7 Francais sur 10 sont favorables à un référendum sur la politique migratoire
Les trois chefs de file de Les Républicains, Eric Ciotti, Olivier Marleix et Bruno Retailleau, ont présenté leur « projet de rupture » en matière de politique migratoire, il y a deux semaines, dans les colonnes du JDD. Les trois parlementaires avaient ensuite enchaîné les rendez-vous médiatiques pour détailler leurs propositions, mais le grand désordre parlementaire n’était pas propice à la publication de textes.
Jeudi 1er juin, les deux propositions de loi constitutionnelle et ordinaire ont été déposées au Sénat.
Un texte largement inspiré des travaux du Sénat
La proposition de loi ordinaire intitulée « Reprendre le contrôle de la politique d’immigration, d’intégration et d’asile » est très complet, avec plus de 50 articles. « Ce texte propose un véritable changement de logiciel en termes de gestion des flux d’entrées régulières, de regroupement familial, d’immigration estudiantine, de mineurs non accompagnés, d’asile, de reconduites à la frontière et d’expulsions, et d’accès à la nationalité », peut-on lire dans l’exposé des motifs.
« Pour résumer, la proposition de loi est composée des préconisations de mon rapport remis en 2022 (« Services de l’Etat et immigration : retrouver sens et efficacité » ), du rapport de la commission des lois de mars dernier sur le projet de loi du gouvernement, le tout complété par des mesures nouvelles voulues par Eric Ciotti », indique François-Noël Buffet, président de la commission des lois du Sénat et co-auteur du texte avec le président du groupe LR, Bruno Retailleau.
En effet, dans le climat insurrectionnel entretenu par la NUPES, pour l’abrogation de la réforme Macron des retraites impisée sans vote, le gouvernement – avec l’accord de la majorité sénatoriale de droite – avait voulu s’épargner dans l’immédiat l’examen d’un autre texte clivant dans un Parlement terrorisé par l’extrême gauche. L’exécutif avait décidé de reporter l’examen en séance publique du projet de loi immigration, initialement prévu en mars. Mais la droite sénatoriale avait déjà revu la copie du gouvernement en commission des lois, renforçant les mesures de lutte contre l’immigration illégale.
Dans leur rapport, Muriel Jourda (LR) et Philippe Bonnecarrère (UC) avaient par exemple instauré une politique de quotas pour toutes les catégories d’immigration, à l’exception de l’asile. Un débat annuel au Parlement déterminerait le nombre d’étrangers autorisés à s’installer durablement en France. Les élus de la Chambre haute avaient également resserré les critères du regroupement familial, faisant passer de 18 à 24 mois la durée minimale de résidence d’un étranger en France avant de pouvoir formuler une demande.
Placement des demandeurs d’asile en centre de rétention
Après n’avoir eu de cesse que de dénoncer le laxisme du gouvernement dans sa politique migratoire, les Républicains sont montés encore d’un cran dans leur proposition de loi déposée jeudi. Les sénateurs LR proposent, par exemple, le placement des demandeurs d’asile en provenance de pays sûrs dans les centres de rétention administrative (CRA). « L’idée est de ne pas les laisser dans la nature et de les placer en centres. Actuellement, le principe est celui de l’assignation à résidence », rappelle François-Noël Buffet, avocat. Le président de la commission des lois du Sénat concède néanmoins qu’il s’agît d’une mesure « théorique » car la France ne dispose pas suffisamment de place de CRA.
Pour mémoire, Gérald Darmanin proposait, en décembre dernier, lors d’un débat sur l’immigration au Sénat, la création de 3.000 places supplémentaires dans les centres de rétention administrative. Le ministre de l’Intérieur avait par ailleurs indiqué que 92 % des personnes placées en centre de rétention administrative ont un casier judiciaire ou sont suivies par les services de renseignement. « Nous n’y mettons plus les étrangers en situation irrégulière qui ne représentent pas un danger pour nos concitoyens », avait-il précisé.
Des propos qui tranchent avec une autre nouvelle proposition de la droite qui souhaite faire du placement en CRA des étrangers en situation irrégulière une mesure de droit commun.
Le délai pour faire sa demande d’asile sera limité à 15 jours à compter de l’arrivée du ressortissant étranger sur le territoire. Une mesure que n’avait pas retenue la majorité sénatoriale en commission des lois, il y a quelques semaines, car contraire à une directive européenne « Procédure » de 2013 et à la Constitution, avait fait valoir le rapporteur centriste, Philippe Bonnecarrère.
En ce qui concerne les obligations de quitter le territoire, les virtuelles OQTF, la proposition de loi prévoit que le rejet d’une demande d’asile vaudra obligation de quitter le territoire, après un éventuel recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Les déboutés du droit d’asile se verraient immédiatement radié des organismes de sécurité sociale et Pôle emploi. Deux mesures qui figuraient déjà dans le rapport de la commission des lois.
Le rapport de François-Noël Buffet remis en 2022, dont le gouvernement promettait de s’inspirer, préconisait de procéder systématiquement à l’enregistrement des empreintes digitales des étrangers interpellés dans la base de données du système biométrique national. Le rapporteur notait que l’administration était impuissante face au « refus systématique des usagers de se soumettre à la prise d’empreintes ». Ce qui retarde les délais d’alignement car cette opération ne peut être conduite que sur autorisation du procureur de la République ou d’un juge d’instruction », relevait le rapport. Raison pour laquelle, le texte prévoit d’autoriser la prise d’empreintes digitales et de photo « sans nécessité de consentement des étrangers ».
Restriction au droit du sol
La commission des lois avait renforcé en mars dernier les conditions d’accès la nationalité française par le droit du sol. Ainsi, un mineur étranger né sur le sol français ne pouvait plus prétendre à l’acquisition de la nationalité française en cas de condamnation à une peine d’emprisonnement de plus de six mois non assortis d’une mesure de sursis. Il devait en outre justifier d’une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui la précèdent. La proposition de loi prévoit en plus d’effacer le droit du sol pour les étrangers dont les parents étaient en situation irrégulière.
Volonté du président du parti, Eric Ciotti, la proposition de loi rétablit le délit de séjour irrégulier, abrogé il y a dix ans. En commission des lois, deux amendements LR en ce sens avaient été rejetés. Il rétablit la double-peine avec un assouplissement des conditions permettant d’expulser ou d’interdire de territoire des individus coupables d’infractions punies d’un an d’emprisonnement.
Il est également prévu qu’un étranger entré sur le territoire illégalement ne pourra pas être régularisé. « C’est une mesure qui ne concerne pas les demandeurs d’asile », précise François Noël Buffet.
Pour les étudiants étrangers, la proposition de loi prévoit la mise en place d’une caution retour. Elle sera restituée en cas de départ volontaire, mais définitivement retenue en cas de soustraction à une mesure d’éloignement. Les étrangers extracommunautaires verront leurs droits universitaires majorés.
En ce qui concerne, la proposition de loi 6636 constitutionnelle, relative à la reconnaissance biométrique dans l’espace public et qui suscite des interrogations et quelques réticences dans la majorité sénatoriale, François-Noël Buffet précise « que si sa philosophie est très ferme, il y aura forcément des débats et des discussions au Parlement ». Le texte n’est pas encore rendu public pour l’heure. Le groupe centriste du Sénat, qui a déjà annoncé le dépôt de deux textes sur l’immigration, voit d’un mauvais œil, la proposition de leurs partenaires de droite qui consiste à déroger au droit européen en matière migratoire. « L’immigration relève d’une compétence partagée entre l’Union européenne et les Etats-membres. Ce qu’on dit, c’est que les décisions des pays doivent être prises en compte », explique François-Noël Buffet. Mais comment inscrire cette idée dans la Constitution ? Elle devrait figurer à l’article 11 du texte fondamental de la Ve République en permettant de légiférer par référendum sur la politique migratoire, « quand les intérêts fondamentaux de la Nation » sont en jeu.
Intuition de Philippe Caverivière, à propos de la lumineuse proposition écologiste (Jean-Marc Jancovici) de limiter à quatre le nombre de vols autorisés dans une vie :
L’Algérie persiste à refuser de reprendre ses délinquants, clandestins en France
Condamné à 6 mois de prison et interdiction du territoire français, le ressortissant algérien risque à nouveau de ne pas pouvoir être expulsé à sa sortie.
Un immigré clandestin algérien en situation irrégulière a été condamné à six mois de prison ce lundi 2 janvier à Bayonne pour deux vols avec dégradations commis les 31 décembre et 1er janvier. Déjà condamné et interdit de territoire français, il échappe à l’extradition faute de laissez-passer consulaire délivré a la discrétion de l’Algérie.
L’histoire brièvement racontée ce lundi après-midi à la barre du tribunal correctionnel de Bayonne est dramatiquement banale. C’est celle d’un immigré en situation irrégulière, expulsable, mais jamais expulsé. Un homme pourtant condamné pour la 5e fois, sans ressources stables, sans domicile fixe, sans papiers, placé en centre de rétention avant d’être relâché, faute de pouvoir exécuter l’obligation de quitter le territoire français. L’histoire absurde d’un migrant enfermé dans le cercle de l’irrégularité, piégé par le jeu des relations diplomatiques.
Le délinquant se victimise
B. est un Algérien de 29 ans, arrivé clandestinement en France il y a six ans, qui a vu ses demandes d’asile – à quel titre: l’Algérie est-elle en guerre ou en dictature ? – (Allemagne, Suisse, Pays-Bas) refusées.
Le premier jugement de ce délinquant en justice remonte au 30 juin 2020. Le tribunal de Grenoble le reconnait coupable d’un vol avec dégradation. Il en sera quitte pour des amendes et, déjà, une obligation de quitter le territoire français. S’ensuivront trois autres condamnations à Paris ou encore Nanterre, pour des outrages, violences légères et vols avec dégradation. La dernière, en 2021, se solde par huit mois de prison avec sursis et une interdiction de territoire. Mais le jeune homme est toujours là.
« Je galère, comme les autres, je n’ai pas de papiers, c’est comme ça, c’est la vie », répond l’accusé à la présidente du tribunal de Bayonne qui l’interroge sur sa situation. Il affirme avoir tout perdu, sa voiture, ses papiers, de l’argent.
Le 1er janvier, les policiers l’ont arrêté en flagrant délit à Bayonne à proximité d’une Golf noire à la vitre arrière brisée à l’aide d’une plaque d’égout. A ses pieds, une boîte à outils. Sur lui, les agents découvrent un GPS et une bouteille de champagne dérobés la veille dans un camping-car lui aussi fracturé alors qu’il était garé à Bayonne. Il reconnaît le premier délit, mais tente de se dédouaner maladroitement du second.
Rappelant que jusqu’à maintenant les jours amendes, amendes et prison avec sursis n’ont pas eu d’effet, le Parquet estime que « seul l’emprisonnement ferme paraît efficace. »
« Une situation inhumaine, » selon l’avocat
Il a commis une « infraction alimentaire,« soutient son avocat, maître Lionel Bounan, un ancien magistrat debout (à Melun, Paris, Nanterre ou Papeete, à Tahiti) devenu avocat, établi à Anglet en 2020, qui dénonce surtout le… « cercle peu vertueux » dans lequel est pris son client. Interpellé lors d’un contrôle à Hendaye le 18 octobre dernier, alors qu’il n’avait pas le droit d’entrer sur le territoire français, B. a été placé en centre de rétention, pendant un mois, avant d’être relâché et placé en résidence surveillée sur ordre préfectoral, faute de pouvoir l’expulser. « C’est au ministre de l’Intérieur de faire ce qu’il faut pour qu’il revienne en Algérie. Si le préfet n’arrive pas à exécuter les décisions, on arrive à ces situations-là« , accuse l’ancien magistrat, ex-président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) qui parle de « situation inhumaine ».
La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) est une juridiction française de l’ordre administratif. Située à Montreuil, en Seine-Saint-Denis, elle statue sur des recours (de plein contentieux) formés contre des décisions rendues par l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides), en matière d’asile.
En 2018, le nombre (58.671) de recours contre des décisions de l’OFPRA a de nouveau augmenté, de 9,5 % par rapport à 2017. Et en 2018 encore, la CNDA a accordé une protection (qualité de réfugié ou protection subsidiaire) dans 18,4 % des affaires étudiées par l’OFPRA.
Le taux d’annulation des décisions de l’OFPRA était de 13 % en 2004. Ce taux est très variable en fonction des nationalités des requérants : 1 % pour les Chinois, 5,4 % pour les Moldaves, 8 % pour les Algériens, 10 % pour les Turcs (première nationalité en nombre de requérants avec 2.855 recours formulés en 2006), 27 % pour les ressortissants d’Etats issus de l’Ex-Yougoslavie et plus de 32 % pour les citoyens russes dont les Tchétchènes. En 2018, parmi les 8.717 personnes « protégées », les dix pays d’origine les plus représentées sont Soudan, Guinée, Bangladesh, Afghanistan, Albanie, République démocratique du Congo, Syrie, Somalie, Turquie et Nigeria.
Le problème, explique l’ancien magistrat de la CNDA, c’est que les autorités consulaires algériennes refusent de délivrer les laissez-passer sans lesquels leurs ressortissants, en situation irrégulière en France, ne peuvent pas être raccompagnés en Algérie. La faute aux relations diplomatiques fluctuantes entre les deux pays, poursuit l’ancien magistrat qui fut également détaché auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Des considérations qui n’ont pas ému le tribunal. Les juges suivent entièrement les réquisitions du Parquet et condamnent le voleur à six mois de prison ferme avec mandat de dépôt et une interdiction de territoire français pendant trois ans. Et après ?
Darmanin, un innocent revenu d’Alger les mains vides
Le grand mamamouchi de l’Elysée et sa fille « Lucile » Borne
Suite aux flops des voyages d’Etat de Macron, puis de Borne, qui devaient être des opportunités d’aborder le dossier noir de l’immigration, un déplacement du ministre de l’Intérieur, accompagné de son épouse, à la mi-décembre 2022 à Alger, devait effacer les échecs du grand mamamouchi des Français à l’Elysée. Géradeux Darmanin a fait une troisième tentative, rencontrant son homologue algérien pour aborder à son tour les sujets de coopération en matière de sécurité, de lutte contre le terrorisme et d’assainissement du flux migratoire.
Dimanche 18 décembre, Darmanin avait annoncé un retour «à une relation consulaire normale» concernant l’octroi de visas par la France aux ressortissants de ce pays. Quinze jours plus tôt, à Tunis, le président Macron avait annoncé la même mesure pour la Tunisie, puis, à Rabat, c’était Catherine Colonna qui avait annoncé le retour à une relation consulaire normale avec le Maroc. Avec le recul et malgré les analyses et décryptages fallacieux des pleutres de la presse hexagonale, il est clair que les membres de l’exécutif français sont vus comme des guignols au Maghreb. Xavier Driencourt, diplomate, ancien directeur général de l’administration du quai d’Orsay, chef de l’inspection générale des Affaires étrangères, ancien ambassadeur de France à Alger à deux reprises (2008-2012, puis 2017-2020),témoigne que «avec les pays du Maghreb, la France a renoncé à poursuivre dans la voie de la fermeté».
Tous les ex-officiers syriens réfugiés sont-ils désormais plus blancs que neige?
Suspect de crimes contre l’humanité, l’officier déserteur syrien pose avec sa femme et deux de ses quatre enfants
Après qu’il a trahi Bachar al-Assad, dont il lui a suffi de dénoncer les méfaits, la justice française avait d’abord refusé de se fier à la parole d’un officier renégat. Mais elle a finalement récompensé le déserteur syrien de sa trahison et Sami Kurdi vient de bénéficier d’un non-lieu pour crimes contre l’humanité.
Quel fait nouveau le juge a-t-il bien pu invoquer pour déclarer le criminel innocent des charges qui pesaient sur lui?
Si DAL n’a pas à le prendre en charge, lui et sa famille de six (une seule femme et deux enfants sur la photo), dont l’un né sur le sol français, pour renforcer les droits de l’ex-« criminel contre l’humanité »), les logements sont en revanche plus difficiles d’accès aux sans-abri d’ici.
Arrivé en France avec sa famille en 2013, Sami Kurdi, installé en Normandie, a eu un quatrième enfant depuis.
Passé de traître à héros en arrivant en France
Un non-lieu de réhabilitation de l’honneur d’un déserteur. Soupçonné d’avoir commis le pire des crimes, celui contre l’humanité, Sami Kurdi, un ancien officier de l’armée syrienne installé en France depuis sa défection trahison, vient de voir son honneur lavé par la justice. Dans une ordonnance datée du 25 janvier, la juge d’instruction Stéphanie Tacheau – juge d’application des peines (Jap) en milieu fermé au tribunal de Lorient – range très clairement l’ex-militaire de 43 ans dans le camp des héros et non celui des bourreaux. « C’est une satisfaction, mais je reste profondément choquée de l’ouverture de cette enquête, réagit son avocate Me Marie Dosé, également conseil des « revenantes » islamistes françaises du djihad. Il n’aurait dû rencontrer l’institution judiciaire que dans un seul cadre, celui de la victime des crimes du régime de Bachar al-Assad, » assure cette ex-stagiaire au cabinet d’Henri Leclerc, président d’honneur de la Ligue des Droits de l’Homme (2011, dans l’équipe de campagne de Martine Aubry pour les primaires socialistes et défenseur de l’ex-boxeur Christophe Dettinger, accusé de violences volontaires sur des gendarmes au moment du mouvement des Gilets jaunes), puis collaboratrice de Me Michel Konitz, l’avocat d’Adama Kamara, l’un des trois jeunes condamnés par la cour d’Assises de Pontoise pour avoir tiré sur des policiers lors des émeutes de Villiers-le-Bel (Val-d’Oise) en novembre 2007.
En février 2012, Sami Kurdi est l’un des premiers officiers à dénoncer la répression de la révolte par le régime de Damas et à rejoindre l’Armée syrienne libre (ASL) dont il devient un des porte-parole. Il enregistre même une vidéo dans laquelle il invite ses frères d’armes à le suivre. Sa famille en paie le prix : plusieurs de ses proches, dont son frère, sont exécutés.
Des témoignages d’une attitude bienveillante
Stéphanie Tacheau, JAP
Après avoir fui la Syrie en passant par le Liban, Sami Kurdi arrive en France en octobre 2013 avec son épouse et leurs trois enfants pour y déposer une demande d’asile, avec l’aide d’associations. Sa femme obtient gain de cause, mais sa demande est rejetée par l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) puis par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Dans son arrêt, l’instance lui reproche d’avoir fait défection trop tard… Il est même menacé d’expulsion.
Mais ce n’est pas tout. En février 2017, l’OFPRA fait un signalement au Parquet, estimant que l’ex-officier s’est vraisemblablement rendu coupable des crimes du régime de Bachar al-Assad. Le 24 avril 2017, le pôle crimes contre l’humanité du Parquet national antiterroriste (PNAT) ouvre une information judiciaire pour torture, crimes contre l’humanité et crimes de guerre. En poste en 2011 à un barrage militaire près de Homs, bastion du soulèvement, Sami Kurdi dit avoir facilité le passage des ambulances et s’être montré très souple avec les civils: il appartenait au camp du Bien….
Sami Kurdi a toujours nié avoir commis la moindre exaction. Une performance dans cette période trouble. Rentré dans l’armée en 1995, il est affecté début 2011 à la sécurité intérieure à Homs, le bastion du soulèvement populaire syrien: un poste de confiance qui ne pouvait être attribué à un modéré, mais plutôt à un radical. Puis, en juin 2011, il est envoyé à un poste de contrôle à l’entrée de la ville de Rastan, un bastion des rebelles, au nord de Homs.
Sami Kurdi est confusion sur les dates et le camp auquel il a appartenu. « Encerclée par l’armée, Rastan abrite, selon des militants, un grand nombre de hauts gradés dissidents qui la défendent farouchement. Cette ville échappe depuis plusieurs mois au contrôle des troupes gouvernementales qui ont tenté à plusieurs reprises, en vain, de la reprendre. Le 14 mai, 23 soldats avaient été tués lors d’une tentative d’assaut.
Les troupes syriennes avaient mené […] des opérations meurtrières dans plusieurs régions du pays, notamment dans les provinces de Deraa (sud) et Idleb (nord-ouest), ainsi qu’à Homs, tuant au moins 44 personnes, en majorité des civils, selon l’OSDH. » (L’orient Le Jour du 17 mai 2012)
Or, selon ses dires, aucune personne n’aurait été arrêtée ou tuée à son barrage. Il assure au contraire avoir facilité le passage des ambulances (une obligation internationale que respectait donc le « sanguinaire » al-Assad) et s’être montré très souple avec les civils. Me Dosé fournit plusieurs attestations d’habitants de Rastan confirmant son attitude bienveillante et ce sont ces témoignages-là qui font foi, en dépit de l’engagement partisan de l’avocate.
«Victime de la guerre qui l’a poussé à l’exil»
L’enquête, confiée à l’Office central de lutte contre les crimes contre l’humanité, les génocides et les crimes de guerre (OCLCH), se nourrit de nombreuses autres organismes engagés : un rapport de l’ONG Human Rights Watch, des rapports de la commission d’enquête indépendante de l’ONU, ainsi que ceux d’un organisme privé (?), des cartes, des livres…
L’OCLCH est un service interministériel (2013) rattaché à la sous-direction de la Police judiciaire de la direction générale de la Gendarmerie nationale (sous tutelle duplacée sous la tutelle du ministère de l’Intérieur, directeur nommé en conseil des ministres: général Richard Lizurey, actuellement genéral Christian Rodriguez depuis 2019) et chargé de coordonner, animer et diriger les investigations judiciaires en matière de lutte contre les crimes contre l’humanité et les génocides. Ses enquêtes sont diligentées par le pôle judiciaire spécialisé, dans le cadre d’une information judiciaire.
Sami Kurdi est même placé sur écoute pendant… dix jours. L’ex-officier n’est jamais mis en cause. Alors qu’il est convoqué pour être mis en examen en juin 2018, il ressort du bureau du juge sous le statut de témoin assisté. Dans la foulée, la journaliste indépendante Edith Bouvier, blessée lors d’un bombardement à Homs en 2012 et libérée par des militants et des rebelles Syriens, auprès desquels elle a une dette, atteste de l’honnêteté de Sami Kurdi, avec lequel elle était entrée en contact après son entrée en rébellion contre le régime légitime. Avait-il des antécédents de
Dans son rapport de synthèse de décembre 2018, l’OCLCH absout l’ancien soldat et souligne au contraire le lourd tribut qu’il a dû payer pour sa défection. L’enquête est clôturée et un non-lieu se profile. Il faudra pourtant attendre 18 mois pour que le PNAT délivre un réquisitoire supplétif en juillet 2020 dans lequel il demande à la juge de procéder à de nouvelles auditions.
Le doute bénéficie au criminel de guerre.
La juge Tacheau a décidé de passer outre. Et le fait savoir très clairement. « L’information judiciaire ouverte contre Sami Kurdi n’a pas permis, en dépit de recherches entreprises et des interrogatoires, de déterminer qu’il soit l’auteur de crimes contre l’humanité, écrit-elle dans son ordonnance de non-lieu. L’information judiciaire a plutôt reçu son récit de victime de la guerre qui l’a poussé à l’exil, lui et sa famille. »
«Aucun élément probant après des mois d’enquête»
La magistrate estime que les nouvelles demandes du parquet ne sont pas pertinentes et tacle au passage le très long délai pris pour les formuler. En conclusion, la juge rappelle que les moyens limités de la justice « doivent être mobilisés pour les investigations concernant des personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves et concordants […] et non celles à l’encontre desquelles il n’existe aucun élément probant après des mois d’enquête, enquête fondée au départ uniquement sur une déduction théorique et qui n’est corroborée par aucun élément du dossier, bien au contraire, puisqu’il est établi que Sami Kurdi a posé des actes forts démontrant qu’il s’opposait à la répression sanglante des civils lorsque l’armée syrienne en devenait l’outil. »
Lors de son interrogatoire, l’ex-officier s’était ému de son sort : « Je suis arrivé en France en ayant l’image du pays des Droits de l’Homme et de la liberté […] Je suis extrêmement déçu et choqué, car je suis venu pour être protégé et je suis aujourd’hui dans le box d’accusation… » Depuis son installation en Normandie, Sami Kurdi a eu un quatrième enfant.
Une bécasse peut-elle être juge?
La JAP s’est-elle fait avoir?
Atteintes à la dignité humaine et aux libertésModifier
En juin 2012, Human Rights Watch (HRW) accuse l’Armée syrienne libre de recruter des enfants soldats[127]. La commission d’enquête sur la Syrie des Nations unies alerte à son tour sur ce sujet en août en assurant avoir rassemblé des preuves du non-respect de l’engagement pris par Riyad al Asaad, chef de l’ASL, de ne pas utiliser des enfants à des fins militaires[128]. HRW renouvelle sa critique dans un rapport publié en novembre : selon l’ONG, au moins trois brigades de l’ASL auraient recours à des enfants, ce qui constitue un crime de guerre[129].
Le 20 juillet 2012, Adnan al-Assadi, ministre irakien de l’intérieur, accuse des membres de l’Armée syrienne libre d’avoir coupé les jambes et les bras d’un lieutenant-colonel de l’armée syrienne, et exécuté 22 soldats syriens[130].
Le 31 juillet 2012, l’ASL diffuse une vidéo où l’on voit certains de ses membres exécuter sommairement des miliciens au service du régime de Bachar el-Assad, ce qui déclenche de nombreuses critiques. L’acte est condamné par le commandement de l’ASL, qui affirme respecter les lois et les conventions internationales[131], sans être toujours en mesure de contrôler ses troupes[132].
Le 15 août 2012, une commission d’enquête mandatée par l’ONU écrit dans un rapport que « des crimes de guerre, incluant des meurtres, des assassinats extra judiciaires et des tortures ont été commis par les groupes armés anti-gouvernement. Toutefois ces violations et abus n’étaient pas de la même gravité, fréquence et échelle que ceux commis par les forces gouvernementales syriennes et les Chabbiha », accusées pour leur part de crimes contre l’humanité[133].
En août 2012, la BBC censure une vidéo tournée par un journaliste du New York Times où l’on voit des rebelles de l’ASL forcer un prisonnier à commettre un attentat suicide[134].
En septembre 2012, l’Observatoire syrien des droits de l’homme accuse des membres de l’ASL d’avoir exécuté sommairement une vingtaine de soldats de l’armée syrienne, ce dont l’ASL se défend ; Jean-Marie Fardeau, directeur de Human Rights Watch, affirme alors disposer d’ « une dizaine de cas d’exécutions documentés de l’ASL »[87].
En octobre 2012, les comités locaux de coordination (la résistance civique syrienne de l’intérieur) publient un communiqué pour réclamer la remise en liberté immédiate de Fida Itani, journaliste au quotidien libanais Al-Akhbar maintenu en « résidence surveillée » par une unité de l’Armée syrienne libre qui désapprouve certains de ses articles[135].
En mai 2013, une vidéo circulant sur internet montre un chef rebelle se réclamant de l’ASL et mutilant le cadavre d’un soldat syrien pour lui prendre le cœur et le foie. Elle suscite une vague de condamnations internationales. Selon Human Rights Watch, il s’agit d’un commandant de la brigade rebelle Omar Al-Farouq issue de l’ASL. Le commandement de l’état-major de l’ASL réagit dans un communiqué en affirmant : « Tout acte contraire aux valeurs pour lesquelles le peuple syrien verse son sang (…) ne passera pas sous silence et le coupable sera puni sévèrement, même s’il s’agit d’un membre » de la rébellion. Il invite également les citoyens syriens à l’informer de « tout acte contraire à la loi commis par des personnes se présentant comme des membres de l’ASL ou de tout autre groupe combattant »[136].
En septembre 2013, le New York Times met en ligne « une vidéo montrant des rebelles syriens exécutant sept prisonniers, identifiés comme étant des soldats de l’armée régulière. Elle aurait été tournée dans le nord du pays au printemps 2012 ». La brigade dont sont issus ces rebelles aurait reçu au moins une fois des armes de l’ASL[137].
Bien qu’alliés à l’ASL dans le but de faire tomber Al-Assad, les membres de l’ASL ont condamné à de nombreuses reprises les attentats-suicides perpétrés par Al-Nosra et certains indiquent que l’éventualité d’un après-Assad serait marqué par une guerre entre l’ASL et les islamistes djihadistes, prônant une société basée sur les lois de la charia[138].
Jamal Maarouf, ancien commandant du Front révolutionnaire syrien, affirme que le Front al-Nosra « prélève une partie de l’aide humanitaire et militaire » envoyée à l’ASL[139].
Le 8 août 2012, un communiqué de l’ASL affirme que ses combattants ont tué un général russe du nom de Vladimir Kodjiev et ayant officié comme conseiller auprès du gouvernement syrien[140], ce qui est qualifié de « mensonge flagrant » par le ministère russe de la Défense[141].
En octobre 2012, le chef d’état-major de l’armée russe affirme que l’ASL dispose de missiles Stinger de fabrication américaine (ce qui est démenti par l’administration Obama), puis le ministère russe des affaires étrangères accuse les États-Unis de coordonner la livraison d’armes aux rebelles syriens[142],[143].
En novembre 2012, le porte-parole du ministère russe des Affaires étrangères, Alexandre Loukachevitch, affirme que « le porte-parole du commandement général de l’Armée syrienne libre, Fahad Al Masri, a lancé des menaces à l’endroit de la Fédération de Russie, en déclarant notamment que si la Russie ne change pas de position sur la question syrienne, elle sera considérée comme « État ennemi » »[144].
En mars 2013, le chercheur suédois Aron Lund publie un article dans lequel il affirme que l’Armée syrienne libre n’existe pas en tant que telle, mais fut à l’origine « a branding operation » (une opération de nom de marque), avançant que la plupart des brigades se sont réclamées de l’ASL sans être réellement sous son commandement et que le nom d’Armée syrienne libre sert davantage à distinguer les brigades non-idéologiques des groupes djihadistes. Il affirme par ailleurs que les premiers commandants étaient sous tutelle turque, sans possibilité de fonctionner en toute autonomie[145],[146]. Le Belge Koert Debeuf, représentant au Proche-Orient du groupe libéral au Parlement européen, réagit vivement contre cette analyse. Aron Lund précise alors que la problématique abordée dans son article était que parmi les porte-parole ou les dirigeants de l’Armée syrienne libre sur lesquels s’appuient les médias, peu d’entre eux représentent un segment important des combattants sur le terrain[147].
L’universitaire Thomas Pierret indique en 2013 : « Le problème est que la situation est très variable d’une région à l’autre : dans certaines zones, l’ASL est une coquille vide, dans d’autres, comme à Damas, elle est structurée et serait sûrement capable de prendre la main si la situation le permettait »[148].
Malik al-Kurdi, le second du général Riad el Asaad, déclare en août 2013 :« L’ASL n’est plus qu’un nom. Certaines katibas [unités de combattants] s’en revendiquent, mais cela ne veut pas dire qu’elles suivent l’état-major. […] les groupes, même sous la bannière de l’ASL, font ce que bon leur chante. En outre, beaucoup d’entre eux quittent publiquement ou non l’ASL pour rallier les groupes dits islamistes »[35].
En décembre 2013, l’universitaire Fabrice Balanche indique : « L’ASL n’a jamais vraiment existé. Il y a eu un état-major composé d’une cinquantaine de généraux déserteurs, majoritairement réfugiés en Turquie. On parlait d’armée organisée, ce n’était rien de tout cela, c’était du vent »[4].
En février 2014, Le Monde affirme : « Plusieurs brigades, islamistes et non islamistes, continuent […] de se réclamer de l’ASL, qui désigne désormais plus la rébellion qu’une coalition bien structurée »[48].
Pour Frédéric Pichon, chercheur et spécialiste de la Syrie, l’ASL n’existe pas et a toujours entretenu des liens étroits avec salafistes et djihadistes. Il précise qu’elle collabore également avec Al Qaïda[149].
En mars 2016, l’universitaire Ziad Majed dément la disparition de l’ASL et considère plutôt qu’elle « est entrée depuis plusieurs années dans une phase de fragmentation dont elle n’est jamais sortie. La structure de coordination a disparu et l’armée s’est transformée en une multitude de brigades régionales ou locales, souvent commandées par des chefs autoproclamés réticents à toute ingérence extérieure. Et pas toujours compétents et rigoureux en matière de gestion des ressources »[9].
Thomas Pierret indique en août 2016 :« L’ASL n’est plus une structure de coordination comme elle l’a été. Aujourd’hui, quand on parle d’ASL, c’est pour évoquer un label qu’un certain nombre de groupes endossent, en se désignant eux-mêmes Armée syrienne libre. Ce sont en majorité des groupes parrainés par la coalition regroupant différents États de la région ainsi que les États-Unis, et qui reçoivent leur aide logistique. […] l’Armée syrienne libre ne représente plus du tout un commandement unifié »[150].
Les gauches approuvent qu’un réfugié condamné pour apologie du terrorisme puisse conserver son statut
Des personnalités de droite ont en revanche dénoncé la décision du Conseil d’Etat de laisser un réfugié tchétchène conserver son statut malgré sa condamnation pour apologie du terrorisme.
Dans une décision du 12 février 2021, rendue publique une semaine plus tard, le 19 février, le Conseil d’Etat a estimé qu’un réfugié tchétchène condamné pour apologie du terrorisme peut conserver son statut de réfugié.
La plus haute juridiction administrative a ainsi désavoué l’Ofpra (Office français de protection des réfugiés et apatrides) pour qui il représente une «menace grave pour la société». L’Ofpra avait motivé sa décision en faisant valoir que sa présence sur le territoire français «constituait une menace grave pour la société». La CNDA (Cour nationale du droit d’asile) avait ensuite annulé cette décision, soulignant que les faits d’apologie publique «ne constituaient pas un acte de terrorisme», l’un des motifs nécessaires pour enclencher la révocation du statut de réfugié. Mais pour une partie de la droite, le maintien du statut de réfugié pour un individu inculpé pour ces motifs ne peut être concevable.
Issue de la Commission des recours des réfugiés (loi du 25 juillet 1952 et code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile lequel dispose :« La Cour nationale du droit d’asile est une juridiction administrative, placée sous l’autorité d’un président [Dominique Kimmerlin], membre du… Conseil d’Rtat, désigné par le vice-président du… Conseil d’Etat. »
Elle statue sur des recours formés ontre des décisions rendues par… l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en matière d’asile.
Elle est située au 35 de la rue Cuvier, à Montreuil, en Seine-Saint-Denis (93)…
«Le Conseil d’Etat considère désormais que faire l’apologie du terrorisme ne suffit pas pour remettre en cause le statut d’un réfugié», a déploré le numéro deux du RN Jordan Bardella sur Sud Radio. «La France est devenue un gigantesque hall de gare dans lequel tout le monde entre et plus personne ne sort», a-t-il ajouté le 24 février sur Twitter.
Mise en cause par des mouvements citoyens dans l’assassinat du professeur Samuel Paty par un réfugié tchétchène, la CNDA a porté plainte, arguant qu’à l’époque où sa juridiction a accordé l’asile à sa famille, le terroriste avait 9 ans.
La présidente de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), Dominique Kimmerlin, a porté plainte mercredi 21 octobre pour injures et menaces envers certains de ses membres, après la décision de la CNDA en 2011 d’octroyer le statut de réfugié à la famille tchétchène de l’assassin de l’attentat de Conflans-Sainte-Honorine, Abdouallakh Anzorov.
La juridiction chargée d’examiner en dernier recours les demandes d’asile en France, a suscité incompréhension et colère pour complicité d’assassinat de la victime égorgée, puis décapitée, un contrat passé par un agitateur islamiste, le professeur d’histoire-géographie Samuel Paty.
La veille, Marine Le Pen avait regretté sur Twitter une «stupéfiante décision», estimant que «la liberté d’expression et l’asile sont garantis en France… pour les soutiens du terrorisme».
Le député LR des Alpes -Maritimes Eric Ciotti a lui évoqué une décision «incroyable» en estimant qu’«une telle naïveté coupable nous condamne».
De son côté, le président du groupe Les Républicains au Sénat, Bruno Retailleau, a annoncé qu’il déposera une proposition de loi pour suspendre ce statut aux individus condamnés pour ce type de délit.
Le refugié tchétchène au cœur de cette affaire a fait l’objet de quatre condamnations pénales dont une, le 18 février 2015 à Nice, «pour des faits d’apologie publique d’un acte de terrorisme».
« Le délit d’apologie publique d’acte de terrorisme n’est pas un acte de terrorisme. Il ne justifie pas, à lui seul, qu’il soit mis fin au statut de réfugié. » Cette prise de position n’est pas issue d’un parti d’extrême gauche, mais bien une Cour présidée par une conseillère d’Etat. Elle a d’ailleurs été approuvée par le Conseil d’Etat le 12 février 2021, Il n’aurait plus manqué que le Conseil d’Etat invalidât une décision de sa succursale!
Une décision juridiquement justifiée
Le millefeuilles judiciaire fonctionne à plein régime en Absurdie. Petit rappel chronologique des faits. L’intéressé – un assassin – a été condamné par le tribunal correctionnel de Nice pour des faits d’apologie publique d’un acte barbare de terrorisme le 18 février 2015, en plus de trois autres condamnations pénales antérieures. L’OFPRA se saisit alors de son dossier et met fin à son statut de réfugié le 20 février 2017, estimant que sa présence sur le territoire français constitue une menace grave. Sauf que le ressortissant tchétchène – soutenu par des associations et leurs avocats, militants politiques – fait valoir ses droits et dépose un recours à la CNDA, qui annule cette décision le 2 avril 2019. Pour justifier sa décision, la Cour estime que les délits ayant donné lieu aux condamnations du réfugié tchétchène, et notamment celui d’apologie publique du terrorisme, ne sont pas « suffisants » (décision subjective) pour le priver de ses droits en France. Selon la CNDA, pour mettre fin au statut de réfugié, « la personne doit avoir été condamnée pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ». La CNADA n’est chargée ni de protection des Français, ni de prévention… Mieux, pour retirer le droit d’asile à un ressortissant étranger sa présence doit être jugée comme une menace grave pour la société une fois condamné pour des actes de terrorisme, comme l’a fait l’OFPRA en 2017. Clairement, l’apologie du terrorisme n’est pas reconnue comme un acte de terrorisme… Et l’incitation à la haine raciale?
Ce qu’a donc confirmé le Conseil d’Etat le 12 février 2021, après que l’OFPRA a provoqué un pourvoi en cassation contre la décision de la CNDA : « La Cour n’a pas commis d’erreur de droit […] l’OFPRA n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision de la Cour nationale du droit d’asile qu’il attaque. » Permettant de rétablir définitivement le réfugié tchétchène dans ses droits de réfugié. « La Cour a raison juridiquement… Mais le Conseil d’Etat s’est livré à une interprétation restrictive du droit, qui en effet ne dit pas que l’apologie du terrorisme est un acte terroriste.
Il faut modifier la loi en passant par le Parlement afin qu’une condamnation pour apologie du terrorisme soit suffisante pour mettre fin au droit d’asile ! », affirme l’avocat Régis de Castelnau.
Pour lui, l’idéologie des magistrats a été confortée par les textes juridiques. Au mépris des victimes et de leurs familles Et des morts à venir.
La présidente de la Cour nationale du droit d’asile a exigé la démission d’un de ses magistrats et d’un assesseur
L’Annexe, brasserie installée sur l’île de la Cité, Paris, 6, boulevard du Palais, Paris IVe, accueillait une dizaine de clients ce vendredi
La CNDA est-elle constituée de juges anti-républicains? Les magistrats rebelles avaient été verbalisés ce vendredi au cours d’un repas illégal dans un restaurant.
Ce mardi, le Conseil d’Etat, qui gère la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), a fait savoir que la présidente de la juridiction avait demandé la démission d’un magistrat qui exerçait les fonctions de président vacataire et d’un enseignant à l’université, assesseur au sein de cette même juridiction.
Tous deux font partie des dix rebelles verbalisées – à hauteur de 135 euros d’amende par client – ce vendredi entre midi et 14 heures, alors qu’elles déjeunaient en pleine crise sanitaire sur la terrasse fermée du restaurant L’Annexe, à Paris (IVe), adresse bien connue des magistrats, puisque l’établissement se situe sur l’île de la Cité face à la Cour d’appel.
Les magistrats verbalisés n’appartiennent pas à la Cour d’appel, mais sont néanmoins membres d’une juridiction administrative d’appel contre les décisions de rejet de l’OFPRA sur le droit d’asile en France. Elle est placée sous l’autorité d’un président, membre du Conseil d’Etat, désigné par le vice-président du Conseil d’Etat. »
Jean-Michel Hayat, le premier président de la cour d’Appel de Paris (depuis le 10 octobre 2019), et Catherine Champrenault, la procureure générale, ont tenu â diffuser un communiqué de presse lundi, précisant que les verbalisations « ne concernent aucun magistrat de l’ordre judiciaire ». Au final, c’est « l’ordre administratif » qui est concerné. Les deux membres de la CNDA ont été convoqués ce mardi pour connaître leur sanction.
Tentative de déstabilisation lors du contrôle de police
Et aucune exception n’est permise: dura lex sed lex !
Ce restaurant n’est pas fermé par décision de justice, ni verbalisé. Il est placé au dessus des lois et règlements, en dépit de l’état d’urgence sanitaire du fait de sa fréquentation par des magistrats chargés de faire respecter la loi… Tout est cohérent, égalitaire et républicain !
Les rebelles à la loi ont même tenté d’intimider les contrôleurs. Non seulement le restaurateur ne dissimulait pas ses activités puisque les tables étaient bien visibles derrière les vitres, avec ses occupants, à deux pas de la préfecture de police de Paris et de plusieurs juridictions comme la Cour d’Appel, la Cour de cassation ou encore le tribunal de commerce. « De nombreux clients qui viennent sont des magistrats et des avocats », a indiqué dimanche un proche du gérant. Lors du contrôle, les policiers avaient dû faire face à une tentative de déstabilisation des magistrats attablés, demandant notamment dans quel cadre ils intervenaient.
Controverses
La CNDA est la première juridiction administrative de France par le nombre d’affaires jugées. Elle statue sur les recours formés contre les décisions prises par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) ne donnant pas satisfaction aux demandeurs d’asile.
Le vendredi 16 octobre 2020, le professeur d’histoire-géographie Samuel Paty était assassiné, (égorgé et décapité) par un tueur à gages islamiste tchetchène à Conflans-Sainte-Honorine. Le père de l’auteur du meurtre barbare de cet enseignant est un Tchétchène qui a été déclaré réfugié par décision du 25 mars 2011 de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).
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