Le Conseil constitutionnel doit statuer dans l’urgence
Après le premier ministre soi-même, 74 députés saisissent le Conseil constitutionnel.
Ces 4 articles de la loi votée sur l’obligation du passe sanitaire que la gauche demande au Conseil constitutionnel de censurer
No pass(aran)! Saisi ce lundi 26 juillet, le Conseil constitutionnel doit trancher sur plusieurs des dispositions controversées de loi adoptée par le Parlement et relative à l’ »extension » du passe sanitaire à certaines activités du quotidien.
Dans le détail, ces élus de gauche, pour la très grande majorité, membres du Parti socialiste, de la France insoumise, du Parti communiste ou du groupe Libertés et Territoires à l’Assemblée demandent la censure de quatre des 21 articles que composent le texte (1er, 2, 8 et 9). Sont dénoncés les atteintes “disproportionnées” aux libertés à travers, notamment, les restrictions visant les centres commerciaux, les lieux de restauration ou les voyages longue distance, des secteurs industriels puissants.
Ces députés considèrent également que, compte tenu des délais imposés, les stocks de vaccins présents ou à venir ne permettront pas de protéger la population concernée par le passe créant une “atteinte au principe d’égalité”.
Ils dénoncent également les conditions d’examen du texte au Parlement, jugées “extrêmes” et nuisant à sa “sincérité”.
“Atteinte au principe d’égalité, à la liberté d’aller et venir…”
L’article 1er, qu’ils veulent voir retoquer, est le plus important. Il prévoit l’extension du passe obligatoire, outil présenté par le gouvernement comme la meilleure arme face au rebond de l’épidémie de Covid-19. Cet article prolonge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 15 novembre, au lieu de décembre, voulu pzr l’exécutif. Une date ”éloignée” et “disproportionnée”, selon les mots des députés dans leur recours mis en ligne par la France insoumise.
Concernant le passe sanitaire, ils estiment, qu’ainsi étendu, il “porte atteinte au principe d’égalité, à la liberté d’aller et venir, à la liberté d’entreprendre, au droit au respect de la vie privée et familiale.”
L’article 2 concerne ce que ces élus appellent un “cavalier législatif.” Il prévoit que la peine (de 3 ans d’emprisonnement) applicable en cas de refus, par un étranger, de se soumettre à une décision d’expulsion soit étendue aux cas de “refus de se soumettre aux obligations sanitaires nécessaires à l’exécution d’office de la mesure dont il fait l’objet.”
Un « cavalier législatif » désigne les dispositions contenues dans un projet ou une proposition de loi qui, en vertu des règles constitutionnelles ou organiques régissant la procédure législative, n’ont pas leur place dans le texte dans lequel le législateur a tenté de les faire figurer.
“Autrement dit”, écrivent les députés qui saisissent le Conseil, “les étrangers refusant de se soumettre ou étant dans l’impossibilité de présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le Covid-19 en vue de l’exécution d’une mesure d’éloignement encourent une peine disproportionnée.”
Rendez-vous le 5 août
Les 74 parlementaires estiment également que la durée de conservation des “données relatives à une personne ayant fait l’objet d’un examen de dépistage virolowgique ou sérologique de covid-19 concluant à une contamination”, étendue de trois à six mois, comme le prévoit l’article 8 du projet de loi, est “excessive” et “porte ainsi atteinte au respect au droit à la vie privée protégé par la Constitution.”
Enfin, ils demandent au Conseil de se pencher de plus près sur l’isolement obligatoire des personnes positives au virus. Dans le détail, l’article 9 prévoit que “les personnes faisant l’objet d’un test positif à la covid-19 ont l’obligation de se placer à l’isolement pour une durée non renouvelable de dix jours.”
Une rédaction qui manque de clarté, selon la gauche, pouvant prêter à des recours juridiques en nombre, que le “système judiciaire par ailleurs sous-doté” ne pourrait traiter convenablement au cœur de l’été. “Cette impossibilité d’ordre matériel rend les garanties prévues par l’article [la possibilité de saisir le juge des libertés et de la détention] inapplicables”, pointent-ils.
La balle est désormais dans le camp des Sages de la rue de Montpensier. Déjà saisis par Jean Castex sur “la loi relative à la gestion de la crise sanitaire”, selon les mots du Conseil constitutionnel dans un premier communiqué publié à la mi-journée, ils doivent se prononcer le 5 août prochain.
PaSiDupes 