Urvoas : le Parquet classe son affaire de « détournement de fonds publics »

L’ancien ministre de la Justice, protégé par le Parquet dans l’enquête sur sa permanence parlementaire

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L’enquête ouverte sur des soupçons de détournement de fonds publics après l’achat, puis la mise en vente, par l’ex-garde des Sceaux et ex-député du Finistère Jean-Jacques Urvoas, de sa permanence parlementaire à Quimper, a été classée sans suite par le Parquet de Lorient qui dépendait de son ministère.
« Il n’y a pas d’infraction pénale qui peut être reprochée » à J.-J. Urvoas, a expliqué froidement Laureline Peyrefitte, procureure de la République à Lorient, ex-subordonnée d’Urvoas.

Laureline Delmond-Peyrefitte était en poste à la Cour Appel de Versailles en tant que substitute générale, quand elle fut nommée à Lorient en 2015. Or, en 2015, Urvoas était président de la commission des Lois de l’Assemblée nationale (juin 2012-février 2016) et député du Morbihan, Quimper étant à 78 kms de Lorient.

L’enquête, ouverte fin janvier et confiée à la PJ de Rennes, faisait suite à un signalement de l’association du Finistère Cicero 29 qui lutte pour la « probité des affaires publiques ». Elle avait été ouverte par le parquet de Lorient, après le dessaisissement de celui de Quimper, pour des soupçons de « détournement de fonds publics ».

Pour acquérir en 2008 cette permanence parlementaire de 126 m2 située en plein centre de Quimper, Urvoas a bénéficié d’un prêt bonifié, remboursé par ses indemnités de député (IRFM).

Elle a ensuite été louée, puis proposée à la vente par l’ancien député socialiste, battu aux législatives en juin 2017, pour une somme de 212.750 euros, avait dénoncé Jérôme Abbassene, membre de Cicero 29 qui pointait du doigt « l’enrichissement personnel » de M. Urvoas via cette opération. « Le prêt a été consenti par l’Assemblée nationale de façon tout à fait transparente et selon les règles établies à l’époque », l’appartement a « été utilisé pour y installer sa permanence parlementaire » et, selon ces mêmes règles, « le fait que le bien tombe dans le patrimoine personnel n’était pas contraire à la loi » à cette époque, a noté Mme Peyrefitte.

Ces pratiques sont interdites depuis le 1er lanvier 2018. De nouvelles règles s’imposent aux députés pour les frais de mandat: ils disposent d’une « avance sur frais de mandat » de 5373 euros comme l’ex-indemnité IRFM, dont 600 euros par mois pourront être dépensés sans justificatifs. Un contrôle aléatoire est prévu chaque année sur 120 députés. M. Urvoas n’a aujourd’hui plus de mandat: maître de conférences en droit public, il a recommencé à donner des cours aux universités de Quimper et Brest, à Paris-Dauphine et à Sciences-Po.

Jean-Jacques Urvoas mis en examen pour violation du secret professionnel…

Justice « indépendante », mais non-lieu pour le « mur des cons »

La justice fait du tort à la justice, monsieur Philippe Bilger ?

Le SM n’est pas plus synonyme de la justice que les musulmans de l’islamisme…

Le Syndicat de la Magistrature sert-il la justice ? s’interroge Philippe Bilger, magistrat honoraire et président de l’Institut de la parole, auteur de  » Contre la justice laxiste » (Éditions de l’Archipel, 2014). Alors que le Parquet de Paris a requis le 7 janvier un non-lieu de celui-ci dans l’affaire du «mur des cons», Philippe Bilger revient sur les effets délétères de ces insultes sur la magistrature française.

Au mois d’avril 2013, le site Atlantico a diffusé une vidéo d’un panneau installé dans les locaux du Syndicat de la magistrature [hébergé par le  ministère de la Justice].Ce panneau qualifié de «Mur des cons», mais qui à mon sens portait plutôt l’opprobre sur «les cons» responsables de ce Mur, portait à la connaissance des syndiqués et de tous ceux qui, étrangers au SM, venaient dans ce lieu, des propos injurieux visant principalement des personnalités de droite, par exemple Nicolas Sarkozy, Christian Jacob, Nadine Morano et Brice Hortefeux, mêlées à d’autres cibles comme Philippe Courroye, Alain Minc, Jacques Attali ou Alain Bauer…

J’avais l’honneur d’y être épinglé et cette distinction m’aurait ravi si je n’avais pas estimé mon compagnonnage avec certains, discutable.

Ce qui était présenté comme une pochade, une plaisanterie de magistrats retombés en enfance, prenait, au contraire, un autre sens quand on constatait aussi sur ce Mur la présence de personnes moquées pour leur action en faveur des victimes de crimes ou, pire, parce qu’elles avaient été elles-mêmes touchées par la disparition odieuse d’un enfant. On n’était plus dans le domaine de la dérision ou de l’esprit français, même peu élégant, mais dans celui de l’indécence, voire de l’indignité.

Taubira et ses magistrats indépendants
Taubira et ses magistrats indépendants

La comparaison qui pourrait être tentée -comme, sur LCI, la Secrétaire générale du Parti de Gauche l’a esquissée- entre le Mur des Cons et l’adhésion à «je suis Charlie», entre la vulgarité partiale de l’un et la dérision orientée de l’autre ne me semble pas fondée. Les dessinateurs massacrés, qu’on apprécie ou non leurs caricatures, étaient accordés, dans leur expression, à leur travail: le SM, au contraire, par ce panneau, projetait sur la fonction de magistrat, qui aurait dû demeurer à l’abri de cette aberration, une lumière accablante. Des magistrats, oubliant qu’ils l’étaient, démolissaient, peu ou prou, l’image d’un service public déplorant pourtant de n’être qu’une autorité mais ne cessant de justifier qu’il ne soit pas un pouvoir.

Ce Mur des cons a évidemment suscité un immense tollé et ses effets délétères, malheureusement, ont atteint toute la magistrature qui est, aux yeux du citoyen, gangrenée par cette entreprise qui pourtant n’a germé que dans la tête de quelques énergumènes d’extrême-gauche, aussi bêtes, irresponsables qu’indifférents à leur légitimité de magistrats.

Combien de fois, en 2013 et 2014, j’ai été conduit, alors que je défendais la validité, dans des affaires sensibles, de tel ou tel comportement procédural, à devoir répliquer à une accusation générale de politisation de la magistrature parce que ce Mur, par sa présence scandaleuse, avait instillé dans la conscience publique que tous les magistrats se valaient sur le plan de la partialité et de l’ineptie et qu’aucun n’était à sauver. Cette descente aux enfers n’est pas terminée et il n’y a que le SM, qui n’a rien appris et tout oublié, pour ne pas percevoir à quel point son initiative a entraîné, avec elle, le naufrage d’une justice pénale désireuse, dans sa majorité, d’être respectée et équilibrée [autant que le justiciable, si ce n’est davantage]. Et ce désastre est injuste qui ruine des pratiques globalement satisfaisantes menées par des personnalités estimables et compétentes à cause d’un délire à la fois syndical et idéologique.

La présidente du SM, François Martres, a été mise en examen du chef d’injures publiques et
des réquisitions de non-lieu ont été prises le 7 janvier.

François Martres a toujours soutenu que ce Mur avait été terminé au mois de mai 2012, ce qui, en raison de la courte prescription de 3 mois en matière de presse, était de nature à éteindre en effet l’action publique. On n’est pas obligé de croire sur parole la présidente du SM mais en revanche je ne doute pas du fait que le parquet de Paris, spécialisé dans cette matière délicate, a porté sur ce dossier un regard pertinent.

D’autant plus qu’il a écarté au contraire l’argumentation sur l’absence de publicité puisque des tiers sans lien avec l’objet syndical ont pénétré dans ces locaux.

Le magistrat instructeur pourra ne pas suivre les réquisitions du procureur mais même s’il les approuvait, nul doute que l’appel ou plus tard le pourvoi en cassation retarderont encore l’issue de cette lamentable affaire.

Douze parties civiles sont enregistrées dans ce dossier et Me Gilles-William Goldnadel, avocat de l’une d’elles, pointe la responsabilité de la garde des Sceaux qui aurait tout fait pour que le SM soit préservé. Je ne sais. Ce que je constate est que Christiane Taubira qui par ailleurs n’est pas «fan» de l’indignité nationale -elle ne l’est que d’elle-même- n’a rien accompli de décisif quand ce Mur des cons a été révélé. Elle s’est contentée de saisir le Conseil supérieur de la magistrature, ce qui était une méthode redoutablement efficace pour faire s’enliser ce qui aurait mérité, dans l’urgence, un avertissement salutaire.

L’ironie de l’état de droit, et sa grandeur, tient à ce qu’il bénéficie surtout à ceux qui l’ont dévoyé. Alors que le Mur des cons va poursuivre son chemin honteux dans les têtes, il est probable qu’au bout du compte, le SM en sorte indemne.

Un syndicat d’agités politiques pour une justice « sereine » !
Et « indépendante » de l’idéologie marxiste ?

Celui-ci pourra-t-il toujours éluder ces interrogations fondamentales? Qui dirige le SM et quel niveau ont ses responsables? Une politisation affichée, extrême est-elle compatible avec ce qu’impose l’œuvre de justice, l’idéologie avec l’équité et l’impartialité? Le SM sert-il la Justice ou s’en sert-il?

Faute de répondre clairement à ces questions bien plus que judiciaires, démocratiques au sens plein du terme, le SM sera parvenu avec ce Mur des cons à ce double résultat: la «connerie» n’est pas là où il l’a placée et l’institution judiciaire est encore plus discréditée.

Je tire de tout cela, qui est amer, que dès maintenant, et sans craindre le grief de populisme, le citoyen doit s’occuper de ce qui le regarde: de la justice et de ce que les juges en font.

Membre du Parti socialiste,  Sihem Souid, est responsable communication du club de réflexion interne au PS,  La Gauche Forte (2013), animé par les députés Yann Galut et Alexis Bachelay.

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