Les policiers ont face à eux des casseurs et des magistrats
Confortés par le soutien de leur ministre de tutelle Gérald Darmanin, les syndicats de policiers continuent de faire connaître leurs revendications, au premier rang desquelles : modifier la loi et assurer un statut particulier aux fonctionnaires de police. Dans un entretien avec Le Figaro, Linda Kebbab, déléguée nationale du syndicat Unité SGP Police FO presse pour « légiférer rapidement ». « Nous voulons des magistrats spécialisés sur l’usage des armes par les forces de l’ordre, qui tiennent compte du fait qu’un policier qui utilise son arme n’imaginait pas l’utiliser cinq secondes avant », explique-t-elle, soulignant la pression qu’impose la délicate réactivité au danger auquel ils sont confrontés face à des délinquants sans foi ni loi, encouragés à la révolte, sous tous les prétextes, par l’extrême gauche politique et la plupart des media soumis à la peur.
La policière justifie sa demande sur RTL, mettant en cause un manque de discernement de magistrats sous emprise de l’idéologie diffusée en Ecole nationale de la magistrature (ENM). « On estime qu’ils n’ont pas toujours conscience des conditions dégradées de stress dans lesquelles les policiers font usage de leur arme et du coup qu’ils ne savent pas toujours bien apprécier les dossiers », affirme Linda Kebbab. Même si elle ne précise pas la forme que prendraient ces « magistrats spécialisés », cela laisse entendre que le syndicat Unité SGP Police FO plaide pour l’instauration d’une juridiction spécialisée. « On en a peu en France, indique Anne-Charlène Bezzina, maître de conférences en droit public et constitutionnaliste à Sciences Po Paris. Il existe des juges spécialisés avec le parquet national antiterroriste (PNA) ou le parquet national financier (PNF), par exemple. Mais en général, cela passe par un domaine de compétence ».
Remise en cause de l’article 6 de la DDHC
La constitutionnaliste juge la demande des syndicats de police singulière : « On accorderait un statut particulier aux policiers, eu égard à la qualité de ses fonctionnaires de police, mais pour des délits de droit commun et non pas par rapport à des délits spécifiques ». Du point de vue constitutionnel, Anne-Charlène Bezzina estime que cela pose « la question de l’égalité devant la loi », garantie par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui figure dans la constitution de la Ve République.
Sur le fond, elle estime que « l’état actuel de notre droit est suffisant ». « Quand on parle de l’usage de l’arme et de la question du positionnement de l’agent au moment de s’en servir, cela relève des circonstances du délit et tous les juges sont déjà obligés de se prononcer en fonction des circonstances », expose Anne-Charlène Bezzina. Le font-ils dans les faits ou cèdent-ils à la pression médiatique et politique traversée par l’émotion ?
De plus, elle précise que pour individualiser les peines, les juges consultent des organismes comme l’IGPN qui « connaissent bien l’exercice de la profession de policier ».
Nécessaire actualisation du droit protégeant les policiers
Lorsqu’elle a pris connaissance de la proposition des syndicats de policiers sur les magistrats, Cécile Mamelin, vice-président de l’Union syndicale des magistrats (USM) qui se revendique apolitique, mais marquée à gauche, n’en est pas revenue : « J’ai l’impression de vivre dans un cauchemar démocratique ». Elle dénonce le « procès en illégitimité » qui est fait aux magistrats : « Nous ne sommes pas dans des sphères dorées, on a fait des stages (!!) à l’école de la magistrature et on échange (!!) régulièrement avec des policiers ». Et on suit les séries policières !
La vice-présidente du premier syndicat de la profession estime aussi que « les forces de l’ordre sont particulièrement protégées. » Ainsi, « les textes de lois sur les violences commises sur des policiers prévoient déjà des peines aggravées. Ils ont une protection par le droit de par leur qualité de policier », développe Cécile Mamelin. La question est de savoir si cette protection reste théorique. Le sujet est précisément « les peines aggravées » contre ceux dont le métier violent est de protéger la population des violences de la racaille et des voyous.
Dans le cadre de leur mission – à la différence des juges qui n’ont de comptes à rendre à personne en cas de faute – les policiers ont aussi des circonstances aggravantes ou atténuantes s’ils sont jugés. « Les sanctions sont parfois plus dures, car il y a la prise en compte des moyens utilisés dans le cadre de ses fonctions. Mais ça peut aussi aller dans l’autre sens et alléger la sanction », rappelle Anne-Charlène Bezzina. Peut-on attendre de policiers insultés ou frappés qu’ils répondent avec des fleurs et frap. « Ils veulent une protection, mais viennent contester les peines aggravées dans l’autre sens », s’agace la syndicaliste Cécile Mamelin.
Si les gendarmes dépendent d’une juridiction spéciale, c’est parce qu’ils sont militaires contrairement aux policiers. « Ils n’ont pas la même hiérarchie et ne sont pas appelés sur les mêmes opérations », détaille Anne-Charlène Bezzina, professeure de droit public. « On pourrait créer une juridiction spécialisée pour la police, mais il faut se demander pourquoi », insiste-t-elle, rappelant que dans le cas des policiers de la brigade anticriminalité (BAC) de Marseille, l’agent placé en détention est mis en examen pour « violence en réunion », un délit de droit commun. « En réunion », mais seul placé en détention: cohérent ?
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