Le Conseil d’Etat désherbe le texte de Barbara Pompili
Etude d’impact bâclée, propositions imprécises, erreurs juridiques…: l’avis de juges administratifs dénoncent un à-peu-près, jeudi 11 février son avis sur le projet de loi « Climat et résilience », au lendemain de sa présentation en Conseil des ministres du 10 février 2021 par Barbara Pompili, ministre de la transition écologique.
Cet avis est d’abord critique de son étude d’impact, qui doit permettre d’évaluer ses conséquences sociales, économiques et environnementales. L’avis souligne une « analyse des impacts trop souvent superficielle » et dénonce « des insuffisances notables ».
Le projet de loi prévoit l’interdiction des vols sur toute liaison également assurée par train direct en moins de 2 h 30. Sans remettre en question cette mesure, le Conseil d’Etat s’étonne de l’absence de toute « analyse du caractère soutenable des mesures projetées dans le contexte de la crise sanitaire, dont l’impact est pourtant majeur pour ce secteur », le secteur ayant enregistré une baisse d’activité de 80%. Décroissance et assassinat d’un secteur économique ?
A propos de décroissance et de l’interdiction des constructions et extensions d’aéroports, l’avis soulève l’absence de mention dans le texte « des projets qui pourront continuer à être autorisés ou devront au contraire être arrêtés ». La question se pose en particulier à Marseille, où un permis de construire pour l’extension de l’aéroport a été signé à la fin du mois de décembre 2020. « L’étude d’impact est en outre silencieuse sur les modalités d’application envisagées, pourtant déterminantes pour apprécier les conséquences de la mesure », s’inquiète le Conseil d’Etat.
Passage de la concertation au flou, sans transition écolo
Sale coup pour la concertation : le projet de loi « Climat et Résilience » concrétisait une partie des 146 propositions de la ‘Convention citoyenne pour le climat’ retenues par Macron, pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40% d’ici 2030, dans un esprit de justice sociale. Des prétentions visant à circonvenir les alliés potentiels aux élections à venir, trois en deux ans, mais attrape-nigaud dénoncé par les juges. Le gouvernement avait engagé une procédure accélérée qui se trouve retardée dans sa marche forcée.
Pour l’interdiction de la publicité pour les produits fossiles, le Conseil d’Etat observe qu’au nom de la protection de l’environnement, les textes européens et français permettraient de « restreindre ou d’interdire la publicité pour des biens ou des produits fortement consommateurs d’énergies fossiles ». Pourtant, l’institution refuse de « retenir ces dispositions » en raison du flou du projet de loi. En effet, « l’expression très générale utilisée » dans le texte « ne permet pas de savoir si l’interdiction vise uniquement des publicités directes pour une source d’énergie […] ou si elle concerne aussi des publicités se référant à la fois à une énergie et à un produit consommateur d’énergie ». En clair : on n’y comprend rien.
Le Conseil d’Etat souligne en outre quelques lacunes importantes de la loi.
Ainsi, à propos des obligations créées par la loi de rénover les passoires thermiques, il s’alarme de « la multiplication des contraintes imposées aux propriétaires immobiliers », « sans qu’une réflexion globale soit menée sur l’effet de cumul de ces différentes contraintes, ni sur la nécessité d’encadrer ou de réguler les marchés des prestations ainsi créés ». Il propose que les textes encadrent les prix des prestations de professionnels de la rénovation.
De multiples lacunes juridiques
Enfin, à de nombreuses reprises, l’institution se voit contrainte de reprendre le gouvernement sur les erreurs juridiques qui parsèment le projet de loi. Ainsi est-il proposé de fixer un objectif de 20% des surfaces commerciales consacrées à la vente en vrac en 2030 dans un cadre « programmatique »: pas d’autre choix que de retoquer. Cet objectif serait donné à des entreprises, alors que l’article 34 de la Constitution dit que « des lois de programmation déterminent les objectifs de l’action de l’Etat », et pas du secteur privé.
Pour l’interdiction de la distribution d’échantillons non plus « la qualification juridique retenue ne convient pas ». Cette distribution ne « peut être assimilée à une pratique commerciale abusive », comme l’entend le gouvernement, mais devrait plutôt voir son interdiction inscrite dans le code de l’environnement.
Un recadrage en règle qui appelle un travail de refonte totale à l’Assemblée, avec l’aide des oppositions qui tiennent déjà prêtes leurs propositions et amendements.
PaSiDupes 