs d’engager une procédure d’expulsion spécifique en raison « des faits de délinquance ».
Elle ajoute que les services de l’Etat assistent le bailleur « dans la documentation de la procédure judiciaire. Ils peuvent aussi se porter ‘partie en intervention volontaire’ dans la procédure civile ». Avis aux amateurs pour qui tout est, selon eux, « compliqué »….
Molins fait part de son « incompréhension majeure » des reproches de Dupond-Moretti
Et il mord…
Les reproches abrupts du ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti à des magistrats, lors d’un déplacement à Marseille pour lancer l’opération anti-drogue « XXL », ont encore du mal à passer, comme pour François Molins, ancien procureur général près la Cour de cassation.
Auditionné ce mercredi 27 mars par la Commission d’enquête sénatoriale sur l’impact du narcotrafic en France, François Molins n’a pas manqué d’exprimer son « incompréhension majeure » après ce qu’il a qualifié de « remontée de bretelles » de hauts magistrats par Eric Dupond-Moretti qui a pour habitude d’aboyer à chaque prise de parole. Sa cible priviliégiée, quand il ne mord pas le RN, est la magistrature.
En ouverture de son audition, François Molins s’est donc permis de revenir quelques instants sur le « comportement du garde des Sceaux à Marseille », qui lui semble « aux antipodes de l’office d’un garde des Sceaux qui est censé soutenir la justice, défendre son indépendance ».
L’ex–procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris en a profité pour dire « toute (s)on admiration pour ces magistrats », « engagés au quotidien » et qui lui paraissent « parfaitement irréprochables ».
Une attaque directe contre le ministre de la Justice qui fait donc suite à cette sortie médiatique à Marseille où Éric Dupond-Moretti s’était rendu avec Macron. Mais sur place, des magistrats s’étaient émus d’une « soufflante » passée par le ministre, visiblement mis en fureur contre des propos tenus précédemment devant la commission sénatoriale. « Je crains que nous soyons en train de perdre la guerre contre les trafiquants à Marseille », avait notamment affirmé la juge d’instruction du pôle criminalité du tribunal Isabelle Couderc au début du mois de mars. Lien PaSiDupes
« Discours de défaitisme » pour Dupond-Moretti
Selon le bilan de ces magistrats dans les colonnes du Figaro, ils étaient même « en état de sidération » après ce vif échange avec le brutal Eric Dupond-Moretti. De quoi obliger François Molins à prendre leur défense ce mercredi en affirmant devant la commission que ces magistrats « vous ont dit la vérité avec une grande lucidité dans le combat qu’ils mènent au quotidien ».
Très remonté contre le comportement du garde des Sceaux, François Molins est allé encore plus loin en lâchant qu’il « n’est pas convenable d’avoir ce type de comportement qui consiste à reprocher à des magistrats d’avoir dit la vérité devant des émanations de la Nation et de la représentation nationale ».
« Les magistrats ne sont pas là pour venir au soutien ou à la justification des discours politiques des uns ou des autres, qu’il s’agisse de la majorité ou de l’opposition », a-t-il ajouté.
Le Conseil supérieur de la magistrature, dont la mission est de protéger et garantir l’indépendance de la justice, va recevoir « prochainement » les chefs de la cour d’Appel d’Aix-en-Provence et ceux du tribunal judiciaire de Marseille pour revenir sur les propos tenus par le ministre.
Après son passage à Marseille, le ministre avait confirmé sur RMC que l’expression d’Isabelle Couderc n’était « pas opportune », avant d’ajouter ne pas aimer les « discours de défaitisme ». Interrogé ce mercredi par les sénateurs sur cet échange avec les magistrats marseillais, Eric Dupond-Moretti s’est défendu en rappelant que « la réunion (…) s’est tenue à huis clos », sous-entendant que les accusations à son encontre ne se fondent que sur des « propos rapportés ».
Il confirme toutefois qu’il a tenu des « propos qu’un garde des Sceaux responsable peut tenir » mais assume le fond de ses propos tenus devant les magistrats. «
A propos du narcotrafic, l’ancien magistrat a également appelé à s’attaquer à sa « dimension patrimoniale ».
Dans le cadre de la Commission d’enquête sur le narcotrafic, les magistrats du tribunal judiciaire de Marseille avaient alerté, le 5 mars dernier, sur « le risque d’un délitement de l’Etat de droit », affirmant que Marseille est « en train de perdre la guerre contre le narcotrafic ».
Interpellé par le sénateur LR, Etienne Blanc, rapporteur de la commission d’enquête, seulement quelques minutes après l’audition, Eric Dupond-Moretti a dénoncé des « propos rapportés », affirmant cependant « assumer totalement » que « lorsque l’on exprime l’idée qu’une guerre était perdue, on la perdait ».
Si François Molins a rappelé que le narcotrafic n’était pas un phénomène récent, il a cependant noté « une différence notable », étant donné que les trafics se sont « considérablement aggravés », appelant « à s’interroger sur l’efficacité et l’efficience des politiques publiques conclues en la matière qui, malgré un lourd investissement en termes financiers et de moyens, n’arrivent pas à endiguer ce phénomène qui ne cesse de se multiplier ».
« Aujourd’hui, il y a du trafic de stupéfiants partout », a-t-il observé, dévoilant dans le même temps sa « surprise » de constater l’extension du trafic dans des zones rurales, avec des remontées de procureurs rapportant que le phénomène constitue « l’un des problèmes numéro 1 ». « Ce qui était circonscrit dans des zones urbaines, touche aujourd’hui des villes de moyenne ou de petite importance », analyse François Molins.
Du fait de cette extension massive, il appelle à fluidifier les liens entre renseignements et justice : « On ne maîtrise pas le renseignement quand on est magistrat », déclare l’ancien procureur, expliquant que les magistrats sont « tributaires de la bonne volonté du service qui appuye sur le bouton ».
Décrivant un « problème culturel », il regrette que « certains services [aient] plutôt tendance à garder le renseignement auprès d’eux et ne pas vouloir le partager avec les magistrats ».
L’ancien procureur a dépeint une « internationalisation du trafic », qui se caractérise par des « têtes à l’étranger », des « instructions données à distance », tout cela sous la bénédiction de « pays non coopératifs ». Une internationalisation notamment facilitée par le « manque de coopération pénale internationale » en la matière, même si certains échanges d’informations bilatéraux fonctionnent plutôt bien, à l’image de la coopération franco-espagnole.
« Internationalisation » d’un côté, « complexification » de l’autre, via la « professionnalisation du marketing des livraisons ». L’ancien procureur général près la Cour de cassation a ainsi décrit un phénomène d’« ubérisation » avec des « centrales d’achat » : « Vous allez commander une pizza comme vous allez commander votre dose de stupéfiants », déplore-t-il, appelant à ce que lesdites opérations places nettes « doivent aller de pair avec des opérations de police judiciaire, parfois peu compatibles avec la logique de chiffres ».
« Nous sommes trop dans une logique de répression des premiers niveaux de revente et de saisie de produits », a-t-il dénoncé, critiquant le focus fait sur la répression des consommateurs, alors même que « seulement 10% des produits sont saisis ». A ce titre, il a alerté sur « une approche de prévention et de réduction des risques beaucoup plus importante il y a 20 ou 30 ans par rapport à aujourd’hui », en dépit d’un « vrai besoin en termes de santé publique ».
Une « narcoville » en proie à une « guerre asymétrique entre l’Etat et les trafiquants » (Olivier Leurent, président du tribunal judiciaire)
Un policier, à côté d’un graffiti indiquant « Par ici mes abeilles, vous trouverez du miel ouvert 10/2h 7j/7 », dans un point de deal connu des quartiers nord de Marseille, le 1er décembre 2023
Décrivant une « narcoville », où l’incarcération n’empêche pas la poursuite des activités criminelles, ces acteurs en première ligne dans la lutte contre le trafic de drogue ont proposé, devant la commission sénatoriale sur le narcotrafic, des pistes fortes pour le juguler. Selon le président du tribunal de Marseille, « il y va de notre Etat de droit et de la stabilité républicaine ».
« Nous sommes en train de perdre la guerre. » Devant la commission d’enquête sénatoriale sur le narcotrafic, les magistrats marseillais ont, mardi 5 mars, dressé un état des lieux très préoccupant de l’impact des réseaux de drogue qui gangrènent la deuxième ville de France, au point d’évoquer le terme de « narcoville ». L’explosion, en 2023, du nombre d’assassinats et de tentatives d’assassinat liés aux stupéfiants, avec une cinquantaine de morts et 123 blessés, illustre, selon Olivier Leurent, président du tribunal judiciaire, combien « la guerre est asymétrique entre l’Etat, en situation de vulnérabilité, et des trafiquants qui disposent d’une force de frappe considérable sur le plan des moyens financiers, humains, technologiques et même législatifs ».
Si le narcotrafic n’est pas l’apanage de Marseille, la cité en est, aux yeux des magistrats, « l’épicentre, où il se manifeste dans son expression la plus violente et abîme jour après jour le tissu social ». Publiquement, ces acteurs discrets de la justice ont révélé ce qui se susurre dans les couloirs du palais de justice. Avec des modes de recrutement de tueurs de plus en plus jeunes, sur les réseaux sociaux, les risques sur la propre sécurité des magistrats se sont accrus.
Entre jeudi 7 et vendredi 8, les membres de la Commission doivent rencontrer les acteurs de justice, les forces de l’ordre, mais aussi et pour la première fois, les familles de victimes des narchomicides.
La commission d’enquête du Sénat veut mesurer l’impact du trafic de stupéfiants. Lancée le 27 novembre dernier et dédiée au trafic de stupéfiants en France, elle arrive à Marseille ce jeudi 7 mars.
Une visite de deux jours. qui a pour objectif de dresser un bilan complet de ce trafic, qui gangrène la cité phocéenne depuis des années et qui a, en 2023, causé la mort de 49 personnes.
« On a voulu ouvrir notre commission à la totalité du territoire français, car ce qui se passe à Marseille, s’étend malheureusement dans les villes moyennes, les campagnes, et c’est nouveau. C’est un phénomène qui nous inquiète énormément et il faut réagir au plus haut niveau », explique Marie-Arlette Carlotti, sénatrice PS des Bouches-du-Rhône, présidente du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées depuis le 23 août 2015 et vice présidente de la commission d’enquête, invitée de BFM Marseille Provence ce jeudi matin.
Rencontre avec les élus, familles de victime et visites…
Le parc Kalliste, dans les quartiers nord de Marseille 15e, dont Nadia Boulainseur (DVG) est le maire, le 10 mai 2022.
Au programme de ces deux journées, des rencontres avec les acteurs judiciaires, les élus locaux, les forces de sécurité, les personnels et la direction du Grand port de Marseille-Fos, mais aussi une visite des Baumettes.
« La justice d’abord, ce sont les premiers que nous verront tout à l’heure. Le procureur sera présent avec les magistrats autour de lui, car ils font un travail que les gens ne savent pas, qui est long. Le travail avec la police judiciaire est fondamental pour remonter les réseaux », souligne Marie-Arlette Carlotti.
Autre point important soulevé par la sénatrice, une rencontre prévue avec les familles de victimes des narchomicides.
« C’est la première fois, à Marseille, où on va rencontrer les gens qui sont les victimes, que ce soit la maman du petit dealer mort (…) C’est la première fois que les familles vont avoir la parole », indique-t-elle.
Et d’ajouter: « moi, je les considère, comme le maire de Marseille, qui a reçu les familles lors d’un conseil municipal. Quand un enfant meurt, qu’il soit petit dealer de 15 ans, car ils ont entre 15 et 20 ans, ou qu’il soit une victime collatérale, ce sont des petits Marseillais ».
Ces rencontres se dérouleront sous la forme d’une table ronde à la préfecture, en présence de quatre associations de familles.
{ #Thread } commission d’enquête du sénat sur le Narcotrafic.
👉Avec le @TropMourir13 nous sommes auditionnés depuis Marseille ce jeudi, après plus de 10 ans de demande de création d’une commission d’enquête parlementaire sur les assassinats dans la ville.
Le président de la commission Jérôme Durain (PS, Saône-et-Loire) et le rapporteur Etienne Blanc (LR, Rhône) devraient se rendre dans la cité de la Castellane, point de deal prépondérant à Marseille.
Le procureur alerte sur le manque de moyens de la justice
Avant cette visite en terre phocéenne à laquelle Macron a consacré une trentaine de visites qu’il a voulues chargées de promesses, la commission sénatoriale a auditionné plusieurs magistrats du tribunal judiciaire, mardi 5 mars, notamment Nicolas Bessone, le procureur de la République de Marseille et Olivier Leurent, le président du tribunal judiciaire.
Devant les sénateurs, ces derniers ont tenu à alerter sur les lenteurs de la justice, dues aux manques de moyens. Une situation qui pourrait causer la remise en liberté de personnes mises en examen en raison des délais judiciaires difficiles à respecter.
« C’est le risque encouru. Il n’y pas encore eu de remise en liberté, mais ça nous pend au nez. Les élucidations en matière de narchomicides ont été très importantes cette année », alertait Nicolas Bessone, invité de RMC et RMC Story mercredi.
En 2023 à Marseille, « 70 personnes » ont été mises en examen dans des affaires de narchomicide.
« Si nous ne renforçons pas la capacité de jugement au niveau de la cour d’Appel et de la cour d’Assises des Bouches-du-Rhône, nous risquons inéluctablement d’avoir des remises en liberté pour non-respect des délais procéduraux« , ajoutait alors le procureur de la République.
Le risque de corruption grandit
Nicolas Bessone appelle donc à augmenter les moyens de la justice et de la police, pour poursuivre la lutte contre le trafic de drogue à Marseille. Et, à ce titre, il demande des tribunaux spéciaux pour juger les trafiquants de drogue, qui peuvent faire pression sur les jurés.
« La difficulté, c’est que ces faits qui sont liés à de la menace, de la terreur, sont jugés par des cours d’Assises ordinaires, pointe le procureur de la République de Marseille. Des jurés populaires rendent la justice dans un contexte de menace, de terreur et cela ne nous semble plus adapté. Qui penserait faire juger encore aujourd’hui par des jurés populaires des actes de terrorisme? », indiquait le magistrat.
En face, les narcotrafiquants n’hésitent pas à tenter de corrompre. « Les moyens financiers de ces organisations sont illimités, déplore Nicolas Bessone. Malheureusement, chaque homme a un prix. Nous avons des enquêtes en cours. Des fonctionnaires de police et de l’administration pénitentiaires sont approchés, menacés, voire achetés », a-t-il précisé.
Un constat que partage Marie-Arlette Carlotti. « Il est venu nous dire qu’il a besoin de moyens, que la corruption est partout, c’est affolant. Cette corruption est liée au trafic, sans ça, il n’y a pas de trafic », souligne la sénatrice et ancienne ministre déléguée chargée des Personnes âgées et des Personnes handicapées de Ayrault et Hollande.
Après cette série de visites, d’auditions et de rencontres, la commission, composée de 23 sénatrices et sénateurs, rendra ses conclusions en mai prochain.
« Une première mondiale,» se félicite la sénatrice LR à l’origine de la loi
Cinq sites pornographiques (Pornhub, Tukif, Xhamster, Xvideos et Xnxx) viennent d’être mis en demeure par le CSA, parce qu’ils ne respectent pas la loi du 30 juillet 2020, qui oblige les sites pornographiques à mettre en place un contrôle de l’âge de leurs clients. Un texte qui complète l’article 227-24 du Code pénal qui interdit la diffusion de messages pornographiques aux mineurs.
Un amendement du Sénat adopté l’unanimité
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a la charge d’adresser une injonction de mise en conformité aux sites frauduleux. Depuis l’entrée en vigueur de la loi, le CSA avait subi la pression de plusieurs associations de protection de l’enfance, l’Observatoire de la parentalité et de l’éducation numérique (Open), l’Union nationale des associations familiales (Unaf) et le Conseil français des associations pour les droits de l’enfant (Cofrade), pour agir.
Les sites ont désormais 15 jours pour se mettre en conformité. A défaut, le CSA peut saisir le président du tribunal judiciaire de Paris pour qu’il ordonne aux fournisseurs d’accès à Internet de rendre impossible l’accès à ces sites depuis la France.
« Je suis très satisfaite. C’est une première mondiale. C’est la première fois qu’un organisme public enjoint des sites pornographiques de se mettre en conformité avec la loi. Ce qui m’avait mis hors de moi, ces derniers temps, c’est que le CSA avait mis quatre jours pour interdire d’accès aux mineurs le clip de campagne d’Éric Zemmour mais il n’agissait pas pour les sites pornographiques », explique la sénatrice LR, Marie Mercier, une juppéiste.
C’est sous son impulsion que la disposition avait vu le jour. 10 juin 2020, alors que le Sénat examinait la proposition de loi LREM visant à protéger les victimes de violences conjugales, son amendement avait été adopté l’unanimité avec un avis favorable du gouvernement.
Pourquoi son application a pris un tel retard ?
Il a fallu attendre le début du mois d’octobre 2021 pour que le décret d’application de la loi soit publié. Le gouvernement souhaitait d’abord attendre les observations de la commission européenne. En effet, une directive de 1998 impose aux Etats membres de notifier à la Commission leur projet de réglementation qui touche « à la société d’information ».
Jusqu’à cette date, le CSA ne pouvait donc pas agir. Fin juillet, les associations avaient mis la pression sur les pouvoirs publics en intentant une action en référé devant le tribunal de Grande Instance de Paris pour obtenir le blocage par les fournisseurs d’accès à Internet de 9 sites de vidéos pornographiques. La demande avait été rejetée par le tribunal de Grande Instance de Paris. Mais « la juridiction des référés n’était pas en situation de pouvoir exercer le contrôle de proportionnalité des mesures sollicitées dans le respect du principe de la contradiction », avait motivé le juge dans son refus.
Les sites pornographiques visés par la mise en demeure vont devoir proposer des dispositifs de blocage aux mineurs et ne plus se contenter d’un simple « disclamer » (un clic : oui, j’ai plus de 18 ans). En 2020, le Sénat avait auditionné Grégory Dorcel, directeur général des productions Marc Dorcel, principal producteur de films porno français qui a recours à des modules Visa/MasterCard autorisant des transactions zéro euro, pour ses contenus gratuits. Le site JackyetMichel a déjà échangé avec le CSA autour d’un dispositif « My18Pass » destiné à vérifier l’âge de l’utilisateur via une carte bancaire.
Le ministre a réclamé le renvoi au Conseil supérieur de la magistrature (CSM)
Le magistrat avait dejà été mis en examen et placé sous contrôle judiciaire en juin 2020 pour corruption de mineur et « provocation non suivie d’effets à la commission de crime de viol et de délit d’agression sexuelle », des infractions punies de dix ans d’emprisonnement.
Le ministère de la justice vient maintenant de demander de dégager ce magistrat qui proposait sur internet différents types de services sexuels avec sa fille mineure à des inconnus différents types de services sexuels avec sa fille mineure.
« Il a perdu toute légitimité à faire respecter la loi » : jeudi, Eric Dupond-Moretti a réclamé au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) la révocation du magistrat, mis en examen pour avoir proposé à des inconnus sur internet d’avoir des relations sexuelles avec sa fille mineure.
Le ministre de la Justice a demandé par la voix de son directeur des services judiciaires, Paul Huber, que soit prononcée la sanction disciplinaire la plus lourde à l’égard de ce magistrat, dont « les manquements » (sic) ne peuvent conduire qu’à son « exclusion du corps judiciaire ».
Le proxénétisme gagne un membre
Les clubs libertins restent d’ailleurs ouverts pendant la pandémie. Cette demande de révocation, c’est « comme si je n’avais pas existé pendant 28 ans », s’est défendu Olivier B, 55 ans, lors de l’audience qui s’est tenue partiellement à huis clos, pour protéger la vie privée de son entourage familial.
La formation disciplinaire du CSM, présidée par la première présidente de la Cour de cassation Chantal Arens, a mis sa décision en délibéré au 13 juillet.
Le magistrat avait été mis en examen et placé sous contrôle judiciaire en juin 2020 pour corruption de mineur et « provocation non suivie d’effets à la commission de crime de viol et de délit d’agression sexuelle ». Pour un fantasme.
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Rappel de l’affaire
Elle a démarré en octobre 2019 après que l’utilisateur d’un site de rencontres libertin a signalé qu’un homme proposait que sa fille de 12 ans soit associée aux ébats sexuels.
L’enquête, menée par cyberinfiltrations, a conduit à la mise en cause de ce magistrat aux évaluations professionnelles élogieuses, exerçant comme vice-président du tribunal judiciaire de Dijon où il coordonnait le pôle des affaires… familiales. On peut imaginer que ses interprétations de la loi ont donc été lourdement impactées par sa vie personnelle et son orientation sexuelle.
Il a reconnu les faits, objectant toutefois qu’il s’agissait de « fantasmes qu’il n’aurait jamais concrétisés », selon le rapport lu à l’audience.
Parallèlement à l’information judiciaire, toujours en cours, le magistrat est sous le coup depuis un an d’une interdiction temporaire d’exercer et est visé depuis août par une procédure disciplinaire.
« Il est dans une honte terrible de ce qu’il a fait » (ou rêvé?), a assuré son avocate, Me Pauline Neveu. Elle n’a pas hésité par ailleurs à mettre longuement en avant un vieux « traumatisme » lié à l’affaire Bodein, du nom de ce multirécidiviste surnommé « Pierrot le fou », condamné définitivement à la perpétuité incompressible pour trois meurtres sauvages et deux viols en 2004.
Représentant l’accusation lors du premier procès de Pierre Bodein en 2007, le magistrat n’avait pas été suivi dans ses réquisitions par la cour d’assises du Bas-Rhin, qui avait acquitté ses 16 coaccusés.
« Hanté » par l’image d’une jeune victime de Pierre Bodein, « détruit par un dossier d’horreur », Olivier B. a « développé de nombreuses phobies, typiques d’un stress post-traumatique », a soutenu Me Neveu.
« Une sanction doit avoir un sens. Quand on est malade, ce n’est pas de sa faute. […] Je vous demande donc de dire qu’il n’y a pas lieu à sanction disciplinaire », a-t-elle plaidé.
Proposition de viol
Déplorant une incapacité à « assumer », le directeur des services judiciaires a martelé que le magistrat avait posté des « photos suggestives » de sa fille de 12 ans, son visage reconnaissable, et était allé jusqu’à « proposer le viol de sa fille à des inconnus ».
D’avril 2019 à juin 2020, il échangeait « quasi quotidiennement » sur ce site libertin avec des internautes, dans des termes « très crus » et parfois sur son lieu de travail, a également relevé le représentant de la Chancellerie.
Avec le « retentissement » de cette affaire, Olivier B a « gravement porté atteinte » à l’image et à l’autorité de la justice, a estimé Paul Huber.
« Je ne me sens vraiment pas indigne de ce métier, que j’aime. Je pense avoir été utile et je pense encore pouvoir l’être un jour », a déclaré Olivier B, visiblement affecté. « Si vous me révoquez, c’est aussi l’avenir (de mes trois enfants) que vous révoquez », a-t-il lancé au Conseil.
Entre 2007 et 2019, neuf révocations ont été prononcées ou suggérées par le Conseil supérieur de la magistrature. Outre la révocation, sanction la plus grave l’instance peut également prononcer un large panel de sanctions, allant du blâme à la mise en retraite d’office.
En 2011, un magistrat du barreau de Bordeaux a été révoqué puis jugé devant la cour d’assises de la Gironde pour des viols sur mineurs par personne ayant autorité. Ancien avocat, il agressait sexuellement les jeunes filles de ses clients. Des viols commis depuis 1986 et pour la majorité tus et prescrits. Il a été condamné en appel à 15 ans de réclusion.
PaSiDupes 