«Seul le Parlement écrit et vote la loi», oppose Richard Ferrand à Jean Castex
En plus de leur entretien téléphonique, le président de l’Assemblée nationale Richard Ferrand (LREM) a adressé une soufflante épistolaire au premier ministre Jean Castex et aux 577 députés pour redire son « opposition » à la création d’une commission extérieure chargée de réécrire l’article 24 controversé de la loi « Sécurité globale ». « Le gouvernement peut à loisir consulter des comités d’experts. Toutefois, nous sommes convenus que ceux-ci ne sauraient en aucun cas se substituer aux travaux parlementaires, » assène le président de l’Assemblée.
Le courrier a été adressé au Premier ministre, Jean Castex, en fin de matinée. Puis, peu avant midi aux 577 députés. Suite à son appel au chef du gouvernement ce vendredi matin, le président de l’Assemblée nationale, Richard Ferrand a tenu à mettre une nouvelle fois les choses au clair par écrit après l’annonce de la création d’une commission extérieure pour réécrire le très contesté article 24 de la proposition de loi « Sécurité globale ». Où il rappelle que cette annonce « a suscité fort légitimement une grande émotion ».
Ferrand crée des difficultés inutiles
« Il s’agit d’un texte issu de l’initiative parlementaire, qui a fait l’objet d’un débat nourri à l’Assemblée nationale et dont l’examen va se poursuivre dans le cadre de la navette parlementaire. Confier à un organe extérieur une telle mission constituerait une atteinte aux missions du Parlement qui seul écrit et vote la loi », écrit le locataire de l’Hôtel de Lassay.
Et de poursuivre : « Je connais notre attachement commun au strict respect de la séparation des pouvoirs. Dans l’intérêt d’un bon fonctionnement démocratique, il importe que les procédures constitutionnelles soient scrupuleusement observées, ce qui implique de ne jamais empiéter sur les prérogatives du Parlement. »
« Le gouvernement peut à loisir consulter des comités d’experts. Toutefois, nous sommes convenus que ceux-ci ne sauraient en aucun cas se substituer aux travaux parlementaires, » insiste le président de l’Assemblée, qui confond rédaction, débats, navette et vote.
Relevant qu’au cours de leur entretien, Jean Castex lui a « assuré » que son « intention consiste à réunir un comité chargé de réfléchir plus largement aux enjeux de sécurité », il ajoute : « Je vous serais donc reconnaissant de bien vouloir me confirmer qu’il ne s’agit effectivement en aucun cas pour lui de proposer une ré-écriture d’un article voté par l’Assemblée nationale ». Des amendements peuvent remédier à ce besoin.
PaSiDupes 