Législatives 2024 : points forts du programme du RN présenté par Jordan Bardella

Réalisme et flexibilité

Le président du Rassemblement national, Jordan Bardella, présente son programme lors d’une conférence de presse, à Paris, le 24 juin 2024.

Celui qui aspire à devenir premier ministre s’il obtient une majorité absolue à l’Assemblée nationale au soir du 7 juillet a livré les grands axes des priorités de sa coalition (RN-LR Ciottiste) de droite.

« Nous sommes prêts » à gouverner, a assuré, lundi 24 juin, Jordan Bardella, chef de file du Rassemblement national, lors d’une présentation du programme de sa formation politique pour les législatives à Paris.

« Je le dis solennellement à nos compatriotes : le Rassemblement national est aujourd’hui le seul mouvement à pouvoir mettre en œuvre dès maintenant et raisonnablement les aspirations clairement exprimées par les Français », a-t-il affirmé, alors que le RN, donné en tête par les sondages en vue des scrutins des 30 juin et 7 juillet, a été critiqué pour le flou et les renoncements de certaines de ses promesses emblématiques  des aménagements liés à l’état du pays et dans l’gnorance des résultats de l’audit qui sera effectué début juillet.

Celui qui aspire à devenir premier ministre, s’il obtient une majorité absolue à l’Assemblée nationale au soir du 7 juillet, a présenté les grands axes des priorités de du bloc arrivé en tête des européennes, puis des intentions de vote aux législatives anticipées provoquées par un Macron mortifié.

International

• Dans le domaine réserve du président, Jordan Bardella a assuré qu’il sera « extrêmement vigilant (face) aux tentatives d’ingérence de la Russie », qu’il considère comme « une menace multidimensionnelle à la fois pour la France et pour l’Europe ». « La Russie conteste aujourd’hui des intérêts français […] sur nos zones d’influence historique en Afrique, en mer Noire et aussi dans nos outre mer, en prenant fait et cause pour notamment pour les Comores » dans la crise migratoire qui touche Mayotte, a estimé l’eurodéputé, dont le parti est régulièrement épinglé pour sa proximité avec Vladimir Poutine.
• Tout en se disant « favorable à ce que le soutien logistique et en matériel de défense à l’Ukraine puisse se poursuivre », J. Bardella a réaffirmé « ses lignes rouges très claires ». Il refuse d’une part « l’envoi de troupes sur le sol ukrainien » et d’autre part l’envoi « de missiles longue portée ou de matériel militaire » qui pourraient « frapper directement les villes russes ».

• Sur la question israélo-palestinienne, Jordan Bardella estime que la possibilité de deux Etats – « toujours défendue par notre famille politique », a-t-il argué -, a « été rendue caduque dans l’immédiat par les atrocités et les attaques du Hamas, le 7 octobre 2023 ». Pour le président du Rassemblement national, « reconnaître un Etat palestinien aujourd’hui, ça serait reconnaître le terrorisme et ça serait accorder une légitimité politique à une organisation qui prévoit dans sa charte la destruction de l’État d’Israël ».

Citoyenneté

• S’il promet de ne « pas remettre en cause la double nationalité »,Jordan Bardella assure en revanche que le RN au pouvoir entend « réserver un certain nombre d’emplois stratégiques dans les secteurs liés à la sécurité ou à la défense, exclusivement à des citoyens français ».
• Au sujet de la Nouvelle-Calédonie, toujours en proie à de vives tensions, Jordan Bardella a répété sa volonté de poursuivre le dégel du corps électoral calédonien, réforme initiée par Macron et très mal accueillie dans une partie de l’archipel, ainsi que sa défense de « la Calédonie française ». « Rien ne peut se bâtir en Calédonie sans le rétablissement de l’ordre », a-t-il lancé promettant, en cas d’arrivée à Matignon, « un dialogue avec les différentes parties ». Au cœur de la crise, Marine Le Pen avait assoupli la position du RN, historiquement hostile à l’indépendance de la Nouvelle-Calédonie, en proposant notamment un nouveau référendum.

Immigration

• Dans un premier temps, M. Bardella compte faire adopter par le Parlement la levée « d’un certain nombre de contraintes qui se posent aujourd’hui à l’éloignement de personnes ayant fait l’objet d’une OQTF [obligation de quitter le territoire français] ». Parmi les mesures envisagées : « l’augmentation du délai de rétention dans les centres de rétention administrative, au maximum de ce qu’autorise l’Union européenne ». « On est limité aujourd’hui à 90 jours. Je souhaite étendre ce délai », a-t-il défendu.
• S’il devient premier ministre, le dirigeant dit vouloir « convaincre le président de la République » d’organiser un référendum sur la base de l’article 11 de la Constitution afin de réviser la Loi fondamentale en vue « de rendre intouchables par des jurisprudences européennes ou internationales » les mesures de restriction de l’immigration prônées par le Rassemblement national, dont la suppression du droit du sol, la restriction du regroupement familial et la suspension des régularisations par les préfets des étrangers en situation irrégulière.

Sécurité

• Dans son programme dévoilé lundi, le RN prône le rétablissement des peines plancher pour « les récidivistes, les atteintes aux personnes dépositaires d’une mission de service public et le trafic de drogue ».
• Il promet également le renforcement de la protection fonctionnelle pour tous les fonctionnaires « attaqués ou menacés ».
• Se posant en « garant des libertés individuelles [et] des libertés de manifester », le président du Rasssemblement national a répété sa promesse de « dissoudre toutes les organisations qui usent de la violence dans notre pays, qu’elle soit d’ultradroite ou d’ultragauche ».

Education

• Jordan Bardella préconise « un big bang de l’autorité » à l’école « dès la rentrée de septembre », notamment avec l’interdiction des téléphones portables dans les établissements et le port de l’uniforme, ainsi que le vouvoiement obligatoire.
• S’il s’installe à Matignon, l’Etat soutiendra « systématiquement » les enseignants, avec l’instauration de « peines plancher dans les conseils disciplinaires » et la création de centres spécialisés pour y accueillir « les élèves perturbateurs ou harceleurs ».
• Jordan Bardella promet par ailleurs de renouer avec l’esprit de la « loi Ciotti de 2010, abrogée par François Hollande, qui prévoit la suspension des allocations familiales et des bourses scolaires en cas de perturbations graves et répétées au sein des établissements scolaires ».
• Il a réitéré la volonté du RN de « remplacer le collège unique par un collège modulaire » afin « d’orienter plus tôt et plus efficacement ».

Retraites

• La réforme des retraites de 2023 sera « en principe abrogée ». A la place, J. Bardella promet qu’« à compter de l’automne, les Français qui ont commencé à travailler avant 20 ans et qui justifient de 40 annuités, pourront partir à la retraite dès 60 ans ».
• Puis une « progressivité » sera mise en œuvre, a-t-il ajouté, promettant de mettre en place un âge légal de départ à la retraite à 62 ans « et un nombre d’annuités allant jusqu’à 42 années de cotisations ».

Energie et environnement

• J. Bardella a confirmé son ambition de baisser la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de l’énergie à 5,5 %, mesure chiffrée à 17 milliards d’euros selon Bercy, estimant que cela est possible « dans le cadre européen actuel ».
• Il souhaite « refaire du nucléaire un élément majeur, fondamental, structurant du mix énergétique ».
• S’agissant des énergies renouvelables, le président du RN prône « un moratoire sur toute nouvelle construction de chantier éolien » mais compte « reconstruire sur le sol français » une filière photovoltaïque « en [la] protégeant avec des droits de douane au niveau européen ». J. Bardella entend aussi mener « la reconversion des centrales à charbon en biomasse ».
• En matière de logement, le président du RN a redit son souhait de « libérer les interdictions » qui sont « à [s]on sens excessives » concernant la location ou l’achat d’un bien en cas de mauvais diagnostic de performance énergétique (DPE) d’un bien immobilier. Il souhaite également « assouplir les contraintes environnementales excessives » imposées par l’objectif de zéro artificialisation nette qui consiste à limiter toute extension de l’artificialisation d’ici 2050.

Santé

• Pour faire face aux déserts médicaux, le dirigeant du parti d’extrême droite plaide la suppression de l’impôt sur le revenu des médecins et infirmiers de retour de retraite.
• Il annonce également un « moratoire sur toute fermeture des structures menacées » et promet des « incitations à aller dans les zones de déserts médicaux avec une rémunération basée sur des critères justes de responsabilité, de pénibilité et adaptée aux besoins des territoires », sans chiffrer la mesure.
• « Pour débureaucratiser la santé, nous supprimons les ARS, qui procèdent trop souvent d’une vision comptable de la santé », a lancé Jordan Bardella, qui souhaite que les préfets reprennent la main sur la gestion sanitaire à l’échelle départementale.

Familles et fiscalité

• Pour faire face à « une crise de la natalité sans précédent depuis 1945 », Jordan Bardella souhaite instaurer une part fiscale pleine pour le deuxième enfant.
• En accord avec Eric Ciotti, président dissident des Républicains, le président du Rassemblement national entend « supprimer les impôts sur les héritages directs pour les familles modestes et les classes moyennes » et « créer une exonération de donation des parents à leurs enfants, des grands-parents à leurs petits enfants, jusqu’à 100 000 € par enfant tous les dix ans contre quinze aujourd’hui ».

Entreprises et agriculture

• Affirmant sa volonté de « déverrouiller toutes les contraintes qui pèsent sur la croissance », Jordan Bardella veut lancer dès l’automne, « en concertation avec les acteurs économiques », « des Etats généraux de la simplification ». En attendant, le RN au pouvoir décrétera « une pause réglementaire dans les surtranspositions européennes » (c’est-à-dire le fait d’y ajouter des exigences) pour aller vers une « sobriété normative ».
• Sur la question des salaires, J. Bardella promet de donner « la possibilité pour les entreprises d’augmenter les salaires sans peser sur le coût du travail et sur la compétitivité » en leur permettant « d’augmenter les salaires de 10 % sans cotisations patronales pendant cinq ans, et cela jusqu’à trois fois le smic » (soit jusqu’aux salaires de 5 300 euros brut mensuels, le smic s’élevant à 1.766,92 euros brut).

• En matière de soutien à l’agriculture, le président du RN propose « un grand plan « manger français » » pour « atteindre 80 % de produits français dans les cantines scolaires à l’horizon 2027 ».
• J. Bardella souhaite interdire les importations de produits agricoles « ne répondant pas aux standards appliqués en France ». Actant l’échec des lois Egalim qui visait à mieux rémunérer les agriculteurs, il entend par ailleurs « mettre en place des règles que personne ne pourra contourner, ni dans l’industrie agroalimentaire, ni dans la grande distribution ».

Parentalité sans contrainte: abrogation de la « loi Ciotti » de 2010, dès 2013

Les socialistes Hollande et Ayrault ont porté la loi d’abrogation

La loi du 31 janvier 2013 a abrogé la loi du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l’absentéisme scolaire, dite « loi Ciotti ». Le cœur de ce texte reposait sur une extension du dispositif de suspension des prestations familiales dont les parlementaires ont relevé pour le moins la faible efficacité, comme l’ont souligné le rapports aux deux assemblées. Dans l’hypothèse d’un absentéisme persistant la loi prévoit désormais « de proposer aux personnes responsables de l’enfant une aide et un accompagnement adaptés et contractualisés avec celles-ci ». Bilan, au vu des émeutes et des pillages consécutifs à la mort de Nahel M. ?

A cette occasion a également été abrogée une des dispositions phare du plan de Cohésion sociale de 2006 (« loi Borloo »), le contrat de responsabilité parentale.

Ce texte prévoyait la possibilité pour le président du Conseil général [départemental] de proposer aux personnes responsables de l’enfant la signature d’un contrat de responsabilité parentale (CRP) en raison d’absentéisme scolaire, de trouble porté au fonctionnement de l’établissement ou toute manifestation de carence de l’autorité parentale. Ce contrat visait à rappeler leurs obligations aux titulaires de l’autorité parentale et devait comporter des mesures d’aide et d’action sociales de nature à remédier à la situation constatée.

Mais si les parents refusaient de signer ce « contrat », le président du Conseil général pouvait demander la suspension des allocations familiales, saisir le Parquet pénal ou demander au juge des enfants une « tutelle » aux prestations familiales.

Bien qu’étendu par la loi Ciotti ce dispositif a suscité de vives résistances des professionnels chargés de le mettre en œuvre. Pour la première fois, il introduisait dans le Code de l’action sociale et des familles (CASF), dans son chapitre sur les aides sociales à l’enfance, un risque pénal et de suspension des prestations. Et plus simplement de saisine du juge des enfants.

Au final, 38 CRP seulement ont été signés entre 2006 et 2010. La « forte » augmentation de 2010 (194 CRP) et 2011 (174 CRP) ne saurait masquer sa réalité géographique : 184 en 2010 et 165 en 2011 ont été signés dans les seules Alpes-Maritimes, dont le Conseil général est présidé par… M. Eric Ciotti. Du coup, comme le note le rapporteur de la loi récente, le CRP « qui n’a plus aucune spécificité, ni aucun contenu, ni aucun objet propre » est devenu caduc et donc abrogé.

Jusque-là tout cela semble cohérent. Il s’agit de détricoter les pires affres de cette parentalité sous contrainte, cette « police des familles », pour reprendre l’expression certes ancienne mais toujours aussi pertinente de Jacques Donzelot, 80 ans, maître de conférences à l’Université de… Nanterre depuis 1970.

Sauf que le travail entamé est pour le moins inachevé et tend même parfois à l’ubuesque.

Et la loi de sécurité intérieure ?

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S’il s’agit d’aborder de manière moins infantilisante et pénalisante les défaillances parentales, réinterrogeons alors l’efficacité de la loi Sarkozy de sécurité intérieure du 9 septembre 2002. Rappelons en effet que l’article 227-17 du Code pénal a été réécrit par cette loi avec le souci de pouvoir punir de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende le parent qui se soustrait « sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur ». Jusqu’alors la loi ne permettait de sanctions qu’en cas de manquement « grave » .

Et qui vise-t-on alors précisément par cette extension ? La circulaire d’application de la Chancellerie du 13 décembre 2002 est pour le moins limpide : « L’article 227-17 du Code pénal peut désormais s’appliquer aux cas d’absentéisme scolaire chronique et répété nuisant à l’éducation des mineurs. A cette fin, il est important que vous mainteniez des liens privilégiés avec les représentants de l’Education nationale dans votre département ».

Peut-on donc supprimer la simple suspension des prestations sans s’interroger sur la pérennité de la sanction pénale pour le même absentéisme ?

Et la loi prévention de la délinquance du 5 mars 2007 ? Et la loi Besson ?

Peut-on également supprimer le contrat de responsabilité parentale sans questionner la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ? Sans qu’il soit ici lieu de la présenter à nouveau revenons sur deux articles.

La loi prévoit un Conseil pour les droits et devoirs des familles rendu depuis obligatoire dans les communes de plus de 50.000 habitants. Ce conseil se réunit afin :

• « d’entendre une famille, de l’informer de ses droits et devoirs envers l’enfant et de lui adresser des recommandations destinées à prévenir des comportements susceptibles de mettre l’enfant en danger ou de causer des troubles pour autrui » ;
• « d’examiner avec la famille les mesures d’aide à l’exercice de la fonction parentale susceptibles de lui être proposées ».

Toutefois le texte précise encore aujourd’hui que les aides à la fonction parentale municipales doivent être mises en œuvre de manière coordonnée avec l’éventuel contrat de responsabilité parentale passé avec le Conseil général. A cette fin « le Conseil pour les droits et devoirs des familles est informé de la conclusion d’un contrat de responsabilité parentale dans les conditions fixées par l’article L. 222-4-1 du présent Code… ». Bref, la mairie doit mener son action autour de la parentalité en prenant en compte un dispositif…qui vient d’être abrogé.

Mais l’ubuesque ne s’arrête pas là. Lisons la fin de l’article L.141.2 du CASF : « lorsque les parents ou le représentant légal du mineur refusent sans motif légitime l’accompagnement parental ou l’accomplissent de manière partielle, le maire saisit le président du Conseil général en vue de la conclusion éventuelle du contrat de responsabilité parentale mentionné à l’article L. 222-4-1 ». Heureusement que le texte parle de la simple « éventualité » du CRP puisqu’il n’existe plus. Donc amendons le texte : « en vue de la conclusion illégale du CRP ».

De la même manière la sagesse parlementaire devait l’amener à revisiter la loi Besson relative aux étrangers adoptée en juin 2011. L’article L.311.9.1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit en effet que si l’étranger refuse de signer ou n’exécute pas « un contrat d’accueil et d’intégration pour la famille par lequel ils s’obligent à suivre une formation sur les droits et les devoirs des parents en France, ainsi qu’à respecter l’obligation scolaire », le préfet peut saisir le président du Conseil général en vue de la mise en œuvre du … contrat de responsabilité parentale prévue à l’article L. 222-4-1 du Code de l’action sociale et des familles.

Rompre avec le brouillage

Au final, si cette loi du 31 janvier 2012 marque la volonté politique de faire rupture avec une loi symbolique des années Sarkozy, on ne peut faire l’économie d’une remise à plat de dix ans de législation confondant prévention de la délinquance et soutien à la parentalité.

C’est d’ailleurs l’un des axes d’un rapport rendu par l’IGAS en février 2013 sur le thème de « l’évaluation de la politique de soutien à la parentalité ». Outre une quinzaine de propositions visant à faire des actions autour de la parentalité une priorité de la CNAF, à réfléchir le pilotage des multiples actions menées sous ce vocable, on y verra surtout le premier rapport depuis bien longtemps sur ce sujet sans que la question de la délinquance des mineurs ne soit évoquée.

Le chapitre ici le plus intéressant porte un intitulé pour le moins approprié : « Un brouillage du référentiel à travers l’objectif de la prévention de la délinquance ».

On y lit : « le glissement terminologique de responsabilités parentales à responsabilisation des parents a entraîné un brouillage du référentiel initial des acteurs du soutien à la parentalité. La mission a rencontré une unanimité tant au plan national qu’au plan local pour considérer que les dispositifs fondés sur des principes coercitifs étaient contraires aux principes et aux objectifs de la politique de soutien à la parentalité. Pour tous les acteurs rencontrés par la mission, la mise en exergue des défaillances parentales s’oppose au principe de reconnaissance des compétences parentales. De même, les dispositifs injonctifs et, qui plus est, coercitifs sont incompatibles avec la libre adhésion des parents et avec l’inscription de l’accompagnement de la parentalité dans le champ de la prévention primaire, très en amont des politiques ciblées ;

Et donc, coup de grâce, la mission considère « que les dispositifs de prévention de la délinquance fondés sur des principes injonctifs et coercitifs relèvent d’un champ distinct de celui de la politique de soutien à la parentalité ».

C’est dit ! Et si les conseils des droits et devoirs des familles avaient des oreilles elles siffleraient ici.

Macron appelle les parents à exercer pleinrment leur autorite parentale ?

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