« Secret des affaires »: Valls recule face aux journalistes et ONG qui dénonçaient une censure

Les députés votent l’amendement en Commission;  journalistes et ONG dénoncent une censure

Projet de loi Macron, projet bidon.

blog -Rosenberg Ethel et Julius-espions au profit URSS- condamnes a mort et executes aux Etats-Unis au debut des annees 1950
Ethel et Julius Rosenberg, espions à la solde de l’URSS
condamnés à mort et exécutés aux Etats-Unis au début des années 1950

Débattu en ce moment à l’Assemblée, un amendement scélérat mettait journalistes et ONG en transes. Sournoisement noyé dans la masse des mesurettes, cet amendement instaurait dans le code du commerce un « secret des affaires » pour prévenir l’espionnage industriel et économique, et pour celui qui violerait ce secret, de la prison et des amendes. Journalistes et ONG dénoncent une censure inédite en France. Si sur le fond, cette disposition avait de bonnes raisons d’être, elle était présentée de manière vicieuse et cynique.

Dénigrement franco-français
par la gauche anarcho-révolutionnaire

Il n’existait pas en France de définition juridique claire du « secret des affaires ». On retrouve cette notion ici et là dans le Code du travail ou dans la jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat, mais rien qui permette de protéger efficacement les entreprises françaises. Leur seul recours, lorsque les entreprises estiment qu’il y a eu c’est alors d’engager des poursuites pour atteinte au secret professionnel, abus de confiance, atteinte au secret de fabrique.

La délégation parlementaire au renseignement économique et financier s’est saisie de cette faille en décembre dernier. Dans son rapport rendu public en décembre dernier, les élus s’étaient alarmés de la « progression inquiétante de l’espionnage économique » et jugeaient impérative la mise en place d’une législation nationale pour protéger le « secret des affaires ». Le président de la délégation, Jean-Jacques Urvoas (PS) avait demandé en décembre au gouvernement d’introduire dans le projet de loi Macron six articles concernant le droit des affaires et avait menacé le cas échéant de le faire par amendement lors du débat sur le texte.

Protection du secret ou musellement  ?

Le culte du secret:
la police à des indics et
la presse, ses fuiteurs et ses témoins floutés…

Dans le projet de loi Macron figure donc un amendement sur le « secret des affaires » , dont l’objectif, avait expliqué la semaine dernière le Premier ministre Manuel Valls, est de mieux protéger les entreprises en protégeant leur capital stratégique et en luttant contre l’espionnage industriel. Un « secret des affaires » serait instauré dans le code du Commerce, mais il laisserait aux seules entreprises l’interprétation de ce qui constitue un secret, à elles de saisir la justice.
Le texte prévoit de punir quiconque prend connaissance, révèle ou détourne toute information protégée par le « secret des affaires » d’une peine de trois ans de prison et 375 000 euros d’amendes. Sept ans et 750 000 euros d’amendes en cas d’atteinte à la sécurité ou aux intérêts économiques essentiels de la France.

Protection des lanceurs d’alertes
Mais qu’en est-il des lanceurs d’alertes, ceux-là mêmes qui au sein d’entreprises constatent et dénoncent des agissements illégaux et qui mettent au jour –  sur la base de documents confidentiels, des scandales privés et publics – à l’instar des révélations d’évasion fiscale chez HSBC ? Qu’en est il des journalistes qui au fil de leurs enquêtes révèlent scandales et affaires ? Violent-ils le secret des affaires et peuvent-ils être à ce titre condamnés ? Qu’adviendrait-il des pseudo-investigateurs, s’ils ne pouvaient plus se retrancher derrière le « secret des sources » pour protéger leurs fuitages et fuiteurs ?

Le journaliste d’investigation Fabrice Lhomme, à l’origine avec son confrère Fabrice Arfi des révélations de l’affaire Karachi, a senti le souffle du boulet qui pouvait le précipiter sur le terrain, comme un mauvais flic au carrefour. Il redoutait que ce texte soit une façon de faire taire les dénonciateurs qui les alertent et leur donnent matière à alerter l’opinion publique sur les dérives et les dangers qui se préparent. « L’affaire de Karachi que j’ai révélée avec mon collègue Fabrice Arfi lorsque nous étions à Mediapart en 2008, est partie de confidences (sic) – mais pas seulement – que nous avons recueillies auprès de ce qu’on appelle des lanceurs d’alerte, raconte-t-il. Lancement d’alerte qui ne fonctionne visiblement pas en matière de terrorisme. Il y avait des personnes au sein d’entreprises, la DCN par exemple, la Direction des constructions navales, qui était au cœur de cette affaire de ventes de sous-marins qui a donné lieu à des faits de corruption, qui nous ont parlé, qui se sont confiées, qui parfois nous ont donné des documents et qui nous ont permis de lancer cette affaire. On voit qu’avec des textes qui sont faits pour intimider ce genre de personnes, peut-être que ces histoires-là pourraient ne plus sortir. Ce serait absolument dramatique qu’on laisse passer cela. » Les fuiteurs sont des « timides » utiles au téléphone et floutés…

Une crainte développée par l’ONG (supra-nationale et illégitime) anticorruption Transparency International qui redoute que cette sacralisation du « secret des affaires » intimide nombre de potentiels lanceurs d’alerte. D’autant que le texte en l’état ne protège pas l’alerte lancée auprès d’un organe de presse. Or, selon l’ONG, peu d’alertes lancées en interne aboutissent, et les lanceurs d’alerte sont très souvent victimes de représailles (licenciement abusif, sanctions, placard ou harcèlement, etc.), de sorte que le « recours aux médias constitue un moyen de se protéger, mais aussi de voir l’alerte réellement traitée ». Transparency International a donc appelé, dès l’examen du projet de loi en commission, les députés à compléter le texte. D’origine allemande, cette ONG a pour principale vocation la lutte contre la corruption des… gouvernements et institutions gouvernementales mondiaux. Son président pour la France, Daniel Lebègue, 72 ans, est ancien militant de la CFDT et du PS, ex-haut fonctionnaire (notamment au cabinet du Premier Ministre Pierre Mauroy), devenu grand patron et cumulard de postes en conseils d’administration.

Le gouvernement se voulait malin

Face à la levée de boucliers, le ministre des Finances Michel Sapin – à qui des dessinateurs de Charlie hebdo ne donneraient pas le bon dieu sans confession – assura que l’objectif était uniquement de protéger un certain nombre de brevet et que l’amendement décrié serait modifié pour protéger les lanceurs d’alertes, mais pas les journalistes qui restent mobilisés et rappellent qu’informer n’est pas un délit.
Il n’a jamais été question de réduire en quoi que ce soit la liberté de la presse, assure également Emmanuel Macron. Le ministre de l’Economie a reçu une délégation de journalistes ce jeudi matin, mais une pétition a été lancée, à toutes fins utiles, puisque la confiance n’est pas la chose la mieux partagée dans le monde socialiste.

Le gouvernement Valls rétro-pédale sur l’amendement au centre des critiques

Le gouvernement bat en retraite et retire l’amendement au centre des critiques.

Jusqu’au samedi 17 janvier, aucun député godillot présent en commission spéciale pour examiner la loi Macron n’avait moufté, à l’exception de la socialiste Karine Berger, et l’amendement scélérat était alors adopté sans aucune difficulté.

Moins de deux semaines plus tard, le gouvernement le retire nuitamment…
L’opposition de dizaines de rédactions (presse écrite, radio, télé) a eu raison de la détermination du petit coq Valls. Jeudi soir, François Hollande et Emmanuel Macron ont décidé d’exclure du projet de loi actuellement en examen à l’Assemblée cet amendement qui prévoyait de sanctionner tout citoyen qui diffuserait une information considérée par l’entreprise comme sensible.

Plus tôt dans la journée, Emmanuel Macron avait baissé le pantalon devant elle, avouant le manque de préparation dans la rédaction de ce « secret des affaires »… Les matamores socialistes Bruno Le Roux et Jean-Jacques Urvoas revenus à la charge dans l’été 2014, ont du remettre cette proposition de loi dans leur poche et leurs mouchoirs par-dessus… 

La notion de secret des affaires et donc des entreprises n’avait, jusqu’à présent, aucune existence juridique. Lorsque, dans le cadre du pré-examen du projet de loi croissance et activité, les amendements furent adoptés en commission pour introduire « la protection du secret des affaires » dans le code du commerce, personne ne trouva à y redire.

Parce que, dans une tribune du journal Le Monde, elle a pointé un risque sur la presse, la journaliste Elise Lucet (France 2), forte du soutien actif du SNJ, clame qu’elle est une « femme redoutée ».
Visiblement plus puissante que Micro-Macron, mais est-ce bien digne d’une république démocratique ?

 

Ce qui manque à la loi Macron

Pourquoi l’UMP va voter contre le « projet de loi croissance »

Bombe à fragmentation ou pétard mouillé ?

Les députés UMP « sont bien évidemment contre » la loi Macron, a confirmé dimanche leur chef de file Christian Jacob. Ce projet de loi pointilliste qui porte le nom du ministre de l’Économie, est arrivé lundi à l’Assemblée nationale et promet de « faire sauter les verrous » qui bloquent l’économie française: la bombe à fragmentation de Hollande apparaît pourtant comme un pétard mouillé et à part quelques optimistes, l’UMP devrait le rejeter en bloc. »Cette loi, l’UMP aurait pu la faire », assure le député UMP Hervé Mariton, qui se dit prêt à voter pour l’extension de 5 à 12 dimanches travaillés, la libéralisation du marché des autocars, le rétrécissement des délais de passage du permis de conduire ou la facilitation des licenciements…

Que manque-t-il donc au texte pour qu’il vaille le vote du principal parti d’opposition ?

Cette loi ne va pas assez loin. Le 16 décembre, devant les députés de son camp, Nicolas Sarkozy, président de l’UMP, a mis en garde contre la loi Macron. Selon lui, elle ne va pas assez loin pour la croissance. « Est-ce que cette loi permet de baisser les charges et contraintes qui pèsent sur les entreprises? Le coût du travail? La pression fiscale qui pèse sur les Français? « La réponse est non et bien évidemment on ne votera pas ce texte », explique Christian Jacob. En clair, pour l’UMP, la situation est trop grave et urgente pour faire le travail à moitié.

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Les sénateurs vont lui ré-écrire sa loi: elle n’est même pas assez « Macron ». D’ailleurs, revenu majoritairement à droite, le Sénat a déjà fait savoir qu’il va réécrire le texte. Le groupe des sénateurs UMP a en effet remis sur la table toutes les déclarations d’Emmanuel Macron sur l’assouplissement des 35 heures, sur les seuils sociaux. Avec les centristes, ils vont modifier le texte en commission et mettre au point une autre loi croissance, plus complète. « Nous allons écrire la vraie loi dont a rêvé Emmanuel Macron et nous voterons pour », annonce le patron des sénateurs UMP, Bruno Retailleau.

En août, le ministre de l’Économie s’était en effet dit prêt à autoriser « les entreprises à déroger » sur les 35h. Mais Macron a reculé sur cette la mesure qui ne figure finalement pas dans la loi qui porte son nom. Reportée aux calendes grecques aussi, la réforme des seuils sociaux!

Fillon-Jouyet : ces pénalités de Sarkozy au cœur de l'affaireOu alors elle va trop loin. Si pour Christian Jacob et les sénateurs UMP, elle ne va pas assez loin, pour Henri Guaino, au contraire, elle contient beaucoup trop de mesurettes. Le député en faisait l’observation mi-décembre sur Europe 1: « Ce n’est pas une loi, c’est un monstre. On mélange dans le même texte les notaires, les huissiers, les experts-comptables, les bus, les déchets nucléaires« , déplorait-il. Et de faire valoir qu’ « on ne peut pas discuter d’une loi qui touche autant de sujets, qui pourraient faire l’objet d’une dizaine de lois qu’on pourrait tranquillement discuter l’une après l’autre« .

La loi s’en prend aux professions réglementées. En outre, le texte s’attaque aux professions réglementées, qu’il veut déréguler. La loi Macron prévoit par exemple la liberté d’installation « contrôlée » des notaires, huissiers et commissaires-priseurs, et fixe désormais aussi une limite d’âge (70 ans) pour ces professions. « Pourquoi s’attaquer à des professions qui remplissent leurs missions et génèrent de l’emploi ? Notre système notarial est le plus efficace au monde« , a expliqué Nicolas Sarkozy, le 16 décembre.

Cette loi est partisane. Enfin, « au-delà du fond décevant, Macron, Valls et Hollande ont fait de ce texte un ‘objet politique’. Il est donc pour nous impossible de le voter », a expliqué dans L’Opinion l’ex-ministre du Budget et député Eric Woerth.

Si cette loi Macron suscite des remous en France, elle intéresse aussi beaucoup à l’étranger, où elle est interprétée comme un test de la capacité à réformer d’un gouvernement déjà mis sous surveillance par la Commission européenne pour ses dérapages budgétaires.
L’hebdomadaire The Economist ironisait ainsi mercredi: M. Macron « doit convaincre Bruxelles que ses réformes sont libérales, et les socialistes français qu’elles ne le sont pas« .