Drame de Nanterre: le Syndicat de la magistrature met en cause la loi de 2017 motivée par les attentats islamistes

Le SM ressort sa lettre ouverte dénonçant la législation protégeant les forces de l’ordre

Une mort de policier ne vaut pas celle d’un mineur en infraction routière, selon le syndicat des magistrats d’extrême gauche. Il en profite pour pointer la loi de février 2017 qui a modifié les conditions dans lesquelles un policier est autorisé à faire usage de son arme à feu, lors de refus d’obtempérer par des conducteurs dangereux. La mort d’un ado est-elle une opportunité républicaine digne, selon le SM, pour vulnérabiliser la France en exposant des policiers aux terroristes islamistes ?

La mort de Nahel, conducteur de 17 ans, sans permis au volant d’une Mercedes AMG de 300 CV à Nanterre, tué par un policier au cours d’un délit de fuite pour refus d’obtempérer, est instrumentalisée par le SM, syndicat proche de la NUPES. Ce syndicat de magistrats dits « rouges », connu pour ses prises de positions politiques radicales et ses écarts partisans, tel le « Mur des cons », relance le contestation des conditions dans lesquelles les forces de l’ordre utilisent leurs armes.

Une loi de février 2017 a modifié les conditions d’ouverture du feu des policiers, qui étaient jusqu’alors soumis au Code pénal et au principe de la légitime défense, comme tout citoyen. Sauf que les policiers sont des pros, et non des citoyens lambda, et que leur mission de protection des citoyens serait inconcevable s’ils avaient été maintenus en situation de vulnérabilité face aux opposants armés, terroristes au volant de véhicules béliers ou délinquants anti-flics et anti-militaristes.

L’article 435-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) dispose désormais que les forces de l’ordre peuvent faire usage de leur arme de service en cas de refus violent d’obtempérer, à la condition qu’ils ne puissent stopper le véhicule autrement que par l’usage d’arme et que le conducteur soit « susceptible de perpétrer (…) des atteintes à leur vie ou leur intégrité physique et celle d’autrui ». Un encadrement issu de crânes d’énarques et inapproprié aux conditions de l’exercice du maintien de l’ordre hors de l’enceinte d’un Parlement…

Les députés ont-ils un instant imaginé leur enfant mis en danger par un terroriste ou un forcené, déséquilibré ou non? Le policier doit-il cocher toutes les cases du règlement, avant de dégainer et sauver la victime, la chair de leur chair, en un quart de seconde? Ou non…

2016 avait été marquée par plusieurs attaques djihadistes, à la voiture-bélier contre des militaires en faction devant la mosquée de Valence (Drôme) où un soldat et un fidèle du lieu de culte furent blessés tandis que le conducteur, 32 ans, expliquait son geste par la volonté de tuer des militaires; à la hache au commissariat de la Goutte d’or dans le 18e arrondissement de Paris, par Tarek Belgacem, un Tunisien de 24 ans; à la machette à Marseille contre un enseignant juif en kippa par un adolescent de 15 ans se revendiquant de l’Etat islamique; d’un commandant de police et sa compagne également fonctionnaire de police, à l’arme blanche à leur domicile, a Magnanville, Yvelines, le 13 juin 2013, soit un double meurtre perpétré par Larossi Abballa, le RAID ayant sauvé leur fils en abattant le terroriste; attentat du 14 juillet 2016, perpétré par Mohamed Lahouaiej Bouhlel, au moyen d’un poids lourd parcourant deux kilomètres sur la promenade des Anglais au travers d’une foule de spectateurs du feu d’artifice donné pour la Fête nationale française, dont le conducteur fut abattu par les policiers. aorès que ke djihadiste de l’IA eut fait 86 morts dont une dizaine d’enfants et 434 blessés. D’autres attaques eurent lieu en 2016 (attentat de l’église de Saint-Etienne-du-Rouvray) et 2017 (attaque contre des militaires au Carrousel du Louvre ou l’attentat sur les Champs-Elysées contre des policiers, etc) qui n’ont pas modifié le logiciel du SM.

Alors que plusieurs faits divers récents donnent lieu à des récupérations politiques et à une remise en cause de la justice, Kim Reuflet, présidente du Syndicat de la magistrature, SM, pointe des menaces structurelles
contre l’Etat de droit.

En 2017, au moment de l’examen de ce projet de loi, le Syndicat de la magistrature (SM) avait déjà alerté des risques de son adoption, dans une lettre ouverte adressée aux parlementaires : « les services de police et de gendarmerie se considéreront comme légitimes à user de leurs armes – et potentiellement tuer – dans des conditions absolument disproportionnées. »

Vendredi 28 octobre 2022

Selon l’IGPN, la police des polices, le nombre de tirs était de 137 en 2016 puis de 202 en 2017. Ce chiffre n’est jamais redescendu en dessous du niveau de 2016. Pour Kim Reuflet, présidente du SM, il faudrait revoir la loi sur les conditions d’usage des armes par les policiers et mieux les former : « ils ont très peu l’occasion de s’entraîner au maniement des armes. Et ça, évidemment, ça présente des risques importants pour toute la société ».

Paris: un individu blesse plusieurs personnes à l’arme blanche, gare du Nord

Des policiers hors service tirent sur l’assaillant, hospitalisé, de six blessés

L’agresseur est neutralisé dans ce « fait divers », selon Libération. Une attaque au couteau a eu lieu ce mercredi matin au sein de la gare du Nord à Paris, a-t-on appris de sources policières.

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Une information rapidement partagée par le vice-président en charge des mobilités, des infrastructures de transport et des ports de la Région Hauts-de-France, Franck Dhersin, sur Twitter. « Incident grave en gare du Nord à Paris ou un individu a tiré des coups de feu! Trafic interrompu », a indiqué ce dernier ce mercredi matin.

Incident grave en gare du nord à paris ou un individu a tiré des coups de feu! Traffic interrompu @hautsdefrance @TERHDF

— Franck Dhersin (@FDhersin) January 11, 2023

Une première réaction approximative

L’assaillant a été neutralisé par les forces de l’ordre après avoir fait usage de leur arme.

Suite au meur­tre des deux fonc­tion­nai­res de police devant leur domicile à Magnanville, les syn­di­cats de poli­ciers natio­naux ont demandé au ministère de l’Intérieur de per­met­tre le port hors ser­vice sans que cela soit lié à l’état d’urgence, cette situa­tion juri­di­que par­ti­cu­lière étant censée pren­dre fin le 26 ­juillet 2016. Comme pour la déci­sion inter­ve­nue début jan­vier, la péren­ni­sa­tion de la mesure au-delà de l’état d’urgence néces­si­ta un nouvel arrêté minis­té­riel pris après avis du comité tech­ni­que. Ce der­nier doit en prin­cipe se réunir début juillet.

De jour comme de nuit, en cas de nécessité, explique le ministère, le policier ou le gendarme peut être appelé à exécuter une mission, notamment pour répondre aux exigences de l’article R434-19 du code de la sécurité intérieure : « Lorsque les circonstances le requièrent, le policier ou le gendarme, même lorsqu’il n’est pas en service, intervient de sa propre initiative, avec les moyens dont il dispose, notamment pour porter assistance aux personnes en danger« .

Le fait pour un fonctionnaire de la police nationale ou un militaire de la gendarmerie nationale de porter son arme hors service dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat ne peut lui être opposé lors de l’accès à un établissement recevant du public. (LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 – art. 53)

Trafic perturbé

A la gare du Nord ce mercredi matin, il n’y a que les cordons de rubalise blanche et rouge visibles de loin qui signalent un danger. Sauf que l’accès à plusieurs quais est en réalité bloqué et que le trafic ferroviaire est perturbé. En cause, cette attaque préméditée à l’arme blanche artisanale qui a eu lieu à 6h46 du matin. Pour une raison encore non déterminée, un inconnu a menacé puis légèrement blessé six personnes, dont un policier.

Quatre heures plus tard, son origine resterait indéterminée: les Français ne doivent pas savoir si l’assaillant est l’un d’entre eux ou non: un Afghan ou un Tchétchène, un Ethiopien ou un Belge descendu d’un Eurostar…

Le trafic des trains Grandes lignes, TER, RER et trains franciliens est perturbé aux départs, ainsi qu’aux arrivées de la gare du Nord, indique la SNCF.

Les services de secours et le ministre de l’Intérieur se sont rendus sur place.

Le Conseil d’Etat autorise l’élargissement des fichiers de police

Il sera désormais possible pour atteinte à la sécurité publique et à la sûreté de l’Etat.

Manifestation contre la mise en place du fichier de police Edvige, à Lyon, en 2008.

Le recueil de ces données sensibles était déjà, par dérogation, autorisé dans le code de la sécurité intérieure. Désormais, la police et la gendarmerie pourront ficher les activités politiques, les appartenances syndicales et les données de santé au nom de la sécurité publique ou de la sûreté de l’Etat, a jugé en référé, lundi 4 janvier, le Conseil d’Etat, en rejetant les requêtes des organisations syndicaless CGT, FO, FSU et des associations de défense des droits humains qui dénonçaient la grande « dangerosité » de ces fichiers.

Les décrets, publiés le 4 décembre 2020 après avis du Conseil d’Etat et consultation de la Commission nationale de l’informatique et des personnes morales – les associations, et donc les syndicats – sont également visées.

« C’est notre activité syndicale, notre raison d’être qui est visée, a insisté à l’audience Philippe Martinez, le secrétaire général de la CGT. Ces décrets entretiennent la confusion entre un militant, un adhérent, voire un salarié qui signe une pétition… Et en tant que personne morale, la CGT peut être mise en cause, c’est un risque pour la démocratie sociale. » A la suite de l’émotion soulevée par les associations et les syndicats dans un contexte d’accusations répétées de dérive autoritaire du gouvernement – notamment avec les restrictions imposées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et la proposition de loi « sécurité globale » –, le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, avait à plusieurs reprises nié toute volonté de « créer un délit d’opinion » ou une surveillance de masse.

Pas d’« atteinte disproportionnée » à la liberté d’opinion

Les décrets portent sur trois fichiers, le PASP (prévention des atteintes à la sécurité publique) de la police ; le Gipasp (gestion de l’information et prévention des atteintes à la sécurité publique) des gendarmes et l’EASP (enquêtes administratives liées à la sécurité publique). Ils élargissent par ailleurs l’accès des données aux procureurs ou aux agents de renseignement « dans la limite du besoin d’en connaître ». Le juge des référés, Mathieu Herondart, a considéré que ces textes ne portaient cependant pas « une atteinte disproportionnée » à la liberté d’opinion, de conscience et de religion ou à la liberté syndicale.

Il fait valoir que le recueil de ces données sensibles était déjà, par dérogation, autorisé dans le code de la sécurité intérieure, et que seules les activités « susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l’Etat » sont concernées, ce qui « interdit notamment un enregistrement de personnes sur une simple appartenance syndicale ». Le Conseil d’Etat souligne qu’il n’est pas question d’automatiser la collecte des données et estime que si l’un des décrets prévoit l’enregistrement d’une personne dans six fichiers distincts, cela « ne saurait le faire regarder comme instaurant des opérations d’interconnexion ».

En 2008, le fichier Edvige (exploitation documentaire et valorisation de l’information générale), qui prévoyait notamment de recenser des personnes exerçant ou ayant exercé un mandat politique, syndical ou économique, avait suscité un tel tollé qu’il avait été retiré.

Un récent rapport publié par deux députés en octobre 2018 arrive ainsi à 106 fichiers « mis à la disposition des services de sécurité » contre 58 en 2009, selon le journal Le Monde.