Vérités partielles et inversion des valeurs, de part et d’autre
Grâce à l’appoint de votes LR, l’alliance présidentielle à l’Assemblée nationale a finalement réussi à supprimer l’article 1er de la proposition de loi d’abrogation de la réforme des retraites déposée par le groupe centriste Liot. L’objectif était d’empêcher les députés de voter l’abrogation de la réforme des retraites. Or, un amendement visant à réintroduire l’article 1er en séance pourrait être déposé, auquel le parti du président a prévenu qu’il opposerait son irrecevabilité par la présidence de l’Assemblée nationale, car toute proposition de loi qui présente une nouvelle charge financière pour l’Etat doit être compensée financièrement. Et, selon l’alliance présidentielle, les recettes envisagées par Liot ne permettraient pas « le retour à l’équilibre dès 2030 ».
La présidente de l’Assemblée serait prise dans un étau. L’amendement a en effet été jugé recevable par le Bureau de l’Assemblée en avril, puis par le président de la commission des Finances Eric Coquerel (LFI) fin mai, alors que c’est Eric Coquerel, le président de la commission des Finances, qui avait statué sur l’ensemble de la proposition de loi.
Or, la jurisprudence existe, souple et contestée, sur l’irrecevabilité financière pour les propositions de loi émanant des parlementaires, Le sort des amendements créant autant de dépense publique sans gage du gouvernement n’est donc pas clair.
« Bien-sûr qu’il y aura un vote le 8 juin », mais « sur la base de ce qui a été discuté en commission »
Face aux accusations de non-respect des droits de l’opposition, Franck Riester répond que le processus parlementaire suit son cours : « Je suis très choqué des propos de Bertrand Pancher [président du groupe LIOT]. Ce qu’il dit sur ce qu’il se passe au Parlement aujourd’hui m’étonne. Où est le blocage du Parlement ? Qui vous dit qu’il n’y aura pas de vote ? Bien-sûr qu’il y aura un vote le 8 juin, si LIOT maintient son texte. Ce sera un vote sur la base de ce qui a été discuté en commission, et il y a eu un vote pour ça. »
Pour contrecarrer les plans de la majorité présidentielle, la Nupes a tenté de déposer plus de 3.000 sous-amendements pour empêcher l’examen d’aller à son terme en commission, ce qui aurait eu pour effet d’envoyer le texte en séance dans sa version initiale (non-amendée par la commission !).
« On peut regretter les 3 000 sous-amendements déposés parce que le vote ne convient pas à la Nupes et à messieurs de Courson et Pancher. C’est une farce », tacle Franck Riester, qui salue la décision de la commission des Affaires sociales de les écarter sans les examiner : « Il aurait fallu des dizaines d’heures pour étudier 3000 sous-amendements, la présidente et le bureau de la commission ont eu raison de dire stop. » Le ministre des Relations avec le Parlement rappelle que « le travail législatif passe par la séance, mais aussi par la commission » : « C’est tous les jours que ça fonctionne comme ça, il n’y a pas de volonté de bloquer le débat. Oui une majorité de députés ne veut pas revenir sur une réforme votée il y a quelques semaines. »
« C’est de la désinformation. Les oppositions ne supportent pas qu’il y ait eu un vote »
Le vote de ce mercredi 31 mai en commission équivaut donc à une fin de feuilleton pour la désormais fameuse « PPL Liot », et le ministre chargé des Relations avec le Parlement, Franck Riester, en appelle au « respect du travail parlementaire » : « C’est un sujet qui est un peu électrique, mais il y a eu un vote avec une majorité de députés en commission qui ont supprimé cet article 1er qui abrogeait ce report de l’âge légal de la retraite. La Nupes a du mal à accepter ce vote, mais il y a eu un vote. »
Le ministre dénonce même des « pressions très fortes » des députés de la Nupes en commission, et notamment du député LFI Louis Boyard qui « n’arrêtait pas de s’agiter », et salue à ce titre « le courage et la cohérence des députés LR par rapport à leurs idées. »
A propos du remplacement, juste avant ce vote en commission, de deux députés LR, dont une qui avait voté la motion de censure en mars dernier, Franck Riester dénonce une « désinformation » véhiculée par la gauche : « Justine Gruet a expliqué elle-même que l’on pouvait être favorable à la motion de censure et défavorable à cette proposition de loi Liot et qu’elle s’est fait remplacer parce qu’elle ne pouvait pas être présente. Tout ça, c’est de la désinformation. Les oppositions ne supportent pas qu’il y ait eu un vote. »
PPL Liot : « Tous les constitutionnalistes sont d’accord pour dire que cette création de charge massive tombe sous le coup de l’article 40 »
Le ministre des Relations avec le Parlement répond d’ailleurs à Mathilde Panot, présidente du groupe LFI, qui a dénoncé la « dérive mafieuse » du parti présidentiel ce mercredi : « Les Insoumis sont dans une dérive de plus en plus factieuse en contestant la Constitution en permanence et le fonctionnement des assemblées. L’article 40 dit que s’il n’y a pas de consensus entre parlementaires et avec le gouvernement sur une charge qui est créée, une proposition de loi est inconstitutionnelle. C’est la règle appliquée depuis 1958 tous les jours. »
Franck Riester estime à cet égard que « tous les constitutionnalistes sont d’accord pour dire que cette création de charge massive tombe sous le coup de l’article 40. » Un diagnostic loin d’être partagé par l’ensemble de la profession, en témoignent cette tribune de Benjamin Morel, maître de conférences en droit public à l’Université Paris II Panthéon-Assas, ou les déclarations d’Anne-Charlène Bezzina, maître de conférences en droit public à l’Université de Rouen, sur notre antenne ce mardi.
En tout état de cause, Franck Riester « n’a pas de doutes » que la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, « prendra ses responsabilités » en statuant sur l’irrecevabilité financière du futur amendement réinstaurant l’article 1er, que le rapporteur Charles de Courson (Liot) a déjà annoncé déposer. Réponse définitive la semaine prochaine lors de l’examen des amendements de séance, avant l’examen du texte le 8 juin.
PaSiDupes 