Sept clandestins libérés d’un CRA, faute de téléphone fonctionnel

Décision souveraine d’un juge des libertés, avant tout, et de la détention, un peu

 2018 : la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, a décidé d’installer un téléphone dans la quasi-totalité des cellules de prison. 

Globalement, au premier semestre 2017, 19.339 téléphones portables et accessoires ont été découverts (sur 70.000 détenus) dans les prisons françaises. Environ 33.000 téléphones et accessoires avaient été saisis en 2016. Un arrêt de 2009 de la cour européenne des droits de l’Homme interdit la fouille systématique des détenus. Ce qui ne facilite pas la lutte contre le trafic.

2024 : le juge ne trouve pas de téléphone disponible…

Un juge des libertés et de la détention à Lille a pris un risque mortel pour ses concitoyens. Samedi, sept clandestins – quatre Algériens, un Soudanais  un Marocain et un Georgien – visés par des mesures d’éloignement ont été relâchés, pour une raison ubuesque : ils ne pouvaient pas téléphoner à leurs avocats depuis leur centre de rétention administrative (CRA). Or, la loi veut que ces illégaux disposent d’un accès au téléphone pour cinquante.

Plusieurs cabines téléphoniques du centre de rétention où ils étaient retenus ont été détériorés volontairement, d’après les informations du Figaro, confirmées par Europe 1. Ils n’ont toutefois pas eu besoin des conseillers juridiques associatifs pour comprendre qu’en vandalisant les appareils collectifs, ils s’assurent la liberté…

Impossible donc, pour ces sept clandestins, de communiquer librement, ce qui, pour la juge des libertés, Coralie Cousty, correspond à une atteinte aux droits fondamentaux des étrangers. Mais inutile pour lui ou elle d’enquêter sur d’éventuelles dégradations: le juge (JLD) est assuré de l’impunité si l’un des sept commet une agression dans les heures suivant sa libération.

« Une situation incompréhensible »

En conséquence, les sept individus visés par une mesure d’éloignement (contrôle judiciaire et interdiction d’entrer en contact) ont été relâchés. Une aberration pour Arnaud Boutelier, porte-parole du syndicat Alliance Police Nationale. « Une grande surprise, une situation incompréhensible et surtout surprenante, les collègues sont furax », indique-t-il. « Connaissant des collègues du CRA et la direction, tous les moyens sont mis à disposition pour les rétentionnaires, à savoir des téléphones, des cabines. »

« Alors quand ils sont détériorés par eux-mêmes, malheureusement, ils peuvent accéder soit à leur téléphone portable soit acheter une puce. Donc dire qu’il n’y a pas eu de téléphone… nous restons dubitatifs. » Cela n’est jamais arrivé auparavant, conclut-il. Les deux tiers des téléphones ont été réparés depuis, se défend la préfecture qui va faire appel de la décision du juge des libertés et de la rétention.

Remise en liberté des deux Arméniens qui ont percuté l’agricultrice et sa fille tuées en Ariège

Le juge protège la famille en situation irrégulière

Une femme de 35 ans et sa fille de 12 ans ont été mortellement percutées par un véhicule sur la RN20, à Pamiers, en Ariège sur les lieux d’un point de blocage agricole, mardi 23 janvier. Deux des trois occupants du véhicule qui a percuté le barrage, tous visés par une OQTF, ont été remis en liberté ce vendredi. Cette fois, ils pourront décider librement de quitter le territoire, s’ils le souhaitent et y ont intérêt.

Sans attendre que l’hommage aux deux victimes soit rendu samedi, deux des trois ressortissants arméniens qui étaient à bord du véhicule qui a percuté un barrage annoncé par des panneaux et tenu par des agriculteurs à Pamiers, en Ariège, ce mardi, et qui a tué une éleveuse et sa fille de 12 ans, ont été libérés par la juge des libertés et de la détention, ce vendredi. Cette fonction de JLD a été instaurée par la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d’innocence voulue par la garde des Sceaux socialiste Elisabeth Guigou.

Les deux ressortissants, étrangers à l’UE et visés par des OQTF, ont été remis en liberté au motif de « la prise en compte de la situation familiale et de l’intérêt des enfants », sachant que leurs deux victimes sont une mère et sa fille.

Néanmoins, la préfecture de police a pris des mesures d‘assignation à résidence. Les deux individus sont sortis du centre de rétention administratif par leurs propres moyens.

Par ailleurs, le conducteur de la voiture reste en détention provisoire, après avoir été mis en examen mercredi. D’après un communiqué du procureur de Foix, il a été mis en examen « des chefs d’homicides involontaires aggravés, de blessures aggravées et de conduite sans assurance ». Plus tôt mercredi, « le conducteur (avait) reconnu avoir contourné le dispositif spécial de sécurité qui condamnait l’accès à la route nationale 20 » et « ne pas s’être rendu compte à temps de la présence de la bâche noire qui recouvrait le mur de paille », selon le procureur.

Cet homme et ces deux femmes de nationalité arménienne étaient sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) « prononcées en 2022 et 2023 », après avoir été déboutés de leurs demandes d’asile.

Selon le Parquet, ils ont affirmé qu’ils auraient « voulu se rendre chez une de leurs connaissances, habitant également en Ariège » et ont alors délibérément « contourné le dispositif spécial de sécurité qui condamnait l’accès à la route nationale 20 ».

Une marche blanche aura lieu ce samedi pour rendre hommage à Alexandra Sonac et sa fille Camille, à Pamiers. Une cellule psychologique a-t-elle été proposée au conducteur ?…

Ariane Lavrilleux, journaliste engagée présentée à un juge des libertés et de la détention

La militante enquêtait sur une possible ‘combinazione’ de vente d’armes de la France à l’Egypte

Ariane Lavrilleux, lors d’une conférence de presse dans les locaux de l’ONG Reporter Sans Frontières, suite à sa garde à vue, le 21 septembre 2023 à Paris.

« Ariane Lavrilleux, qui travaille pour le medium en ligne Disclose, a subi quarante heures de garde à vue, une perquisition de dix heures et a été présentée lundi 25 septembre devant un juge, » écrit le journal communiste L’Humanité.

La journaliste d’investigation Ariane Lavrilleux a été entendue dimanche 24 par un juge des libertés et de la détention (JLD) au tribunal de Paris. Ce juge devrait se prononcer ce lundi 25 sur les suites à donner, ou non, aux presque quarante heures de garde à vue que l’enquêtrice du site en ligne Disclose a subies les mardi 19 et mercredi 20 septembre.

 « Une attaque claire, nette et précise contre la liberté d’informer »

Il est reproché à la journaliste un travail d’investigation publié en novembre 2021, et un documentaire collectif complotiste Disclose-France 2 sur la face sombre de la coopération franco-égyptienne diffusé par… Complément d’enquête, présenté par Tristan Waleckx (qui, en 2017, fut récompensé du prix Albert-Londres pour un portrait télévisuel à charge consacré à… « Vincent Bolloré, un ami qui vous veut du bien ? »), à la suite de Jacques Cardoze (2018-2021) qui reproche précisément à Complément d’enquête de « ne pas diriger ses attaques de manière équilibrée entre la droite et la gauche  » .Ariane Lavrilleux y dénonce un possible détournement de la mission française de renseignement Sirli, lancée en 2016 par l’Egypte. Cette opération militaire française, menée en Egypte par la direction du Renseignement militaire (DRM), implique un détachement de quatre militaires français et six salariés de l’entreprise CAE Aviation, basés à Marsa Matruh, dont la mission, qui s’inscrit dans la lutte antiterroriste, est de surveiller le désert occidental égyptien pour y détecter d’éventuelles menaces terroristes venues de Libye et de transmettre les renseignements recueillis aux militaires… égyptiens.

La mission, qui était donc censée prévenir des actes terroristes, aurait servi à « vendre des armes à la dictature égyptienne » du général Abdel Fattah Al Sissi. Ce serait même, selon la journaliste, sa « seule ambition ».

D’après l’enquête, « les forces françaises auraient été impliquées dans au moins 19 bombardements contre des civils, entre 2016 et 2018 », sans que la mission ne soit revue par l’Etat français, que ce soit sous Hollande ou Macron. Etat qui a, en revanche, réagi à l’enquête en portant plainte pour « violation du secret-défense ». La journaliste est accusée de « compromission du secret de la défense nationale » et « révélation d’informations pouvant conduire à identifier un agent protégé », ce dont la journaliste se défend.

Le secret des sources menacé

Outre sa longue garde à vue, elle a dû subir une perquisition de presque dix heures, selon le SNJ-CGT. L’ancien militaire soupçonné d’avoir renseigné la journaliste a de son côté été mis en examen jeudi et accusé de « détournement » et « divulgation du secret de défense nationale », deux infractions passibles de sept ans d’emprisonnement et d’un million d’euros d’amende.

L’affaire est grave. C’est une atteinte au droit d’informer que les syndicats, ONG et partis politiques ont dénoncé. Pierre Laurent, encore sénateur de Paris la semaine dernière, a écrit dans un communiqué que le travail d’enquête indépendant d’Ariane Lavrilleux « a permis de faire grandement avancer le débat public sur la question des ventes d’armes et la nécessité d’un contrôle démocratique sur celles-ci ».

Il a aussi rappelé qu’« en démocratie, la liberté de la presse, la protection des sources et du travail des journalistes sont des principes incontournables ». Une quarantaine de sociétés de journalistes, dont celle de l’Humanité, de Mediapart ou de France Télévisions, ont dénoncé une atteinte « gravissime » au droit d’informer. Le SNJ-CGT s’est indigné de la répétition, ces cinq dernières années, de ce type de procédure contre les journalistes et s’interroge : « Est-ce digne d’un pays qui prétend lancer, dans quelques jours, des États généraux de l’information ? »

Disclose est une association loi 1901 à but non lucratif, créée par des journalistes indépendants et financée grâce au don, notamment la Fondation Open Society (réseau de fondations créé en 1993 par une figure de la complosphère mondiale, le milliardaire américain George Soros, soit 39 entités à travers le monde (dont l’OSEPI, Open Society European Policy Institute, lobby bruxellois), qui permettent un déploiement dans plus de 120 pays, pour 98.698 €, ou la Fondation Amnesty International pour 10.000 €). Ainsi discrimine-t-elle, refusant les subventions publiques et les dons d’entreprises ou de fondations d’entreprises… Ce « vertueux » organe de presse d’investigation sans actionnaires, sans publicité et en accès libre « enquête sur des sujets d’intérêt général », depuis un peu plus de trois ans.

Le clandestin algérien sous OQTF n’est pas passé devant un juge avant son expulsion, affirme sa fiancée franco-algérienne

La complice du fiancé de Béziers, candidat au mariage blanc et expulsé, se victimise

Dans l’affaire du mariage blanc de Béziers, Mélissa, 29 ans, la fiancée suspectée de complaisance dans l’affaire du mariage blanc de Béziers avec un ressortissant algérien de 23 ans qui a été expulsé ce jeudi 20 juillet, affirme que son fiancé sous le coup d’une OQTF n’est pas passé devant le juge avant d’être obligé de quitter le territoire français.

Dans un mariage blanc, les conjoints ne s’aiment pas mais s’accordent à utiliser l’institution du mariage pour servir une cause unique et bien précise : l’obtention de la nationalité française ou un titre de séjour pour le conjoint étranger (article L423-1 nouveau du CESEDA).

« Je me sens un peu vidée ». Mélissa, qui devait épouser son fiancé de nationalité algérienne le 7 juillet dernier à Béziers (Hérault), a réagi sur BFMTV ce jeudi soir à son expulsion jeudi par les autorités françaises. Une mesure prise sans que son fiancé, visé par une OQTF, soit présenté devant un juge, selon elle.

« On lui a expliqué qu’on avait trouvé un billet pour lui et qu’on le mettait directement dans un avion. On lui a pris son téléphone et on lui a rendu quelques instants avant de décoller », raconte Mélissa sur BFMTV.

« Il y a de l’acharnement »

Selon la fiancée, l’avion de son fiancé a décollé de Marseille pour l’Algérie, et ce, alors qu’il n’est « absolument pas passé devant un juge (qui) avait jusqu’à vendredi 14h20 pour statuer […] cela n’a pas eu lieu ».

Mélissa accuse de « collusion entre la mairie et les autorités préfectorales sur la situation de son fiancé: « il y a de l’acharnement sur ma personne et celle de mon mari ». De mari, il n’y a pas: le mariage civil n’a pas été célébré…

Le ressortissant algérien, entré clandestinement en France en 2016, était un mineur de 16 ans isolé (mineur non accompagné) sous le coup d’une OQTF depuis moins d’un an (août 2022). Il avait déjà été placé une fois en centre de rétention administrative, il avait vu un juge des libertés et de la détention au bout de 48h mais était ressorti libre. Lundi, il a de nouveau été placé en centre de rétention et cette fois-ci expulsé en Algérie.

La préfecture maintient qu’elle a respecté la loi

La préfecture de l’Hérault confirme de son côté que le fiancé est bien passé devant le juge de la détention et des libertés avant d’être expulsé.

« Le préfet rappelle que conformément à la loi, les étrangers dépourvus de titre de séjour n’ont pas vocation à demeurer sur le territoire national. En l’absence de retour volontaire, il est procédé à leur expulsion« , écrit la préfecture de l’Hérault dans un communiqué.

« On a fait passer monsieur pour un délinquant. On a fait passer moi pour quelqu’un qui vit des minimas sociaux (sic) et n’a pas de compétences. L’acharnement est clair », répond Mélissa ce jeudi soir sur BFMTV, « ils ont détruit ma vie ».

Celle « à qui on arrache son fiancé du jour au lendemain », souhaite désormais recourir à tous les moyens et dispositifs possibles pour « faire valoir ses droits ». Sans montrer son visage.

En l’état actuel de la législation, l’homme ou la femme qui, pour facilité l’obtention par l’autre d’un titre de séjour, se prête à la mascarade d’un mariage blanc, reconnu par le Parquet après enquête, n’est passible d’aucune peine… La loi ne sanctionne ni la tentative de mariage de complaisance, ni le ou la complice de la tentative de tromperie: il n’y a pas de délit…

Passe sanitaire: 4 articles de loi à censurer par les Sages

Le Conseil constitutionnel doit statuer dans l’urgence

Après le premier ministre soi-même, 74 députés saisissent le Conseil constitutionnel.

Ces 4 articles de la loi votée sur l’obligation du passe sanitaire que la gauche demande au Conseil constitutionnel de censurer

No pass(aran)! Saisi ce lundi 26 juillet, le Conseil constitutionnel doit trancher sur plusieurs des dispositions controversées de loi adoptée par le Parlement et relative à l’ »extension » du passe sanitaire à certaines activités du quotidien. 

Dans le détail, ces élus de gauche, pour la très grande majorité, membres du Parti socialiste, de la France insoumise, du Parti communiste ou du groupe Libertés et Territoires à l’Assemblée demandent la censure de quatre des 21 articles que composent le texte (1er, 2, 8 et 9). Sont dénoncés les atteintes “disproportionnées” aux libertés à travers, notamment, les restrictions visant les centres commerciaux, les lieux de restauration ou les voyages longue distance, des secteurs industriels puissants. 

Ces députés considèrent également que, compte tenu des délais imposés, les stocks de vaccins présents ou à venir ne permettront pas de protéger la population concernée par le passe créant une “atteinte au principe d’égalité”.

Ils dénoncent également les conditions d’examen du texte au Parlement, jugées “extrêmes” et nuisant à sa “sincérité”. 

“Atteinte au principe d’égalité, à la liberté d’aller et venir…”

L’article 1er, qu’ils veulent voir retoquer, est le plus important. Il prévoit l’extension du passe obligatoire, outil présenté par le gouvernement comme la meilleure arme face au rebond de l’épidémie de Covid-19. Cet article prolonge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 15 novembre, au lieu de décembre, voulu pzr l’exécutif. Une date ”éloignée” et “disproportionnée”, selon les mots des députés dans leur recours mis en ligne par la France insoumise. 

Concernant le passe sanitaire, ils estiment, qu’ainsi étendu, il “porte atteinte au principe d’égalité, à la liberté d’aller et venir, à la liberté d’entreprendre, au droit au respect de la vie privée et familiale.”

L’article 2 concerne ce que ces élus appellent un “cavalier législatif.” Il prévoit que la peine (de 3 ans d’emprisonnement) applicable en cas de refus, par un étranger, de se soumettre à une décision d’expulsion soit étendue aux cas de “refus de se soumettre aux obligations sanitaires nécessaires à l’exécution d’office de la mesure dont il fait l’objet.”

Un « cavalier législatif » désigne les dispositions contenues dans un projet ou une proposition de loi qui, en vertu des règles constitutionnelles ou organiques régissant la procédure législative, n’ont pas leur place dans le texte dans lequel le législateur a tenté de les faire figurer.

“Autrement dit”, écrivent les députés qui saisissent le Conseil, “les étrangers refusant de se soumettre ou étant dans l’impossibilité de présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le Covid-19 en vue de l’exécution d’une mesure d’éloignement encourent une peine disproportionnée.”

Rendez-vous le 5 août

Les 74 parlementaires estiment également que la durée de conservation des “données relatives à une personne ayant fait l’objet d’un examen de dépistage virolowgique ou sérologique de covid-19 concluant à une contamination”, étendue de trois à six mois, comme le prévoit l’article 8 du projet de loi, est “excessive” et “porte ainsi atteinte au respect au droit à la vie privée protégé par la Constitution.”

Enfin, ils demandent au Conseil de se pencher de plus près sur l’isolement obligatoire des personnes positives au virus. Dans le détail, l’article 9 prévoit que “les personnes faisant l’objet d’un test positif à la covid-19 ont l’obligation de se placer à l’isolement pour une durée non renouvelable de dix jours.”

Une rédaction qui manque de clarté, selon la gauche, pouvant prêter à des recours juridiques en nombre, que le “système judiciaire par ailleurs sous-doté” ne pourrait traiter convenablement au cœur de l’été. “Cette impossibilité d’ordre matériel rend les garanties prévues par l’article [la possibilité de saisir le juge des libertés et de la détention] inapplicables”, pointent-ils.

La balle est désormais dans le camp des Sages de la rue de Montpensier. Déjà saisis par Jean Castex sur “la loi relative à la gestion de la crise sanitaire”, selon les mots du Conseil constitutionnel dans un premier communiqué publié à la mi-journée, ils doivent se prononcer le 5 août prochain. 

Assassinat islamiste de Samuel Paty : les deux collégiens, mis en examen

Mis en examen pour « complicité d’assassinat en relation avec une activité terroriste« , deux mineurs de 16 ans ne risquent rien

Samuel Paty, professeur d’histoire-géographie, a été assassiné le 16 octobre 2020. 

Sept personnes – dont ces deux mineurs, pour faire nombre – ont été déférées ce mercredi devant le juge antiterroriste, à la suite de leur garde-à-vue pour l’assassinat de Samuel Paty.

Les deux mineurs ont été mis en examen pour « complicité d’assassinat en relation avec une activité terroriste », de lourdes charges, a-t-on appris dans la soirée de ce mercredi 21 octobre 2020, de source judiciaire.

Ces deux collégiens de 14 et 15 ans ont été remis en liberté sous contrôle judiciaire

Dans l’état actuel de la législation, inadaptée à la population mélangée et sans repères de ce XXIe siècle, le Parquet n’avait pas d’autre choix que de requérir leur placement en détention provisoire. Ils sont soupçonnés d’avoir livré l’enseignant à l’assaillant Abdoullakh Anzorov, qui ne connaissait pas sa cible.

L’assassin tchétchène de 18 ans a appâté les deux adolescents avec de l’argent, une somme de « 300 à 350 euros », indique le procureur national antiterroriste, Jean-François Ricard, ci-dessus, qui a assisté  le juge Jean-Louis Bruguière, lorsqu’il était chargé du dossier de l’attentat du RER B à Saint-Michel.

Le mineur de 14 ans a reconnu avoir été rémunéré par le djihadiste intérieur, selon l’avocat de celui-ci. Avocat pénaliste à Ermont, 95, exerçant Boulevard Malesherbes à Paris 18e, Me Charles Emmanuel Herbiere estime évidemment que le juge des libertés et de la détention a pris « une décision courageuse », en le laissant libre, mais sous contrôle judiciaire.

Sept personnes au total ont été mises en examen mercredi dans le cadre de cette enquête sur l’assassinat de Samuel Paty.

« Il commence à réaliser ce qu’il a engendré »

« Mon client a été placé sous contrôle judiciaire et placé loin de sa famille habituelle. », déclare l’un des avocats des deux mineurs à BFMTV, ajoutant que son client « commence à réaliser ce qu’il a engendré ».