Bouygues, Eiffage ou Vinci, mais pas qu’eux
En réunissant la filière ce jeudi 22 septembre à Bercy, le ministre de l’Economie et des Finances Bruno Le Maire, a annoncé une première série de mesures rapidement applicables visant à aider les entreprises à faire face à l’inflation. Ces 13 annonces s’inscrivent dans le cadre des Assises du BTP, lancées en juillet dernier pour soutenir et simplifier les opérations économiques du secteur. Il s’agit d’une première étape puisque d’autres mesures pourraient être actées d’ici la fin de l’année.
Ce 22 septembre, les 13 premières mesures issues des travaux des Assises du BTP ont été présentées par les ministres Bruno Le Maire, ministre de l’Economie), Olivia Grégoire, ministre déléguée aux PME et à l’Artisanat) et Olivier Klein, ministre de la Ville et du Logement. Elles portent sur le soutien aux opérations économiques des professionnels et à la simplification des procédures administratives.
Le gouvernement va rendre possible la révision des prix dans les marchés publics en cours ou encore pérenniser de façon « définitive » à 100.000 euros le plafond qui exempte d’appels d’offres les marchés publics. Cette batterie de dispositifs » pourra entrer en vigueur sans délai », précise le ministère de l’Economie,
Une circulaire va préciser dans les tous prochains jours les démarches à entreprendre en la matière, et une fiche pratique est déjà mise en ligne sur le site du ministère.
Pour améliorer la prévisibilité des prix des matières premières, une mission va être confiée au Médiateur des entreprises, service national placé auprès du ministre de l’Economie français, venant en aide à toute entreprise, organisation publique ou privée qui rencontre des difficultés dans ses relations commerciales avec un partenaire.
Améliorer la trésorerie des entreprises
1. Rehaussement du plancher des avances dans les marchés de l’Etat passés avec des PME, de 20% à 30% de la valeur totale du marché
Cette mesure ne concerne pas directement les marchés passés par les collectivités locales, qui pèsent lourd dans la commande publique. « Nous allons ouvrir des discussions avec les collectivités pour que cette mesure serve de référence dans leurs marchés », précise Bruno Le Maire, qui reconnait cependant que « certaines d’entre elles sont confrontées à des difficultés financières ».
De son côté, la FNTP regrette que le relèvement du seuil des avances ne concerne pas, à ce stade, les collectivités locales. Un avis partagé par Olivier Salleron, président de la FFB, qui espère que « cela donnera l’exemple aux collectivités mais aussi aux bailleurs sociaux ou encore au secteur privé ».
2. Remboursement plus progressif de ces avances
Le gouvernement étudie les modalités d’un échelonnement du remboursement de ces avances sur les marchés publics de l’Etat. « L’objectif est d’éviter le choix de trésorerie que constitue un remboursement intégral qui intervient trop souvent », précise Olivia Grégoire qui rappelle que « le remboursement intégral n’est aucunement une règle à appliquer d’office. »
3. Poursuite du gel des pénalités de retard par l’Etat
Cette mesure, déjà engagée pendant la crise sanitaire, est prolongée. Olivia Grégoire annonce la publication d’un guide bonnes pratiques sur le sujet afin « d’éviter que les PME soient injustement pénalisées » par des retards d’approvisionnement et « d’inciter les collectivités à adopter la même démarche ».
Réviser et améliorer la prévisibilité des prix des marchés
4. Autorisation, par le Conseil d’Etat, de la modification du prix des marchés publics en cours d’exécution, compte tenu des circonstances exceptionnelles
L’avis rendu par le Conseil d’Etat le 15 septembre, à la demande de Bercy, ouvre la voie à une modification « sèche » du prix des marchés publics et concessions en cours. Une fiche pratique facilitant sa mise en œuvre est déjà en ligne, et une circulaire sera publiée précisant les démarches à entreprendre, annonce Bruno Le Maire. Cette mesure paraît très simple, mais c’est compliqué en réalité, car un contrat signé est un contrat signé. C’est une avancée structurelle, d’importance majeure ». Olivier Salleron (FFB) salue la mesure, estimant que « cela permettra d’éviter des défaillances qui pourraient venir en cascade. Et c’est directement applicable, à nous maintenant d’aller négocier avec les acheteurs publics ! ». Moins d’enthousiasme du côté de la FNTP, qui considère que « seule une mesure d’ordre public législative aurait permis la révision des prix des contrats en cours à prix ferme. »
5. Réflexion confiée au Médiateur des entreprises sur l’amélioration de la prévisibilité des prix des matières premières, avec une équipe de 16 médiateurs nationaux délégués et de 44 médiateurs régionaux placés auprès des DIRECCTE, partout en France, ainsi que sur une équipe nationale de 18 personnes..
La transparence des prix, « c’est le vrai sujet. Je ne doute pas que Pierre Pelouzet [le Médiateur] soit la bonne personne pour relever ce défi… », ponctue Jean-Christophe Repon, président de la CAPEB, Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment, un syndicat professionnel, qui salue cette première étape, mais en attend davantage.
Simplifier l’accès aux marchés publics
6. Pérennisation du seuil à 100.000 euros en-dessous duquel les marchés publics de travaux peuvent être passés sans formalités préalables.
Pour Bruno Le Maire, la consécration de ce seuil initialement instauré à titre temporaire dans la suite de la crise de Covid est la mesure la plus importante de ces Assises : « C’est un outil de simplification massive pour les PME, qui était soutenu par toutes les fédérations ». Ces derniers mois, ce seuil haut aurait permis d’accélérer un certain nombre de projets et d’améliorer l’accès des petites entreprises aux contrats.
7. Raccourcissement de 6 à 4 mois du délai prévu par le CCAG, , entre l’obtention d’un marché public et le démarrage effectif des travaux. En France, et en droit des marchés publics, les cahiers des clauses administratives générales fixent les principaux aspects contractuels des marchés qui s’y réfèrent. Il existe six CCAG en fonction de l’objet du marché: CCAG aux travaux, CCAG aux marchés industriels, CCAG aux prestations intellectuelles.
« Il s’agit, commente le ministre de l’Economie, d’accélérer les mises en chantier et de protéger les entreprises titulaires de l’explosion des prix ».
Accompagner les entreprises dans leurs obligations réglementaires et écologiques
8. Période de tolérance de 4 mois accordée aux petits acteurs lors de la mise en œuvre de la responsabilité élargie du producteur (REP) le 1er janvier 2023
Ce sont les PME qui devraient bénéficier de cette tolérance. « Quatre mois c’est court, commence Jean-Christophe Repon (Capeb). J’ai surtout demandé une clause de revoyure car je ne suis pas certain que les éco-organismes seront prêts et auront maillé le territoire en début d’année prochaine. »
9. Publication rapide des tarifs des éco-organismes agréés dans le cadre de la filière REP
« Les entreprises qui auront la responsabilité de définir les prix sont en cours de désignation aujourd’hui même », dévoile Olivier Klein.
10. Meilleur ciblage des contrôles sur les chantiers pour lutter plus efficacement contre le travail illégal
« L’accompagnement des acteurs est un sujet très lourd : il faut financer, trouver les fonds propres, les solutions techniques… pour faire en sorte que les ambitions gouvernementales ne restent pas lettre morte », pose Bruno Le Maire, pourtant entouré d’une nébuleuse d’agences, de cabinets et de directions. De son côté, Olivier Klein rentre dans le détail : « Il s’agit d’un appel d’offres spécifique à destination des entreprises pour les inviter à s’unir pour réfléchir ensemble à des solutions qui permettent d’aller plus loin sur les résultats énergétiques. Nous devons travailler sur la massification des rénovations globales mais aussi améliorer la qualité des chantiers. » Pour Jean-Christophe Repon, il y a également un enjeu de communication : « Il faut faire comprendre aux artisans que ce marché existe et qu’il leur est ouvert. Pourquoi ne pas répondre à cet appel à projets avec un groupement d’artisans ? D’ailleurs, nous demandons également à Bercy de revoir les implications de la constitution d’un groupement momentané d’entreprises (GME). L’exigence de solidarité freine le développement des GME. Dans la mesure où chaque artisan dispose de ses polices d’assurance, cette clause de solidarité n’a pas de sens. » La Capeb souhaiterait voir ressusciter l’article de la loi Climat et résilience censuré comme cavalier législatif qui interdisait la solidarité juridique des cotraitants pour les marchés de moins de 100 000 €.
« Nous travaillerons avec les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) de chaque territoire pour relancer les conventions existantes afin de renforcer les contrôles et augmenter les fréquences », assure Olivia Grégoire.
11. Prorogation de l’expérimentation du label RGE – « reconnu garant de l’environnement » -, « chantier par chantier » au-delà du 31 décembre 2022
Rappelons que cette expérimentation offre la possibilité aux artisans et aux petites entreprises de réaliser des travaux de rénovation énergétique sans être RGE, mais en faisant bénéficier leur client des aides publiques (habituellement conditionnées au recours à une entreprise RGE). Une nouvelle saluée par Jean-Christophe Repon, qui compte actuellement « 600 dossiers ». Le président de la Capeb relève tout de même qu’aucune date limite n’a pour le moment été communiquée.
Accélérer la transition écologique dans le secteur
12. Prévision d’une première enveloppe de 30 millions d’euros dans le cadre de France 2030 – ce grand (bien sûr) plan d’investissement d’avenir annoncé par Macron soi-même depuis l’Elysée – pour renforcer l’offre globale dans les travaux de rénovation énergétique. Ces 30 millions sont déjà prévus dans le plan d’investissement pour la France de demain : son annonce date d’octobre 2021 et fait du profit dans la communication de l’exécutif depuis douze mois… Ce sont toujours les mêmes 30 M€, mais c’est aussi L’Arlésienne…
13. Mise en place d’une concertation rapide sur le « carbon-score » – en français, « bilan carbone », tout bêtement – des matériaux et sa prise en compte à l’avenir dans les marchés publics pour une publication ciblée pour le début d’année 2024
« Avec la RE 2020, les permis de construire sont déjà concernés par ce sujet du carbone. Au-delà des mode de chauffage, qui sont importants pour passer les seuils de la RE 2020 – nouvelle norme environnementale dont l’objectif principal est de construire des bâtiments neufs plus sobres sur le plan énergétique et moins carbonés – il faut que l’on définisse une certaine qualité de matériaux et que nous la fassions progresser », indique Olivier Klein. Alors que les comparaisons sont impossibles dans la base Iniès (lire notre enquête), Emmanuelle Cosse, présidente de l’USH – depuis octobre 2002, nom de l’Union nationale des fédérations d’organismes HLM – estime que ce « carbon-score bilan carbone» est « un sujet nouveau, qui permettra aussi de travailler sur les matériaux issus du recyclage afin de garder une certaine traçabilité du produit ».
Ces mesures qui n’ont pas été retenues et qui laissent les fédérations sur leur faim
S’il y a bien une chose qui fait consensus, c’est la méthode. « Ces assises sont historiques, il n’y a jamais eu de précédent, surtout avec une durée aussi longue. La forme est excellente », souligne Olivier Salleron, heureux « d’avancer en filière ». La présidente de l’USH apprécie également le changement de ton : « Ca change… nous n’étions pas habitués à la concertation. » Et si la demande de la FFB portant sur la création d’un Conseil national de la construction n’a pas été suivie d’effet à ce stade, ces assises « constituent peut-être officieusement un tel conseil ! », glisse Olivier Salleron, président de la Fédération française du bâtiment (FFB).
Pour la suite des travaux, la FFB espère notamment obtenir des avancées en matière de simplification des permis de construire, de mise en œuvre du ZAN – un objectif de « zéro artificialisation nette » fixé par le Plan Biodiversité de juillet 2018 pour 2050 – et de coup de pouce à MaPrimeRénov’.
Le sujet de la limitation de la sous-traitance en cascade, qui n’a pas encore abouti à une mesure, est toujours en débat. « Toutes les organisations patronales sont d’accord sur le principe, mais il y a une discussion sur le nombre de rangs de sous-traitance ». La FFB penche pour deux maximum, la Capeb n’en souhaite qu’un, d’autres en veulent trois. Olivia Grégoire, elle, entend s’assurer d’abord des impacts qu’une telle limitation aurait sur les plus petites entreprises en bout de chaîne.
Autre requête : « la simplification et l’harmonisation des niveaux de TVA pour les travaux de rénovation énergétique n’a pas encore été traitée », regrette Emmanuelle Cosse qui souhaite que Bercy travaille « au renforcement du financement de ces opérations ». La présidente de l’USH juge le ministre et ses équipes bien disposés à avancer sur ce dernier sujet puisque « ils ont acté que pour accélérer sur la transition écologique et la rénovation globale, il faut des fonds propres ».
Enfin, la FNTP n’a pas obtenu gain de cause sur l’indexation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) à l’inflation afin de « préserver les capacités d’investissement des collectivités territoriales ». Bruno Cavagné, le président de la fédération, renvoie au « contenu du projet de loi de finances pour 2023 [qui] fera office de juge de paix. Notre boussole actuellement est le niveau d’activité de nos entreprises. Si un accompagnement financier est consenti aux collectivités territoriales, de nature à préserver la capacité d’investissement local en 2023, alors nous pourrons nous féliciter du travail de concertation mené avec le gouvernement. »
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