La commission mixte paritaire arrive à un compromis soumis au Conseil constitutionnel
Après une ultime motion de rejet, les députés ont voté ce texte par 156 voix pour et 60 contre, allégeant les dernières sanctions annoncées par Macron.
Le passe sanitaire étendu a été définitvement adopté aux forceps dans la nuit de dimanche à lundi, députés et sénateurs étant parvenus à un compromis sur ce texte controversé, au lendemain d’une nouvelle journée de mobilisation de ses nombreux opposants libertaires.
L’Assemblée nationale a mis fin au marathon parlementaire entamé mardi par un large vote, avec 156 voix pour, celles de la majorité et de la droite républicaine, 60 contre, venues de l’extrêle gauche gaucheet du RN et 14 abstentions.
Le chef de file des députés LFI a défendu en vain une ultime motion de rejet, dénonçant une “liberté conditionnelle” avec le pass anti-Covid, et invitant à “désobéir”.
Soulagé, le ministre de la Santé Olivier Véran a fait de la provocation en se félicitant de “l’unité nationale retrouvée”, après 60 heures d’échanges au total dans les deux chambres.
Peu avant, le Sénat, majoritairement à droite, avait levé plusieurs blocages et approuvé le texte amélioré par 195 voix pour, 129 contre et 17 abstentions, prévoyant le passe étendu et aussi l’obligation vaccinale pour les soignants.
En commission mixte, 14 députés et sénateurs avaient trouvé un accord en début de soirée, au bout de près de quatre heures de réunion.
Ainsi, au-delà du 15 novembre, le dispositif de passe ne pourra être maintenu qu’avec un nouveau vote de l’état d’urgence sanitaire par le Parlement, et non pas en décembre, contre la volonté du pouvoir.
Les contrôles relèveront de la police administrative et non du pénal, dans un premier temps.
“Le Covid est temporaire, les licenciements sont définitifs”
En outre, comme le souhaitaient la majorité sénatoriale de droite, l’assurance maladie contrôlera l’isolement obligatoire pour les contaminés par la Covid, avant une intervention des forces de l’ordre en cas de besoin. “On ne pouvait pas traiter les Français comme des délinquants”, selon le sénateur Hervé Marseille (Union centriste).
Enfin, la droite sénatoriale a rejeté la sanction par licenciement des réfractaires qui ne respecteraient pas l’obligation vaccinale du fait de leur profession. Elle a proposé et obtenu une suspension du salaire, après une âpre discussion. “Le Covid est temporaire, les licenciements sont définitifs”, a fait valoir le rapporteur LR au Sénat Philippe Bas.
Le ministère du Travail d’Elisabeth Borne a toutefois regretté la suppression de la menace d’un possible licenciement. Selon la ministre, cela va entraîner une moindre protection des salariés car, après la suspension du contrat de travail, une procédure disciplinaire pourra être engagée sans le délai de deux mois initialement prévu et sans la garantie d’indemnités de licenciement pour le salarié.
Rare à ce stade, un amendement gouvernemental de dernière minute, habilitant de manière très encadrée les préfets à imposer le passe dans des grands centres commerciaux, a été validé en séance – la mesure avait disparu en commission mixte.
Le passe étendu doit être appliqué début août. Le temps presse en effet face à une flambée des contaminations liée aux refus de vaccination et à l’abandon progressif des gestes barrière favorisant la propagation du variant Delta, très contagieux.
Le projet de loi doit encore passer l’obstacle du Conseil constitutionnel saisi par le Premier ministre Jean Castex et la gauche.
« La liberté où je ne dois rien à personne n’existe pas”, a insisté Macron depuis la Polynésie où il est en tournée de campagne présidentielle.
Une petite phrase du député LR Marc Le Fur a résumé le rapport de force dans l’hémicycle : « Monsieur le rapporteur, Monsieur le ministre, vous êtes défavorables à tous les amendements… sauf les vôtres. » Il est ainsi brièvement sorti de sa réserve alors qu’il présidait la séance de l’Assemblée nationale, à la place de Richard Ferrand, lors de l’examen du projet de loi relatif à la crise sanitaire.
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