Loi immigration: pressions de proches de Macron sur les députés pour qu’ils ne votent pas la version du Sénat

Des macronistes de gauche portent atteinte à la séparation des pouvoirs.

A force de braquer sur eux les caméras, Mélenchon et ses affidés – bons clients des chaînes info en continu – réussissent à faire oublier que la France compte chaque jour plus de « nationaux » que d’insoumis. Macron peine à exister et se montre donc aux quatre coins du pays et dicte aux grands de ce monde ce qu’ils doivent faire, par exemple à la Chine de s’impliquer à Gaza.

Macron avait bâti sa campagne en se posant comme meilleur rempart au FN, mais celui-ci a muté en RN et réussi sa notabilisation. De quoi convaincre les électeurs modérés de droite et de gauche de voter pour lui puis de soutenir ensuite sa politique, selon l’idée pleine de bon sens qu’il était dans l’intérêt collectif du pays qu’il réussisse. Avec son projet de loi immigration, Macron craint fort que le coup du Sénat passe si près que son chapeau tombe et que le cheval de la macronie fasse un écart en arrière.

Le 14 novembre, le Sénat a adopté le projet de loi sur l’immigration. A l’Assemblée, son examen commence en commission le 27 novembre et en séance le 11 décembre. Et voici justement que Macron lâche les chiens sur le troupeau bêlant de ses députés.

C’est une lettre comminatoire, par son contenu, mais surtout du fait de l’identité de ses sbires. Un groupe de personnalités a écrit à tous les députés de l’alliance présidentielle pour leur demander de ne pas se laisser séduire par la loi sur l’immigration issue du Sénat : Philippe Aghion, Marisol Touraine, Jean-Marc Borello, Pascal Brice, Daniel Cohn-Bendit, Romain Goupil, Philippe Martin, Thierry Pech et Jean Pisani-Ferry. Tous sont des macronards ou l’ont été. Un nom retient particulièrement l’attention, celui d’un ancien membre de cabinet de Laurent Fabius, un homme d’affaires et président du directoire du groupe SOS, association spécialisée dans l’entrepreneuriat social,  Jean-Marc Borello, proche d’entre les proches, l’un des co-fondateurs d’En Marche. Autre point commun : tous ont une sensibilité de gauche. Enfin, deux d’entre eux (Thierry Pech et Jean Pisani-Ferry) s’étaient déjà dressés contre une précédente loi immigration, celle portée par Gérard Collomb durant le premier quinquennat : le 16 janvier 2018, ils publiaient une tribune dans Le Monde intitulée : « M. Macron, votre politique contredit l’humanisme que vous prônez ! »

Macron foule aux pieds la liberté de conscience des députés de son mouvement minoritaire. A la veille de l’arrivée du projet de loi immigration en commission paritaire au Palais-Bourbon, des intimes ou des proches de Macron appellent les députés de l’alliance présidentielle à « ne pas voter » la version des sénateurs adoptée mi-novembre.

« Le texte adopté au Sénat constitue une rupture. Il fait droit à des mesures proposées de longue date que ni le Sénat ni l’Assemblée n’avaient jamais voulu prendre en compte », écrivent les signataires de cette tribune publiée par L’Opinion.

Cohn-Bendit, Touraine et Pisani-Ferry parmi les signataires

Ils jugent que les nouvelles dispositions introduites par les sénateurs représentent « une hostilité de principe désormais affichée non seulement à l’égard de l’immigration mais des étrangers eux-mêmes, le plus souvent à raison de leur origine et de leur culture« .

Parmi la liste des personnalités qui ont participé à cette tribune, on trouve plusieurs proches de Macron à l’instar de Marisol Touraine, ex-ministre de la Santé sous François Hollande (ré-intégrée au Conseil d’Etat qui désormais pantoufle depuis 2019 à la présidence d’Unitaid, organisation internationale qui vise à réduire le prix des médicaments, mais qui veut faire contrepoids aux ralliés à Macron venus de la droite, bien que battue à la dernière législative ) , ou encore Jean-Marc Borello, l’un de cofondateurs de Renaissance (ex-En marche).

Jean Pisani-Ferry, Philippe Martin et Philippe Aghion comptent également parmi les visages signataires. Ces économistes avaient planché sur le programme présidentiel d’Emmanuel Macron en 2017 et ont depuis pris leur distance.

L’ex-écologiste Daniel Cohn-Bendit, le cinéaste Romain Goupil ou Pascal Brice, l’ex-directeur de l’OFPRA, ont également co-signé ce texte, tout comme Thierry Pech, le président du think tank Terra Nova.

Une version sénatoriale qui prend en compte les réalités de l’immigration nouvelle

Cette tribune de la société civile cherche à peser dans la bataille alors que l’alliance présidentielle doit croiser le fer à l’intérieur même de ses troupes dans les prochains jours. En effet, de très nombreux apports au projet gouvernemental votés par le Sénat ébranlent les modes de pensée de certains caciques de gauche dont la moyenne d’âge est 70 ans. Fin du droit du sol, fin de l’aide médicale d’Etat, disparition de l’article 3 (compensée par une modification controversée de l’art. 4) qui cherchait à régulariser les travailleurs sans-papiers dans les métiers en tension, autant de modifications qui donnent au projet une ossature en adéquation avec la demande de la France silencieuse…

Les sénateurs, menés par le patron des LR au Sénat Bruno Retailleau, ont considérablement renforcé ce projet de loi porté par Gérald Darmanin, sans bousculer les sénateurs Renaissance qui ont, eux aussi, voté ce projet de loi. La tribune réagit donc en urgence et dans l’outrance. « Ce texte est porteur d’une stigmatisation généralisée des personnes étrangères mais il ne nous paraît comporter aucune garantie de ‘fermeté’ ou à tout le moins d’efficacité« . A priori.

L’impossible équilibre à l’Assemblée

Le locataire de la place Beauvau s’est, lui, félicité, de la version sénatoriale. Le quadragénaire a ainsi salué « un texte co-construit », « enrichi par le Sénat ».

De quoi sérieusement inquiéter l’aile gauche de la macronie qui tient à tout prix à ce que le projet de loi ressemble à la copie promise par l’exécutif, qualifiée d’entre-deux « humanité » et « fermeté », version spéciale du « en même temps » classique et de la stratégie du « pas de vagues », inadaptés à la situation nouvelle créée par l’immigration clandestine de masse incontrôlée, des campements insalubres, de centres d’accueils dépassés par les événements et de mineurs isolés ingérables.

Le président totalitaire de la commission des Lois Sacha Houlié a de son côté déjà exprimé son mépris de la Chambre haute, en promettant de « rétablir le texte ambitieux de l’exécutif ». Ajouté au mépris de la Chambre basse, anesthésiée au gaz 49.3, le parlementarisme est gravement menacé.

Au risque de perdre les voix de la droite qui refuse farouchement un titre de séjour aux clandestins dans les métiers en tension et dont le gouvernement a tant besoin en l’absence de majorité absolue? La tribune des courtisans confirme que l’exécutif s’affole à la perspective des débats en commission dans les prochains jours.

L’espoir d’une alliance entre la gauche et la majorité

Les signataires de ce texte veulent croire, si peu soit-il, à une éventuelle alliance entre une partie de la macronie et un moignon de la gauche pour parvenir à sauver l’équilibre du texte. « Nous saluons l’esprit d’ouverture qui a permis à des élus de la majorité et de l’opposition d’adopter des positions communes sur certains aspects du projet de loi« , écrivent-ils au mépris de la réalité de leur arrogance constitutive, puisque l’alliance présidentielle a pris pour habitude de mettre au panier l’immense majorité des amendements de l’opposition.

Plusieurs figures de la gauche comme Fabien Roussel (PCF) et Julien Bayou (EELV) se sont réunis en septembre dernier aux côtés de Sacha Houlié et la députée apparentée Renaissance Stella Dupont pour faire la Une de Libération et défendre la création d’une carte de séjour pour les travailleurs en situation irrégulière dans le BTP ou la restauration.

Une tribune d’élus MoDem a également été signée début novembre pour défendre le rétablissement de l’aide médicale d’Etat, dont le retour dans le texte à l’Assemblée est défendu par Élisabeth Borne et le ministre de la Santé Aurélien Rousseau.

« Il vous revient de stopper une dérive dangereuse »

« Nous ne sommes pas dans la tonalité des donneurs de leçon. Nous appelons par exemple à une gestion plus ciblée des OQTF. Mais on sent qu’on à un moment de bascule dans le discours politique », nous explique l’un des signataires, Pascal Brice, spécialiste des questions migratoires.

Pour convaincre, les signataires ont prévu d’aller à la rencontre des députés de la majorité ces prochains jours. « Il vous revient de stopper une dérive dangereuse et de mettre le pays sur le chemin de l’efficacité et de l’apaisement. Nous comptons sur vous et restons à votre disposition pour échanger », conclut la tribune, non sans se donner d’importance.

Rappelons-le, deux des signataires, Thierry Pech et Jean Pisani-Ferry, s’étaient déjà opposés dans un appel à Emmanuel Macron en 2018 à la loi asile-immigration portée par Gérard Collomb, le ministre de l’Intérieur de l’époque.

Quelques stats ?

Macron, bâteau ivre sur le sujet des migrants et des quotas

Pour les clandestins, l’Elysée est une auberge espagnole

La politique de Macron,
c’est le grand huit
et la gerbe

Initialement hostile, durant la campagne présidentielle, à l’idée d’instaurer un régime de quotas pour l’immigration économique, le nouveau président a progressivement fait évoluer sa position, aboutissant à une annonce surprise qui tranche singulièrement avec les déclarations qui l’ont précédée.

« Je ne crois pas (…) aux politiques de quotas, parce qu’on ne sait pas les faire respecter (c’est aussi le cas des OQTF !): déciderions nous demain d’avoir un quota de Maliens ou de Sénégalais d’un côté, d’informaticiens, de bouchers de l’autre, comme certains le proposent, un tel dispositif serait quasiment impossible à piloter. » Une présentation caricaturale binaire: des bouchers maliens et des informaticiens sénégalais?

Ces mots, publiés le 2 mars 2017 sur le site de l’hebdomadaire protestant Réforme, sont de Macron. Il est alors interrogé, en pleine campagne présidentielle, par la présidente de la Cimade, association de solidarité avec les migrants et les réfugiés. Affirmant que l’immigration « n’est pas quelque chose dont nous pourrions nous départir », le candidat En Marche! ajoute même qu’elle « se révèle une chance d’un point (de vue) économique, culturel, social ». 

Deux ans et demi plus tard, Macron amende radicalement son cap au moins sur un point. Selon la ministre du Travail Muriel Pénicaud, son gouvernement s’apprête à mettre en place un système d' »objectifs chiffrés » ou de « quotas » d’immigration économique. Un débat annuel au Parlement devrait être organisé pour définir les besoins de main-d’œuvre dans tel ou tel secteur d’activité. Informaticiens, bouchers ou les deux ? Sénégalais, Maliens ou les deux ? Soudanais, Afghans ou bien d’autres: Syriens, Comoriens, Tchétchènes, etc ? 

Pas de quotas dans la loi asile-immigration

Emmanuel Macron s'adresse à la presse juste avant sa rencontre avec Viktor Orban, président de la Hongrie
Poseur, sans convictions, ni vision: sans colonne vertébrale

Cette annonce, aussi surprenante puisse-t-elle paraître, s’inscrivait dans les méandres de l’évolution continue du chef de l’Etat sur les questions migratoires depuis son élection. Pendant la campagne, il s’agissait pour lui de se démarquer prioritairement de François Fillon, dont le programme incluait l’instauration de quotas. pareillement, en novembre 2022, la décision de Macron d’accueillir à Toulon un navire de passeurs d’extrême gauche, l’Ocean Viking de SOS Méditerranée, réduit au silence la ville de Marseille (NUPES) et la Corse (autonomiste) et leurs appels vertueux à débarquer, sans rester, en même temps qu’elle jette l’opprobre sur les Italiens qui ont élu un gouvernement répondant à leur aspiration à un arrêt des flux migratoires permanents que l’UE lui impose. La diabolisation de l’Italie vise en fait son image personnelle et son bilan politique: éviter une passation de pouvoirs avec le RN en 2027…

Cherchant avant tout à siphonner l’électorat de centre gauche laissé en jachère par un Parti socialiste fracturé, usé par le pouvoir et incarné par la candidature boiteuse de Benoît Hamon, le Macron du premier quinquennat adoptait une posture beaucoup moins ferme que son concurrent Les Républicains. 

Même lorsque la loi asile-immigration a été défendue par Gérard Collomb au printemps 2018, au grand dam de l’aile gauche de la majorité présidentielle, les quotas n’étaient pas au menu.

A l’époque ministre MoDem auprès du ministre de l’Intérieur, Jacqueline Gourault (avant d’être passée aux Collectivités territoriales, puis au Conseil constitutionnel) avait expliqué devant le Sénat que « l’introduction de ‘quotas’ votés par le Parlement, pour chacune des catégories de séjour à l’exception de l’asile, ne résiste pas à un examen de sa faisabilité« . 

Face aux gilets jaunes, Macron réactive le sujet

C’est durant la crise des gilets jaunes que Macron a changé de posture : elle aurait pu passer inaperçue. D’abord lors de son allocution télévisée du 10 décembre, dans laquelle il affirme son souhait que la Nation se mette d’accord « avec elle-même [il déplaçait les responsabilités] sur ce qu’est son identité profonde » en affrontant « la question de l’immigration ». 

Un mois plus tard, dans sa « lettre aux Français », le président de la République clarifiait ses intentions en incluant, parmi les questions qu’il souhaitait verser au grand débat national, celle des quotas. Si le terme n’était pas brandi, ses contours l’étaient explicitement:

« Que proposez-vous pour améliorer l’intégration dans notre Nation? [Il n’est pas lui-même force de proposition: le débat est chez lui le moyen de fuir ses responsabilités] En matière d’immigration, une fois nos obligations d’asile remplies [il est contraint], souhaitez-vous que nous puissions nous fixer des objectifs annuels définis par le Parlement? » La décision ne lui appartient plus.

En 2019, Castaner jette un pavé dans la mare

Ce regain manifeste de volonté de traiter la question migratoire s’est cantonné, pendant plusieurs mois, à la sphère des déclarations d’intention. D’autant que les « cahiers de doléance » compilés durant le grand débat national empilaient essentiellement des demandes inspirées du mouvement des Gilets jaunes en matière de justice sociale et fiscale, et de représentation territoriale.

Malgré tout, Macron annonce lors de sa conférence de presse du 25 avril 2019 qu’un débat sur l’immigration sera organisé chaque année à l’Assemblée nationale. Les quotas ne sont alors toujours pas au menu…

C’est en juin 2019 qu’un membre du gouvernement jette finalement un pavé dans la mare. Interrogé par Le Journal du Dimanche, le ministre de l’Intérieur Christophe Castaner affirme que « la question des quotas pourra être posée dans le cadre du débat pour d’autres modes d’immigration légale ».

Un propos qui contredit la position originelle du candidat Macron. Mais il va également à contre-courant d’un rapport sur le sujet, rédigé en 2008 par l’ancien président du Conseil constitutionnel Pierre Mazeaud à la demande du ministre Brice Hortefeux, et concluait à leur inefficacité.

Le « virage régalien » du chef de l’Etat désormais pleinement amorcé, notamment depuis son laïus musclé devant les parlementaires La République en marche à la fin de l’été, le temps est désormais à la mise en application. Quelques jours après la parution de son entretien avec l’hebdomadaire de… droite Valeurs actuelles, Macron avalise la mise en place de quotas d’immigration économique. Ils seront restreints à une catégorie spécifique n’incluant que 33.500 titres de séjour sur près de 250.000 entrées légales par an. Un effet minime, donc symbolique.

Et que fait-il du solde de 220.000 êtres humains?

Insalubrité,…
…gale et tuberculose.

Où en est-il en 2022 ?

En février 2022, sur les quotas migratoires, Macron se montre inflexible. Dans un entretien accordé à La Voix du Nord, le président de la République, interrogé à ce sujet, a rappelé qu’il convenait « que nous ayons la vérité des chiffres et des besoins en matière d’immigration économique » en tête. Selon lui, « les quotas, ce n’est pas réaliste. On ne saurait pas les tenir. »

« On a besoin de renforcer la lutte contre l’immigration clandestine, de raccourcir les durées d’instruction, d’éradiquer les filières qui exploitent nos mécanismes de droit d’asile, et à côté de mieux organiser notre immigration économique choisie », ajoute-t-il.

En novembre 2022, il ne laisse pas ni à Marseille ni à la Corse de laisser débarquer les clandestins de l’Ocean Viking amenés par les passeurs de SOS Méditérranée, plutôt qu’à Bizerte en Tunisie, plus proche…. C’est Toulon qu’il impose pour faire la nique au gouvernement italien, comme si Lampedusa n’avait pas déjà donné plus qu’elle ne peut offrir.

La malveillance inspire la petite politique de Macron.

Bénin, Sénégal, Ghana, sortis de la liste des pays d’immigration dits « sûrs »

Le Conseil d’Etat met ces trois pays africains au ban de la France

Fête de la musique à l’Elysée

Macron et Le Drian ne décident de rien: les magistrats font la sale besogne. Les ressortissants de ces pays s’exposent désormais à une procédure d’expulsion, dès le rejet de leur demande d’asile. On ne sait jamais: peut-être pourrait-elle être exécutée, ce qui reste encore un sujet…

Dans une décision motivée principalement par la protection des minorités qui font la pluie et le beau temps en France, en l’occurrence, les personnes LGBT+, dont les lobbies murmurent à l’oreille du président, les Républiques du Bénin, du Sénégal et du Ghana ne feront désormais plus partie de la liste des pays d’immigration dits « sûrs ».

(Liste nationale française: Albanie, la Bosnie-Herzégovine, l’ancienne République yougoslave de
Macédoine, Monténégro, la Moldavie, le Bénin, le Cap-Vert, le Ghana, Maurice,
le Sénégal, la Tanzanie, Arménie, la Géorgie, l’Inde, la Mongolie).

Cette liste de 16 pays établie par l’Ofpra (Office français de protection des réfugiés et apatrides) est controversée, car elle réduit les chances d’obtenir l’asile. En effet, avec l’entrée en vigueur de la loi asile-immigration fin 2019, les ressortissants de ces pays s’exposent à une procédure d’expulsion dès le rejet de leur demande d’asile en première instance, sans laisser de chance à un premier recours.

Plusieurs associations, notamment de défense des personnes LGBT, s’étaient alors tournées vers la plus haute juridiction administrative, après que l’Ofpra, chargé d’attribuer le statut de réfugié, a décidé le 5 novembre 2019 de ne pas modifier cette liste, inchangée depuis 2015. « La délibération du 5 novembre 2019 du conseil d’administration de l’Ofpra est annulée » et « les Républiques du Bénin, du Sénégal et du Ghana » doivent être retirées de cette liste, a tranché le Conseil d’Etat dans sa décision.

Des risques liés à « l’orientation sexuelle » des ressortissants

Les ressortissants de ces trois pays ne pourront donc plus faire l’objet de procédures accélérées pour leurs demandes d’asile, autre conséquence du placement d’un pays sur la liste. Concernant le Bénin, l’Ofpra avait déjà décidé en septembre 2020 de suspendre sa qualité de « pays d’origine sûr » pour douze mois, sans pour autant le retirer de cette liste. Concernant le Sénégal et le Ghana, ce sont les risques liés à « l’orientation sexuelle » de leurs ressortissants qui ont motivé la décision.

« Compte tenu de l’existence de dispositions législatives pénalisant les relations homosexuelles au Sénégal et au Ghana et de la persistance de comportements, encouragés, favorisés ou simplement tolérés par les autorités de ces pays, conduisant à ce que des personnes puissent effectivement craindre d’y être exposées à de tels risques, l’Ofpra ne pouvait, sans commettre d’erreur d’appréciation, tenir ces Etats pour des pays d’origine sûrs dans l’examen des demandes présentées par leurs ressortissants », peut-on lire dans le texte.