Le juge protège la famille en situation irrégulière
Une femme de 35 ans et sa fille de 12 ans ont été mortellement percutées par un véhicule sur la RN20, à Pamiers, en Ariège sur les lieux d’un point de blocage agricole, mardi 23 janvier. Deux des trois occupants du véhicule qui a percuté le barrage, tous visés par une OQTF, ont été remis en liberté ce vendredi. Cette fois, ils pourront décider librement de quitter le territoire, s’ils le souhaitent et y ont intérêt.
Sans attendre que l’hommage aux deux victimes soit rendu samedi, deux des trois ressortissants arméniens qui étaient à bord du véhicule qui a percuté un barrage annoncé par des panneaux et tenu par des agriculteurs à Pamiers, en Ariège, ce mardi, et qui a tué une éleveuse et sa fille de 12 ans, ont été libérés par la juge des libertés et de la détention, ce vendredi. Cette fonction de JLD a été instaurée par la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d’innocence voulue par la garde des Sceaux socialiste Elisabeth Guigou.
Les deux ressortissants, étrangers à l’UE et visés par des OQTF, ont été remis en liberté au motif de « la prise en compte de la situation familiale et de l’intérêt des enfants », sachant que leurs deux victimes sont une mère et sa fille.
Néanmoins, la préfecture de police a pris des mesures d‘assignation à résidence. Les deux individus sont sortis du centre de rétention administratif par leurs propres moyens.
Par ailleurs, le conducteur de la voiture reste en détention provisoire, après avoir été mis en examen mercredi. D’après un communiqué du procureur de Foix, il a été mis en examen « des chefs d’homicides involontaires aggravés, de blessures aggravées et de conduite sans assurance ». Plus tôt mercredi, « le conducteur (avait) reconnu avoir contourné le dispositif spécial de sécurité qui condamnait l’accès à la route nationale 20 » et « ne pas s’être rendu compte à temps de la présence de la bâche noire qui recouvrait le mur de paille », selon le procureur.
Cet homme et ces deux femmes de nationalité arménienne étaient sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) « prononcées en 2022 et 2023 », après avoir été déboutés de leurs demandes d’asile.
Selon le Parquet, ils ont affirmé qu’ils auraient « voulu se rendre chez une de leurs connaissances, habitant également en Ariège » et ont alors délibérément « contourné le dispositif spécial de sécurité qui condamnait l’accès à la route nationale 20 ».
Une marche blanche aura lieu ce samedi pour rendre hommage à Alexandra Sonac et sa fille Camille, à Pamiers. Une cellule psychologique a-t-elle été proposée au conducteur ?…
La peur des émeutes passée, les magistrats ménagent encore les quartiers
L’égalité des citoyens face à la justice est mise à mal : un policier est moins bien traite qu’un délinquant, mineur ou non. Mercredi 15, après quatre mois, la justice a remis en liberté, le policier auteur du tir mortel pour le conducteur, mineur et sans permis, Nahel, à Nanterre en juin lors d’un refus d’obtempérer à un contrôle routier. Son décès avait déclenché une vague d’émeutes à travers la France et relancé le débat autour des « violences » policières.
Le fonctionnaire de police qui a reçu une arme pour ne pas s’en servir, reste soumis à un contrôle judiciaire , a indiqué le Parquet de Nanterre. Son avocat avait déposé une nouvelle demande de remise en liberté jeudi dernier, a précisé le ministère public.
Les juges d’instruction « ont décidé d’y faire droit, estimant que les critères légaux de la détention provisoire du policier incarcéré depuis le 29 juin 2023 n’étaient plus remplis à ce stade de l’instruction », a avoué le Parquet.
Interdiction de « détenir une arme »
Florian M., 38 ans, mis en examen pour meurtre, avait été interrogé jeudi par les juges d’instruction.
Placé sous contrôle judiciaire, il doit « verser un cautionnement » et a interdiction d’entrer en contact avec les témoins et les parties civiles, « de paraître à Nanterre » et de « détenir une arme », a détaillé cette même source, traitant le fonctionnaire de police assermenté comme un citoyen de base, bien que détenteur de la force publique.
Le motard de la police avait fait une première demande de remise en liberté le 6 juillet, rejetée par la chambre de l’instruction, et avait appel de cette décision. La Cour d’appel de Versailles avait confirmé le 10 août son maintien en détention provisoire.
Lors d’une deuxième demande, son maintien en détention avait de nouveau été confirmé par la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Versailles, le 26 octobre.
Le syndicat de policiers Unité SGP Police s’est dit « soulagé » de cette remise en liberté. Dans un communiqué, il soulige qu’il a « confiance dans le travail des enquêteurs ».
« Unité SGP Police a toujours été à ses côtés et a œuvré pour qu’il puisse bénéficier de la protection fonctionnelle », ajoute le communiqué.
Vague de colère
Les images du motard tirant involontairement sur le délinquant dans sa tentative de fuite en force, au volant d’une puissante Mercédès, largement diffusées sur les réseaux sociaux, avaient soulevé une vague de colère et de violences qui a embrasé pendant plusieurs nuits consécutives de nombreuses villes de région parisienne et dans le reste du pays, les plus graves et injustifiées depuis 2005.
Elles avaient été marquées par des scènes de pillages de magasins de luxe, des tirs de mortiers d’artifice sur des commissariats, bibliothèques et écoles ainsi que des incendies de voitures et de bâtiments publier.
Un autre policier, de la Brigade anti-criminalité (BAC) de Marseille, avait été placé en détention provisoire le 21 juillet pour avoir blessé grièvement au crâne Hedi, 22 ans, en marge des émeutes, provoquant la protestation de membres des forces de l’ordre à travers la France.
Le policier marseillais avait été libéré le 1er septembre et placé sous contrôle judiciaire.
Macron -le protecteur- accueille, mais ne sait pas gérer les clandestins
Giorgia Meloni aurait-elle été plus responsable ? L’Italie a su recevoir trois navires en novembre et «a accueilli 600 migrants sur ses côtes», mais en raison d’un trop grand nombre de dossiers à traiter et trop peu de magistrats, la justice française n’a pas pu examiner les cas de clandestins accueillis sous la contrainte de l’Ocean Viking à Toulon, choix de Macron – contre l’avis de Darmanin – bien que la commune n’ait qu’une expérience limitée du droit international, à la différence de Marseille ou Nice, villes aéro-portuaires.
L’Office français de protection des réfugiés et apatrides, OFPRA, spécialisé, est-il incompétent ou complice ? En raison d’un trop grand nombre de dossiers à traiter et trop peu de magistrats, la justice n’a pas pu examiner les cas de plusieurs dizaines de migrants accueillis à Toulon après l’accostage de l’Ocean Viking.
Une nouvelle polémique dans le dossier Ocean Viking. Plusieurs dizaines de migrants accueillis à Toulon après le bras de fer entre la France et l’Italie vont pouvoir quitter librement la zone d’attente fermée sur la presqu’île de Giens, sans que leur cas n’ait pu être examiné par la justice dans les temps.
Dès leur placement, la justice avait quatre jours pour examiner leur situation et déterminer si ces 190 majeurs et mineurs accompagnés étaient accessibles à une demande de droit d’asile ou devaient faire l’objet d’une expulsion du territoire.
24 heures pour statuer
Le délai des quatre jours arrivant à sa fin sans que le cas de 177 migrants ait pu être examiné par l’OFPRA, la police aux frontières a demandé à la justice de prolonger leur maintien en zone d’attente fermée le temps de statuer sur le fond, a indiqué une source proche du dossier. Un maintien en zone d’attente réclamé par la PAF à la fois pour poursuivre l’examen des demandes de droit d’asile mais aussi procéder à des relocalisations vers d’autres pays européens qui auraient pu accueillir ces migrants venus du Mali, de Syrie, du Maroc, d’Egyste, du Pakistan ou encore du Bangladesh.
La justice s’était préparée à examiner cette masse de demandes. Deux jours d’audience étaient prévus, cinq juges avaient été désignés pour statuer sur les 177 demandes de maintien en zone d’attente. Ces magistrats avaient alors 24 heures pour statuer, à partir de leur saisine. Problème, la police aux frontières a déposé massivement toutes les demandes le lundi. Il ne restait alors à la justice que quelques heures mardi matin pour statuer.
« La justice a pu mobiliser des forces importantes mais le volume de dossiers était inédit et inattendu sur une si courte période », glisse à BFMTV une source du tribunal de Toulon.
Les audiences ont alors débuté mardi à 9 heures du matin et se sont achevées tard dans la nuit, à 1 heure du matin. Une vingtaine de dossiers a pu être traitée par les juges dans le temps qui leur était imparti. Au terme d’une audience hallucinante, avec trop de dossiers à traiter pour ces cinq juges, avec des traducteurs en retard ou absents, 17 migrants ont donc été remis en liberté dès mardi soir.
Fugue de 26 mineurs
Le parquet de Toulon n’a en effet pas fait appel de certaines décisions de remises en liberté, les motifs invoqués par les juges étant pertinents. À savoir que les procédures étant mal respectées, et étaient donc nulles. Le parquet a toutefois fait appel pour 107 décisions, notamment celles qui n’avaient pas été rendues dans le délai imparti. Une nouvelle audience s’est tenue jeudi.https://players.brightcove.net/876450610001/aLR6fKKNiy_default/index.html?amp=1&videoId=6315772798112&playsinline=true
Cette fois-ci, c’était la Cour d’appel d’Aix-en-Provence qui devait trancher sur une prolongation ou non du maintien de ces migrants en zone d’attente fermée. La juridiction a donné raison aux juges toulonnais puisqu’elle a ordonné la remise en liberté de plusieurs dizaines de réfugiés.
« Vous savez qu’il n’est pas de coutume de commenter les décisions de justice, a réagi la Première ministre Elizabeth Borne. On souhaite que ces migrants aient un statut de demandeurs d’asile, c’est ce qu’on a proposé, et je pense que ce qui est accepté par une partie de ces migrants y compris pour pouvoir les relocaliser dans les 11 pays qui ont apporté leur solidarité à la France. »
L’annonce de la remise en liberté de plusieurs dizaines de migrants arrive au lendemain de la fugue de 26 migrants mineurs accueillis en France depuis vendredi après l’accostage du bateau Ocean Viking. 44 personnes, identifiées comme mineures, ont en effet été prises en charge par l’Aide sociale à l’enfance.
Après un mois, ils ont été placés sous contrôle judiciaire
Refus d’obtempérer
Les deux agents ne pourront plus exercer la profession de fonctionnaire de police, ni posséder une arme. Il leur est par ailleurs interdit d’entrer en contact avec leur victime et de paraître dans le 17e arrondissement.
Les deux policiers incarcérés pour des accusations de brutalités policières lors du refus d’obtempérer du producteur de rap Michel Zecler le 21 novembre à Paris, ont été remis en liberté, mardi 22 décembre, de source judiciaire.
Les deux policiers incarcérés ont été interrogés par les magistrats instructeurs les 18 et 21 décembre. A l’issue de leur interrogatoire, ils ont formulé une demande de mise en liberté. Le Parquet de Paris ne s’y est pas opposé tout en demandant un placement sous contrôle judiciaire strict.
Les magistrats ont accepté de libérer les deux policiers ce mardi, à deux jours du soir de Noël. Ils ont été placés sous contrôle judiciaire avec interdiction d’entrer en relation avec la victime et les autres mis en examen.
Il leur est également interdit de paraître dans le 17ème arrondissement de Paris, d’exercer la profession de fonctionnaire de police et de détenir une arme. Les deux agents ont aussi l’obligation de fournir un cautionnement de 5.000 euros.
« L’Etat est aussi responsable », selon un spécialiste du droit
Les images de videosurveillance montrant le refus d’obtempérer de Michel Zecler par des policiers dans le 17e arrondissement de Paris, le 21 novembre 2020.
« Il y a un problème de la chaîne de commandement », selon ce juriste
La préfecture de police de Paris a accordé laprotection fonctionnelle aux quatre policiers qui ont maîtrisé Michel Zecler, leur frais d’avocats devraient donc être pris en charge par l’institution. « Cela montre qu’il y a une faute de service », en conclu Serge Slama, professeur de droit public à l’université Grenoble-Alpes, spécialiste des droits fondamentaux et des libertés.
La préfecture de police de Paris a annoncé mardi 8 décembre que les quatre policiers mis en examen pour le passage à tabac le 21 novembre du producteur Michel Zecler bénéficient de la « protection fonctionnelle ». Pour Serge Slama, « on peut penser qu’il y a un problème de la chaîne de commandement » dans cette affaire. S’il y a « une part de faute personnelle, ils devront assurer une partie de leurs frais de justice ». Mais selon lui, « l’Etat est aussi responsable de ce qui s’est passé ».
franceinfo : Qu’est-ce que cette protection fonctionnelle?
Serge Slama : La protection fonctionnelle, c’est un droit reconnu par l’article 11 de la loi de 1983 du statut général des fonctionnaires. Sauf si l’agent a commis une faute personnelle détachable de l’exercice des fonctions, l’Etat doit accorder la protection fonctionnelle à ses agents. Dès lors que c’est dans le cadre de l’exercice des fonctions, il y a un droit à la protection fonctionnelle. Ici, très clairement, les policiers sont intervenus dans le cadre où ils ont constaté une infraction [non-port du masque obligatore et détention de stupéfiants]. Ils ont pénétré dans le studio. Là, ils ont sûrement [sic] commis des fautes personnelles. L’enquête le déterminera. Mais, très clairement, ils agissaient comme policiers dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions. Mais on peut penser qu’il y a un problème de la chaîne de commandement, voire même un problème plus général.
Depuis quelques temps, à la fois la préfecture de police de Paris, mais aussi le ministre de l’Intérieur, couvraient ou niaient l’existence des violences policières.
Et donc tout ça crée un contexte d’impunité qui peut expliquer qu’ils ont commis cette faute de service ou cette faute personnelle non détachable du service.
Si au terme de l’enquête cette question de la faute personnelle est avérée, la protection fonctionnelle ne joue plus?
Ce n’est pas noir ou blanc, c’est gris, ça peut être partiel. Je rappelle une affaire célèbre, celle du secrétaire général de la préfecture de Gironde, Maurice Papon. Le Conseil d’Etat a estimé que l’Etat devait prendre en charge la moitié de ses frais de justice suite à sa condamnation pour complicité de crimes contre l’humanité, puisqu’il agissait notamment comme secrétaire général de la préfecture de la Gironde. Donc, vous voyez bien que même si les agissements sont graves, même si par ailleurs il y a des poursuites pénales, même s’il y a une poursuite disciplinaire, ils ont bien agi dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions. Alors, il y a sûrement une part de faute personnelle. Donc ils devront sûrement assurer une partie de leurs frais de justice. La procédure disciplinaire le déterminera.
Mais, par ailleurs, l’Etat est aussi responsable de ce qui s’est passé, le service est responsable de ce qui s’est passé. En ça, il y a aussi une possibilité de mettre en cause la responsabilité de l’Etat.
Une protection fonctionnelle ne veut pas dire que la préfecture de police ou le ministère de l’Intérieur reconnaissent qu’il y a un problème de hiérarchie?
Implicitement, ils reconnaissent, puisqu’ils ont accordé la protection fonctionnelle [sans présomption de culpabilité: cette aide est automatique en l’absence de faute professionnelle]. S’ils avaient estimé qu’il n’y avait pas de faute de service, s’ils avaient estimé que c’était entièrement détachable du service, il n’y aurait pas la protection fonctionnelle [Or, ils l’ont accordée].
Le fait que le préfet Lallement a accordé la protection fonctionnelle, cela montre bien qu’il y a une faute de service, cela montre bien qu’il y a une responsabilité de la chaîne de commandement dans cette affaire-là.
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