Les allocations sociales ne sont plus versées à l’étranger depuis le 1er juillet 2023

La mesure ne saurait être imputée au RN…

Seuls les comptes bancaires des pays membres de l’Union Européenne pourront continuer à recevoir les prestations sociales distribuées par l’Etat français.

Macron a promis à la mi-avril 2023 «des annonces fortes dès le début du mois de mai contre les fraudes fiscales et sociales». Le gouvernement a anticipé de quelques jours l’échéance fixée par le président de la République en ce qui concerne la fraude aux prestations sociales. Invité d’Europe 1, Gabriel Attal, alors ministre des Comptes publics, a déclaré qu’«à partir du 1er juillet prochain [2023], il n’y aura plus de versements d’allocations sociales sur des comptes étrangers, hors Union européenne».

La mesure avait déjà été annoncée par le même Gabriel Attal en octobre 2022, mais son entrée en application était prévue jusqu’à présent pour 2024. L’échéance est donc avancée de plusieurs mois, comme l’avait déjà révélé Olivier Véran, en compte rendu du Conseil des ministres. Qualifiée d’«importante» par Gabriel Attal, la fin du versement des allocations sociales sur des comptes domiciliés en dehors de l’Union européenne devrait concerner l’allocation de solidarité aux personnes âgées, les prestations familiales, le RSA ou encore l’allocation supplémentaire d’invalidité.

Seuls les comptes bancaires des pays membres de la zone SEPA pourront continuer à recevoir les prestations sociales distribuées par l’État français, c’est-à-dire ceux de l’Union européenne (28), ainsi que la Norvège, l’Islande, le Liechtenstein, la Suisse, Monaco, Saint-Marin, Andorre et le Vatican. Par exemple, il sera impossible de demander le versement du RSA sur un compte africain ou asiatique, comme c’est le cas aujourd’hui, notamment maghrébin et singulièrement algérien.

Cette mesure ne s’applique pas aux pensions de retraite.

Fraude à la CAF : deux algériennes perçoivent 389 000 euros indûment

Un détournement en cachant la mort de leur frère

Les cas de fraude aux aides sociales sont de plus en plus nombreux. Cette tendance croissante a poussé les autorités à instaurer des mécanismes de contrôle plus rigoureux pour contrer ce fléau en expansion. Récemment, les autorités ont découvert une fraude se chiffrant à 389 000 euros, organisée par deux sœurs d’origine algérienne en cachant la mort de leur frère malade depuis le mois de décembre 2015.

Les deux sœurs avaient bénéficié, entre 2014 et  2018, de 389 000 euros indûment, par le biais de chèques de service destinés à la prise en charge sanitaire de leur frère malade. Les sommes réclamées par les sœurs atteignaient parfois 6.000 euros, pour l’achat, par exemple, du matériel médical. Cette situation semblait parfaitement légitime aux yeux de la CAF, puisqu’il s’agissait de membres de la famille venant au domicile de leur frère pour lui fournir des soins.

Les sœurs avaient également pris certaines précautions pour éviter tout soupçon. Elles avaient maintenu le bail de l’appartement de leur frère ainsi que sa ligne téléphonique à leur nom, pour toucher elles-mêmes les aides. L’une d’entre elles assumait également un rôle de tutelle envers leur frère. Les deux sœurs ont été jugées devant le tribunal de Lille le 17 octobre, et le verdict sera rendu le 7 novembre prochain.

Avec l’argent de la solidarité nationale détourné, la cadette serait « partie quatre mois en vacances avec 17.000 euros », avoue l’aînée à la barre du tribunal de Lille. Même le fils de l’une des Algériennes a eu le droit à sa part du gâteau, avec des virements de 150 euros énoncés par le président du tribunal. 

351 millions d’euros de fraude à la CAF en 2022

En 2022, près de 351 millions d’euros de fraudes sociales ont été recensés à la CAF, soit 11.6 % de plus par rapport à l’année 2021 (309 millions d’euros).

Pour mémoire, sur l’année 2022, la CAF a versé 99 milliards d’euros d’aides sociales à 13,6 millions d’allocataires. Depuis quelques mois, les autorités ont mis en place des protocoles de contrôle plus stricts pour détecter les tentatives de fraude, en comparant notamment leurs données avec celles de Pôle emploi, désormais France emploi, et des centres fiscaux.

Ces protocoles semblent porter leurs fruits, puisqu’une autre fraude se chiffrant à 32.000 euros a été découverte au Pas-de-Calais. L’auteure de cette arnaque avait falsifié une déclaration de parent isolé, suite à laquelle elle perçut 7.217 euros indûment durant trois ans. Avec cette déclaration, la jeune femme aurait pu prétendre à plusieurs autres prestations sociales, telles que les allocations d’aide au logement, le RSA, les allocations de soutien familial ou encore les primes d’activité et de Noël.