A partir d’une prémisse fausse, le ministre promet de combler « un vide juridique »
L’absence de procès dans l’affaire Sarah Halimi, sexagénaire juive assassinée par un fanatique musulman en proie à une supposée « bouffée délirante » après avoir délibérément consommé une forte quantité de cannabis, a provoqué une immense indignation dirigée contre experts psychiatriques, magistrats et législateurs.
On se pose encore la question de savoir s’il convient de changer la loi sous la pression de la colère populaire suscitée par la décision par la Cour de cassation de valider le jugement en faveur d’une absence de procès, en dépit du caractère antisémite de l’exécution de la sexagénaire juive et ancien médecin, directrice de crèche.
Interrogé à ce sujet mercredi 28 avril sur le plateau des « 4 vérités » de France 2, Eric Dupond-Moretti a confirmé l’existence, selon lui, d’un « vide juridique sur lequel il faut travailler » encore.
La confiance déraisonnable (et lâche) des expertises psychiatriques
« Il n’est pas question de juger les fous, ça serait une insupportable régression, estime le ministre sur une base incertaine: le degré de folie que les experts doivent apprécier – sans parvenir le plus souvent à s’accorder – est fonction du positionnement du curseur, déterminé par le délai d’intervention du « savant » et de l’idéologie de chacun.(…) Il s’agit de distinguer entre celui qui est pris de folie et celui qui est pris de folie après avoir consommé des psychotropes », a nuancé le ministre de la Justice.
L’ancien avocat a en outre annoncé qu’il rendra au président de la République ses travaux sur l’irresponsabilité pénale « fin mai ». « En attendant, je consulte : je vais recevoir des psychiatres, des avocats, des magistrats… », a conclu le garde des Sceaux.
Il fallait le savoir: la presse évoque les rassemblements, après
Ces manifestations se sont tenues dimanche, alors que la Cour de cassation a jugé sur le fond, mi-avril, que l’irresponsabilité pénale du meurtrier de cette sexagénaire juive, malgré la prise de drogue et donc la préméditation du djihadiste. Le président Macron a estimé que la décision d’appel appréciée en cassation n’a pas été appropriée et a demandé au gouvernement de changer la loi.
Rassemblement en mémoire de Sarah Halimi, place de la République à Paris, le 5 janvier 2020.
Plusieurs milliers de personnes se sont rassemblées dimanche 25 avril en France pour contester de confirmer l’irresponsabilité pénale du fanatique musulman qui a tué cette sexagénaire de confession juive, en 2017 à Paris.
Le Franco-marocain, Arthur, ci-dessus, de son vrai nom Jacques Essebag, est pourtant très accueillant de la diversité: ils étaient cinq invités sur sept, il y a quinze jours, à faire les imbéciles dans son émission Vendredi tout est permis, hébergée par TF1 (groupe Bouygues).
Sous le mot d’ordre« Sans justice, pas de République »,les manifestants parisiens se sont rassemblés en début d’après-midi place du Trocadéro, à l’initiative du collectif ‘Agissons pour Sarah Halimi’.
Les messages « Pas de droit sans justice »,« Justice défoncée ? » ou « Justice pour Sarah Halimi » étaient écrits sur des pancartes portées dans la foule. « La clameur est montée et l’espoir est revenu. L’espoir, c’est vous ici », a lancé à la tribune le frère de Sarah Halimi, William Attal (à ne pas confondre avec Gabriel Attal ou Ivan Attal). Des personnalités dont Pascal Légitimus, Yvan Attal et Cyril Hanouna ont témoigné de leur « solidarité » envers la famille Halimi et appelé à « changer la loi », via des messages diffusés sur un écran géant.
L’article du Monde est « réservé à nos abonnés« …
Le philosophe Bernard-Henri Lévy souhaite une révision du procès:
BFMTV a attendu dimanche, que le rassemblement parisien ait commencé, pour en rendre compte:
A Marseille, entre 1.500 et 2.000 personnes, selon la préfecture de police, ont défilé dimanche vers le palais de justice, où avait été accroché une banderole « Justice pour Sarah ». En tête de cortège étaient présents les élus Les Républicains Martine Vassal, qui dirige le département des Bouches-du-Rhône, et Renaud Muselier, président de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Lyon, ce 25 avril – Rassemblement pour contester la loi qui permet à la Cour de cassation de confirmer l’irresponsabilité pénale du djihadiste qui a défénestré Sarah Halimi, sa voisine de confession juive, le 25 avril,
Les extrêmes de la gauche et de la droite, ainsi que le centre, étaient-ils représentés?
A Strasbourg, environ 600 manifestants, selon la préfecture, se sont rassemblés sur le parvis de la grande synagogue de la Paix. « Je vous appelle à rester dignes face à ce qui ressemble à un déni de justice », leur a déclaré Maurice Dahan, président du Consistoire israélite du Bas-Rhin.
Le Grand-rabbin de France s’est exprimé:
Un projet de loi en cours
Peu avant ces rassemblements, dimanche, le garde des sceaux, Eric Dupond-Moretti, avait annoncé la présentation, fin mai, en conseil des ministres d’un projet de loi visant à « combler » un « vide juridique », après la décision de la Cour de cassation. Une annonce qui fait suite à une demande de Macron de faire évoluer la loi. « Décider de prendre des stupéfiants et devenir alors “comme fou” ne devrait pas, à mes yeux, supprimer votre responsabilité pénale.(…) Là aussi, pas de fausse impunité », avait justifié le président.
La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire a rejeté, le 14 avril, le pourvoi formé par la famille de MmeHalimi contre la décision rendue en 2019 par la cour d’Appel de Paris, laquelle avait déclaré l’homme irresponsable pénalement sur la base de trois (des huit) expertises, selon lesquelles il avait commis les faits au cours d’une « bouffée délirante » sur fond de forte consommation de cannabis. En l’état de la loi, la Cour de cassation, tout en entérinant le caractère antisémite du crime, n’a pu que confirmer l’irresponsabilité pénale du meurtrier, au regard de cette loi, si inadaptée et injuste soit-elle.
A défaut d’Omar Sy, d’Aïssa Maïga et de Camelia Jordana ou de Marion Cotillard, Guillaume Canet, Guillaume Gallienne, Jean Dujardin, Patrick Bruel, Gilles Lellouche, Jonathan Lambert, Laura Smet, Kev Adams, Pierre Niney, Iris Mittenaere, Nabilla, Carla Bruni-Sarkozy, Vincent Cassel, Patrick Bruel, Matt Pokora, Joann Sfar, Amel Bent et Pénélope Bagieu ou ceux qui se sont opposés à la Loi Sécurité globale qui ambitionnait de protéger les policiers des agressions anti-flics et anti-Blancs, tels Aya Nakamura,Ahmed Sylla, Kev Adams ou Alexandra Lamy et des sportifs tels Antoine Griezmann ou Kylian Mbappé, François Berléand a pris parti:
La famille veut saisir la justice israélienne
Dans un entretien au Monde publié vendredi,François Molins, désormais procureur général près la Cour de cassation, par la grâce de Macron, a tenu à rappeler que la décision avait été rendue « conformément à la règle de droit ». Mais contre la volonté populaire. « La justice ne délivre aucun permis de tuer », avait-il assuré. « L’émotion – on peut dire l’indignation – suscitée par cette décision révèle sans doute que la loi n’est pas adaptée », a reconnu F. Molins, tout en mettant en garde le Parlement contre la tentation de « légiférer dans l’urgence et sous le coup de l’émotion ».
La famille de Sarah Halimi, qui avait déjà manifesté son écoeurement de voir le meurtrier de cette Parisienne de 65 ans ne pas être jugé aux Assises, a annoncé son intention de saisir la justice israélienne pour obtenir un procès contre Kobili Traoré, qui avait battu Sarah Halimi avant de la défenestrer.
« Le droit pénal israélien prévoit que lorsque la victime est juive et que le crime est de nature antisémite, la justice israélienne est compétente », a expliqué Me Francis Szpiner, l’un des avocats de la famille de la victime.
Adolescents encore dans la rue, la nuit: de nouvelles violences urbaines ont eu lieu dans les Yvelines
Ali Rabeh (à gauche), ici avec Benoit Hamon (à droite), en octobre 2019
Le vendredi est un jour à hauts risques, spécialement pendant le ramadan, période d’affirmation de sa foi et de son lien à la loi coranique contre la loi de la République. A Trappes (Yvelines), le commissariat a été ciblé par des tirs de mortier pendant une partie de la soirée.
Les mortiers étaient tirés à hauteur d’homme
Vers 22h40, une patrouille de police est prise à partie par une quarantaine d’individus, square Léo-Lagrange. Les policiers, qui sont physiquement visés par de nombreux projectiles, se replient.Trappes est-elle une zone de non droit ?
Les assaillants, des adolescents de 14, 15 ans pour la plupart – protégés par la majorité pénale à 16 ans, comme d’autres par la prise de drogue – , se regroupent et les chargent jusqu’au commissariat. Des fonctionnaires se postent alors devant, pour protéger les locaux, et des renforts venus de tout le département convergent vers Trappes. L’affrontement va durer un bon moment. Aux tirs de mortiers d’artifice à hauteur d’homme et de projectiles divers, les forces de l’ordre répliquent à coups de grenades et de tirs de LBD. Les agresseurs, eux, utilisent des poubelles en guise de boucliers. « Impossible de quantifier le nombre de mortiers tirés, glisse un policier. C’était un vrai feu d’artifice. »
Une fois dispersés, les agresseurs retournent au square Léo-Lagrange mettre le feu à des poubelles en trois points du quartier. Les forces de l’ordre essuient alors de nouveaux tirs de mortiers, avant que le calme ne revienne, aux alentours de minuit.
Au total, les policiers ont lancé quarante-six grenades (lacrymogènes et désencerclantes) lancées et tiré treize fois au LBD. Et sept containers ont été incendiés. Aucun blessé n’est à déplorer.
Le maire, Ali Rabeh, et une partie de son équipe, se sont rendus sur place après la bataille.
« On subit des violences urbaines un peu partout dans les Yvelines avec les beaux jours qui reviennent et cela excède tout le monde, réagit l’élu, un proche de Benoît Hamon (Generation.s). Aujourd’hui, nous avons mobilisé [terminologie militaire] nos éducateurs et nos médiateurs [éducateur.trice.s et médiateur.trice.s ?] pour déminer le terrain [terme approprié à la situation de guerre sur sa commune] en amont et éviter que ça ne se reproduise. »
L’effet conjugué des vacances scolaires et de la crise sanitaire fait que les quartiers s’embrasent. L’effet ramadan n’entre-t-il pas ausii en compte, si on ne se voile pas la face ?
Le département des Yvelines compte 12 députés, dont 8 LREM (sept femmes): Marie Lebec, élue de la cité du Val Fourré, où, le samedi 27 mars dernier, plus d’une centaine de jeunes de ce quartier de Mantes-la-Jolie s’étaient rassemblés pour assister au tournage illégal d’une vidéo du rappeur Niaks, lien Le Point, Yaël Braun-Pivet (présidente de la Commission des Lois constitutionnelles, de la Législation et de l’Administration générale de la République, députée de la 5e circonscription, celle de Sartrouville), Aurore Bergé (élue de Rambouillet où une fonctionnaire du commissariat de police a été égorgée par un Tunisien entré illégalement en France), Nadia Hai, laquelle est ministre chargé de… la Ville, députée de Saint-Cyr-l’Ecole et Trappes.
Sur le territoire de Madame Lebec, on a ceci, qui vise Zineb El Rhazoui, une Franco-marocaine, militante des droits de l’homme franco-marocaine, se réclamant du mouvement « #ExMuslim », qui réunit des apostats de l’islam, journaliste embauchée en 2013 par l’hebdomadaire satirique Charlie Hebdo qu’elle a quitté :
« Il n’y a que la grandeur du tout-puissant qui nous impressionne », chante Niaks, le rappeur de Mantes-la-Jolie. C’est un rappeur marocain qui s’est fait connaitre à 14 ans en 2008 pour son rap cru et engagé.
François Bersani, du syndicat SGP-Unité police, fait état de « treize faits de violences urbaines » recensés cette nuit dans le département et s’inquiète de la situation. Outre Trappes (PCF, 1944-2001, puis PS, 2001-2020), Les Mureaux (à gauche depuis 1944), Saint-Germain-en-Laye (DVD), Chanteloup-les-Vignes (LR), Saint-Cyr-l’Ecole (PCF jusque 2001) et Sartrouville (gauche jusqu’en 1989) ont connu des heurts cette nuit.
Quant au “rappeur” franco-tunisien de Nice, “Swagg Man”, qui s’était fait remarquer en exhibant billets et bijoux et en tatouant le logo de Louis Vuitton sur son crâne, a été condamné par la justice tunisienne pour escroquerie et blanchiment d’argent, plus de cinq millions d’euros, qui ont été confisqués. Le rappeur avait affirmé sur Instagram qu’il comptait construire une mosquée, un orphelinat et un hôtel avec ces fonds, dont la provenance est inconnue.Sur le sujet de l’économie souterraine, on parle d’argent de la drogue, mais il faut ajouter celui du rap.
Les gauches qui ont dénoncé les lanceurs de balles de défense (LBD 40) par les forces de l’ordre condamnent-elles les tirs de mortier contre la police, symbole de l’Etat: cette complicité justifie-t-elle, ou non, les accusations d’islamo-gauchisme ?
Lors de la marche du 5 janvier 2019 à Paris en mémoire de Sarah Halimi, tuée en avril 2017.
Après que la justice française a choisi de faire valoir l’irresponsabilité pénale du tueur sous emprise de cannabis, la sœur de Sarah Halimi a annoncé son intention de porter plainte en Israël. Une procédure rendue possible par sa double nationalité.
«Je le regrette mais, au vu du déni de justice, je le comprends.» Francis Szpiner, avocat de la sœur de Sarah Halimi, sexagénaire juive tuée, par défénestration, en 2017 à Paris, a annoncé mercredi vouloir «saisir la justice israélienne d’une plainte à l’encontre de [Kobili Traoré, toxicomane franco-malien] au nom d’Esther Lekover, sœur de la victime».
Cette annonce répond à l’arrêt de la Cour de cassation du 14 avril qui a entériné le caractère antisémite du crime mais confirmé l’impossibilité de traduire en justice le meurtrier, compte tenu de l’abolition présumée de son discernement lors des faits. La Cour n’a pas pris en compte la préméditation bien que le fanatique religieux – qui est passé à l’acte au cri de « Allah akbar » (dieu est grand) – se soit shooté en prévision de son agression de sa voisine retraitée.
Cette décision contestée a suscité une très forte émotion dans les deux pays, accompagnée d’un vif débat sur la responsabilité pénale des personnes atteintes de troubles psychiatriques consommateurs de drogues en France, ou la toximanie élevée au rang d’excuse juridique.
L’Etat d’Israël moins irresponsable sur l’atténuation du discernement
La famille de la victime recourt à cette nouvelle procédure, du fait que la loi pénale d’Israël peut s’appliquer à des crimes antisémites commis à l’étranger et dénoncés par un citoyen israélien, ce qui est le cas de la sœur de Sarah Halimi. Une faculté qui, précise Francis Szpiner, n’a absolument rien d’exceptionnel ni d’unilatéral: «Si vous suivez les affaires de terrorisme, vous remarquerez que la justice française se saisit en cas de victimes françaises, ceci même à l’étranger.»
Avocate et docteure en droit international, Debborah Abitbol entre un peu plus dans les détails : «Il existe dans la loi pénale [de ce pays] la possibilité d’ouvrir une procédure par le biais du procureur israélien concernant des infractions à caractère antisémite commises sur une personne de confession juive à l’étranger.» Et d’après la magistrate, en exercice aux deux barreaux parisien et israélien, l’Etat d’Israël s’est doté un système législatif «très répressif» [sic] sur le discernement. «Les cas exceptionnels d’abolition totale du discernement sont très rares et ne peuvent concerner que des personnes ayant consommé sans le savoir une substance, entraînant la commission d’un crime», explique-t-elle. La loi pénale israélienne estime qu’il existe presque toujours au moins un début de discernement. «On peut raisonnablement penser qu’Israël va considérer que [Kobili Traoré], lequel s’est mis volontairement dans une situation d’usage de stupéfiants, sera pénalement responsable, et ce sans expertise psychiatrique», conclut l’avocate. En effet, la psychiatrie n’est pas une science exacte et les avis d’experts n’ont qu’une valeur indicative: ils sont idéologiques et contradictoires.
Une demande d’extradition est-elle concevable?
Kobili Traoré ne sera probablement pas extradé vers Israël. Si la procédure se poursuit, elle se fera par contumace, donc en l’absence du prévenu. «A supposer que le droit israélien admette la responsabilité pénale de [Kobili Traoré], la France refusera son extradition et respectera le principe de non-extradition des ressortissants nationaux, une coutume pratiquée par tous les Etats», développe le professeur en droit privé et en sciences criminelles François Rousseau.
Une convention permettrait à l’Etat hébreu de demander à l’Etat français l’exécution d’une éventuelle peine… en France, indique toutefois Debborah Abitbol. «Il existe néanmoins un principe qui dit qu’on ne peut juger deux fois une personne pour les mêmes faits, admet l’avocate. Mais [Kobili Traoré] n’a finalement pas été jugé en France.» Ceci sans compter les éventuelles pressions diplomatiques qui pourraient entourer un nouveau procès extrêmement médiatique.
Un rassemblement prévu ce dimanche
Depuis la décision de la Cour de cassation de ne pas juger Kobili Traoré en raison d’une irresponsabilité pénale, si peu convaicante soit-elle, puisque les huit experts ne sont pas d’accord, l’indignation est vive dans le pays, et associations et personnalités politiques se sont exprimées sur le sujet, estimant la justice soit trop laxiste, soit mal faite.
Macron lui-même a déclaré que «décider de prendre des stupéfiants et devenir alors “comme fou” ne devrait pas à [ses] yeux supprimer votre responsabilité pénale». Le président de la République a par la suite demandé une évolution législative sur ce sujet.
Organisé par la LICRA, un rassemblement est prévu ce
Les juges d’Appel et de Cassation exposent la population aux fanatiques
Tribune du FigaroVox – En confirmant l’irresponsabilité pénale du meurtrier de Sarah Halimi, la justice lui évite la réclusion criminelle. La professeur de droit privé Morgane Daury-Fauveau regrette cette décision et s’inquiète de ses conséquences à terme.
Morgane Daury-Fauveau est professeur de droit privé à la faculté de droit d’Amiens et Présidente du CERU, le labo d’idées universitaire.
Le 14 avril, la Cour de Cassation a rejeté les pourvois formés contre l’arrêt de la Chambre de l’instruction du 19 décembre 2020, rendu dans l’affaire Halimi, qui permet à un meurtrier d’échapper aux Assises.
Kobili Traoré, 30 ans, sans emploi, au casier judiciaire garni d’une vingtaine de condamnations pour usage et trafic de stupéfiants, vol, violences, outrage et rébellion, a séquestré une famille, puis a pénétré par le balcon voisin chez Sarah Halimi, une dame de confession juive de 65 ans, l’a battue à coups de poing et de pieds pendant une heure avant de la précipiter dans le vide.
Consommateur de stupéfiants depuis son adolescence dans des proportions importantes, Traoré a reconnu fumer une quinzaine de joints par jour – un budget – depuis une quinzaine d’années et ce, semble-t-il, jusqu’à la veille des faits. La question de sa responsabilité pénale a donc été posée.
Coupable, mais pas responsable… La chambre de l’instruction avait considéré, d’une part, qu’il existait des charges suffisantes contre le mis en examen pour retenir le caractère antisémite du meurtre, et d’autre part que cet homme était pénalement irresponsable en raison «d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au moment des faits», au sens de l’alinéa 1er de l’article 122-1 du Code pénal.
La chambre de l’instruction avait considéré, d’une part, qu’il existait des charges suffisantes contre le mis en examen pour retenir le caractère antisémite du meurtre.
La question de l’abolition du discernement est complexe. Son appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond, mais celle-ci est ici discutable. Pour preuve, les expertises sur ce point divergent. Toutes s’accordent sur l’existence d’une bouffée délirante due à la consommation de stupéfiants, mais la première n’en déduit qu’une altération du discernement, la seconde y voit un épisode aigu inaugural d’une psychose chronique probablement schizophrénique et conclut à l‘abolition du discernement, et la troisième considère que le constat de bouffée délirante «oriente» vers une abolition du discernement.
A cet égard, il faut rappeler que le trouble psychique ou neuropsychique doit être en relation causale directe et exclusive avec les faits pour conclure à l’abolition, sinon, seule l’atténuation (qui n’exclut pas la responsabilité pénale) doit, le cas échéant, être envisagée.
Par exemple, le lien causal est direct et exclusif lorsque l’aliéné tue, parce qu’au cours d’une hallucination, il voit se dresser devant lui un ogre qui menace de le dévorer en lieu et place du facteur venu lui apporter son courrier. Il est non discernant, donc pénalement irresponsable. Mais un psychotique qui agresse une vieille dame pour lui arracher son porte-monnaie parce qu’il veut s’acheter des stupéfiants. Il a appréhendé la réalité et a agi en fonction de celle-ci : il a besoin d’argent pour s’acheter de la drogue, il choisit une personne âgée en incapacité de se défendre. Il est donc pénalement responsable.
Dans l’affaire Sarah Halimi, le caractère antisémite du crime ne fait aucun doute: le mis en examen a récité des sourates du Coran pendant qu’il frappait sa victime juive en criant «Allah akbar», «que Dieu me soit témoin» et «tu vas payer».
Dès lors, l’état psychique de Traoré n’explique pas, à lui seul, le passage à l’acte qui est également mû par l’antisémitisme. On aurait donc dû considérer sa responsabilité pénale.
Même si l’on retient l’existence d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli le discernement, la question se pose de savoir si la cause d’irresponsabilité ne doit pas être exclue lorsque cet état est dû à une faute antérieure de l’agent. Ainsi, l’agent qui s’est enivré ou drogué volontairement serait nécessairement considéré comme responsable: l’intoxication volontaire empêcherait de plaider la folie.
On aurait dû considérer sa responsabilité pénale
Ce n’est pas la position de la Cour de cassation dans cette affaire. Elle s’en explique en une ligne: «Les dispositions de l’article 122-1, alinéa 1er du Code pénal, ne distinguent pas selon l’origine du trouble psychique ayant conduit à l’abolition du discernement».
Outre que l’affirmation fera sourire les pénalistes qui pourraient faire état de multiples exemples dans lesquels la chambre criminelle s’est montrée plus souple dans l’application du principe d’interprétation stricte de la loi pénale, elle conduit surtout à des incohérences majeures.
En effet, l’intoxication volontaire est réprimée, soit directement (délit d’usage de stupéfiants), soit indirectement (conduite en état d’ivresse ou sous l’empire de stupéfiants) et constitue une circonstance aggravante de certains crimes et délits, notamment des violences volontaires et des agressions sexuelles (mais pas de l’homicide volontaire pour une raison que l’on ne s’explique pas). Si Kobili Traoré avait été interrompu dans son acte, si la police était intervenue pendant qu’il rouait de coups sa victime avant de la défenestrer, il aurait probablement été condamné pour violences volontaires aggravées. A moins de considérer – ce qui serait parfaitement inaudible – que des violences volontaires commises sous l’empire d’un état délirant dû à la consommation d’alcool ou de stupéfiants ne sont pas punissables si le discernement est aboli, mais le demeurent, et même sous une qualification aggravée, si le discernement a seulement été altéré par les substances ingérées. En d’autres termes: il est de l’intérêt de celui qui s’intoxique volontairement de ne pas le faire modérément.
Parce que Traoré était drogué et que l’homicide volontaire ne connaît pas la même circonstance aggravante que les violences volontaires, il échappe à la sanction pénale.
Aussi, la déclaration d’irresponsabilité pénale dont Traoré bénéficie lui permet d’éviter un procès aux Assises et la réclusion criminelle. Il restera donc à l’hôpital psychiatrique. Mais pour combien de temps ?KDeux des expertises concluent à l’absence de maladie mentale de Traoré, seule susceptible de justifier un enfermement de longue durée. Lorsqu’il sera sevré, il sera nécessairement libéré. Sauf à faire preuve d’un optimisme béat, qui pourrait croire qu’il se tiendra tranquille et loin de ses démons passés ? Le risque de récidive n’est pas illusoire. Orgueilleuse, la chambre criminelle a voulu s’élever au-dessus de l’opinion publique révoltée [Et face à l’ogre des Assises, maître Eric Dupond-Moretti, sa bête noire]. Gardera-t-elle alors sa sérénité ?
Analyse de Haïm Korsia, grand-rabbin de France depuis juin 2014 et pour sept ans.
L’antisionisme est la face cachée de l’antisémitisme
TRIBUNE – Selon la Cour de cassation, l’irresponsabilité pénale de Kobili Traoré serait avérée, après avoir agressé et défenestré une femme de 65 ans, Sarah Halimi, en avril 2016. Cette décision serait déjà effarante s’agissant d’une « femme » (Le Figaro et le réalisateur François Margolin, directeur du documentaire Salafistes, coréalisé avec le journaliste mauritanien Lemine Ould Salem, qui dénoncent la violence du salafisme et la charia), si l’assassin n’était pas musulman et la victime, juive: l’antisémitisme n’est plus un fait aggravant en France.
Le grand rabbin de France critique vivement cette décision de justice.
Le ministre britannique des Affaires étrangères, sir Edward Grey, déclara prophétiquement à l’entrée en guerre du Royaume-Uni en 1914: «Les lumières s’éteignent dans toute l’Europe, nous ne les reverrons plus s’allumer de notre vivant.» On sait ce qu’il en fut du XXe siècle. Faut-il transposer cette formule en lisant l’arrêt du 14 avril dernier de la Cour de cassation, notre plus haute juridiction de l’ordre judiciaire, qui vient de porter un coup d’étouffoir à l’affaire du meurtre de Sarah Halimi?
Les lumières sont-elles sur le point de s’éteindre depuis les instances de base jusqu’au plus haut échelon de la hiérarchie judiciaire française, dans quel état sera notre République, et dans quel Etat vivrons-nous lorsque, après les ténèbres, ces lumières s’allumeront à nouveau? Car elles s’allumeront à nouveau un jour, je ne veux pas perdre foi en notre humanité, ni en notre nation.
Le Figaro a le mauvais goût mercantile de réserver cet article aux seuls abonnés.
Veuillez cliquer sur l’image ci-dessous pour accéder à l’analyse de la plus haute autorité israélite de France:
Un autre a commis un crime antisémite sous emprise de cannabis: il ne sera pas jugé…
Meurtre de Sarah Halimi : la Cour de cassation confirme l’irresponsabilité pénale du meurtrier qui ne sera donc pas jugé.
La Cour suprême confirme la décision de la chambre d’instruction de la Cour d’Appel de Paris du 19 décembre 2019, qui estimait que le discernement du meurtrier avait été aboli au moment des faits. Les avocats des proches de Sarah Halimi veulent saisir la Cour européenne des droits de l’homme.
« C’est une très grande déception, une grande peine », a déclaré Me Julie Buk Lament, avocate de la famille de Sarah Halimi auprès de la Cour de cassation. Celle-ci devait examiner le pourvoi formé par l’entourage de la victime, défenestrée par un de ses voisins, Kobili Traoré, récidiviste et drogué.
L’avocat du meurtrier franco-malien, Patrice Spinosi, administrateur de l’Observatoire international des prisons, évoque « une décision de raison, conforme à sa jurisprudence habituelle ». Cet avocat a déjà obtenu plusieurs décisions dans le domaine du droit des étrangers, notamment comme avocat de la Cimade et a aussi représenté la crèche Baby Loup devant la Cour de cassation.
Pour la Ligue des droits de l’Homme, Patrice Spinosi a obtenu du Conseil d’Etat la suspension d’un arrêté municipal qui interdisait le port du burkini sur la plage. Et dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire lié à la pandémie de Covid-19, il a limité le pouvoir de police des maires, obtenu l’interdiction de l’usage des drones et la suspension de l’interdiction de manifester.
Devant la Cour européenne des droits de l’homme, Patrice Spinosi a fait notamment condamner la France au sujet du droit des détenus et des conditions pénitentiaires.
« Je suis chrétien, ça m’interdit de tuer des gens »
Un homme de 34 ans a été condamné à dix mois de prison ferme après avoir expédié des menaces de mort par courriel à 42 députés dont le nom commençait par la lettre C ou M. Il a plaidé le piratage informatique.
Dans le box, Armel E. hausse constamment les épaules. Blasé, ce trentenaire au RSA peine à expliquer pourquoi il a adressé, début mars, une série de trois mails menaçants sans queue ni tête à quelque 42 députés de la nation. « Ma boîte mail a été piratée. Ce n’est pas moi, c’est quelqu’un d’autre », martèle ce livreur de repas à domicile. Nul doute qu’il aurait été plus imaginatif et excusable sous l’effet d’une forte consommation de cannabis…
Aussi ne parvient-il pas à convaincre le tribunal correctionnel de Paris qui l’a condamné, ce 15 avril dans la soirée, à dix-huit mois de prison, dont dix ferme, pour « menaces de morts à l’encontre d’élus ». Si seulement il était passé à l’acte, la face de son avenir en aurait été modifiée…
Un dossier exemplaire du phénomène de « haine en ligne », a estimé la procureure de la République même si le terme de haine est totalement disproportionné chez un être décrit comme un peu frustre, une formule toute faite qui s’appliqye plutôt à Kobili Traoré. « C’est assez simple, réfugié derrière son écran, d’envoyer des messages insultants et dégradants, en pensant qu’on ne viendra jamais vous chercher… »
« Décapitation symbolique »
Le 5 et 6 mars dernier, ce sont, il est vrai, d’étranges courriers électroniques qu’Alexis Corbière (LFI), Eric Ciotti (LR) et quarante autres parlementaires de toutes obédiences politiques ont découvert sur leur boîte de réception de l’Assemblée nationale. « Les Français on va vous faire votre fête bande de sale arrogants, vous êtes des grands fouteurs de m**** », leur écrit l’expéditeur. « Je rêve d’un ‘Case départ 2’ où ce sont les Africains qui envahissent la France et la rendent esclave », affirme encore l’auteur, après tant d’autres décoloniaux, qui ne sont pas inquiétés et en référence directe à la comédie réalisée par Thomas Ngijol (humoriste français d’origine camerounaise, formaté au Jamel Comedy Club) et Fabrice Eboué (né d’un père natif du Cameroun). « Relisez la Bible ! Dieu sait aussi se montrer très méchant et la crainte de l’Eternel est le commencement de la sagesse. »
Des néo-colonisateurs bénéficiant de l’excuse psychiatrique. Impunément, ils ont pu expédier des courriers qui promettaient une « décapitation symbolique », accompagnés d’images d’égorgement, d’une couverture de Charlie Hebdo ou de citations de Nelson Mandela…
Mais certains détails laissent perplexe. N’ont été visés que des parlementaires dont le nom commence par la lettre C ou M. Plus intrigant encore, le Parquet de Paris a lui-même été mis en copie de ces mails… Si bien que les parlementaires ont cru avoir affaire à un dérangé. « C’est plutôt, je pense, le geste de quelqu’un un peu fragile », a même réagi, sur France Bleu, Jean-Pierre Cubertafon, député (MoDem) de Dordogne, un « islamo-compatible, à l’époque des faits. La présidence du Palais Bourbon n’en a pas moins signalé ces faits au procureur.
Trop chrétien
L’adresse mail étant à son nom, les enquêteurs n’ont pas eu de difficulté à remonter la source jusqu’à Armel E.. Ce Camerounais chrétien de 34 ans était « notoirement connu de nos services » pour des faits similaires, selon les policiers. En 2018, il avait déjà été condamné pour « menaces de mort réitérées ». En récidive, il encourt, quant à lui, 10 ans de réclusion, parce que des députés sont ciblés et parce qu’il n’est pas toxicomane. Aussi parce que chrétien ?
« Si c’était moi j’aurais pris un pseudo », martèle Armel E. dans le box, tout à sa stratégie du piratage. « Ne vous inquiétez pas, je ne tuerai personne. Je suis chrétien et ça m’interdit de tuer des gens. » Tout cela serait l’œuvre d’un « sacré plaisantin ». Car serait-il idiot au point d’envoyer des insultes sous sa vraie identité ? Armel E. en rit : « Alors je serais bon pour l’hôpital psychiatrique ! »
Personnalité narcissique
Les expertises psychiatriques, justement, ont été prolixes. On lui détecte des « troubles de l’attention à tous les niveaux » et un « trouble de la personnalité narcissique ». On le diagnostique paranoïaque, psycho-rigide, avec une tendance à se « survictimiser », à « frapper du poing sur la table », à « s’attendre à être reconnu comme supérieur »…
Au tribunal, on s’interroge sur ce qui pousse à de tels agissements ce livreur sans revenu, logé dans un hôtel social à Vincennes (Val-de-Marne), dans une chambre d’hôtel sans fenêtre. « N’est-il pas possible que quelqu’un soit rentré dans votre chambre et ait utilisé votre boîte mail ? », tente son avocat, Me Gaspard Lindon. Mais la présidente est plus sceptique : « Quel intérêt pour une personne d’aller sur votre adresse mail et d’envoyer ces messages aux députés ?, feint-elle de s’interroger, soucieuse de refermer une piste négligée. Quelqu’un vous en voulait ? » Le prévenu répond laconiquement, avec un bon sens étranger à la juge : « Ça peut être n’importe qui. Des fois je fais des soirées clandestines, je viens avec… »
L’avocat de la défense serait un fantaisiste
Cette défense brinquebalante ne convainc pas la procureure de la République qui évoque « un axe de défense assez fantaisiste ».« Il a largement outrepassé sa liberté d’expression en menaçant de mort des élus », assène la magistrate, qui requiert 15 mois de prison, dont 6 ferme, avec obligation de soins. L’excuse de « bouffée délirante » ne profite qu’aux drogués.
La défense plaide la relaxe, faisant valoir que l’enquête n’a pas été poussée assez loin pour vérifier les dires de son client. Et même si c’était lui, ce ne sont pas de vraies menaces de mort : « On a dans l’objet du mail que c’est symbolique ! » Mais les juges ont été plus sévères que le Parquet, prononçant une peine de prison ferme de quatre mois plus élevée que ce que réclamait le ministère public… Parce que le prévenu est narcissique?
“A mort les porcs” : 18 appels au meurtre de policiers tagués à Ivry
Les « porcs » sont les « keufs », les « flics »
Cette ville communiste enregistre une augmentation inégalée des insultes et provocations anti-flic. Pire, les menaces de mort se multiplient.
C’est ainsi que Philippe Bouyssou, maire (PCF) d’Ivry-sur-Seine et par ailleurs président de l’OPH de la ville, est revenu sur l’incendie dont a été la cible l’office public de l’habitat, ce mercredi. Il privilégie la piste criminelle.
Au lendemain de l’incendie des locaux de l’OPH (office public de l’habitat) de la ville – une centaine de m² de bureaux au centre Jeanne-Hachette -, le maire d’Ivry-sur-Seine, commune communiste depuis la Libération, a indiqué que « tout converge vers un incendie criminel ».
Philippe Bouyssou, maire d’Ivry-sur-Seine
« Une ligne rouge a été franchie », constate le maire qui déclare :
« Le 29 mars dernier, des graffitis menaçants étaient découverts sur les murs de l’Atelier de l’Office, rue Raspail. Le 31 mars, deux jours plus tard, la revendication de cet acte assortie de nouvelles menaces étaient publiées [sic] sur Internet par ce qui semble être un groupuscule d’activistes. Au regard de ces informations, tout converge vers l’hypothèse d’un incendie d’origine criminelle. La police judiciaire de Créteil s’est d’ailleurs saisie du dossier. J’affirme ici ma totale confiance dans la capacité de la police nationale à identifier les éventuels auteurs de ce qui constituerait dès lors un acte criminel » .
L’OPH d’Ivry-sur-Seine gère le logement de 6.200 familles dans la commune, soit « plusieurs dizaines de cités et résidences », selon le maire. L’OPH a à terme vocation à devenir une… coopérative, pour « renforcer la place des locataires et des personnels dans la gouvernance de cette future coopérative ».
La justice de France confirme l’irresponsabilité pénale de Kobili Traoré…
Ce mercredi, la Cour de cassation a examiné le pourvoi formé par la famille de Sarah Halimi, défenestrée par un de ses voisins, Kobili Traoré, et a de nouveau déclaré ce dernier irresponsable pénalement.
En 2017, Sarah Halimi avait été précipitée d’un balcon de cet immeuble parisien.
La Cour de cassation a statué ce mercredi. Elle a confirmé la décision de la chambre de l’instruction de la cour d’Appel de Paris. Le 19 décembre 2019, cette dernière avait estimé que le discernement du meurtrier de Sarah Halimi était aboli au moment du passage à l’acte et qu’il ne peut donc pas en répondre pénalement.
Affaire Sarah #Halimi : la cour de cassation confirme l'irresponsabilité pénale de Kobili Traoré, qui ne sera donc pas jugé (famille Halimi)
Cet homme est donc une nouvelle fois déclaré irresponsable pénalement et ne sera pas jugé pour ce crime commis en pleine « bouffée délirante », probablement causée par une consommation forte et régulière de cannabis. Sous l’effet de la drogue, tout est permis…
Kobili Traoré restera donc hospitalisé en psychiatrie. Pour en sortir, deux psychiatres extérieurs à l’établissement où il est accueilli devront établir que le trentenaire n’est plus dangereux ni pour lui, ni pour autrui.
En Isère, Anne-Lise, une jeune fille de 17 ans, a été violée – le 24 octobre 2020 – par un ex-détenu libéré prématurément de prison – dès le 5 mai 2020 -, pour un « motif lié à la crise sanitaire », alors qu’il aurait dû « payer sa dette à la société » comme dit la gauche humaniste après cinq ans. L’expert psychiatre évoquait «un risque de récidive qualifié de moyen, qui ne peut pas être éliminé et une tendance du détenu au passage à l’acte hétéro-agressif[viol]», rappelle l’avocat de la victime, Me Fabien Rajon.<br> LIRE Nicole Belloubet fait polémique en vidant les prisons
«La responsabilité de l’institution judiciaire mérite à notre sens d’être débattue. Comme celle des experts.
Que s’est-il passé le 4 avril 2017 ?
Lors d’une manifestation contre l’antisémitisme, le 5 janvier 2020 à Paris.
Ce jour-là, aux cris d’ »Allah Akbar », entrecoupés d’insultes et de versets du Coran, Kobili Traoré, un musulman de 27 ans, a roué de coups sa voisine juive de 65 ans, Lucie Attal – aussi appelée Sarah Halim. Après l’avoir rouée de coups sur le balcon – elle, par un pur hasard et, lui, conscient de son appartenance religieuse -, il l’a précipitée, vivante, dans la cour de leur immeuble d’une HLM de Belleville, dans l’Est parisien.
Que dit-on de Kobili Traoré?
“Né à Paris de parents d’origine malienne, Kobili Traoré a vécu une enfance chaotique. “Un peu bagarreur”, selon sa mère, il est passé “d’internat en internat” après la mort de son père. Il arrête les études à 16 ans et tombe rapidement dans la délinquance. Sur son casier judiciaire figurent six condamnations pour violences, quatre pour vol, huit pour usage ou trafic de stupéfiants, deux pour outrage, une pour port d’arme de catégorie 6 et plus de trente pages de mains courantes.
“Pendant ce parcours carcéral, aucun trouble psychique particulier n’est détecté. Selon sa sœur, “il n’a jamais vu de psychiatre depuis qu’il est adulte”. Depuis sa dernière sortie de prison en 2015, Kobili Traoré ne travaille pas. Il “passe ses journées dehors à ne rien faire”, déplore sa mère. Il s’entend mal avec son beau-père, qui a pris “la place de son père décédé”. Il a une fiancée au Mali…
Avant son crime, “Kobili Traoré et son ami dînent dans une sandwicherie, puis traînent dans le quartier avec des copains. Ils remontent chez son ami vers 1h30, fument du cannabis et s’endorment en regardant un film. Devant la juge, Kobili Traoré, conscient, s’est souvenu qu’il s’agissait de The Punisher, personnage qui incarne la vengeance. Il dit aussi avoir fumé “une dizaine ou une quinzaine de joints” en tout ce jour-là, contre jusqu’à une trentaine, bien que sans ressources personnelles puisqu’il ne travaille pas.
Cet assassin de 27 ans est un délinquant multirécidiviste, toxicomane, diagnostiqué “psychopathe”. Une chance pour la France ?
« J’ai tué le sheitan » (le démon, en arabe), avait hurlé ce Français.
La mort violente de cette femme avait ravivé le débat sur la persistance de l’antisémitisme dans les quartiers populaires sous l’effet d’un islam identitaire.
Un meurtrier n’est pas responsable en cas de « bouffée délirante aigue« , donc d’abolition de son discernement.
En première instance, puis en appel, sept experts ont successivement déclaré irresponsable le suspect du meurtre de la retraitée juive. La Cour de Cassation s’est retranchée derrière leur expertise, si peu scientifique soit-elle, en déclarant pénalement irresponsable fin 2019. La Cour de cassation doit rendre sa décision ce mercredi.
Le 4 avril 2017, Sarah Halimi, une sexagénaire était rouée de coups, parce que juive, puis défenestrée du balcon de son appartement situé au 3e étage d’un immeuble HLM du 11e arrondissement de Paris par son voisin musulman de 27 ans, Kobili Traoré, aux cris de « Allah akbar » et « J’ai tué le Sheitan ». Gros consommateur de cannabis, Kobili Traoré n’a qu’à déclarer aux enquêteurs qu’il ne parvient pas à expliquer son geste… « Je me sentais comme possédé. Comme oppressé par une force extérieure, une force démoniaque », avait-il raconté quelques mois après les faits. C’est aussi le mode de défense des terroristes islamistes: ils sont alors « déséquilibrés« …
Le tueur antisémite se serait drogué volontairement
En juillet 2019, les juges d’instruction chargés de l’enquête avaient estimé qu’il y avait des « raisons plausibles » de conclure à « l’irresponsabilité pénale » de Traoré. Trois expertises psychiatriques réalisées au cours de l’enquête concordent pour dire que Kobili Traoré a agi lors d’une « bouffée délirante aiguë » liée à sa forte consommation de cannabis. Mais si la première, en septembre 2017, n’évoquait qu’une « altération » de son discernement, les deux autres, en juillet 2018, puis en mars 2019, concluaient au contraire à son « abolition ».
Le premier expert avait insisté sur le fait que la consommation de cannabis était « volontaire et régulière » et que Kobili Traoré ne pouvait en ignorer les effets, engageant ainsi sa propre responsabilité. Les deux autres expertises concluaient à l’abolition de son discernement, la dernière mettant en avant qu’au moment des faits « son libre arbitre était nul ». En se fondant sur les conclusions des experts et sur l’article 122-1 du Code pénal, qui dispose : « N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes », les juges d’instruction avaient choisi, en juillet 2019, de ne pas renvoyer Kobili Traoré devant la cour d’Assises et de demander à la chambre de l’instruction de la cour d’Appel de se prononcer.
Pour échapper à leurs obligations militaires, les conscrits jouaient, si ce n’était la folie, au moins la fragilité mentale : ils étaient exemptés du service militaire « obligatoire »…
Le 19 décembre 2019, la chambre de l’instruction a tranché. Si les magistrats ont considéré qu’il y avait des charges suffisantes pour dire qu’il s’agissait d’un crime à caractère antisémite, ils ont toutefois déclaré Kobili Traoré pénalement irresponsable, fermant donc la porte à la tenue d’un procès. La famille de Sarah Halimi s’était immédiatement pourvue en cassation. Une audience s’est tenue le 3 mars dernier devant la plus haute juridiction française, dont la décision doit être rendue ce mercredi.<br> LIRE Me Szpiner : « On a volé la justice aux enfants de Sarah Halimi »
La question qui a conduit la chambre criminelle de la Cour de cassation à se réunir en chambre plénière est la suivante : « La chambre criminelle devra examiner les conséquences de la consommation volontaire d’une substance stupéfiante sur la responsabilité pénale du consommateur de cette substance et s’il a commis sous l’emprise de celle-ci une infraction pénale. » La Cour de cassation, qui juge sur le droit et non sur le fond, devait, en d’autres termes, examiner les conséquences de la consommation volontaire d’une substance stupéfiante sur la responsabilité pénale de Kobili Traoré. Une expertise médicale que s’attribuent les magistrats censés apprécier le droit.
Aller au-delà du droit existant
« La problématique à nos yeux, c’est que Kobili Traoré s’est mis dans cette situation volontairement. Il n’y a pas de doute, c’était un fumeur de joints chronique [une dizaine de joints par jour depuis environ dix ans, mais certains témoins en comptent une trentaine…]. Il s’est donc mis volontairement dans une situation de dépendance », explique Me Julie Buk-Lament, avocate auprès du conseil d’Etat et de la Cour de cassation. Si on veut être complet, on peut préciser
Le 3 mars, l’avocate a d’abord expliqué que le trouble psychique est provoqué par une consommation de stupéfiants « spécifique et volontaire ». Elle parle alors de « paradoxe juridique injustifiable » : « Comment un consommateur de cannabis peut-il être déclaré pénalement irresponsable sous prétexte qu’il a été pris d’une bouffée délirante après avoir fumé du cannabis ? Kobili Traoré s’est mis volontairement dans un état où il a perdu son discernement, il n’est pas fou au sens psychiatrique du terme », indique Me Buk-Lament au Point.
Puis l’avocate a invité la Cour de cassation à opérer un revirement de jurisprudence, en allant au-delà du droit existant. « Je vous demande la consécration jurisprudentielle du principe selon lequel l’auteur d’une infraction ne peut se prévaloir d’une consommation de stupéfiants pour être déclaré irresponsable pénalement, si c’est son intention qui est à l’origine du trouble », avait plaidé MeBuk Lament devant la chambre criminelle.
« Il est possible d’estimer que le droit actuel est insatisfaisant »
Un point sur lequel l’avocate générale est aussi longuement revenue, avant de requérir le rejet du pourvoi. Si la représentante du ministère public a reconnu que l’application de la loi entraînait bien dans cette affaire une « impunité totale », elle a cependant estimé que la Cour de cassation ne devait pas bouleverser « deux siècles de jurisprudence ».
« Il est possible d’estimer que le droit actuel est insatisfaisant. L’application de la loi entraîne bien ici une impunité totale, alors qu’il y a eu une faute, dont les conséquences, même non voulues et non anticipées, ont mené à la mort de Sarah Halimi. Le droit, dans cette affaire, a suscité une très grande incompréhension du corps social », a précisé l’avocate générale pendant ses réquisitions. Sur la question de la consommation de cannabis comme motif d’irresponsabilité pénale, cette dernière estime qu’il revient aux parlementaires de faire évoluer la loi (voir encadré).
Un point que réfute Me Buk-Lament. « Ces arguments avaient déjà été explicités par l’avocate générale dans son avis, qui nous était très défavorable. J’ai donc posé cette question : n’est-ce pas à la chambre criminelle de la Cour de cassation d’établir la jurisprudence ? La Cour de cassation a pour rôle de préciser la norme, qui est source de droit. Il existe des textes qui ont été créés par la jurisprudence car ils sont parfois trop imprécis », tranche l’avocate.
Assez d’interprétations laxistes et d’expertises fumeuses : <br>appliquez le droit « tel qu’il a été pensé »
Côté défense, on s’oppose à toute évolution de la jurisprudence. « Nous, on est dans l’application stricte du droit, tel qu’il a été pensé », explique Me Patrice Spinosi au Point, également avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. « Aucun élément du dossier n’indique que la consommation de stupéfiants ait été effectuée avec la conscience qu’elle pouvait déclencher cette bouffée délirante. Évidemment que Kobili Traoré sait qu’il va y avoir un effet et une perte de conscience. Ce qu’il ne sait pas – c’est ce que vous disent les experts –, c’est qu’en consommant du cannabis, il prend le risque d’avoir cette bouffée délirante, et donc de sortir complètement de lui-même et de perdre totalement le contrôle de ses faits et gestes », avait plaidé Me Spinosi lors de l’audience du 3 mars.
« Si elle faisait évoluer sa jurisprudence, la Cour de cassation irait petit à petit vers un abandon de la théorie de l’irresponsabilité pénale », juge aujourd’hui Me Spinosi avant d’ajouter : « Aujourd’hui, ce qui est demandé, c’est d’aller plus loin que ce qui a jamais été fait. » Sur des questions similaires – il existe en effet des précédents –, la chambre criminelle a toujours répondu en considérant qu’à partir du moment où il était démontré que l’abolition du discernement ne naissait pas de la consommation de stupéfiants mais dune cause extérieure (et que la personne n’avait pas conscience des effets que cela pouvait engendrer), alors il y avait irresponsabilité pénale.
Si la Cour de cassation venait à casser l’arrêt rendu le 19 décembre 2019, l’affaire serait de nouveau renvoyée devant la chambre de l’instruction. Si le pourvoi est rejeté, la famille Halimi pourrait encore se tourner vers la Cour européenne des droits de l’homme, ultime niveau de juridiction. Kobili Traoré, lui, est pour l’heure toujours hospitalisé dans une unité psychiatrique.
Vers une évolution de la loi ?
Une proposition de loi a récemment été déposée au Sénat. Plusieurs sénateurs voudraient en effet faire évoluer la loi concernant la responsabilité pénale. « L’émoi causé par l’assassinat de Sarah Halimi-Attal et le non-renvoi devant la cour d’assises de son meurtrier pour irresponsabilité pénale ainsi que bien d’autres drames, notamment liés à la radicalisation islamique, comme les trois attaques au couteau à Paris, Metz et Villejuif des 5 et 6 janvier derniers, conduisent le législateur à réfléchir à la redéfinition de la responsabilité pénale, pour que l’absence de « conscience » ne devienne pas un passe-partout permettant d’échapper aux sanctions pénales, laissant les victimes et leurs proches dans le désarroi », est-il notamment écrit dans l’exposé des motifs.
Resterait encore à opérer quelques modérations de l’impact des expertises par les idéologues en psychiatrie.
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